31/08/2018

Dépolitisons !

Mardi, le PLR vaudois présentait ses propositions pour « externaliser et autonomiser » le CHUV. En plus de l’habituel jargon un peu fourre-tout prônant une « gouvernance moderne et efficiente », un mot a attiré mon attention : le CHUV doit être « dépolitisé ». Le principal parti de droite du canton, où la composante radicale a jadis régné sans partage, juge le principal hôpital vaudois trop « politisé ». Parce qu’il est sous la tutelle du Conseil d’Etat, un organe éminemment « politique ». Et qui a – c’est probablement son principal défaut du point de vue libéral-radical – le tort d’avoir une majorité de gauche. Et d’avoir confié les rênes de la politique de la santé à un socialiste (Pierre-Yves Maillard).

Cette volonté de rogner sur les attributions d’un département dirigé par un socialiste et dépendant d’un gouvernement à majorité rose-verte en dit certainement long sur la résignation d’un PLR qui semble avoir abandonné toute velléités de reprendre la majorité du Conseil d’Etat, à tout le moins de briguer la direction du département en charge de la santé. En effet, dans une configuration comme celle-ci, le PLR aurait une grande marge de manoeuvre pour réorganiser le CHUV à son goût. Quand on voit les dégâts en matière de politique de santé publique dont est capable la majorité de droite du Grand conseil, qui a fait les quatre volontés des cliniques privées il n’y a pas si longtemps, cela fait froid dans le dos. Et quand on constate les dégâts que peuvent poser l’autonomisation et l’externalisation des services publics (salaires de managers en hausse, prestations et conditions de travail en baisse, etc. ), on en frémit davantage. Mais, quoi qu’il en soit, les éventuelles dérives libérales d’une majorité de droite peuvent être stoppées, notamment par référendum. Et c’est là qu’intervient la « dépolitisation ».

Le problème de la droite avec le contrôle démocratique

En prétendant, sans le moindre élément concret faut-il le préciser, que le CHUV est trop « politisé », le PLR s’attaque surtout au contrôle démocratique des services publics par les citoyens et par leurs élus. En voulant que le CHUV ne soit plus dirigé par un gouvernement élu, mais par un conseil d’administration qui n’a de compte à rendre ni au parlement, ni au peuple, le PLR renforce une tendance malheureusement déjà très bien implantée à droite qui vise à remplacer petit à petit les élus et le peuple par des « experts », à plus forte raison si les élus et le peuple font obstacles à leurs lubies dérégulatrices, en refusant de les approuver dans les parlements ou lors des votations. Cette volonté de « dépolitiser » le CHUV est à mettre en parallèle avec les propositions de la droite du Parlement fédéral (largement inspirées des délires d’avenir.suisse et présentées aussi comme une « dépolitisation ») de supprimer le droit du Parlement et du peuple de se prononcer sur les rentes du 2ème pilier en confiant cette tâche à des experts. Experts qu’elle espère sans doute plus réceptifs à ses dadas idéologiques. Le même raisonnement vaut pour l’acharnement idéologique de la droite à vouloir une banque centrale indépendante. Comprenez : indépendante des élus (et du peuple). Derrière la « dépolitisation » se cache donc une volonté de s’extraire du contrôle démocratique, notamment pour mieux appliquer un programme politique contraire à l’intérêt général.

Saper la crédibilité de l’Etat

En outre, vouloir à tout prix « dépolitiser » la gestion du service public revient à jeter le discrédit sur la politique, sur les élus, et donc sur la démocratie. Cela revient à faire croire que la politique, c’est quelque chose de mal, d’inefficace, de passéiste. Des arguments que l’on croyait pourtant réservés à l’extrême-droite, mais qui, ici, visent à faire passer un des messages centraux des ultralibéraux, qui prétendent (et peut-être y croient-ils aussi) que « l’Etat est moins efficace que le privé ». Et tant pis si le contraire a maintes fois été démontré. Notamment en matière de santé.

Quoi qu’il en soit, cette volonté de « dépolitiser », « externaliser » et « autonomiser » cache en réalité les vrais objectifs de la démarche : privatiser un maximum de tâches publiques. Ou en tout cas les bénéfices, car, dans toute bonne privatisation, on laisse la collectivité éponger d’éventuelles pertes. Mais voilà, la population a bien compris que les privatisations ne servent pas l’intérêt public, mais plutôt l’intérêt particulier d’une poignée de privilégiés. Lorsqu’on lui propose de privatiser, elle refuse, en général très nettement. Les vaudois ont ainsi largement rejetée de privatiser leur banque cantonale ou leur service des automobiles. Le PLR, battu à plates coutures lors de ces votations, a semble-t-il bien retenu la leçon et évite désormais soigneusement d’employer le terme qui fâche. Ce qui ne veut pas dire qu’il ait abandonné ses objectifs.

02/07/2018

Vote électronique : vers l’expertocratie, ou, pire, l’expertocrature ?

La récente décision du Conseil fédéral de se lancer dans une sorte de fuite en avant pour introduire à tout prix le vote électronique m’a permis d’avoir deux discussions plutôt édifiantes sur les réseaux sociaux avec des « experts » en informatique (en tout cas se considèrent-ils ainsi). Ces deux discussions montrent à mon avis clairement les dangers auxquels nous exposerions la démocratie en cas d’introduction généralisée du e-voting.

Face à mes doutes sur la fiabilité du vote par Internet, la première experte se veut rassurante : « [Le vote électronique] est vérifiable, audité régulièrement, mais aussi encrypté 256, les databases sont séparées, ce qui permet une comparabilité, un 3e set de données séparé permet de logger les cartes de vote. Les serveurs sont sécurisés. Il y a un lien papier->e-vote->adresse, c'est aussi stable qu'un back-office bancaire... ». Ma première réaction : ouf, tout va bien, il y a un 3ème set de données séparé et c’est encrypté en 256 (et pas en 255). Ma deuxième réaction : j’ai rien pigé, mais alors, rien de rien du tout du tout. Et je crains que 99% des électrices et électeurs ne soient dans la même situation que moi. Ce qui signifie qu’avec un vote électronique généralisé, 99% des électeurs seraient purement et simplement privés de leur droit de participer au dépouillement des scrutins. Ou de participer à un éventuel recomptage (pour autant qu’un recomptage soit possible avec un vote électronique qui ne laisse pas de traces sur papier…). Première conclusion : le vote électronique, c’est mettre le destin de la démocratie exclusivement entre les mains d’un corps de métiers. Alors qu’aujourd’hui, cela appartient à tous les citoyens sans distinction.

Le deuxième expert est plus direct : « Personnellement j'ai davantage confiance en la machine avec de bons algo, qu'à un troupeau de moutons facilement influençables et auxquels un maître de la supercherie pourrait faire croire n'importe quoi. » (je n’ai malheureusement pas réussi à savoir si les « moutons » sont le corps électoral ou seulement le bureau électoral…). La première experte disait d’ailleurs elle-aussi « Mais pas tous les citoyens sont qualifiés pour émettre un avis sur le e-voting (…) » (sous-entendu : ils ne devraient même pas pouvoir décider de l’introtuide ou pas, vu qu’ils n’y comprennent rien). Deuxième conclusion : même si ce n’est pas l’intention originelle de ses promoteurs, le vote électronique finit par mener à une sorte de dictature des experts : Comme les électeurs ne comprennent plus rien au système de vote et ne peuvent plus du tout contrôler si le résultat publié correspond réellement aux intentions exprimées dans les urnes, ils sont obligés de s’en remettre à des experts. Et, comme ils ne disposent d’aucune compétence pour mettre en doute les affirmations de ceux-ci, ils sont priés de les croire sur parole.

Voilà qui tombe mal, la commission des institution politiques du Conseil national vient de refuser une initiative parlementaire qui demandait justement que le vote électronique ne soit autorisé que si « la procédure d'établissement des résultats d'une élection ou d'une votation [puisse] être vérifiée par les électeurs sans qu'ils disposent de connaissances spécialisées particulières. » Cette revendication me paraît pourtant relever du pur bon sens démocratique.

Bref, l’introduction à marche forcée du vote par Internet alors que les menaces sur la cybersécurité n’ont jamais été aussi élevées me semble d’autant plus déraisonnable que l’immense majorité des citoyens n’aurait plus aucun moyen de vérifier par elle-même que les résultats électoraux n’ont pas été piratés.

 

13/07/2015

La lutte du PLR contre la sur-réglementation : anti-démocratique… et bureaucratique !

Le PLR passe une bonne partie de son temps à tenter d'affaiblir la protection des travailleurs, de l’environnement ou de la santé. Mais comme ces objectifs ne sont guère populaires, il les emballe dans en un paquet-cadeau intitulé « lutte contre la bureaucratie et la sur-réglementation ». A la lecture de ses deux nouvelles propositions, cette lutte est en train de tourner gentiment au délire (mais peut-être est-ce à cause de la chaleur…).

Voyons plutôt : pour limiter la bureaucratie, le PLR propose une usine à gaz destinée à examiner la pertinence de légiférer. Tout d’abord, un cénacle d’experts non élus devrait décider si une nouvelle loi est pertinente, à l’aide d’une série de critères. Puis, au cas où ça serait le cas, le Parlement ne pourrait voter une nouvelle loi qu’à condition d’en biffer une autre. Voilà qui poserait de sérieux problèmes tant démocratiques que juridiques !

 Des experts à la place du peuple et de ses élus

En Suisse, c’est aux élus du peuple, voire au peuple lui-même, qu’il revient de décider de la pertinence de légiférer sur un sujet. Au parlement, cela s’appelle le débat d’entrée en matière. Et si, une fois les travaux législatifs achevés, le parlement n’est pas convaincu de son travail, il peut aussi, lors du vote final, tout jeter à la poubelle, ce qui n’est pas si rare. C’est aussi souvent le peuple qui décide de la pertinence d’édicter de nouvelles lois, soit en donnant mandat au Parlement de le faire par le biais d’une initiative populaire, soit en rejetant son travail par un référendum. Confier à un aréopage d’experts non-élus le soin de décider à la place du Parlement ou du peuple s’il convient de légiférer ou non serait donc contraire à notre tradition démocratique. Mais peut-être que le PLR espère ainsi pouvoir bloquer des projets alors qu’il n’a pas le poids politique pour le faire dans le cadre existant… Quel aveu de faiblesse !

Voter une loi, biffer une loi… mais c’est quoi, « une loi » ?

Quant à la proposition de ne pouvoir voter une nouvelle loi que si on en biffe une autre, elle est encore plus saugrenue. D’une part, parce qu’il est difficile de savoir exactement ce que veut dire « voter une nouvelle loi ». En effet, dans la plupart des cas, une nouvelle loi n’est pas un texte entièrement nouveau, mais c’est simplement une modification d’un ou plusieurs actes législatifs existants. Et, bien souvent, lorsque le parlement vote une nouvelle loi (ou plutôt de nouveaux articles de loi), il en biffe d’autre(s) en même temps. A titre d’exemple, au sein des textes soumis au vote final lors de la dernière session (si l’on excepte les initiatives populaires et les accords internationaux non concernés par les propositions du PLR contre la sur-réglementation), il n’y avait qu’une seule loi vraiment nouvelle (la loi sur le dossier électronique du patient… acceptée par le PLR, malgré le fait qu’aucune autre loi n’a été biffée). Une autre (la loi sur l’infrastructure des marchés financiers, elles aussi acceptée par le PLR) avait l’air nouvelle, mais était en fait appelée à remplacer d’autres dispositions (notamment dans la loi sur les banques ou sur la bourse). Les autres lois votées étaient des modifications d’actes existants.

Sur-réglementer pour éviter la sur-réglementation ?

Que devrait-on faire alors si le PLR imposait son concept vaseux de « biffer une loi pour en créer une autre » ? N’obliger à biffer une loi ancienne que lorsqu’on crée un texte législatif totalement nouveau (au risque de pousser le parlement à bricoler un acte existant…) ? Ou alors biffer un article pour tout nouvel article introduit ? Mais cela suffira-t-il de biffer un article de loi d’une ligne alors que celui que l’on compte introduire compte 6 alinéas et 7 chiffres et 3 lettres ? Et si c’est l’inverse ? Par ailleurs, la disposition biffée devra-t-elle traiter du même sujet (faute de quoi le principe constitutionnel de l’unité de la matière ne sera pas respecté…) ? Mais alors, que fera-t-on quand il s’agira de légiférer sur un domaine totalement nouveaux en droit suisse, comme la robotique, les véhicules autonomes, l’usurpation d’identité ou les trusts comme vient de le demander, je vous le donne en mille… le PLR (cf. quatre propositions du groupe PLR : ici, ici, ici et ) ? Et que fera-t-on lorsqu’il s’agit juste de préciser une loi en vigueur (comme le demande le PLR à propos du terrorisme) ? Pourra-t-on se contenter de biffer une disposition qui ne fait qu’en préciser une autre ? Et que se passera-t-il au cas où il faudrait légiférer de manière urgente ? Devrait-on décider en catastrophe de biffer n’importe quelle loi existante ? Ou pourra-t-on le remettre à plus tard ? Et si le Parlement se met d’accord sur la nouvelle loi, mais pas sur ce qu’il faut biffer ? Sacré casse-tête en perspective ! Et encore, je n’ai pas abordé le mécanisme de contrôle qu’il faudrait mettre en place pour vérifier que ces règles auront été bien appliquées…

Il faut enfin avoir à l’esprit que biffer une loi ne supprimera pas forcément toute règle, celle-ci pouvant subsister dans la jurisprudence… ou réapparaître dans la règlementation cantonale.

Il est d’ailleurs piquant de constater que le PLR n’a pas été avare d’idées de législations ces derniers temps, mais n’a pas fait la moindre proposition de supprimer des lois qu’il jugerait obsolètes. Peut-être est-ce parce qu’il est passé expert en matière de lois inutilement bureaucratiques, comme je l’ai déjà relevé récemment… Ah oui, et quand on propose de biffer une loi devenue obsolète comme l’obligation de nommer les curateurs contre leur gré, devinez où l’on trouve de gens pour s’y opposer ? Au PLR, vous avez tout juste !

Bref, le PLR ferait mieux de mettre à profit la pause estivale pour se rafraîchir un peu le cerveau et surtout essayer de trouver de vraies réponses aux vrais problèmes du pays, à commencer par la surévaluation du franc.