06/01/2014

Supprimer libre circulation des personnes ne diminuerait pas la sous-enchère. Au contraire.

S’il n’y avait pas de réels problèmes de sous-enchère salariale, l’initiative de l’UDC «contre l’immigration de masse» ne soulèverait pas un débat aussi nourri. Sur le fond, une proposition aussi peu sérieuse ne mériteraient en effet pas qu’on s’y attarde: les «solutions» qu’elle préconise (suppression de la libre circulation des personnes, retour aux contingents de main d’œuvre) sont simplistes, bureaucratiques, ont montré leur inefficacité par le passé et, surtout, menacent directement des accords économiques vitaux pour notre pays: l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), et, à cause de la «clause guillotine», l’entier des accords bilatéraux avec l’Union Européenne.

Malgré ces défauts rédhibitoires, elle met cependant le doigt sur le fait que la libre circulation des personnes pose certains problèmes en matière de salaire ou de logement, problèmes très aigus dans certaines régions frontalières. Il est indéniable que cette situation exige une réponse étatique vigoureuse et décidée, comme le demandent d’ailleurs PS et syndicats depuis longtemps. Mais as le retour aux contingents n’est certainement une solution appropriée.

Plus de bureaucratie, pas moins d’immigration

Car les contingents sont totalement inefficaces pour réguler l’immigration, qui était au moins aussi forte sous ce régime qu’elle ne l’est aujourd’hui. En outre, les contingents font peser une lourde charge bureaucratique sur les entreprises, les poussant bien souvent à délocaliser pour aller trouver la main d’œuvre qualifiée qu’elles ne trouvent pas en Suisse et qu’il est trop difficile de faire venir. Concrètement, la suppression de la libre circulation des personnes ferait peser un fort risque sur l’emploi.

Mais qui sont les vrais coupables?

Quoi qu’il en soit, les vrais responsables de la pression sur les salaires ou de la saturation du marché du logement ne sont pas les migrants concernés. Par exemple, personne n’accepte de son plein gré, un salaire qui ne correspond pas à la valeur du travail fourni ou un logement au loyer surévalué. Les responsables sont plutôt ceux qui font jouer abusivement la concurrence entre travailleurs, pour arrondir leurs profits sur le dos des uns, en espérant que les autres, apeurés par ces pratiques, se tiennent cois. Ces dégâts ne se limitent d’ailleurs pas aux seuls travailleurs, suisses ou migrants; au nombre des victimes, on trouve aussi les autres entrepreneurs, adeptes, eux, de la concurrence loyale. Troisièmes victimes: la collectivité et les contribuables, qui doivent au final payer pour les lacunes d’assurances sociales ou les arriérés de salaires ou de cotisations.

Nul n’est d’ailleurs besoin de rappeler que les figures le plus célèbres de la sous-enchère salariale ou du travail au noir sont toutes des élus UDC: Jean Fattebert (VD), ancien vice-président du parti national, Hans Fehr (ZH), directeur de sa succursale ASIN ou This Jenny (GL), conseiller aux Etats.

Mesures d’accompagnement: des failles à combler

En plus de cette clique qui méprise assez le droit pour le violer ouvertement, on trouve malheureusement des entrepreneurs peu scrupuleux qui profitent des failles de la législation pour sous-payer leur personnel. En effet, dans les branches sans CCT de force obligatoire avec salaires minimaux, payer des salaires plus bas que la norme est autorisé, pour autant que cette sous-enchère ne soit pas «abusive et répétée». Or, la combinaison de cette notion très restrictive avec celle, peu claire, de «salaire usuel» permet, dans les branches sans salaires minimaux obligatoires, de sous-payer son personnel (suisse ou étranger) sans la moindre sanction. Grâce aux efforts constants des adversaires du partenariat social pour éviter la conclusion de telles CCT ou en empêcher l’extension, ces branches sans filet de sécurité salarial emploient malheureusement la grande majorité des salariés (61%). Les cantons et la Confédération pourraient y remédier en édictant des salaires minimaux légaux (par le biais de contrats-type de travail), mais ils ne font que rarement usage de cette possibilité. Inutile de rappeler que l’UDC est généralement opposée à ce que l’on applique tout simplement la loi.

Et, même dans les branches qui ont une CCT qui permet d’éviter la sous-enchère, il n’y a pas assez de contrôles pour débusquer tous les tricheurs. A nouveau, lorsqu’il s’agit d’engager plus de contrôleurs ou de renforcer l’effet dissuasif des sanctions, l’UDC s’y oppose. Peut-être est-elle contre «l’immigration de masse», mais elle est systématiquement de ceux qui en profitent.

Alors, que faire?

La seule réponse aux problèmes de sous-enchère est le renforcement des mesures d’accompagnement: plus de contrôles, plus de sanctions, et, surtout, un salaire minimum légal dans toutes les branches et dans tout le pays pour boucher les trous des CCT de force obligatoires. Un «oui» à l’initiative de l’UDC entraverait ces objectifs, car elle entraînerait la dénonciation de l’ALCP… et donc la caducité des mesures d’accompagnement, qui lui sont liées (nous y reviendrons).

Pour empêcher que les travailleurs se retrouvent sans défense face à une sous-enchère salariale qui ne diminuerait pas, le «non» s’impose.