02/10/2015

Le dernier bilan des quatre sessions de la législature (saison 4)

Même s’il reste encore quelques séances de commissions (dont les décisions seront soumises au Parlement nouvellement élu le 18 octobre), l’année parlementaire a pris fin avec la session d’automne. Il est donc temps de faire le bilan de cette dernière année de la législature. Comme les autres années (cf. mes bilans 2014, 2013 et 2012), j’ai structuré ce bilan ainsi : d’abord les principaux objets dont je me suis occupé en commission, puis mes interventions personnelles et enfin quelques autres dossiers importants.

  1. principaux dossiers traités en commission des affaires juridiques

Droit de la prescription / réparation pour les victimes de l’amiante (rapporteur de commission)

Depuis que le Conseil fédéral a, sous l’impulsion de ses deux membres socialistes, pris l’initiative de créer une table ronde réunissant notamment les partenaires sociaux, les assureurs et les victimes de l’amiante afin de trouver une solution pour l’indemnisation des victimes, le Conseil des Etats a suspendu le traitement du nouveau droit de la prescription. La CAJ-N a aussi dû retirer la motion qu’elle avait déposée, non pas parce qu’elle ne souhaite plus soutenir les victimes de l’amiante, mais en raison de la pratique parlementaire. En effet, puisque le Conseil fédéral a donné son avis à son sujet, la motion aurait dû être mise à l’ordre du jour de chaque session, même si le Parlement est dans l’impossibilité de se prononcer à son sujet en raison de la poursuite des discussions de la table ronde. Le sujet va donc revenir bientôt.

Loi sur la surveillance des télécommunications (LSCPT / « BÜPF ») (rapporteur de commission)

Cette nouvelle loi, très décriée par des personnes qui n’en connaissent pas le contenu exact ou la confondent avec la nouvelle loi sur le renseignement (LRens, cf. ci-après), doit permettre aux autorités de poursuite pénale de s’adapter aux nouvelles technologies, p. ex. en écoutant les conversations cryptées en cas de soupçons avérés de crimes graves (et lorsque les mesures de surveillances moins invasives ont échoué). La CAJ-N a pu renforcer les cautèles légales pour éviter que cette loi ne permette une surveillance tous azimuts. Elle a notamment durci les conditions d’utilisation des « chevaux de Troie ». Après un retour au Conseil des Etats, cette loi devrait être finalisée lors de la session de décembre.

Protection des lanceurs d’alerte (« whistleblowers »)

Le Conseil fédéral ayant rendu un assez mauvais projet qui ne protège guère les lanceurs d’alerte et est incompréhensible tant il est touffu, j’ai œuvré à son renvoi au Conseil fédéral, pour qu’il le simplifie et améliore réellement la protection. Cette proposition de la CAJ-N a été validée par les deux conseils et le Conseil fédéral devrait bientôt revenir avec un projet remanié.

Loi sur le blocage, la confiscation et la restitution des avoirs des potentats

Cette nouvelle loi doit permettre d’éviter que l’argent mal acquis placé en Suisse de dictateurs ne disparaisse s’ils perdent le pouvoir ou sont en passe de le perdre. Elle doit permettre de renforcer la réputation de notre place financière en permettant que ces montants soient restitués aux pays concernés. La loi devrait bientôt être sous toit, même si quelques irréductibles avocats des potentats lui font une guerre de tranchées peu reluisante.

Protection contre les abus du démarchage téléphonique

Le Parlement a enfin donné suite à une initiative socialiste (déposée par le Conseiller aux Etats neuchâtelois Pierre Bonhôte en… 2006) pour que les consommateurs aient un droit de rétractation en cas de démarchage téléphonique. Mais ce n’est malheureusement qu’une victoire à la Pyrrhus, car la droite à refusé d’étendre ce droit de rétractation à la vente par internet, malgré l’essor indéniable de cette dernière. Ce dossier a par ailleurs révélé l’inutilité de la « charte des consommateurs » lancée par la FRC, tous les élus de droite qui avaient, en signant cette charte, « promis » d’accorder un pareil droit de rétractation s’étant… rétractés !

Droit de l’entretien de l’enfant (rapporteur de commission)

Cette importante révision du droit de la famille, qui vise à donner à chaque enfant dont les parents sont séparés le droit à une contribution d’entretien équitable, est enfin sous toit. Même si c’est un réel succès pour le PS, notamment pour Simonetta Sommaruga qui a porté le projet, il reste quelques lacunes : il n’y a pas encore de droit à une contribution d’entretien minimale et la problématique de l’aide sociale pour le parent qui verse la contribution d’entretien (« partage du déficit ») n’est toujours pas réglée, le Conseil des Etats ayant refusé une motion de la CAJ-N. Du boulot pour la prochaine législature !

Qualité suisse, « Swissness »

Alors qu’ils n’ont pas lancé le référendum contre la loi qui fixe les critères indispensables pour se prévaloir de la « qualité suisse », certains élus PLR et UDC ont tenté de couler l’ordonnance d’application à « Swissness ». Ils ont réuni une majorité de la CAJ-N, mais leur motion a été refusée par le plénum du National (j’étais rapporteur de la minorité gagnante). Ouf ! Cet épisode montre bien que, si beaucoup prétendent « défendre la Suisse », il y en a qui refusent de le faire quand ça devient concret.

  1. Interventions personnelles :

Défense des services publics

Je suis intervenu plusieurs fois contre le démantèlement du service public postal (notamment pour protester contre les fermetures des postes au mépris de l’avis des communes concernés) et pour contrer le nouvel accord de libre-échange TISA, etc. (cf. ci-après). Ces dossiers sont suivis de près par le groupe PS, notamment par Mathias Reynard (VS), Eric Voruz (VD), Jacques-André Maire (NE) et Valérie Piller Carrard (FR). Quant à Cédric Wermuth (AG), Carlo Sommaruga (GE), Jacqueline Badran (ZH) et Marina Carrobbio (TI), on peut compter sur eux pour torpiller TISA, TTIP et consorts !

Protection des données, sécurité informatique, vote électronique

Comme chaque années, mes « dadas » politiques ont donnés lieu à de nombreuses interventions, notamment pour que les consommateurs soient avertis du « prix » d’une prestation « gratuite » en cas de collecte de données personnelles, pour connaître les conséquences des nouveaux accords de libre-échange (encore eux !) en matière de protection des données, pour connaître les conséquences de la fin de l’accord « safe harbor » entre l’UE et les USA et sur la sécurité des données de la Confédération qui a mandaté une entreprise étatsunienne pour son « cloud ». Enfin, j’ai attentivement suivi le dossier du vote par internet.

La liste de toutes mes interventions 2015 se trouve ici.

  1. Autres dossiers importants :

Abandon du taux plancher / surévaluation du Franc :

S’il y a bien un dossier qui a marqué la politique et l’économie suisses en 2015, c’est l’abandon du taux plancher par la BNS. Le groupe PS a été très actif sur ce sujet, sous la houlette de Susanne Leutenegger-Oberholzer (BL). Dans le cadre d’un paquet d’interventions concoctées par le groupe socialiste, j’ai notamment déposé une initiative parlementaire pour préciser le mandat de la BNS en lui demandant de veiller à ce que le taux de change respecte la parité du pouvoir d’achat. Des milliers d’emplois sont en jeu !

Mais il n’y a pas que des emplois qui sont en jeu. La « Troïka » PLR, UDC et PDC souhaite en effet profiter du choc de la surévaluation du Franc pour faire passer un programme de dérégulation, notamment du service public et du droit du travail, qui n’aurait aucune chance devant le peuple en temps normal. La prochaine législature va être difficile pour les travailleurs…

Il faut noter que ce débat sur l’abandon du taux plancher montre que c’est surtout la droite qui agit de manière totalement idéologique. Ses élus, arc-boutés sur le dogme de « l’indépendance » de la BNS, refusent toute « ingérence » de la politique dans la politique monétaire, même si de nombreux experts et entrepreneurs que l’on ne saurait soupçonner de sympathies socialistes (des industriels Nick Hayek (Swatch group), Bernard Rüegger (CVCI) et Peter Spühler (UDC) au Prof. Patrick Artus, économiste en chef de Natixis, sans oublier le chef économiste d’UBS Andreas Höfert…), ont dénoncé cette décision désastreuse de la BNS.

Une place financière propre !

Un des succès majeurs de cette législature a été de poser les jalons pour une place financière qui ne mise plus sur l’évasion fiscale. Notre pays s’est d’abords conformé aux standards anti-blanchiment du « GAFI », mais aussi « Egmont », puis a parachevé l’édifice cette année en introduisant l’échange automatique d’informations. En ce qui concerne le « règlement du passé », le Conseil fédéral a su trouver un accord avec les USA et garanti les droits des employés de banques concernés. Enfin, nos banques peuvent se concentrer sur leurs vraies qualités : savoir-faire, tradition, innovation, compétence et excellence. Elles pourront abandonner un modèle d’affaire basé sur la captation de la fraude fiscale qui a fini par nous causer de sérieux ennuis. Dommage qu’un quarteron de conservateurs s’accroche dur comme fer à la protection des tricheurs fiscaux… contre l’avis de la place financière elle-même !

Nouveaux accords de libre-échange TISA, TTIP/TAFTA, etc.

Le débat est enfin lancé sur la participation de la Suisse aux accords anti-service public TISA, TTIP/TAFTA, etc. Ces accords ne risquent pas seulement de détruire le service public et les législation de protection des travailleurs, de l’environnement ou de la santé, ils risquent de soumettre notre pays à des tribunaux arbitraux secret qui le condamneront à des dommages-intérêts si une de nos lois n’a pas l’heure de plaire à une multinationale (« investor state dispute settelment » ISDS). PLR, PDC et de larges pans de l’UDC veulent à tout prix nous faire adhérer à ces accords, même s’ils menacent l’existence même du « modèle suisse ». D’intenses combat en perspective.

Loi sur le renseignement (LRens)

Digne fille de la frénésie antiterroriste née dès le lendemain des attentats du « 11 septembre », la LRens prévoit que le Service de Renseignement de la Confédération (SRC) pourra mener des surveillances invasives des télécommunications et de l’activité sur internet de tous les citoyens, sur la base de vague soupçons, et même sans risque avéré d’un crime grave. Certains n’ont visiblement rien retenu de l’« affaire des fiches »… Je soutiens le référendum, dont la récolte de signature commencera la semaine prochaine.

Saisie du temps de travail

J’ai suivi de près la préparation des nouvelles règles en matière de saisie du temps de travail. Les partenaires sociaux sont parvenus à un compromis intéressant et flexible, même s’il n’a pas encore été définitivement entériné par le Conseil fédéral, ce qui ne saurait tarder. L’obligation de saisir le temps de travail, indispensable pour protéger la santé des travailleurs en évitant qu’ils ne travaillent trop, voire gratuitement, a pu être préservée, avec quelques adaptations que les branches devront régler avec des CCT. Lors de ces discussions, on a pu à nouveau constater que ceux qui prônent le partenariat social n’en veulent pas dès qu’il s’agit de conclure concrètement des CCT.

Bourses d’étude

Membre du comité de l’initiative pour les bourses d’études, je me suis à nouveau engagé pour le droit à la formation. Malheureusement, le succès n’a pas été au rendez-vous dans les urnes et le contre-projet est minimal. Mais cela montre qu’il y a deux qui prétendent défendre la formation et la jeunesse… et ceux qui agissent. Je continuerai à faire partie des seconds !

10/09/2015

2011-2015 : Bilan de législature (ou presque)

Ma première législature au Conseil national (2011-2015) est en passe de s’achever. Ou presque, car il reste encore la dernière session d’automne (du 7 au 25 septembre). En guise d’ouverture de la campagne électorale qui mènera aux élections fédérales du 18 octobre, voici un bilan de mes quatre (premières) années à Berne, centré sur les principaux dossiers et thèmes dont je me suis occupé. Pour une vue d’ensemble plus précise de chaque année parlementaire, on se reportera à mes bilans 2012, 2013 et 2014 (le bilan 2015 suivra après la session d’automne !). IMG_3778

Protection des travailleurs : plans sociaux obligatoire dans les grandes entreprises

Il est extrêmement difficile d’améliorer la protection des travailleurs en Suisse, ne serait-ce que parce que la grande majorité du Parlement vit dans l’illusion qu’un droit du travail flexible serait un remède au chômage (toutes les études montrent le contraire, mais bon). Mais il est possible d’améliorer la protection des travailleurs. J’ai ainsi œuvré au compromis qui a permis de rendre obligatoire la négociation d’un plan social en cas de licenciement collectif dans les entreprises dès 250 salariés. Une avancée majeure pour la protection des travailleurs et la paix sociale, qui a déjà été utilisée à plusieurs reprise dans l’intérêt des travailleurs concernés. Cette législature a aussi été l’occasion de renforcer la protection de la maternité, en introduisant le paiement du salaire pendant l’allaitement.

Mes fonctions à l’Association Suisse des Employés de Banque (ASEB) m’ont également poussé à défendre à plusieurs reprises les intérêts des employés de la branche, en particulier dans les déboires qui opposent nos banques aux autorités fiscales des USA.

Enfin, je suis intervenu à plusieurs reprises en lien avec la surévaluation du Franc, notamment pour préciser le mandat législatif de la BNS, à qui la Constitution prescrit de veiller « à l’intérêt général du pays », obligation largement violée lors de l’abandon du taux plancher.

Protection des données / politique numérique / surveillance

Le renforcement de la protection de la sphère privée et des données personnelles et un des défis majeurs de notre époque qui vit une révolution numérique après l’autre. J’ai pu enregistrer plusieurs succès d’étape sur ce thème, notamment avec l’acceptation des mes postulats sur l’oubli numérique et sur le contrôle dès la conception (control by design). Le Conseil fédéral a aussi accepté mes postulat sur la protection des données dès la conception et par défaut (privacy by design / privacy by default).

En matière de politique numérique, j’ai déposé plusieurs interventions sur l’informatique en nuages (cloud), sur l’usurpation d’identité ou sur la responsabilité en cas de perte ou de vol de données personnelles.

Cependant, comme tout droit fondamental, la protection de la sphère privée n'est pas absolue. J'ai notamment œuvré pour que la nouvelle loi sur la surveillance des télécommunications permette aux autorités de poursuite pénale d’agir en cas de soupçon de crime grave, en respectant les droits fondamentaux.

Curatelles (tutelles) imposées vaudoises

Suite au soutien de principe des commissions de affaires juridiques des deux conseils à mon initiative parlementaire, le Conseil d’Etat vaudois a (enfin) décidé d’abandonner la détestable pratique vaudoise de nommer les curateurs (tuteurs) contre leur gré. C’est certainement ma plus belle victoire politique. Et c’est surtout un immense soulagement pour les milliers de vaudoises et de vaudois concernés !

Salaires abusifs

Je me suis beaucoup engagé pour le succès de l’initiative « contre les rémunérations abusives ». Cette belle victoire populaire à laquelle le PS a très largement contribué doit cependant être correctement mise en œuvre dans une législation d’application (révision du droit de la société anonyme) que la droite économique conteste déjà fortement. De grosses batailles en perspectives pour la prochaine législature !

Défense du service public

Je suis intervenu à maintes reprises pour combattre la dégradation du service public postal, avec des collègues socialiste de tous les cantons romands. Et le débat sur le service public va repartir de plus belle : par pure idéologie, la droite va tenter d’une part de libéraliser le marché de l’énergie (conséquences : hausses de prix pour les particuliers et les PME, privatisation des entreprises publiques, notamment des barrages) et pousse pour que le Suisse ratifie ou rejoigne les accords TISA/ACS et TTIP/TAFTA, dont les conséquences sur le service public et la démocratie seraient catastrophiques. Là encore, la législature va être dure, surtout si le PLR, plus ultralibéral que jamais, venait à se renforcer.

Une place financière modernisée

C’est au cours de cette législature que la place financière suisse a vécu une mutation aussi profonde que salutaire et est en passe d’abandonner définitivement un modèle d’affaire qui reposait sur l’évasion fiscale (même si une poignée de PLR et d’UDC passéistes veulent – contre l’avis des banques – inscrire la protection des tricheurs fiscaux dans la Constitution !). La Suisse s’est adaptée aux nouvelles normes internationales en matière de lutte anti-blanchiment (réformes « Egmont » et « GAFI ») et va bientôt adopter l’échange automatique d’informations. Cela fait plus de 30 ans que le PS affirme que la finance suisse sera propre ou ne sera pas. Le temps nous donne raison.

La qualité suisse se mérite

Lors de la dernière session de la législature, j’ai contribué à défendre la législation dite « swissness », qui fixe enfin des critères strictes pour qu’un produit puisse mériter le label « qualité suisse ». Le Conseil national a suivi ma proposition de minorité, qui demandait de refuser une motion de la CAJ-N qui souhaitait retarder et « simplifier » (comprendre : vider de sa substance) cette loi.

Une délégation socialiste vaudoise au top (La politique, ce n’est efficace qu’en collectif)

Aucun des succès précédemment évoqué n’auraient été possible sans le concours du groupe socialiste, particulièrement efficace et solide. Et au sein de ce groupe, tous louent la qualité de la délégation socialiste vaudoise, emmenée par l’excellente conseillère au Etats Géraldine Savary. Tous mes collègues PSV aux chambres fédérales sont des références dans leurs domaines de compétences respectifs et la présence de 5 d’entre eux sur la liste du PSV la rend plus forte que jamais.

Toute n’est pas rose : quelques échecs rageants

Au Parlement fédéral, les socialistes sont encore plus minoritaires que par exemple au Grand conseil vaudois. Il faut donc s’attendre à de nombreux échecs. Mais il y en a certains qui sont plus cuisant (ou rageant, c’est selon) que d’autres.

Les défaites en matière d’horaire d’ouverture des commerces (shops de stations-service, extension des zones « touristiques », prolongations des horaires imposées aux cantons) sont particulièrement problématiques. D’une part, parce que chaque prolongation, si infime soit-elle est toujours le prélude à d’autres flexibilisations (« stratégie du salami »). Et d’autre part, parce que les attaques contre les conditions de travail dans le commerce de détail en annoncent d’autres contre l’ensemble des travailleurs. Il n’y a qu’à voir les propositions déraisonnables du PLR pour contrer la surévaluation du Franc (enfin, surtout ses effets, parce que contre la surévaluation en elle-même, les libéraux-radicaux ne proposent… rien) : libéralisation totale des horaires de travail, suppression de la saisie du temps de travail, « zones franches » frontalières où la loi sur le travail ne s’applique pas, affaiblissement ou suppression des mesures d’accompagnement…

En matière de protection des données, ma proposition d’introduire des sanctions dissuasives en cas de violation a été malheureusement rejetée. Certes, c’est avant tout pour des motifs plutôt formel, mais cela montre que la majorité du Parlement n’a pas encore été convaincue des défis que pose la protection de la sphère privée à l’heure du « tout-numérique ».

En revanche, au niveau des votes populaires, le bilan reste, malgré quelques échecs, largement positif pour le PS, quoiqu’en disent certains médias proches de la droite bourgeoise et qui jouissent à la simple idée qu’un parti minoritaire soit souvent… minoritaire.

Et pour finir : le magnifique rejet de l’initiative de trop « Sauver Lavaux 3 »

Un engagement local complète le tableau de cette législature 2011-2015, le net rejet par le peuple vaudois de la troisième initiative de Franz Weber contre Lavaux. J’ai co-présidé le comité opposé à l’initiative de trop et favorable au Contre-projet du Conseil d’Etat : la politique ne se limite jamais à un seul échelon et il est nécessaire d’avoir des relais efficaces partout. C’est aussi pour cette raison que je compte poursuivre mon engagement communal à Bourg-en-Lavaux.

Et pour la suite (mais j'y reviendrai)...

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07/09/2015

Vimentis, pire que smartvote, prend les gens pour des imbéciles… (carnet de campagne, épisode 5)

Je croyais qu’on pouvait difficilement faire pire que smartvote, je me trompais lourdement. Smartvote n’est en effet pas seul sur le marché des « rating ». Son concurrent Vimentis, spécialiste des sondages foireux menés avec des panels non-représentatifs, propose aussi son questionnaire. Que j’ai renoncé à remplir après la… deuxième question tant il est mal fichu. Si mal fichu que je n’ai tout simplement pas réussi à y répondre. Voici ces deux questions, qui portent sur des dossiers que je connais très bien, les ayant tous les deux traités en commission : Question 1 : En cas d'autorisation par le tribunal administratif fédéral, le service de renseignement de la Confédération doit avoir le droit d'observer l'échange par courrier, téléphone et e-mail.

Commentaire : S’agit-il de surrveillance préventive ou répressive ??? Cette nuance est de taille et aura une influence déterminante sur la réponse. Au moins, Vimentis ne semble pas confondre, comme smartvote, la LRens et la LSCPT. Mais ne pipe mot des télécommunications cryptées, pourtant un des grands enjeux de ce dossier.

Question 2 : Les délits criminel doivent également être punis par des privations de liberté de courte durée et non plus uniquement par des travaux d'intérêt général et des amendes.

Si l’équipe de Vimentis faisait son boulot un tant soit peu sérieusement, elle saurait que, depuis juin dernier, le travail d’intérêt général n’est désormais plus une peine mais une forme d’exécution et peut remplacer… une peine d’emprisonnement ! Cette question est donc obsoloète. Pis, il s’agit d’un sujet dont les médias ont passablement débattu et qu’il est difficile d’ignorer.

Par ailleurs, l’équipe de Vimentis harcèle les gens en leur envoyant un rappel par semaine pour qu’ils répondent à leur fichu questionnaire. Agaçé par ce bombardement, je leur ai répondu que je ne le remplirait pas et ai expliqué pourquoi. La première réponse a été… le courriel standard pour me rappeler que je n’ai « toujours pas répondu au questionnaire ». Ils ont même contacté mon parti pour lui signaler que je faisais partie des candidats « réfractaires » ! Pire que du harcèlement téléphonique !

Vimentis répond… et aggrave son cas !

Quelques jours plus tard, la réponse de Vimentis arrive. Et elle est gratinée : « Tout de même, je vous rappel que ce questionnaire a été conçu en premier lieu fait pour tous les électeurs. Il est donc nécessaire qu'il soit accessible et compréhensible pour toutes les personnes, de tout les classes sociales et ayant jouis différentes formations. Celui-ci ne doit pas être trop compliqué et ne pas approfondir la matière plus que nécessaire. N'oublier pas que beaucoup d'électeurs ne sont pas aussi bien informés que vous sur les différentes matières. » (les fautes d’orthographe sont d’origine). Donc, parce qu’elle pense que les électrices et électeurs ne comprendraient pas leurs questions si celles-ci rendaient bien la complexité de certains objets, l’équipe de Vimentis préfère poser des questions si inexactes qu’elles en deviennent erronées. Par ailleurs, penser qu’il ne faut pas « approfondir la matière plus que nécessaire » laisse à penser que les votants n’étudient pas les objets de votations ou ne savent pas faire la différence entre les objets, même lorsqu’ils se ressemblent. Moi, j’appelle ça prendre les gens pour des imbéciles.

Et quelques jours après cet échange, l’auteur de la réponse de Vimentis me récrit… pour me rappeler que je dois remplir le questionnaire ! Un grand bravo, vraiment !