07/10/2019

Finances communales : la « facture sociale » se joue à Berne

Bon nombre de communes vaudoises connaissent une situation financière compliquée. Notamment à cause de la fameuse « facture sociale ». Le PLR et l’UDC n’ont donc de cesse de conspuer ces dépenses sociales dont la croissance « sans fin », « étoufferait les communes » et « accablerait les contribuables ». Et tout ça pour des prestations sociales si « généreuses », si « luxueuses » qu’elles « inciteraient au laisser-aller » et ne feraient qu’aggraver les problèmes sociaux. Rien que ça. Et je caricature à peine. La solution que préconise la droite : baisser les prestations sociales. Et tant pis pour les plus faibles de notre société, dont la situation est déjà critique. Pourtant, si l’on examine la situation d’un peu plus près c’est bien la droite, par le truchement de ses élus fédéraux, qui est responsable de la croissance des dépenses sociales à la charge du Canton et des communes.

Ces dernières années, le PLR et l’UDC n’ont en effet pas cessé de couper dans les assurances sociales. Il a y eu les coupes dans l’assurance-invalidité, aussi multiples que brutales. Puis le durcissement de l’accès à l’assurance-chômage pour les jeunes. Puis la suppression de la prolongation des indemnités de chômage pour les chômeurs âgés. Et la suppression de la prolongation des indemnités dans les cantons très touchés par le chômage (Vaud était concerné). A chaque fois, ces coupes n’ont pas permis de faire des économies, car des assurés sont arrivés brutalement en fin de droits et les coûts ont été reporté sur l’aide sociale ou les prestations complémentaires… et donc sur la « facture sociale » (cf. illustration). Ainsi, l’entrée en vigueur des derniers durcissements de l’assurance-chômage a débouché presque immédiatement sur une hausse des personnes au bénéfice de l’aide sociale. Au niveau national, la baisse du nombre des rentes AI a, entre 2005 et 2018, mené à une augmentation presque équivalente (environ 40'000 personnes) des bénéficiaires de l’aide sociale.

capture-decran-2019-10-04-a-09-40-55                         (Source de l’illustration : rapport social vaudois 2017)

Des mesures pour diminuer les dépenses sociales ? Niet !

Par ailleurs, la droite refuse toutes les propositions qui permettrait d’améliorer un tant soit peu les revenus des moins bien lotis ou de boucher les trous du filet social. Voici les mesures auxquelles le PLR et l’UDC se sont dernièrement opposés, bien qu’elles auraient permis de réduire les dépenses sociales et donc d’endiguer la croissance de la « facture sociale » :

  • mesures contre le travail précaire (notamment l’interdiction du travail sur appel), introduction d’un salaire minimum,
  • généralisation de l’assurance perte de gain en cas de maladie, assurance générale du revenu,
  • rentes-ponts pour les chômeurs âgés, prestations complémentaires pour les familles (deux mesures de lutte contre la pauvreté qui ont pourtant fait leurs preuves dans le canton de Vaud),
  • amélioration du droit aux prestations de l’assurance-chômage pour les travailleurs qui reprennent pied sur le marché du travail après une longue maladie,
  • mesures de protection et de réinsertion des chômeurs de plus de 55 ans, qui n’ont souvent aucune chance de retrouver un emploi.

Ces refus ont pour conséquence que des travailleurs précaires doivent faire appel à l’aide sociale (financée par la « facture sociale ») parce que leur revenu est trop bas pour vivre dignement ou s’ils subissent une longue maladie. D’autres travailleurs, notamment les plus âgés, ne retrouvent jamais d’emploi décent, voire d’emploi tout court. Et cette situation perdure une fois à la retraite : comme elles n’ont pas assez cotisé, toutes ces personnes doivent faire appel aux prestations complémentaires (financées par la « facture sociale ») pour pallier leurs lacunes de prévoyance.

Une guerre contre les pauvres qui coûtera cher aux communes vaudoises

Le pire est que ça continue. Ces derniers mois, le PLR et l’UDC ont voté plusieurs mesures qui vont encore augmenter les dépenses sociales à la charge des cantons et des communes :

  • baisse de 25% des rentes pour enfants de l’AI, ce qui augmentera les dépenses des prestations complémentaires (financées par la « facture sociale ») de près de 50 millions de francs par an ! ;
  • accueil à bras ouverts des plateformes numériques comme Uber ou Batmaid qui n’assurent pas leur personnel… et les poussent tout droit vers l’aide sociale (financée par la « facture sociale ») puis les prestations complémentaires (financées par la « facture sociale ») ;
  • restriction du droit de contester un loyer abusif, ce qui entraînera une hausse des loyers et poussera de nombreuses familles vers les prestations à charge de la « facture sociale ».

Heureusement, aucune de ces décisions n’est encore définitive. Mais pour qu’elles ne le deviennent jamais, il faut absolument que le PLR et l’UDC perdent leur majorité au Conseil national. Dans l’intérêt de la population. Et des finances communales.

22/04/2018

Loi sur les jeux d’argent : casinos contre casinos

En mars 2012, le peuple et les cantons votaient par plus de 87% de oui un nouvel article constitutionnel stipulant que les bénéfices des jeux d’argent doivent aller au bien commun. Les petites loteries sont réservées aux sociétés locales, les grandes loteries à des monopoles cantonaux comme la Loterie Romande (LoRo) qui reversent la totalité de leurs bénéfices à des projets d’utilité publique et les paris sportifs au sport toto qui utilise les bénéfices à la promotion du sport. Quant aux bénéfices des casinos, entre 40 et 80% doivent être reversés à l’AVS (pour les casinos B, une partie va au canton). Les casinos sont en outre imposés sur leur bénéfices nets par la Confédération, les cantons et les communes, comme n’importe quelle autre entreprise. En 2014, l’AVS a ainsi touché plus de 286 millions de francs grâces aux casinos suisses. L’article constitutionnel prévoit par ailleurs un système de concession et exclut donc tout libre marché en matière de jeux d’argent. Voilà le cadre à respecter.

Or, ce cadre, les casinos en ligne et loteries en ligne étrangers ne le respectent pas. Ils ne reversent pas un centime à l’AVS ou à l’utilité publique, ne font pas de prévention du jeu addictif, et ne paient pas un franc d’impôt en Suisse, car ils sont pour la plupart domiciliés dans des paradis fiscaux comme Malte ou Gibraltar, par ailleurs peu regardant en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Ils ne cessent de prendre des parts de marché aux jeux d’argent suisses… au risque de faire baisser les montants reversés à l’utilité publique dans notre pays. C’est là qu’intervient la nouvelle loi sur les jeux d’argent (LJArg). Elle ne se prononce pas sur la question de savoir si l’existence des casinos est une bonne chose (le peuple a tranché cette question en 1993, en fixant déjà l’obligation d’affecter une part des bénéfices à l’AVS) que ce soit dans le monde réel ou en ligne. La LJArg fixe plutôt les règles pour que les casinos, peu importe qu’ils soient réels ou virtuels, 1. respectent le mandat du peuple et des cantons en matière d’utilisation des bénéfices, 2. protègent les joueurs des risques du jeu excessif et 3. garantissent des standards élevés en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent. Le Conseil fédéral et le Parlement sont partis de l’idée que seuls des casinos et loteries domiciliés physiquement en Suisse donnent suffisamment de garanties, notamment en matière de respect des normes légales (allez donc essayer de contrôler l’activité d’un casino en ligne basé à Malte et détenu par une cascade d’investisseurs mal identifiés…). Seuls les casinos suisses et les loteries suisses comme la LoRo pourront proposer légalement une offre en ligne, les autres seront bloquées afin que la loi et la volonté du peuple et des cantons soient respectées. En outre, n’autoriser que des entreprises basées en Suisse à développer une offre égale en ligne préserve des emplois dans notre pays. Enfin, cela permettra d’améliorer le financement de l’AVS et des finances publiques en général : en cas de oui à la LJArg, l’AVS touchera plus de 317 millions de francs en 2020 et les casinos suisses continueront de payer des impôts aux communes, cantons et à la Confédération.

Cette loi n’est donc pas un diktat des casinos comme le prétendent les opposants (dont la campagne est financée… par les casinos en ligne étrangers précédemment évoqués !), ce n’est pas un excès de protectionnisme (difficile de faire appliquer la loi suisse à des entreprises étrangère sans lien physique avec la Suisse), ni une entrave supplémentaire à la liberté économique (le peuple et les cantons ont décidé qu’en matière de jeux d’argent, il n’y a pas de liberté économique, mais un système de concessions et des règles de d’attribution des bénéfices).

Le 10 juin, nous avons un choix simple à faire : doit-on empêcher que les bénéfices des jeux d’argent, au lieu d’aller à l’utilité publique, ne soient captés par des casinos étrangers qui ne versent pas un centime à l’AVS, ne font pas de prévention du jeu addictif et dont le financement est douteux ? En ce qui me concerne, c’est clairement oui et je soutiens donc la LJArg.

16/01/2017

Le mythe de la RIE3 « favorable » aux PME

Entre leurs mensonges et autres manipulations de photos (et la violation du droit d’auteur qui va avec), les partisans de la RIE3 ne semble avoir qu’un seul argument sérieux : « la RIE3 profitera aux PME » répètent-ils à l’envi. C’est vrai que les PME, c’est sacré. Si vous voulez faire passer/couler* un projet, dites que c’est « bon/mauvais* pour les PME » et le tour sera joué. A vue de nez, on pourrait se dire qu’une baisse massive des impôts des entreprises serait une bonne chose pour ces chères PME. Parce que ce sont des entreprises. Mais, à y regarder de plus près, la RIE3 ne sera d’aucune utilité pour l’immense majorité des PME. Et ne les aidera ni à créer, ni à maintenir des emplois.

Pas de bénéfices = pas d’impôt !

D’une part, parce que la baisse du taux d’imposition des entreprises ne bénéficiera qu’aux entreprises… qui paient des impôts. Or, comme l’a démontré mon collègue Roger Nordmann (économiste de formation), 81% des PME n’en paient pas ou presque pas. 52% n’en paient pas du tout et ne profiteront tout simplement pas d’une baisse, car soustraire un montant de zéro n’est pas possible en fiscalité. Quant à celles qui en paient, la plupart ne paie que quelques centaines de francs par an. En effet, 29% des entreprises font moins de 50'000.—Fr. de bénéfice net et ne paient en moyenne que 1141.—Fr. d’impôt fédéral direct par an. Pour elles, la baisse sera donc pratiquement invisible. Les vraies bénéficiaires de la RIE3 seront plutôt les sociétés qui font plus d’un million de francs de bénéfice. C’est-à-dire… 3% d’entre elles. Ce sont leurs actionnaires qui se réjouissent d’avance. Or, comme le démontrait récemment le Blick, ces derniers sont très majoritairement étrangers, comme le fonds souverain du Qatar, principal actionnaire de Crédit Suisse. L’argent des cadeaux fiscaux de la RIE3 ne restera donc même pas en Suisse…

Step-up, patent box, NID ; c’est pas pour les PME

Restent les nouvelles niches fiscales prévues par le RIE 3 (détail ici, ou, en images, ). Ces astuces fiscales sont, on s’en doutait, destinées aux très grandes entreprises, qui peuvent se permettre d’engager les coûteux conseillers fiscaux qui les aideront à les mettre en œuvre. En outre, pour bénéficier par exemple du NID, il faut être une entreprise très capitalisée disposant de beaucoup de capital propre. Ce que ne sont en général pas les PME. Enfin, la possibilité d’un abattement allant jusqu’à 80% du bénéfice imposable ne concerne… que les entreprises qui font du bénéfice. Donc, cela ne concerne pas non plus les PME (cf. paragraphe précédent).

 

Les autres contribuables paieront la note… Les PME aussi !

Cela dit, il faudra bien que quelqu’un paie les 4 milliards (au minimum) que la RIE3 fera perdre aux collectivités publiques. Outre les personnes physiques, qui verront certainement leurs impôts augmenter et leurs prestations se réduire, les PME souffriront aussi. Voici un exemple : dans le cadre de ses mesures d’austérité, la Confédération compte des postes de douanes. Des PME craignent à juste titre que cela ne les pénalise en rallongeant les temps de trajets et en augmentant le temps passé en douane. Et quand les collectivités publiques n’auront plus assez de moyens pour investir dans les infrastructures et la formation, les PME (et les autres entreprises aussi, d’ailleurs) seront aussi perdantes.

Le 12 février, ce sera donc non à une RIE3 coûteuse et mal ficelée.

 

 

 

* : biffer ce qui ne convient pas