27/04/2010

Frein à l’endettement: Machin(e) infernal(e)

Le Grand Conseil vaudois a accepté en deuxième et définitif débat la loi d’application sur le frein à l’endettement (art. 165 de la nouvelle Constitution cantonale). Durant la totalité des débats, on a pu assister à un véritable passage en force de la majorité de droite. Même face à des questions qui relèvent du simple bon sens économique, l’idéologie bornée l’a emporté.
Ainsi la droite, après avoir peint le diable de la dette grecque sur la muraille (alors que la dette vaudoise ne représente que 6% du PIB cantonal alors que la dette grecque dépasse 115% du PIB ce de pays...) à imposé deux dispositions violant probablement les Constitutions cantonale et fédérale, ou qui sont à tout le moins très contestables.More...
La première porte sur la prise en compte de la situation conjoncturelle. Alors que tant la Constitution cantonale (art. 163) que la Constitution fédérale (art. 100 al. 4) commandent à l’Etat de tenir compte de la situation conjoncturelle, la majorité a purement et simplement décidé de l’ignorer. La gauche proposait d’introduire la possibilité pour le Grand Conseil de surseoir (à une majorité qualifiée) à l’application du frein à l’endettement en cas de grave crise économique, comme c’est le cas p. ex. dans le canton de Neuchâtel. Le frein à l’endettement de la Confédération prévoit quant à lui un mécanisme d’adaptation à la conjoncture, qui autorise une croissance de la dette en période de crise et oblige qu’elle soit réduite lorsque l’économie se porte mieux. Une telle règle permettrait d’éviter que le canton n’aggrave lui-même une mauvaise conjoncture en coupant dans les dépenses publiques, ce qui priverait des entreprises de mandats, réduirait le pouvoir d’achat et diminuerait la consommation. Mais la droite n’a pas souhaité faire preuve de bon sens et a créé une véritable machine infernale, qui pourrait aggraver la conjoncture, donc aggraver les déficits publics, ce qui provoquerait de nouvelles mesures d’économie qui aggraveraient à leur tour la conjoncture.

Les droits populaires malmenés
La deuxième décision viole les droits populaires en privant le corps électoral d’un de ses droits fondamentaux, celui de dire «non» à toutes les propositions de ses élus et de privilégier le statu quo. En effet, la loi votée par la majorité prévoit que, si un vote populaire est organisé sur les mesures d’assainissement, le peuple n’aurait pas d’autre choix que de les accepter ou d’accepter une hausse d’impôt correspondante. Il ne pourrait donc pas obliger les élus à revoir leur copie en refusant et les coupes budgétaires et la hausse des impôts. Pourtant, le peuple pourrait considérer que la situation n’est soit pas aussi grave que ne le pensent gouvernement et parlement, ou que les mesures d’assainissement proposées ne sont pas les bonnes, qu’elles vont trop ou pas assez loin, ou ne ciblent pas les prestations publiques adéquates. La majorité du Grand Conseil, y compris l’UDC qui prétend pourtant défendre les droits populaires (on voit ici que ce n’est qu’un slogan creux), prive donc le peuple d’une partie de son pouvoir d’appréciation et de sa souveraineté.
Cela démontre que ce mécanisme de frein à l’endettement n’est, comme souvent, qu’un moyen d’affaiblir l’Etat en le privant graduellement de sa marge de manœuvre financière. Et c’est sur l’autel de cette idéologie qu’ont été sacrifiées prise en compte de la situation économique et souveraineté populaire.