15/04/2015

La BNS doit vraiment défendre l’intérêt général du pays

Le Conseil fédéral a aujourd’hui décidé de ne rien décider à propos de la surévaluation du Franc, qui s’est encore aggravée ces jours derniers. Pourtant, l’abandon du taux plancher par la BNS est une double violation de ses devoirs constitutionnels et légaux. Selon l’art. 99 al. 2 de la Constitution fédérale, le BNS doit en effet mener « une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays ». Vus les dégâts qu’est en train de provoquer la surévaluation du franc, on peut douter que l’intérêt général ait été respecté. En outre, selon l’art. 5 al. 1er 2ème phrase LBN, la BNS doit assurer « la stabilité des prix ». Là encore, vues les tendances déflationnistes que nous devons affronter, on peut aussi douter que la Banque nationale ait rempli ce mandat. Quoi qu’il en soit, le mandat légal de la BNS est incomplet ; il se limite au simple rôle que les monétariste confient à une banque centrale, celle de protéger les intérêts des investisseurs en limitant l’inflation (considérée comme le Mal Absolu), et ce quel qu’en soit le prix, et tant pis si c’est au détriment de l’économie « réelle » en particulier des travailleurs. Voilà une vision pour le moins étroite de « intérêts généraux du pays ». Dans le cadre du débat sur la surévaluation du Franc, le groupe socialiste a fait plusieurs propositions pour préciser les règles institutionnelles qui encadrent la BNS. En effet, il est pour le moins choquant qu’un aréopage de trois personnes, si compétentes soient-elles, puissent prendre des décisions qui ont un tel impact sur l’économie de tout un pays sans avoir de comptes à rendre. Parmi les propositions faites par le PS, il y a la publication des procès-verbaux du directoire de la BNS (déposée par Susanne Leutenegger-Oberholzer). Il y a aussi deux propositions pour compléter le mandat légal de la BNS : Mathias Aebischer propose que la politique monétaire de la BNS vise aussi à assurer le plein emploi (c’est p. ex. le cas de la Reserve Fédérale des USA) et ne se limite donc pas à la seule défense des intérêts des spéculateurs.

Quant à moi, j’ai déposé une initiative parlementaire pour que la politique de la BNS vise à garantir la parité du pouvoir d’achat. Il est en effet fort curieux que la politique des taux de change, en particulier leur stabilité et la parité du pouvoir d'achat, ne fasse pas expressément partie des obligations qui sont assignées à la BNS. Comme le montrent ces deux graphiques, la surévaluation du Franc est importante par rapport à un taux de change qui respecte la parité du pouvoir d’achat :

Cours CHF-EUR parité du pouvoir d'achat 2013 (source: USS)
Cours CHF-EUR parité du pouvoir d'achat 2013 (source: USS)
Surévaluation estimée du Franc par rapport à l'Euro (en %; source: USS)
Surévaluation estimée du Franc par rapport à l'Euro (en %; source: USS)

 

Sans stabilité monétaire, l’avenir de notre place économique est compromis, ce qui n’est certainement pas dans l’intérêt général du pays. Face à des taux de change très variables et qui ne respectent en rien la parité du pouvoir d’achat, bon nombre de nos entreprises risquent de perdre toute possibilité de planifier leurs coûts de production et leurs prix. Elles risquent fort de perdre des parts de marché. A terme, elles pourraient renoncer à investir dans leurs capacités de production en Suisse ou de délocaliser les capacités existantes. Les conséquences sur le marché de l'emploi ne pourront qu'être négatives.

 

Et l’indépendance de la BNS dans tout ça ?

Les débat sur la surévaluation du Franc ont en tout cas montré un chose : en matière de politique monétaire, une bonne partie de la classe politique ne fait que répéter à l’envi le mantra de « l’indépendance de la Banque nationale ». Peut-être est-ce pour éviter de prendre ses responsabilités en laissant la BNS se débrouiller… Mais quoi qu’il en soit, même si l’indépendance de la BNS ne saurait être absolue et peut être remise en question, ma proposition ne la remet pas en cause. Elle ne fait que préciser son mandat constitutionnel, tout en la laissant libre du choix des instruments qui lui permettront d’atteindre ses objectifs.