13/07/2015

La lutte du PLR contre la sur-réglementation : anti-démocratique… et bureaucratique !

Le PLR passe une bonne partie de son temps à tenter d'affaiblir la protection des travailleurs, de l’environnement ou de la santé. Mais comme ces objectifs ne sont guère populaires, il les emballe dans en un paquet-cadeau intitulé « lutte contre la bureaucratie et la sur-réglementation ». A la lecture de ses deux nouvelles propositions, cette lutte est en train de tourner gentiment au délire (mais peut-être est-ce à cause de la chaleur…).

Voyons plutôt : pour limiter la bureaucratie, le PLR propose une usine à gaz destinée à examiner la pertinence de légiférer. Tout d’abord, un cénacle d’experts non élus devrait décider si une nouvelle loi est pertinente, à l’aide d’une série de critères. Puis, au cas où ça serait le cas, le Parlement ne pourrait voter une nouvelle loi qu’à condition d’en biffer une autre. Voilà qui poserait de sérieux problèmes tant démocratiques que juridiques !

 Des experts à la place du peuple et de ses élus

En Suisse, c’est aux élus du peuple, voire au peuple lui-même, qu’il revient de décider de la pertinence de légiférer sur un sujet. Au parlement, cela s’appelle le débat d’entrée en matière. Et si, une fois les travaux législatifs achevés, le parlement n’est pas convaincu de son travail, il peut aussi, lors du vote final, tout jeter à la poubelle, ce qui n’est pas si rare. C’est aussi souvent le peuple qui décide de la pertinence d’édicter de nouvelles lois, soit en donnant mandat au Parlement de le faire par le biais d’une initiative populaire, soit en rejetant son travail par un référendum. Confier à un aréopage d’experts non-élus le soin de décider à la place du Parlement ou du peuple s’il convient de légiférer ou non serait donc contraire à notre tradition démocratique. Mais peut-être que le PLR espère ainsi pouvoir bloquer des projets alors qu’il n’a pas le poids politique pour le faire dans le cadre existant… Quel aveu de faiblesse !

Voter une loi, biffer une loi… mais c’est quoi, « une loi » ?

Quant à la proposition de ne pouvoir voter une nouvelle loi que si on en biffe une autre, elle est encore plus saugrenue. D’une part, parce qu’il est difficile de savoir exactement ce que veut dire « voter une nouvelle loi ». En effet, dans la plupart des cas, une nouvelle loi n’est pas un texte entièrement nouveau, mais c’est simplement une modification d’un ou plusieurs actes législatifs existants. Et, bien souvent, lorsque le parlement vote une nouvelle loi (ou plutôt de nouveaux articles de loi), il en biffe d’autre(s) en même temps. A titre d’exemple, au sein des textes soumis au vote final lors de la dernière session (si l’on excepte les initiatives populaires et les accords internationaux non concernés par les propositions du PLR contre la sur-réglementation), il n’y avait qu’une seule loi vraiment nouvelle (la loi sur le dossier électronique du patient… acceptée par le PLR, malgré le fait qu’aucune autre loi n’a été biffée). Une autre (la loi sur l’infrastructure des marchés financiers, elles aussi acceptée par le PLR) avait l’air nouvelle, mais était en fait appelée à remplacer d’autres dispositions (notamment dans la loi sur les banques ou sur la bourse). Les autres lois votées étaient des modifications d’actes existants.

Sur-réglementer pour éviter la sur-réglementation ?

Que devrait-on faire alors si le PLR imposait son concept vaseux de « biffer une loi pour en créer une autre » ? N’obliger à biffer une loi ancienne que lorsqu’on crée un texte législatif totalement nouveau (au risque de pousser le parlement à bricoler un acte existant…) ? Ou alors biffer un article pour tout nouvel article introduit ? Mais cela suffira-t-il de biffer un article de loi d’une ligne alors que celui que l’on compte introduire compte 6 alinéas et 7 chiffres et 3 lettres ? Et si c’est l’inverse ? Par ailleurs, la disposition biffée devra-t-elle traiter du même sujet (faute de quoi le principe constitutionnel de l’unité de la matière ne sera pas respecté…) ? Mais alors, que fera-t-on quand il s’agira de légiférer sur un domaine totalement nouveaux en droit suisse, comme la robotique, les véhicules autonomes, l’usurpation d’identité ou les trusts comme vient de le demander, je vous le donne en mille… le PLR (cf. quatre propositions du groupe PLR : ici, ici, ici et ) ? Et que fera-t-on lorsqu’il s’agit juste de préciser une loi en vigueur (comme le demande le PLR à propos du terrorisme) ? Pourra-t-on se contenter de biffer une disposition qui ne fait qu’en préciser une autre ? Et que se passera-t-il au cas où il faudrait légiférer de manière urgente ? Devrait-on décider en catastrophe de biffer n’importe quelle loi existante ? Ou pourra-t-on le remettre à plus tard ? Et si le Parlement se met d’accord sur la nouvelle loi, mais pas sur ce qu’il faut biffer ? Sacré casse-tête en perspective ! Et encore, je n’ai pas abordé le mécanisme de contrôle qu’il faudrait mettre en place pour vérifier que ces règles auront été bien appliquées…

Il faut enfin avoir à l’esprit que biffer une loi ne supprimera pas forcément toute règle, celle-ci pouvant subsister dans la jurisprudence… ou réapparaître dans la règlementation cantonale.

Il est d’ailleurs piquant de constater que le PLR n’a pas été avare d’idées de législations ces derniers temps, mais n’a pas fait la moindre proposition de supprimer des lois qu’il jugerait obsolètes. Peut-être est-ce parce qu’il est passé expert en matière de lois inutilement bureaucratiques, comme je l’ai déjà relevé récemment… Ah oui, et quand on propose de biffer une loi devenue obsolète comme l’obligation de nommer les curateurs contre leur gré, devinez où l’on trouve de gens pour s’y opposer ? Au PLR, vous avez tout juste !

Bref, le PLR ferait mieux de mettre à profit la pause estivale pour se rafraîchir un peu le cerveau et surtout essayer de trouver de vraies réponses aux vrais problèmes du pays, à commencer par la surévaluation du franc.

 

08/05/2015

« Inflation législative » : ceux qui s’en plaignent sont ceux qui la créent

UBS vient de rejoindre avenir.suisse dans son offensive contre la démocratie et le Parlement. Déplorant l’« inflation législative », la grande banque et la boîte-à-idée ultralibérale proposent de soumettre les lois votées par le Parlement à un « contrôle qualité », piloté par des « experts », ainsi qu’un « frein à la législation » (sur le modèle du frein à l’endettement). Le tout s’inscrit dans la croisade menée par le PLR et l’USAM contre la « bureaucratie », qui cache surtout une aversion viscérale contre les règles d’intérêt public protégeant entre autres les travailleurs, la santé ou l’environnement.

Ces attaques contre le travail des parlementaires témoignent d’un profond mépris pour les institutions démocratiques, dont il faut bien avouer qu’elle travaillent moins vite, contrôlent plus étroitement l’exécutif et prennent des décisions moins favorables aux grandes entreprises que la plupart des dictatures et autres régimes autoritaires. Mais elles montrent aussi la méconnaissance qu’ont leurs auteurs du travail parlementaire. Qui, s’ils s’y intéressaient un peu, constateraient que « l’inflation législative » et les « lois bureaucratiques » sont surtout le fait… des élus de droite proches des grandes entreprises ou d’avenir.suisse (voire des deux).

 

Deux exemples d’inflation législative causés par la droite

La récente adoption des normes du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment d’argent a produit deux exemples éloquents de ce double discours. Le GAFI exigeait (à raison) que notre pays 1. permette l’identification des ayant-droit économiques des sociétés avec action au porteur et 2. évite que le paiement de très grosses sommes en espèces n’encourage le blanchiment d’argent. Deux solutions simples auraient pu régler la question en deux coups de cuillère à pot : 1. supprimer les actions au porteur (comme le proposait naguère un certain M. Blocher) et 2. interdire les paiement en espèce de plus de 100'000.—Fr. Pour mettre en œuvre ces propositions, il aurait fallu dans un cas alléger le code des obligations (donc diminuer le volume des textes légaux comme le souhaitent UBS et avenir.suisse) et, dans l’autre, une seule ligne de texte législatif aurait suffit.

Mais voilà, sur fond de « respect de la liberté économique », la droite a préféré imposer des demi-mesures extrêmement compliquées. En ce qui concerne les ayant-droit économiques, l’action au porteur est conservée, mais les sociétés concernées doivent engager régulièrement une procédure compliquée pour les identifier et le cas échéant les priver de leurs droits sociaux (nouveaux art. 697i, 697j, 697k, 697l, 697m, 704a, 718, 747, 790, 790a, 814, 837, 898 CO ainsi que 3 articles aux dispositions transitoires). Quant au paiement en espèces, les négociants qui souhaitent en accepter régulièrement pour des montants importants doivent soit faire appel à un intermédiaire financier, soit appliquer eux-mêmes une longue procédure de diligence (nouveaux art. 2, 4, 6, 8a, 15 et 38 LBA), procédure dont il faudra bien entendu contrôler le respect. Durant les débats parlementaires, la complexité de ces deux « solutions » a été évoquée, déplorée, mais la droite a préféré la voie de la bureaucratie inutile à des règles plus simples et plus efficaces. Comprenne qui pourra.

Attention aux nouveaux accords de libre-échange !

Les tentatives de limiter la marge de manœuvre des parlementaires en les faisant cornaquer par des « experts » pourraient s’aggraver en cas d’adoption des nouveaux accords de libre-échange comme le « traité transatlantique » TTIP. Le projet d’accord prévoit en effet de contraindre les Etats à une coopération législative (regulatory cooperation) avec les entreprises privées. Ce mécanisme a pour objectis de permettre à des cénacles d’experts non élus et sans la moindre légitimité de modifier un projet de loi qui ne serait pas compatible avec les intérêts économiques des entreprises. Cette expertocratie pourrait même être dotée du pouvoir de stopper les projets de lois qui n’auraient pas l’heur de plaire aux multinationales, non pas par référendum comme en Suisse, mais avant ou pendant la procédure parlementaire (bien entendu sans décision desdits parlementaires). Ces entreprises pourraient par ailleurs attaquer les lois qui ne leur conviennent pas non pas devant des tribunaux ordinaires, mais devant des tribunaux arbitraux secrets et sans voie de recours, par exemple au prétexte que l’« environnement législatif » aurait changé, par exemple suite à… des élections suivies d’un changement de gouvernement. L’objectif de ces procédures appelées « règlement des différends entre Etats et investisseurs (Investor State Dispute Settelment, ISDS), a pour objectif le retrait des législations litigieuses… ou le paiement régulier de centaines de millions de francs de dommages-intérêts (quelques exemples…).

Le combat pour défendre la démocratie et ses institutions va donc devoir s’intensifier !

05/05/2015

Révision de la LRTV : Oui à la cohésion nationale, oui au service public !

Dans un petit pays multilingue à forte diversité culturelle comme la Suisse, il est indispensable de pouvoir compter sur des médias de service public forts. Sans médias de service public, il n’y aurait en effet pas de marché suffisant pour des chaînes régionales ou locales en Suisse romande, ni d’ailleurs pour des chaînes italophones ou de langue romanche. En Suisse romande, nous n’aurions qu’à nous contenter des médias audiovisuels français. Et même en Suisse alémanique, les chaînes allemandes seraient probablement la seule offre (ce n’est d’ailleurs pas étonnant que l’adversaire la plus violente du service public est une de mes collègues UDC/ZH qui travaille… pour une agence qui vend des fenêtres publicitaires aux chaînes de TV allemandes).

Par ailleurs, des médias de service publics sont capitaux pour le bon fonctionnement d’une démocratie comme la nôtre.  En effet, seul le service public garantit que l’information ne soit pas en grande partie contrôlée soit par de grands groupes monopolistiques comme Tamedia, soit par des partis qui en font un pur instrument de propagande (comme l’UDC avec la Weltwoche ou la Basler Zeitung). En outre, la diversité médiatique fond comme neige au soleil en Suisse, et ce recul frappe davantage les médias indépendants. Les médias de service public (de la SSR, mais aussi des chaînes locales comme « La Télé ») sont donc plus que jamais indispensable pour garantir une information équitable du public avant les votations et élections, dans toutes les langues nationales et dans toutes les régions du pays.

La révision de la loi sur la radio-TV (LRTV) sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer le 14 juin répond à ces exigences de renforcement du service public. Ses adversaires l’ont bien compris et ils ont déjà averti qu’en cas de refus, ils s’attaqueront frontalement au service public, p. ex. en supprimant certains programmes gratuits, comme le sport.

Cette révision a pour principal objectif de faire baisser la facture de la redevance pour les ménages de 462 à 400.—Fr. par an, notamment en faisant plus contribuer les grandes entreprises (même si 75% d’entre elles resteront exonérées et que 9% seulement paieront plus de 400.—Fr. ). La suppression de la distinction entre redevance radio et redevance TV et de la redevance liée à l’appareil tient compte du fait que la consommation de médias ne se limite plus à un seul canal, mais permet aussi de simplifier sa perception. Les frais de fonctionnement de Billag vont donc diminuer, car les contrôles ne seront plus nécessaires. Il convient de préciser que ce vote n’est pas un vote « pour ou contre Billag », qui continuera à exister en cas de non. Et non seulement Billage continuera d’exister en cas de refus de la LRTV, mais il coûtera plus cher qu’en cas de oui. Certes, on peut discuter de la pertinence d’une redevance par tête (et donc indépendante du revenu) ou du mode de financement de la SSR et des chaînes locales. Mais, encore une fois, ce n’est pas l’objet de la votation, qui aura seulement pour effet de rendre la redevance moins chère. L’objet de la votation n’est enfin pas non plus la qualité des programmes de la SSR/RTS ou des chaînes locales comme « La Télé ».

Il est certain qu’en cas de refus, les adversaires du service public auront une occasion en or de s’en prendre directement à la qualité et à la diversité. En revanche, un oui à la révision de la LRTV renforcerait la diversité et la représentativité. Un oui renforcerait donc la Suisse !