07/10/2019

Finances communales : la « facture sociale » se joue à Berne

Bon nombre de communes vaudoises connaissent une situation financière compliquée. Notamment à cause de la fameuse « facture sociale ». Le PLR et l’UDC n’ont donc de cesse de conspuer ces dépenses sociales dont la croissance « sans fin », « étoufferait les communes » et « accablerait les contribuables ». Et tout ça pour des prestations sociales si « généreuses », si « luxueuses » qu’elles « inciteraient au laisser-aller » et ne feraient qu’aggraver les problèmes sociaux. Rien que ça. Et je caricature à peine. La solution que préconise la droite : baisser les prestations sociales. Et tant pis pour les plus faibles de notre société, dont la situation est déjà critique. Pourtant, si l’on examine la situation d’un peu plus près c’est bien la droite, par le truchement de ses élus fédéraux, qui est responsable de la croissance des dépenses sociales à la charge du Canton et des communes.

Ces dernières années, le PLR et l’UDC n’ont en effet pas cessé de couper dans les assurances sociales. Il a y eu les coupes dans l’assurance-invalidité, aussi multiples que brutales. Puis le durcissement de l’accès à l’assurance-chômage pour les jeunes. Puis la suppression de la prolongation des indemnités de chômage pour les chômeurs âgés. Et la suppression de la prolongation des indemnités dans les cantons très touchés par le chômage (Vaud était concerné). A chaque fois, ces coupes n’ont pas permis de faire des économies, car des assurés sont arrivés brutalement en fin de droits et les coûts ont été reporté sur l’aide sociale ou les prestations complémentaires… et donc sur la « facture sociale » (cf. illustration). Ainsi, l’entrée en vigueur des derniers durcissements de l’assurance-chômage a débouché presque immédiatement sur une hausse des personnes au bénéfice de l’aide sociale. Au niveau national, la baisse du nombre des rentes AI a, entre 2005 et 2018, mené à une augmentation presque équivalente (environ 40'000 personnes) des bénéficiaires de l’aide sociale.

capture-decran-2019-10-04-a-09-40-55                         (Source de l’illustration : rapport social vaudois 2017)

Des mesures pour diminuer les dépenses sociales ? Niet !

Par ailleurs, la droite refuse toutes les propositions qui permettrait d’améliorer un tant soit peu les revenus des moins bien lotis ou de boucher les trous du filet social. Voici les mesures auxquelles le PLR et l’UDC se sont dernièrement opposés, bien qu’elles auraient permis de réduire les dépenses sociales et donc d’endiguer la croissance de la « facture sociale » :

  • mesures contre le travail précaire (notamment l’interdiction du travail sur appel), introduction d’un salaire minimum,
  • généralisation de l’assurance perte de gain en cas de maladie, assurance générale du revenu,
  • rentes-ponts pour les chômeurs âgés, prestations complémentaires pour les familles (deux mesures de lutte contre la pauvreté qui ont pourtant fait leurs preuves dans le canton de Vaud),
  • amélioration du droit aux prestations de l’assurance-chômage pour les travailleurs qui reprennent pied sur le marché du travail après une longue maladie,
  • mesures de protection et de réinsertion des chômeurs de plus de 55 ans, qui n’ont souvent aucune chance de retrouver un emploi.

Ces refus ont pour conséquence que des travailleurs précaires doivent faire appel à l’aide sociale (financée par la « facture sociale ») parce que leur revenu est trop bas pour vivre dignement ou s’ils subissent une longue maladie. D’autres travailleurs, notamment les plus âgés, ne retrouvent jamais d’emploi décent, voire d’emploi tout court. Et cette situation perdure une fois à la retraite : comme elles n’ont pas assez cotisé, toutes ces personnes doivent faire appel aux prestations complémentaires (financées par la « facture sociale ») pour pallier leurs lacunes de prévoyance.

Une guerre contre les pauvres qui coûtera cher aux communes vaudoises

Le pire est que ça continue. Ces derniers mois, le PLR et l’UDC ont voté plusieurs mesures qui vont encore augmenter les dépenses sociales à la charge des cantons et des communes :

  • baisse de 25% des rentes pour enfants de l’AI, ce qui augmentera les dépenses des prestations complémentaires (financées par la « facture sociale ») de près de 50 millions de francs par an ! ;
  • accueil à bras ouverts des plateformes numériques comme Uber ou Batmaid qui n’assurent pas leur personnel… et les poussent tout droit vers l’aide sociale (financée par la « facture sociale ») puis les prestations complémentaires (financées par la « facture sociale ») ;
  • restriction du droit de contester un loyer abusif, ce qui entraînera une hausse des loyers et poussera de nombreuses familles vers les prestations à charge de la « facture sociale ».

Heureusement, aucune de ces décisions n’est encore définitive. Mais pour qu’elles ne le deviennent jamais, il faut absolument que le PLR et l’UDC perdent leur majorité au Conseil national. Dans l’intérêt de la population. Et des finances communales.

04/01/2013

«Facture sociale»: communes vaudoises spoliées?

Depuis les débats budgétaires et fiscaux dans les conseils communaux, c’est devenu le refrain de la nouvelle année: Les «pauvres» communes vaudoises seraient «tondues» et «spoliées» par un canton aussi avide que vorace. Et les associations de communes, majoritairement dirigées par la droite, d’entonner leur traditionnel couplet contre la «facture sociale», qui a le double défaut d’être établie par un gouvernement à majorité de gauche et de financer des dépenses qui, en règle générale ne plaisent guère aux partis bourgeois. Il faut dire que pour de nombreuses communes, la facture est salée et les budgets 2013 déficitaires. Pourtant, les communes oublient un peu vite que 1, ce système de répartition des charges, elles l’ont voulu et 2, elles se sont bien gardées de combattre les vraies causes de l’augmentation de la «facture sociale».

Un système de péréquation voulu par les communes

La péréquation a été révisée de fond en comble il n’y a pas si longtemps (en 2010). Le projet proposé par le conseil d’Etat d’alors (à majorité de droite, lui), avait été conjointement élaboré avec les associations de communes (UCV et AdCV). Entendues par la commission chargée d’étudier le projet, ces dernières ont notamment déclaré «qu’un accord a été trouvé et approuvé dans le cadre d’un sondage auprès des communes membres. Le système choisi et proposé est plus juste et plus équitable que celui qui est appliqué actuellement. Il est aussi plus clair et plus transparent. L’influence du taux d’imposition est fortement réduite. L’arrangement trouvé entre les associations faîtières donne satisfaction.» (extrait du rapport de la commission, p. 3). Dans une lettre adressée aux députés, les deux associations ont ensuite réitéré leurs louanges envers: «l’équilibre et la cohérence du système de péréquation proposé à l’acceptation du Grand Conseil, équilibre qui résulte de négociations longues et délicates dont le résultat a été accepté par plus de 90% des membres des deux associations de communes UCV et AdCV.»

C’est à l’unanimité que la commission (dans laquelle je siégeais) a recommandé au Grand conseil d’accepter cette nouvelle péréquation, ce que le Grand conseil a fait, sans avis contraires (et 4 abstentions), le 15 juin 2010. Le projet de loi initial du Conseil d’Etat (et des associations de communes) n’a été que très peu modifié, essentiellement pour des aspects de forme. Le parlement n’a notamment pas touché au cœur du dispositif péréquatif. Bref, avant de s’en prendre à la péréquation et à la répartition de la «facture sociale», les communes devraient plutôt se demander qui a voulu et conçu ce système.

Les vraies causes de l’augmentation de la «facture sociale»

Mais le cœur du débat n’est pas là. En effet, certaines autorités communales, la droite en tête, se plaignent de l’augmentation «incessante» des dépenses sociales. Or, force est de constater que ces élus communaux n’ont pas levé le petit doigt pour éviter cette augmentation lorsqu’elles ont eu, en tant que citoyens, la possibilité de s’exprimer à leur sujet. Quant aux partis de droite, ils ont carrément tout fait pour que les dépenses sociales à la charge de communes explosent.

En effet, la principale raison de l’augmentation des dépenses sociales, c’est le démantèlement progressif des assurances sociales. Ces 15 dernières années, les prestations de l’assurance-chômage et de l’AI ont été réduites plusieurs fois. Presqu’à chaque fois, le peuple a été appelé à se prononcer. Et à chaque fois, la droite s’est prononcée en faveur de la baisse des prestations. Quant aux communes (hormis les grandes villes), on ne les a tout simplement pas entendues, même si les référendaires ont, à chaque fois, averti que couper dans les assurances sociales ne faisait que reporter les charges sur l’aide sociale, et donc sur les cantons… et les communes. Dernier exemple en date, la révision de la Loi sur l’assurance-chômage (LACI) de 2010: la diminution des indemnités de chômage, en particulier la suppression des 120 jours supplémentaires pour les cantons très touchés par le chômage – dont Vaud fait partie, a eu pour effet une explosion du nombre des bénéficiaires de l’aide social à l’entrée en vigueur de la nouvelle LACI. Bref, il n’y a pas eu de réelle économie, vu que les charges ont tout simplement été reportées plus loin. L’ancienne majorité de droite du conseil d’Etat ne s’en était d’ailleurs pas formalisé, puisqu’elle avait publiquement soutenu cette révision de la LACI qui allait provoquer le report de charges… dont se plaint aujourd’hui la droite.

Si l’augmentation de la «facture sociale» préoccupait autant que ça les autorités communales, elles se seraient vigoureusement opposées aux causes réelles de cette augmentation. Mais prenons-les au mot; d’autres votes populaires auront bientôt lieu sur des diminution de prestations des assurances sociales (AVS, 2ème pilier, AI, etc.). Si elles sont cohérentes, les associations de communes les combattront avec autant de vigueur qu’elles protestent aujourd’hui.