30/01/2017

RIE3: Dire non au NID ? Quelle bonne idée !

S’il y a bien une des astuces fiscales de la RIE3 qui crée le plus de controverse, c’est bien la déduction des intérêts notionnels (NID). Pensez-donc, ce tour de passe-passe permet aux entreprises qui possèdent beaucoup de capital propre, qui sont donc en très très bonne santé financière, de déduire de leur impôts des intérêts fictifs qu’elles n’ont jamais payé! C’est un peu comme si un riche contribuable qui n’a pas eu besoin d’emprunter pour acheter sa maison pouvait quand même déduire une dette hypothécaire fictive. C’est très choquant. Mais le NID, ce n’est pas seulement choquant. Le NID, c’est aussi :

  • Très coûteux. La plupart des pays qui l’ont introduit y ont finalement renoncé. La Belgique est en train de supprimer le NID, parce que les pertes fiscales ont été beaucoup plus importantes que prévu. Même le Luxembourg, pourtant prédateur fiscal notoire, y a renoncé.
  • Générateur de nouvelles inégalités entre les entreprises. Les entreprises qui veulent profiter du NID et qui peuvent prêter de l’argent à leurs filiales peuvent déduire le taux effectif. Donc, pour maximiser cette astuce, il suffit de créer des filiales qui se prêteront de l’argent entre elles avec un intérêt de 5%. Quant aux entreprises qui n’ont pas de filiales à qui prêter fictivement de l’argent, elles devront se contenter du taux des obligations à 10 ans de la Confédération, autant dire pratiquement rien.
  • Donner les pleins pouvoirs à Ueli Maurer. Actuellement, personne ne connaît les détails du NID. Or, ils seront déterminants pour le montant des pertes fiscales que la classe moyenne devra éponger ensuite. Mais la loi soumise au vote populaire prévoit que c’est le département de M. Maurer, et non le Conseil fédéral, qui sera compétent pour régler ces détails. Ueli Maurer, c’est l’homme du fiasco du Gripen et dont le successeur Guy Parmelin doit stopper l’un après l’autre les projets aussi coûteux que foireux.
  • Un cadeau-bonus pour les conseiller fiscaux. Il est quasiment impossible de comprendre ce qu’il y a vraiment dans les bases légales consacrées au NID. A moins d’être un conseiller fiscal hors de prix et dont les conseils sont inaccessibles aux PME. PME à qui le NID n’est de toute façon pas destiné. D’ailleurs, un des dirigeants de KPMG appelle à soutenir la RIE3 aujourd’hui dans la presse alémanique… Un soutien trèèèèès intéressé.
  • Un piège à PME. Si la RIE3 passe, le NID sera obligatoirement introduit au niveau fédéral. Mais pour qu’il soit introduit au niveau cantonal, les cantons seront obligés d’augmenter l’imposition des propriétaires de PME… Inutile de dire que les partisans de la RIE3 ne se vantent pas de cette subtilité…

Et d’ailleurs, le NID, personne n’en veut. Pour Pierre Maudet, Conseiller d’Etat PLR genevois en charge de l’économie, le NID est « dérangeant ». Et pour le président de l’USAM, l’UDC Jean-François Rime, « le NID est une erreur ». Le seul moyen d’éviter cette « erreur dérangeante » (et coûteuse), c’est de dire NON à la RIE3 !

18/11/2016

La RIE3 fédérale, un « compromis » ? Relisez le dictionnaire !

Mardi soir, dans le cadre de l’émission Forum sur les ondes de la RTS, un partisan de la troisième réforme fédérale de l’imposition des entreprises (RIE 3 fédérale), soumise au vote du peuple en février prochain, prétendait que cette réforme est un « compromis », que le Parlement « n’a pas chargé la barque » et que les entreprises multinationales « demandaient beaucoup plus que ce qu’elles ont obtenu ». Ce couplet est d’ailleurs repris par la quasi-totalité des partisans de cette réforme, car ils ont bien compris leur seule chance devant le peuple est de faire croire qu’elle est équilibrée. Dans ce contexte, parler de « compromis », ça sonne tout de suite mieux, ça fait plus helvétique. Mais sommes-nous vraiment face à un « compromis » ? Regardons tout ça de plus près…

Selon le « Petit Robert », un compromis est un « arrangement dans lequel on se fait des concessions mutuelles ». L’établissement d’un compromis exige par ailleurs que l’on trouve « un terrain d’entente ». Et, selon le « Larousse », un compromis est une « action qui implique des concessions réciproques ». Voilà pour la définition.

Et que s’est-il passé pendant les débats ? Pas la moindre concession. Ni le moindre terrain d’entente. La droite n’a pas accepté une seule des propositions de la gauche et des verts. Toutes les modifications apportées au projet du Conseil fédéral, sur lequel le PS était prêt à discuter, n’ont visé qu’à augmenter les cadeaux fiscaux, donc les pertes de recettes pour les collectivités publiques. Toutes les propositions de compensations en faveur de la population ont été rejetées et jamais la droite n’a daigné saisir la main que les socialistes lui tendaient. La RIE 3 fédérale n’est donc pas un compromis, et ceux qui prétendent le contraire n’ont soit pas suivi le débat, soit tentent maladroitement de camoufler ce qui n’est rien d’autre qu’un passage en force des grandes entreprises au détriment de la population. D’ailleurs, quand on pose la question aux partisans : « que nous avez-vous concédé pour aboutir à ce que vous appelez « compromis » ? », c’est le silence radio.

Pourtant, un compromis était possible, comme le montre l’exemple vaudois. Dans mon canton, la gauche et la droite se sont entendues sur des compensations en faveur de la population, dont le coût doit être assumé en grande partie par les entreprises bénéficiaires des baisses d’impôt. Et l’assise de ce qui était un véritable compromis s’est vérifiée dans les urnes, avec un soutien populaire d’environ 80%.

Quant à savoir si la majorité des chambres fédérales n’a pas « chargé la barque » de la RIE 3 fédérale, il suffit de regarder les chiffres pour arriver à une conclusion : d’un coût initial de 500 millions de francs de recettes fiscales en moins, la réforme a été tellement complétée par de nouveaux cadeaux fiscaux et autres suppressions de recettes compensatoires qu’elle arrive à un coût final allant, selon les estimations, de 1,5 à 3 milliards de francs, soit 3 à 6 fois plus. Et cela sans compter les cadeaux fiscaux suivants, que la majorité a fort habilement retiré du paquet RIE 3, en appliquant la stratégie éprouvée du saucissonnage. Ces autres baisses de recettes fiscales (taxe au tonnage, suppression du droit de timbre, rétablissement des privilèges fiscaux pour les agriculteurs fortunés) coûteront en tout plusieurs milliards de francs supplémentaires aux collectivités publiques, dans un contexte de coupes budgétaires massive pour la Confédération, les cantons et les communes et d’une augmentation de la fiscalité des personnes physiques (il faut bien que quelqu’un paie la baisse accordée aux entreprises…). Ces autres cadeaux fiscaux en préparation montrent par ailleurs bien qu’en réalité, les entreprises multinationales ont obtenu beaucoup plus que la RIE 3 fédérale, qui prévoit, il est toujours utile de le rappeler, la possibilité pour les entreprises de déduire des intérêts fictifs, donc des dépenses qu’elles n’ont jamais effectuées. Ce sont les contribuables ordinaires qui vont apprécier, eux qui doivent justifier au franc près que les frais qu’ils souhaitent déduire ont réellement été dépensés…

08/03/2015

Et maintenant, si on aidait VRAIMENT les familles ?

Le peuple a tranché. Il ne veut pas de l’initiative du PDC qui aurait coûté très cher et n’aurait profité qu’à une minorité de familles aisées. Il faut s’en réjouir. Mais cela ne veut pas dire que les familles n’ont pas besoin de soutien. Au contraire, soutenir les familles est plus que jamais nécessaire. Mais attention, pas n’importe lesquelles et pas n’importe comment. Il s’agit d’aider les familles qui ont réellement besoin de soutien, c’est-à-dire les familles des classes moyenne et modeste. Mais il s’agit aussi des les aider efficacement, par des mesures ciblées et non pas par l’arrosoir des baisses fiscales, au sujet desquelles le peuple vient de confirmer qu’elles profitent surtout au hauts revenus, en plus de leur coût prohibitif.

Voici donc quelques pistes pour soutenir les familles :

 

  • Augmenter les subsides pour les primes LAMAL : Les primes d’assurance-maladie grèvent chaque année plus durement les budgets. Comme ce sont des primes par tête, elles ne tiennent pas compte de la capacité financière des assurés et frappent donc plus durement les classes moyenne et modeste. Il convient donc de renforcer les subsides et de mettre un terme aux programmes d’austérités qui les diminuent ou les suppriment (p. ex. en Valais).
  • Augmenter les allocations familiales : Un moyen efficace de renforcer le pouvoir d’achat des familles est d’augmenter les allocations. Comme celle-ci restent imposées grâce au refus de l’initiative du PDC, pareille augmentation bénéficierait d’avantage aux familles des classes moyenne et modestes, qui paient peu d’impôts directs. Ma collègue Rebecca Ruiz a déposé une initiative parlementaire.
  • Harmoniser et augmenter les bourses d’étude : Avoir des enfants en formation coûte cher et beaucoup de jeunes doivent renoncer à se former parce que le porte-monnaie de leurs parents n’est pas assez bien garni. Par ailleurs, il existe de nombreuses et injustifiables disparités entre les cantons. Il convient donc d’augmenter les bourses d’étude, y compris pour la formation professionnelle et de les harmoniser comme le demande l’initiative de l’UNES, au programme de la prochaine votation fédérale de juin.
  • Aide au logement : Avec la surchauffe du marché immobilier, les loyers pèsent de plus en plus sur le budget des familles. L’Etat peut (et doit !) intervenir en favorisant la construction de logements à prix modérés et en renforçant l’aide individuelle au logement.
  • Augmenter le nombre de places dans les crèches : Un autre moyen de renforcer le pouvoir d’achat des familles et de leur permettre d’augmenter leur temps de travail. Pour cela, il faut des places en accueil extra-familial. Si l’Etat investit dans les structures d’accueil, c’est très rentable (1 franc investit en rapport environ 6), car cela augmente la productivité, le revenu du travail et donc la croissance, les rentrées fiscales et les recettes des assurances sociales. En outre, les mesures volontaristes de soutien à la création de crèche portent leurs fruits ; il convient donc de les maintenir, voire de les intensifier. Le succès de la politique volontariste vaudoise parle en faveur de cette proposition.
  • Le travail doit en valoir la peine ! Le canton de Vaud fait partie des cantons précurseurs en matière de « prestations complémentaires pour les familles », qui permettent aux familles de travailleurs pauvres d’améliorer leur revenu lorsque les parents travaillent et supprime certaines « incitations » à rester à l’aide sociale sans travailler. C’est donc un encouragement à (re)trouver une activité rémunérée et à ne plus dépendre de l’assistance publique. Espérons que d’autres cantons sauront s’inspirer de ce succès vaudois !
  • Renforcer l’égalité salariale : Un moyen efficace de renforcer le pouvoir d’achat des familles et de respecter le mandat constitutionnel d’égalité salariale et donc de faire en sorte que les femmes soient correctement payées et ne subissent plus de discriminations salariales. Il faut donc saluer et soutenir les mesures volontaristesprônées par la Présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga !