26/05/2015

Festival de bobards à propos de l’impôt sur les successions

Les adversaires de l’initiative pour une réforme de la fiscalité successorale qui vise à imposer les successions de plus de 2 millions de francs en faveur de l’AVS font preuve d’une agressivité sans bornes. Les initiants sont accusés, pêle-mêle, de haïr les riches, d’exproprier les familles de la classe moyenne, de ruiner les PME, de vouloir la peau des entreprises familiales et de détruire 12'000 emplois. Les opposants ne reculent en outre devant aucune contre-vérité. Voici donc une petite mise au point, basée sur quelques-uns des « arguments » qu’ils distillent.

  • « L’initiative ponctionne la classe moyenne. » : FAUX (indépendamment de la définition de la classe moyenne) La franchise de 2 millions de francs de fortune nette garantit que la classe moyenne sera épargnée par cet impôt. Dans certains cantons comme Vaud, la classe moyenne paiera même moins d’impôt (cf. cet article du magazine « bon à savoir »). En effet, selon les chiffres des administrations cantonales des impôts, moins de deux contribuables sur cent (1,9%) sont concernés dans tout le pays. Comme c’est la fortune nette qui est déterminante, celui qui hérite d’une maison valant 2,5 millions, mais est grevée d’une hypothèque pour 600'000.—Fr. ne paie pas d’impôt ! Et comme la part successorale du conjoint est exonérée, les enfants d’un couple possédant une maison valant 4 millions de francs n’ont rien à payer non plus (2 mio vont à l’époux-se survivant-e et sont exonérés, les 2 mio restants qui vont aux enfants sont exonérés aussi). Enfin, même si la fortune nette vaut plus que 2 millions, les 20% ne s’appliquent qu’à la tranche qui dépasse cette limite. Donc, celui qui hérite de 2,1 mio ne paie que… 20'000.—Fr. (20% sur les 100'000.—Fr. dépassant 2 mio).
  • « Si un père donne 25'000.—Fr. à son fils pour ses études, il sera taxé à 20% (variante : il sera ponctionné aussi s’il donne 50'000 à sa fille pour qu’elle achète un appartement) ». Cet exemple est DOUBLEMENT FAUX. D’une part, parce que le soutien aux études est une obligation des parents (art. 277 CC) et n’est donc pas considéré comme une donation. Mais surtout, le texte de l’initiative (que ses opposants n’ont souvent pas lu complètement) précise que, si le donataire est un héritier du donateur, c’est la franchise de 2 millions qui s’applique (cf. art. 129a al. 3 du texte de l’initiative) et non celle de 20'000.—Fr., qui ne s’applique qu’aux donataires qui ne sont pas héritiers, autant dire peu de monde. Voilà qui rassurera le père qui veut donner 50'000.—Fr. à sa fille pour qu’elle s’achète un bien immobilier.
  • « L’initiative va ruiner les PME ». ARCHI-FAUX. En cas de oui à l’initiative, le mandat du législateur est clair : il a l’obligation de prévoir des règles pour préserver l’emploi dans les entreprises (cf. art. 129a al. 5 du texte de l’initiative). Les initiants se sont donc engagé à ce que la franchise pour les entreprises ne soit pas de 2 millions, mais de 50 ! Et le taux ne sera pas de 20%, mais de 5%. Cette promesse sera tenue, car on voit mal la majorité de droite du parlement fédéral, qui se dit « favorable aux PME », ne pas voter une telle règle. Dans le canton de Berne, l’administration cantonale a fait ses calculs: avec une pareille franchise, ZERO ENTREPRISE, serait concernée. Au niveau national, seul 1% des entreprises vaut plus de 50 millions. Parmi lesquelles, on trouve celles d’héritiers qui pourraient sans problèmes payer un impôt sur les successions sans se trouver appauvri ni devoir supprimer des emplois pour autant : Martullo-Blocher, Oeri, Bertarelli, etc. Enfin, une étude de l’USS a démontré que dans les cantons qui ont aboli l’impôt sur les successions, l’emploi dans les PME ne se porte pas mieux que dans ceux qui l’ont conservé (c’est même plutôt l’inverse). D’ailleurs, lorsque les cantons ont supprimé l’imposition sur les successions en ligne directe, l’argument des « PME » n’a pratiquement pas été évoqué (il s’agissait surtout d’attiser la néfaste concurrence fiscale), ce qui en dit long sur son importance réelle.
  • « L’initiative va pousser les entreprises familiales à se vendre (et à perdre leur caractère familial) ». FAUX. Il est d’abord intéressant de constater que parmi les « entreprises familiales » mises en avant par les opposants dans la campagne, on trouve des… holdings en main d’actionnaires non familiaux comme Visilab. Mais surtout, la franchise de 50 millions prévue pour les entreprises exclut de facto la quasi-totalité des entreprises familiales de l’impôt. En outre, certains taux en vigueur dans certains cantons pour l’impôt sur les successions en ligne indirecte (p. ex. neveux et nièces) sont plus élevés que les 20% prévue par l’initiative : avec la situation actuelle, un entrepreneur qui veut transmettre sa PME à des membres de sa familles qui ne sont pas ses enfants paie donc beaucoup plus qu’en cas de oui ! Enfin, le fait qu’une entreprise soit détenue par les héritiers des fondateurs n’est pas une garantie de préservation des emplois, par exemple quand on voir comment la famille Burkhardt brade ce fleuron industriel qu’est SIKA…
  • « L’initiative va ruiner les exploitations agricoles ». Le directeur de l’Union Suisse des Paysans a bien dû avouer que c’est FAUX. D’une part, parce qu’aucune exploitation agricole (estimée à la valeur de rendement) ne vaut plus de 2 mio. Et même si c’était le cas, la franchise de 50 mio prévue pour les PME pourrait aussi s’appliquer.
  • « L’initiative va détruire 12'000 emplois ». GROTESQUE : Cette « étude » de complaisance ne se base pas sur la franchise de 50 millions pour les PME prévue par les initiants, mais sur des chiffres farfelus.
  • « Le deuxième pilier sera taxé ». MENSONGE. Mon collègue Hans Egloff (UDC/ZH), par ailleurs président des associations de propriétaires fonciers prétend sans rougir que l’avoir de prévoyance du deuxième pilier entre dans la masse successorale est serait donc taxé. Or c’est ARCHI-FAUX (et cela vaut aussi pour les 1er et 3ème piliers).
  • « On impose plusieurs fois le même franc ». FAUX. Dans une économie où l’argent circule, chaque franc (pour autant qu’il soit identifiable) est imposé plusieurs fois, c’est-à-dire à chaque fois qu’il est un revenu pour un contribuable. Mais, en matière d’impôt sur les successions, les contribuables sont différents : le défunt a peut-être payé un impôt sur sa fortune de son vivant (mais ne nous emballons pas, les taux vont de max. 1%... à 0,1% dans certains cantons), mais ce n’est pas lui qui paie l’impôt sur les successions, car sont ses héritiers. Et même si on veut se triturer l’esprit à essayer de trouver une double-imposition, l’important c’est ce qui reste à la fin. Peu importe qu’il y a un, deux ou trois passages du fisc : quand on hérite sans le moindre effort de la somme colossale de 10 millions de francs et que l’on peut disposer librement de 8,4 millions, on n’est pas à plaindre.
  • « La rétroactivité, c’est interdit ». LA BONNE BLAGUE. Quand ils prônent une « amnistie fiscale » (pour éviter aux tricheurs fiscaux d’être punis comme la loi le prévoit), les opposants à l’initiative la veulent… rétroactive (un délit commit il y a plusieurs années n’est rétroactivement plus puni). Bref, il s’agit d’un argument dont on se sert que quand il nous intéresse.
  • « Le taux de 20% est confiscatoire ». RIDICULE. Il n’est pas rare que les revenus courants soient imposés à plus de 20%, même sans compter les cotisations aux assurances sociales. Ainsi, dans le canton de Neuchâtel, un contribuable marié sans enfants avec un revenu de 150'000.—Fr. par an paie déjà plus de 20%. A Lausanne, un contribuable seul sans enfants avec un revenu dès 200'000.—Fr. paie 23% d’impôt. Par ailleurs, de nombreux cantons connaissent des impôts sur les successions dont les taux marginaux sont beaucoup plus élevés que 20% (p. ex. VD : 50%, BS : 45%, AG : 35%). Et quoi qu’il en soit, celui qui touche sans effort (grâce à un héritage ou une donation) la somme colossale de 10 millions de francs et peut en conserver la somme tout aussi colossale de 8,4 millions ne saurait décemment se plaindre de « confiscation » !
  • « L’initiative est une atteinte au fédéralisme et une violation de la souveraineté des cantons ». HYPOCRITE. D’une part, les cantons ne sont « souverains » que dans la mesure où la Constitution fédéral n’en dispose pas autrement ( 3 Cst.). Or, l’initiative modifiera… la Constitution ! Par ailleurs, l’AVS étant une assurance fédérale, il est logique que son financement soit fédéral. Enfin, ceux qui défendent le fédéralisme dans le débat qui nous occupe sont les même qui veulent le supprimer en matière de planification hospitalière ou d’horaires d’ouverture des commerces. Encore un argument que l’on ne sort que quand il nous intéresse !

28/06/2011

En réalité, «ceux qui ne paient pas d'impôt» en paient

Le cahier économique du «matin dimanche» titrait dimanche dernier: «40% des vaudois et des genevois ne paient (presque pas) d’impôt». Et l’hebdomadaire orange de trouver ce chiffre, «qui laisse coi»: «hallucinant».
Le «matin dimanche» n’y va pas de main morte en prétendant carrément que ces contribuables «ne paient pas un franc d’impôt». Or, c’est totalement erroné.More...

Il aurait fallu dire: ces contribuables ne paient pas d’impôts directs (impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune). La nuance est de taille. Et la conséquence est que ces personnes paient bel et bien des impôts, car elles paient des impôts indirects. En effet, si elles consomment, elles paient de la TVA. Un impôt qui est loin d’être insignifiant, car il rapporte un tiers des recettes de la Confédération. Il est également fort probable qu’elles paient d’autres impôts sur la consommation, comme l’impôt sur les carburant, l’alcool ou le tabac. Sans oublier que, si elles ont un emploi, elles paient des cotisations salariales.
Ce faisant, elles participent elles-aussi au financement des œuvres sociales, au financement des infrastructures de transports, à la santé publique, etc. Ne pas payer d’impôts directs n’est donc pas synonyme de profiter des prestations publiques sans verser un sou à la collectivité.

Respect de la Constitution
En outre, le fait que certains contribuables ne paient pas d’impôts directs montre que le principe constitutionnel de l’imposition en fonction de la capacité contributive est appliqué, en tout cas en partie. En effet, qui n’a pas assez de revenu et peu ou pas de fortune n’a pas à payer d’impôts directs. Car c’est bien le but d’un impôt direct et progressif: celui qui a peu paie peu, voire rien du tout, celui qui a beaucoup paie beaucoup. Et malheureusement, il faut bien reconnaître que ce principe, s’il fonctionne à peu près pour les contribuables modestes ne fonctionne pas pour certains hauts revenus. Par exemple, les gros actionnaires viennent de bénéficier d’abattements aussi inutiles qu’onéreux. Et les contribuables imposés à forfait ne paient qu’une fraction infime de ce qu’ils devraient payer s’ils étaient soumis au même régime que tout le monde. Enfin, comme le relève le rapport de l’USS sur la répartition des revenus, entre 1998 et 2008, les impôts directs ont été allégés aux dépens des impôts indirects, ce qui a favorisé les hauts revenus. Et pas «ceux qui ne paient pas d’impôt», car ces derniers ont été beaucoup plus touchés par la hausse de l’imposition indirecte que par les baisses d’impôts directs, dont ils n’ont logiquement pas vu la couleur. Conséquence, leur revenu disponible a stagné, voire baissé, alors que celui des classes aisées s’est accru.

17/11/2010

Histoire d’un minable petit chantage

Dimanche dernier, quelques grands patrons ont pesté contre l’initiative pour la justice fiscale, menaçant carrément de «quitter la Suisse» en cas de oui à la suppression des abus de la concurrence fiscale. Ces mesquins maîtres-chanteurs jouaient à la foi le rôle de l’enfant gâté («si tu fais pô comme je veux, je boude») et celui, plus grave, du seigneur féodal qui n’a aucun respect pour la démocratie («le bon peuple n’a qu’à voter comme notre bon plaisir le lui commande»).

Parmi eux, Alfred Schindler, patron des ascenseurs du même nom domicilié dans le demi-canton de Nidwald. Un monsieur tout ce qu’il y a de plus à l’abri du besoin, en témoignent son revenu annuel (dividendes compris) d’environ 48 millions et sa fortune de quelques 500 millions de francs. Il prétendait que l’initiative socialiste lui ferait payer «70 à 80% » d’impôt. Mais aujourd’hui, le « Blick» lève le voile sur cette supercherie. Le quotidien alémanique a calculé qu’en cas d’acceptation de l’initiative, non seulement M. Schindler ne payerait pas autant d’impôts (à peine 37% de son revenu), mais surtout que ce montant resterait nettement inférieur à celui que M. Schindler payerait dans les cantons de Zürich, de Berne ou de Bâle. Nidwald ne se transformerait donc pas en «enfer fiscal». Mais ce n’est pas tout, son impôt serait, même en cas de oui à l’initiative, aussi inférieur à celui que M. Schindler aurait à subir s’il mettait sa menace à exécution et déménageait en Australie, où il possède une maison. Enfin, le «Blick» révèle que, pour étayer sa menace, M. Schindler a confondu les impôts de sa société et les siens. Si l’on suit l’argumentation des milieux économiques comme quoi les hauts salaires sont forcément synonymes de compétence, nul doute que cette erreur n’était pas involontaire.

Cette petite histoire permet de rappeler que :

· L’initiative pour la justice fiscale laisse les cantons libres de fixer la quasi-totalité de leurs taux d’imposition. Elle les empêche juste de pratiquer des taux indécents dont ne bénéficient que quelques super-riches.

· Moins de 1% des contribuables domiciliés dans une minorité de cantons sont concernés par l’initiative. A l’instar de M. Schindler, il ne s’agit ni de patrons de PME, ni de représentants des classes moyennes. Aucun contribuable n'est concerné dans le canton de Vaud.

· Les impôts des autres contribuables n’augmenteront pas si l’initiative est acceptée.

· Les taux d’imposition helvétiques resteront inférieurs à ceux de la plupart des autres pays.

· Des menaces aussi mal fondées que celles de M. Schindler sont des menaces en l’air.

Le 28 novembre, OUI à l’initiative pour des impôts équitables!