15/03/2015

Réponse à la Sonntagszeitung : Eh oui, la démocratie, ce n’est pas gratuit

Assurance-maternité, prolongation à deux ans du délai de garantie, renforcement de l’aide aux victimes de crimes, autorité parentale conjointe et peut-être bientôt naturalisation facilitée pour les jeunes « étrangers » de la 3ème génération, interdiction des insultes homophobes, protection des whistleblowers ou abolition des curatelles forcées vaudoises. A la base de chacune de ces propositions dont l’utilité est incontestable, une intervention parlementaire. En outre, de nombreux autres projets importants ont été initiés par des interventions parlementaires qui, même si elles n’ont pas été immédiatement prises en considération, ont tout de même permis de lancer la réflexion. En effet, le rôle des élus du peuple est de relayer les soucis, problèmes et interrogations de la population en intervenant par voie de motion, de postulat, d’interpellation ou de question, voire d’initiative parlementaire. Ces interventions parlementaires sont un élément indispensable et indissociable d’une démocratie.

Et voilà que la Sonntagszeitung s’attaque frontalement à ce droit fondamental des élus du peuple en arguant que ces interventions personnelles coûtent « trop cher ». En prétendant que le parlement coûte « trop cher » au contribuable, ce journal dominical se joint au détestable couplet de l’antiparlementarisme primaire… et légitime les critiques contre la démocratie elle-même.

Certes, on peut gloser sur l’utilité de l’une de ces interventions parlementaires. Certes, on peut regretter l’hyperactivisme de certains de leurs auteurs. On peut aussi regretter que certains reviennent trop souvent à la charge avec des objets perdus d’avance ou posent des questions que d’aucuns pourraient considérer comme trop détaillées ou trop triviales. On peut enfin se poser des questions sur l’augmentation du nombre d’interventions. Il n’en demeure pas moins que ces coûts demeurent tout à fait supportables quand on considère l’alternative, à savoir un parlement soumis à un gouvernement tout-puissant et qui renonce donc à son rôle essentiel de premier pouvoir, un parlement qui n’est plus une force de proposition, ni un relai des préoccupations de la population, mais une simple chambre d’enregistrement.

Et si les rédacteurs de la Sonntagszeitung préfèrent un parlement discipliné qui ne perd pas son temps en interventions personnelles, en voici un qui devrait leur convenir :

Corée du Nord

 

 

 

 

 

Le Parlement Nord-Coréen accueil son Cher Leader

17/09/2014

"Control by design": Renforcer les droits de propriété pour empêcher les connexions indésirables.

Les objets connectés – l’«internet des objets» – connaissent un essor sans précédent. De nombreux objets de la vie quotidienne peuvent ainsi être connectés à internet, aux réseaux de téléphonie ou à d’autres réseaux. Parfois, ils le sont par défaut, sans que leur propriétaire n’en sache rien, voire, en ayant été informé, ne puisse supprimer une connexion indésirable. Les objets connectés sont très divers: Outre les téléphones intelligents, on trouve par exemple des ustensiles électroménagers (sèche-cheveux, frigo), des véhicules, des bâtiments ainsi que des lunettes multifonctions (p. ex. Google Glasses). Les dérives potentielles de cette connectivité permanente sautent aux yeux: les appareils connectés peuvent échanger des données à l’insu de leur propriétaire, indiquer leurs positions, et renseigner sur la façon dont ceux-ci s’en servent, renseignements qui permettent alors à celui qui traite les données d’établir des profils de personnalité extrêmement précis. Par exemple, un scandale a éclaté lorsqu’il a été rendu public que l’entreprise Apple récoltait les données concernant tous les déplacements des propriétaires d’iPhones, fonction qu’il n’est possible de supprimer qu’après de longs et fastidieux réglages de l’appareil. Plus récemment deux chercheurs en sécurité de la société Qualys ont, lors de la conférence spécialisée dans le piratage informatique Hack in the Box qui s’est déroulée à Amsterdam les 10 et 11 avril derniers, démontré que la sécurité de la plupart des caméras de surveillance est très lacunaire et qu’il est facile, pour un pirate informatique, de prendre le contrôle des réseaux des bâtiments où elles sont installées, et par conséquent des bâtiments eux-mêmes.

Dans bien des cas, la connexion des objets est utile et souhaitée par les utilisateurs. Il peut toutefois arriver qu’ils ne souhaitent pas que l’objet dont ils sont propriétaire puisse échanger des données ou signaler sa position. Ils peuvent aussi souhaiter interrompre temporairement ou définitivement toute connexion. S’il est en général possible d’empêcher toute connexion indésirable, cela peut être au prix de nombreux efforts, car les fabricants ont tendance à camoufler les connexions par défaut et à soumettre toute tentative de déconnexion à des démarches techniques aussi ardues qu’opaques. Parfois, il n’est carrément pas possible d’empêcher que l’objet soit connecté. L’acheteur n’a en général pas de pouvoir sur le marché suffisant pour s’opposer à cette connectivité permanente, qui a tendance à devenir la norme pour tous les objets connectés. A terme, elle pourrait même devenir la norme pour tous les objets.

C’est une atteinte grave aux droits de propriété, qui donnent pourtant au propriétaire «le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi» (art. 641 al. 1 CC) et de «la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation» (art. 641 al. 2 CC).

Toutefois, la doctrine considère que la connectivité des objets ne fait pas partie des droits de propriété, mais sont plutôt une question de propriété intellectuelle, de protection des données et de protection de la personnalité.

Je propose donc de préciser les droits des propriétaires en leur conférant, au moment où ils en acquièrent la propriété, un droit inaliénable de pouvoir déconnecter les choses qui leur appartiennent et, au cas où ils acceptent la connexion, de pouvoir déterminer quelles données sont transmises à des tiers. Ce droit de refuser toute connexion doit aussi pouvoir être exercé après le transfert de la propriété. En conséquences, toute chose devra désormais être conçue de telle manière que la déconnexion soit possible en tout temps (contrôle dès la conception, control by design).

Le concept de contrôle dès la conception doit également bénéficier au possesseur, afin d’éviter que ceux qui souhaitent contourner le renforcement des droits du propriétaire ne transmettent les objets connectés non pas par contrat de vente, mais p. ex. par location ou leasing. Cela n'exclut cependant pas de permettre de sauvegarder les droits du propriétaire s’il a un intérêt prépondérant à ce que l’objet dont il accorde la possession à quelqu’un d’autre reste connecté.

J'ai donc déposé aujourd'hui un postulat demandant au conseil fédéral d'évaluer l’introduction du «contrôle dès la conception» (control by design) dans la législation, afin que le propriétaire ou possesseur d’une chose bénéficie du droit de s’opposer à la connexion de ladite chose à un quelconque réseau. Cela pourrait notamment passer par une adaptation du droit du transfert de la propriété et de la possession et/ou de la protection des données.

07/07/2014

La fin des curatelles (tutelles) imposées est désormais inéluctable!

Le Conseil d’Etat l’annonce sans ambigüité: il est désormais «favorable à l'abandon des curatelles imposées» et assure que «les citoyens ne seront plus nommés curateurs contre leur gré, quel que soit le résultat de l’initiative parlementaire Schwaab». Il parvient à cette conclusion dans le cadre de sa réponse à la consultation sur mon initiative parlementaire qui vise à mettre un terme à cette pratique obsolète consistant à nommer curateurs (tuteurs) des simples citoyens contre leur gré.

Pour moi, c’est une belle victoire, même si rien n’est encore tout à fait définitif (voir ci-après). Mon engagement débuté il y a déjà cinq ans au Grand conseil vaudois porte ses fruits. Et surtout, c’est une belle victoire et un immense soulagement pour toutes les vaudoises et tous les vaudois qui ont subi une nomination arbitraire comme curateur ou qui craignent qu’une telle tuile leur tombe sur la tête. C’est aussi une belle victoire pour tous ceux qui se sont battu depuis longtemps à leurs côtés, je pense en particulier à «action tutelle», ou aux (ancien-ne-s) député-e-s, notamment Elisabeth Stucki, Christiane Rithener, Filip Uffer (PS), Christiane Jacquet-Berger et Jean-Paul Dudt (POP), qui ont œuvré sans relâche depuis plus de dix ans.

Il convient de remercier ici l’important travail du Conseil d’Etat, en particulier sa majorité de gauche et la conseillère d’Etat en charge du dossier Béatrice Métraux. Le gouvernement a non seulement anticipé la réforme que je propose aux Chambres fédérales, mais il en a aussi parfaitement saisi les enjeux: il ne s’agit pas d’empêcher la nomination de simples citoyens comme curateurs; le but est de n’avoir que des volontaires. En effet, dans bien des cas, des proches ou des connaissances peuvent parfaitement assumer une curatelle, pour autant que la Justice de paix les soutienne dans cette lourde tâche… et qu’on leur demande leur avis avant de les nommer. Le projet du Conseil d’Etat me semble tout à fait réaliste et je suis tout à fait prêt à entrer en matière sur un délai de mise en œuvre (ce que j’ai d’ailleurs déjà fait en proposant un délai de trois ans pour mettre en œuvre de mon initiative parlementaire, ce que la CAJ-N a accepté).

La suite des opérations:

Afin que les curatelles imposées vaudoises appartiennent définitivement au passé, il faut encore que les postes demandés par l’Office des curateurs et tutelles professionnelles (OCTP) ainsi que les moyens nécessaires pour mieux soutenir les curateurs volontaires soient accordés par le Grand conseil. L’engagement fort du Conseil d’Etat devrait le garantir.

Quoi qu’il en soit, je mènerai mon initiative parlementaire à bien, afin que la disposition qui permet de nommer des curateurs contre leur gré, désormais obsolète, soit rayée de notre Code civil. En effet, les législations obsolètes doivent être supprimées (c’est arrivé récemment avec la récente suppression des règles sur le contrat de vente avec paiements préalables), ne serait-ce que pour éviter qu’un autre canton ne décide d’ici quelques années… à nommer des curateurs privés contre leur gré, par exemple pour des raison d’économies. Bref, la victoire n’est pas encore totale, mais on n’en est pas loin! 

Une autre victoire politique: l’interdiction des «mosquitos»

La semaine passé, j’ai pu engranger une autre victoire politique, aussi sur un dossier entamé lors de mon mandat de député: l’interdiction des émetteurs d’ondes anti-jeunes «mosquito». Le Conseil d’Etat vaudois, qui est décidément en verve ces jours, a publié sa réponse à ma motion, sous la forme d’un projet de modification de la loi sur les entreprises de sécurité et a soumis ce dernier au Grand conseil, qui, je l’espère, l’adoptera. Certes, cette interdiction n’aura heureusement pas d’énorme portée pratique, mais, au plan de la défense des droits fondamentaux, en particulier de la liberté de mouvement et de l’interdiction de discrimination, c’est un succès non négligeable.

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Petit rappel des étapes de la procédure de mon initiative parlementaire sur les curatelles: étape 1, étape 2 et étape 3.

Le dossier de presse du Conseil d'Etat du 7 juillet 2014.