06/02/2017

RIE3 : paroles d’élu-e-s bourgeois-e-s

Les partisans de la RIE3 ont tenté de réduire la résistance contre cette réforme fiscale déséquilibrée à un « pure combat idéologique du PS » et disent que la droite « fait bloc ». Sauf que plus la campagne avance, plus le nombre d’élus et d’anciens élus bourgeois qui s’opposent à ce véritable festival d’astuces fiscales s’accroit, même si les partisans tentent de faire croire que Mme Widmer-Schlumpf, qui considère que la RIE3 est « déséquilibrée », serait seule de son avis à droite.

Et même des partisans de la RIE3 ne cachent plus leur malaise face à certaines des astuces contenues dans le paquet. Quant à ceux qui n’ont aucun doute sur ledit paquet, ils ne ratent pas une déclaration qui donne raison aux opposants. Petit florilège :

A propos des coûts de la RIE3 pour les collectivités publiques et les classes moyennes :

  • « La classe moyenne paiera la facture. » (Christian Wanner, ancien conseiller d’Etat PLR soleurois et président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, in Der Bund)
  • « Nous aurions dû faire preuve de plus d’honnêteté, et dire dès le début que la RIE III allait coûter cher à la collectivité, et qu’il faudrait se serrer la ceinture (...)» (Yannick Buttet, vice-président du PDC, in 24 heures)
  • « La RIE III fera perdre de l’argent dans un premier temps. » (Christian Lüscher, vice-président du PLR, in Le matin dimanche)
  • « «Mais il y a aussi les effets de la RIE III (…). Bref, de grosses inconnues à plusieurs millions qui pourraient grever le budget [de l’éducation].» (Oskar Freysinger, conseiller d’Etat UDC en charge de l’éducation, in Le matin dimanche)

A propos du « NID » (ou déduction des intérêts notionnels) :

  • « Introduire le NID est une erreur » (Jean-François Rime, conseiller national UDC et président de l’USAM, supra RTS la première)
  • « C’est dérangeant » (Pierre Maudet, conseiller d’Etat PLR genevois, supra RTS la première)
  • « Je suis étonné que la Suisse pense à cette mesure », (Prof. Bruno Colmant, inventeur du NID supra RTS la première)

A propos des « patent box » :

  • « Les conséquences financières de la "patent box" ne peuvent donc pas être estimées globalement, mais seront fonction de sa mise en oeuvre précise dans chaque canton. Les dispositions d'exécution seront édictées sous la forme d'une ordonnance du Conseil fédéral. Cette ordonnance fera l'objet d'une procédure de consultation ordinaire (…) Le Conseil fédéral entend ouvrir la procédure de consultation après la votation populaire sur la RIE III. » (Ueli Maurer au nom du Conseil fédéral dans sa réponse à mon interpellation sur l’impact réel des « patent box »)

A propos des PME :

  • «  [Cette réforme] va massivement pénaliser les PME argoviennes, même en cas de baisse du taux d’imposition. » (Jean-Pierre Gallati, chef du groupe UDC au grand conseil argovien, in Aargauerzeitung)

A propos des menaces sur l’emploi :

  • « Je ne peux pas vous donner un exemple d’entreprise qui délocaliserait en cas de non » (Jean-François Rime, supra RTS la première)
  • « Aucune entreprise ne quittera la Suisse le 13 février (…) » (Isabelle Chevalley, vert’libérale vaudoise, sur facebook)

A propos de la faisabilité d’un « plan B » en cas de refus de la réforme :

  • « En cas de non, je pars de l’idée que le Conseil fédéral proposera rapidement une nouvelle réforme » (Ueli Maurer, conseiller fédéral UDC, devant la commission de l’économie du Conseil national, cité par le Tagesanzeiger)
  • « Je n’aime pas faire du catastrophisme, et je pense que l’on pourra toujours s’en sortir d’une manière ou d’une autre. » (Philippe Nantermod, vice-président du PLR, répondant à la question « La Suisse a-t-elle le temps de concocter une nouvelle réforme? » in 24 heures)

Il est encore temps de voter NON à cette RIE3 et de pousser le Parlement a faire une réforme moins chère et plus équilibrée !

16/01/2017

Le mythe de la RIE3 « favorable » aux PME

Entre leurs mensonges et autres manipulations de photos (et la violation du droit d’auteur qui va avec), les partisans de la RIE3 ne semble avoir qu’un seul argument sérieux : « la RIE3 profitera aux PME » répètent-ils à l’envi. C’est vrai que les PME, c’est sacré. Si vous voulez faire passer/couler* un projet, dites que c’est « bon/mauvais* pour les PME » et le tour sera joué. A vue de nez, on pourrait se dire qu’une baisse massive des impôts des entreprises serait une bonne chose pour ces chères PME. Parce que ce sont des entreprises. Mais, à y regarder de plus près, la RIE3 ne sera d’aucune utilité pour l’immense majorité des PME. Et ne les aidera ni à créer, ni à maintenir des emplois.

Pas de bénéfices = pas d’impôt !

D’une part, parce que la baisse du taux d’imposition des entreprises ne bénéficiera qu’aux entreprises… qui paient des impôts. Or, comme l’a démontré mon collègue Roger Nordmann (économiste de formation), 81% des PME n’en paient pas ou presque pas. 52% n’en paient pas du tout et ne profiteront tout simplement pas d’une baisse, car soustraire un montant de zéro n’est pas possible en fiscalité. Quant à celles qui en paient, la plupart ne paie que quelques centaines de francs par an. En effet, 29% des entreprises font moins de 50'000.—Fr. de bénéfice net et ne paient en moyenne que 1141.—Fr. d’impôt fédéral direct par an. Pour elles, la baisse sera donc pratiquement invisible. Les vraies bénéficiaires de la RIE3 seront plutôt les sociétés qui font plus d’un million de francs de bénéfice. C’est-à-dire… 3% d’entre elles. Ce sont leurs actionnaires qui se réjouissent d’avance. Or, comme le démontrait récemment le Blick, ces derniers sont très majoritairement étrangers, comme le fonds souverain du Qatar, principal actionnaire de Crédit Suisse. L’argent des cadeaux fiscaux de la RIE3 ne restera donc même pas en Suisse…

Step-up, patent box, NID ; c’est pas pour les PME

Restent les nouvelles niches fiscales prévues par le RIE 3 (détail ici, ou, en images, ). Ces astuces fiscales sont, on s’en doutait, destinées aux très grandes entreprises, qui peuvent se permettre d’engager les coûteux conseillers fiscaux qui les aideront à les mettre en œuvre. En outre, pour bénéficier par exemple du NID, il faut être une entreprise très capitalisée disposant de beaucoup de capital propre. Ce que ne sont en général pas les PME. Enfin, la possibilité d’un abattement allant jusqu’à 80% du bénéfice imposable ne concerne… que les entreprises qui font du bénéfice. Donc, cela ne concerne pas non plus les PME (cf. paragraphe précédent).

 

Les autres contribuables paieront la note… Les PME aussi !

Cela dit, il faudra bien que quelqu’un paie les 4 milliards (au minimum) que la RIE3 fera perdre aux collectivités publiques. Outre les personnes physiques, qui verront certainement leurs impôts augmenter et leurs prestations se réduire, les PME souffriront aussi. Voici un exemple : dans le cadre de ses mesures d’austérité, la Confédération compte des postes de douanes. Des PME craignent à juste titre que cela ne les pénalise en rallongeant les temps de trajets et en augmentant le temps passé en douane. Et quand les collectivités publiques n’auront plus assez de moyens pour investir dans les infrastructures et la formation, les PME (et les autres entreprises aussi, d’ailleurs) seront aussi perdantes.

Le 12 février, ce sera donc non à une RIE3 coûteuse et mal ficelée.

 

 

 

* : biffer ce qui ne convient pas

09/01/2017

La RIE3 : déséquilibrée, coûteuse, injuste.

Le 12 février, le peuple se prononce sur la « troisième réforme de l’imposition des entreprises » (RIE3). Cette réforme part d’une bonne intention : supprimer les « statuts spéciaux » qui permettent aux entreprises multinationales d’échapper en grande partie à l’impôt. Mais ce qui devait être une réforme nécessaire et supportable (coût initial pour les collectivités publiques : 500 millions de francs) s’est transformé, suite au passage en force de la droite au Parlement fédéral, en véritable fourre-tout d’astuce fiscales visant à exonérer d’impôt un maximum de bénéfices des grandes entreprises. Pour le plus grand bonheur de leur actionnaires.

Que contient cette réforme ?

  • Plus de 4 milliards de baisses d’impôts pour les grandes entreprises. Donc 4 milliards de recette en moins pour la Confédération, les cantons et les communes, qui devront bien compenser ces pertes :
    • Soit en coupant dans les prestations publiques, p. ex. en baissant les subsides pour les primes LAMAL ou en fermant des écoles comme certains cantons. Ou alors en fermant des postes de douanes, en sous-dotant le service de la Police Fédérale chargé de lutter contre la cyberpédophilie et en sabrant dans les subventions agricoles comme le fait la Confédération.
    • Soit en augmentant les impôts des personnes physiques. C’est-à-dire vous et moi. C’est ce qu’a dû faire le canton de Schwytz, qui a tellement baissé les impôts des entreprises qu’il a dû augmenter la charge fiscale des familles.
  • Les « patent box » (boîtes à brevet), qui permettent de déduire 90% des frais de recherche et de développement. Le problème est que le Conseil fédéral refuse de dire quels frais exactement pourront être déduits et il ne le dira qu’après la votation. En outre, le Conseil fédéral est incapable de dire combien la « patent box » va coûter. C’est en tout cas ce qu’il a avoué lorsque je lui ai posé la question. Ce n’est ni sérieux, ni respectueux envers la population qui doit se prononcer et qui devrait pour cela avoir tous les éléments à disposition.
  • La déduction des « intérêts notionnels » (NID), qui permettent aux très grandes entreprises fortement capitalisées de déduire des intérêts fictifs sur leur capital propre. Cela signifie en gros que les grandes entreprises en très bonne santé financière pourront déduire de leurs impôts des intérêts qu’elles n’ont jamais payés. C’est comme si un riche propriétaire qui n’a pas eu besoin d’emprunter pour acquérir sa maison pouvait déduire une dette hypothécaire fictive…
  • La RIE3 fera surtout le beurre des conseiller fiscaux. « Step-up », « limitation du dégrèvement », « NID », sont autant d’astuces fiscales bien connues des spécialistes du consulting, mais difficiles, voire impossibles à comprendre pour le grand public que la RIE3 autorisera… Et quand on s’apercevra de ce que ça coûte réellement, il sera trop tard !
  • La possibilité de réduire de 80% le bénéfice imposable des entreprises. Cela veut dire qu’une entreprise qui fait 1 million de francs de bénéfice ne paierait des impôts que sur 200'000.—Fr. Alors qu’un contribuable normal paie des impôts sur la totalité de son revenu imposable. Voilà ce que ça donne :  rie3-un-riche-exemple

Que ne contient pas la RIE3 ?

  • La RIE3 ne contient aucune mesure pour les PME, car toutes les mesures précédemment évoquées ne s’appliquent qu’aux très grandes entreprises, surtout à celles qui sont fortement capitalisées. Par ailleurs, beaucoup de PME ne font pas suffisamment de bénéfices (voire pas de bénéfices du tout), pour bénéficier des baisses du taux que promettent les cantons. Comme 95% des entreprises ne paient pas d’impôt sur le bénéfice, 95% des entreprises ne toucheront pas un centime de la RIE3.
  • La RIE3 ne contient aucune compensation sociale comme dans le projet vaudois. Il est bon de rappeler que ce dernier sera maintenu même en cas de non à la RIE3 fédérale, car les référendaires ne contestent ni la suppression des statuts spéciaux, ni la contribution supplémentaire pour les cantons.
  • La RIE3 ne corrige pas les effets pervers et coûteux de la RIE2, alors que le Tribunal fédéral a jugé que le peuple avait été mal informé au moment de voter.
  • La RIE3 ne créera ni ne maintiendra aucun emploi. Baisser les impôts des grandes entreprises ne crée jamais d’emploi. Cela remplit surtout les poches de leurs actionnaires, le plus souvent à l’Etranger. En effet, les multinationales distribuent la majeure partie de leur bénéfice sans le réinvestir… Et, surtout, il faut se rappeler que les véritables avantages concurrentiels de notre pays (infrastructures performantes, sécurité, formation et système de santé de qualité) ont un coût que les collectivités publiques risquent de ne plus pouvoir assumer si elles doivent réduire leur budget de 4 milliards de francs.

Bref, le 12 février, ce sera non à une réforme déséquilibrée, coûteuse et injuste !