16/11/2018

Protection des travailleurs et initiative « contre les juges étrangers » : ne confondons pas tout !

Hier, un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) traitant des mesures autrichiennes anti-sous-enchère salariale a été rendu. La CJUE, et ce n’est pas la première fois (souvenons-nous des arrêts «Viking», «Laval», «Luxembourg» ou «Rüffert»), s’est à nouveau prononcée contre les mesures de protection des salaires, donnant la priorité au libre marché, et donc à la libre exploitation des travailleurs. Les partisans de l’initiative d’autodestruction de l’UDC, dite « d’autodétermination » ou « contre le juges étrangers » n’ont pas tardé à prétendre que cet arrêt apporte de l’eau à leur moulin et que c’est un argument en faveur de l’initiative (p. ex. ici). Ce raisonnement est totalement faux, pour plusieurs raisons.

  1. D’abord, parce que cet arrêt ne concerne pas la Suisse. La Suisse n’est pas membre de l’UE et n’a pas à se soumettre aux décisions de la CJUE. Si l’initiative d’autodestruction était acceptée, cela n’y changerait rien, car faire primer le droit interne sur le droit international n’aurait un impact que sur le droit international qui s’applique à notre pays.
  2. Ensuite, cette prise de position concerne plutôt un hypothétique « accord-cadre » entre la Suisse et l’UE, qui pourrait concerner la protection des travailleurs contre la sous-enchère, en particulier l’interprétation de nos « mesures d’accompagnement ». Or, cet accord-cadre n’existe pas encore. Et il n’existera probablement jamais s’il a pour contenu de soumettre nos mesures anti-sous-enchère à l’interprétation de la CJUE. En tout cas, jamais les syndicats et le PS ne l’accepteront et, sans leur soutien, un accord-cadre n’a aucune chance devant le peuple. Là non, plus l’initiative de l’UDC ne change rien : En effet, pour éviter d’avoir à appliquer un accord international qui lui serait défavorable, la Suisse n’a pas besoin de l’initiative dite « d’autodétermination » ; elle n’a qu’à simplement… pas le ratifier. Pas besoin donc de s’encombrer d’un texte aussi radical que flou.
  3. Enfin, il n’est pas inutile de rappeler que, sur la question des mesures de protection des travailleurs et des salaires, l’UDC et la CJUE sont sur la même longueur d’onde. L’UDC a en effet toujours refusé les mesures contre la sous-enchère, que ce soit sur le principe ou leur amélioration. Elle n’a eu de cesse de les combattre au Parlement comme devant la justice (en l’espèce la commission de la concurrence). Et sa prochaine initiative vise à abolir la libre circulation des personnes… et par la même occasion les mesures d’accompagnement (qui lui sont juridiquement liées). Car ce que veut l’UDC, c’est donner carte blanche aux employeurs pour engager qui ils veulent, comme ils veulent… et surtout au salaire qu’ils veulent. Comme la CJUE, l’UDC a toujours été une fervente partisane de la sous-enchère. Et sa récente initiative n’y change rien. D’ailleurs, quand je l’ai signalé dans des discussions sur Facebook, pas un UDC n’a été en mesure de me répondre sur ce point.

Le 25 novembre, un grand NON à l’initiative d’autodestruction !

18/02/2015

Gros avis de dumping

La scandaleuse affaire Firmenich rappelle que la libre circulation des personnes génère un risque de sous-enchère. Il faut la combattre sans tergiverser. Pour cela, notre pays s’est doté des mesures d’accompagnement, liées à l’accord sur la libre circulation des personnes. Ces mesures doivent impérativement être renforcées, notamment en facilitant l’extension et la conclusion de CCT, en poussant les cantons a édicter des salaires minimums obligatoires dans les branches à risque sans CCT, en combattant les faillites abusives en chaîne et en étendant la responsabilité solidaire de l’entrepreneur principal à toutes les branches. Cette dernière est actuellement limitée au bâtiment, mais l’affaire Firmenich montre que les abus des sous-traitants touchent d’autres branches. Jusqu’à présent, au sein du Parlement fédéral, il n’y a que le PS qui s’engage sérieusement pour ce renforcement aussi évident que nécessaire. La droite et les milieux économiques, qui n’ont probablement pas compris que les votations sur les bilatérales ne se gagnent que lorsqu’il y a des améliorations des mesures d’accompagnement, refusent pour l’instant de renforcer ces dernières. Pis, bon nombre de leurs propositions visent soit à aggraver la sous-enchère, soit à affaiblir, si ce n’est supprimer les mesures d’accompagnement. Passons-les en revue, histoire de voir qui défend les intérêts des travailleurs… et qui s’en moque éperdument.

Recette no 1 pour aggraver la sous-enchère : baisser les salaires des frontaliers

Dès l’abandon du taux plancher, de nombreuses entreprises ont annoncé vouloir baisser le salaire de leurs employés frontaliers, prétendant que ces derniers bénéficient d’un « meilleur pouvoir d’achat » à cause du Franc surévalué. C’est illégal, mais bon nombre de responsables politiques PLR ou UDC les y ont encouragées. Probablement ne se rendent-ils pas compte que, si engager des frontaliers coûte 20% de moins, les travailleurs résidant en Suisse devront soit accepter eux-aussi une baisse de leur propre salaire, soit perdre leur emploi. Bonjour la sous-enchère !

Recette no 2 : supprimer les mesures d’accompagnement

Il faut se piquer pour y croire, mais, dès l’acceptation de l’initiative « contre l’immigration de masse », l’UDC, mais aussi de large pans du PLR, à commencer par son candidat au Conseil des Etats zurichois (et actuel conseiller national) Ruedi Noser, ont prôné rien de moins que la suppression des mesures d’accompagnement. Fini donc contrôles et sanctions en cas de sous-enchère ! Pourtant, l’expérience montre que, lorsqu’il y avait des contingents (et pas de mesures d’accompagnement), il y avait plus de sous-enchère qu’actuellement. En effet, quand son permis de séjour est lié à l’existence d’un contrat de travail, on s’abstient de revendiquer quoi que ce soit de peur de se faire licencier. Les salaires des travailleurs saisonniers ou contingentés étaient alors, à niveau de qualification égal, bien inférieur à celui des Suisses. C’est à se demander si l’UDC ne souhaite pas un maximum de sous-enchère pour apporter de l’eau à son moulin xénophobe…

Recette no 3 : Affaiblir les CCT et leur extension

L’UDC ne se contente pas de favoriser la sous-enchère en supprimant les mesures d’accompagnement, elle tente aussi régulièrement d’affaiblir les CCT et leur extension, même s’il s’agit d’instruments réellement efficaces pour maintenir le niveau des salaires. Un exemple récent est la motion de mon collègue zougois Thomas Aeschi, qui veut durcir les critères pour étendre les CCT. Et tant pis si, sans CCT étendue, la sous-enchère est bien souvent légale ! Fort heureusement, la majorité du Conseil national est plus sensée et a rejeté cette proposition.

Recette no 4 : créer des zones de dumping légal

Mais le paquet-surprise des idées-à-dumping n’est malheureusement pas encore vide. La dernière vient de l’assemblée des délégués du PLR. Dans leurs « 18 exigences» pour faire face à la surévaluation du Franc (lesquelles, faut-il le rappeler, ne contiennent aucune mesure à même de faire baisser son cours, cf. le commentaire du PSS à ce sujet…), les libéraux-radicaux exigent « des règles propres aux régions touristiques et aux régions frontalières (…) dans loi sur le travail ». Donc, dans leur logique, si les conditions de travail et de salaire sont meilleures en Suisse que dans les régions frontalières, il ne faut plus s’en féliciter, ni les défendre, mais les niveller vers le bas. Jusqu’ici, on croyait que le PLR défendait la règle de bon sens : « en Suisse, on paie des salaires suisses ». Avec cette proposition, les frontières suisses à l’intérieure desquelles les salaires correspondent aux traditions helvétiques reculeraient de plusieurs dizaines de kilomètres. Avant que cette sous-enchère désormais totalement légale n’entraîne un nivellement par le bas des salaires de toutes les régions.

30/01/2014

Des dangers du «vote signal»

Combien de fois n’a-t-on pas entendu dans la campagne sur l’initiative «contre l’immigration de masse»: «C’est une très mauvaise solution, elle est pire que le mal, mais je voterai quand même oui pour manifester mon mécontentement et donner un signal aux autorités». Il y a aussi: «J’espère qu’elle ne sera rejetée que d’un cheveu, pour qu’ils comprennent. Mais j’espère bien qu’elle ne passera pas, car ce serait la catastrophe pour nos emplois». Il est vrai que, vu la situation, vu l’incurie de certains partis et cantons, c’est assez tentant de leur secouer les puces en leur faisant savoir qu’on est mécontent ou en leur donnant «un signal». Le sondage publié hier soir nous rappelle qu’un «vote signal» ou « d’avertissement» n’est jamais une bonne idée et qu’il est toujours dangereux, même si c’est seulement pour faire peur, de dégoupiller une grenade qu’on ne pourrait pas regoupiller ensuite. Je me souviens encore avec effroi du premier tour de la Présidentielle française du 21 avril 2002 et de la présence de l’extrême-droite fasciste au second tour. Combien avaient-il été alors à ne pas voter pour M. Jospin «pour lui donner un signal», pour qu’il soit «plus à gauche», plus ceci ou moins cela? Tous s’en sont alors mordus les doigts. Si j’avais pu voter, j’aurais peut-être été dans leur cas…

Il faut donc bien avoir à l’esprit qu’un scrutin n’est jamais gagné d’avance, quoi qu’en disent les sondages. Et qu’un oui peut certes avoir pour effet que le résultat sera serré tout en penchant pour le non. Mais il peut aussi avoir pour effet... que le oui l’emporte.

Or, nous savons quelles seraient les conséquences d’un oui à l’initiative destructrice de l’UDC:

Il ne serait donc guère responsable de mettre en danger pareillement notre pays, au prétexte de vouloir «donner un signal». Car, en cas de oui, ça ne serait pas «un signal», ce serait un fait accompli, qui plongerait notre pays dans des difficultés importantes sans résoudre le moindre problème pour lesquels le «signal» devrait être donné: Un oui ne faciliterait pas la construction d’infrastructures et de logement, ni ne créerait le moindre emploi. Au contraire, les délocalisations détruiraient des postes de travail et il serait beaucoup plus difficile de recruter le personnel nécessaire à la construction et à la bonne marche des infrastructures dont nous avons besoin, croissance de l’immigration ou pas.

Avant de «donner un signal», réfléchissons donc aux conséquences d’un résultat qui ne serait pas un signal, mais une catastrophe bien réelle. Le seul vote responsable est donc un NON à l’initiative «contre l’immigration de masse».

Il faut enfin relever qu’il existe des solutions contre les problèmes soulevés par le débat sur l’immigration. Le peuple pourra d’ailleurs bientôt se prononcer sur le salaire minimum, puis sur les initiatives cantonale et fédérale de l’ASLOCA pour résoudre la crise de logement.