09/12/2014

Petit rappel sur le droit de grève

Le succès de la grève des transports publics à Genève a réveillé de nombreux fantasmes. Que n’a-t-on pas entendu sur le risque d’une « situation à la française », d’une Suisse qui « tournerait le dos au partenariat social », quand il ne s’agit pas carrément de « frontaliers infiltrés qui poussent les salariés suisses à faire la grève comme en France » ( !). Quant aux conséquences de la grève, quelles salades n’a-t-on pas entendu, la dernière en date étant celle de mon collègue Christian Lüscher (PLR/GE), pourtant avocat, pourtant versé dans les arcanes du droit du travail, qui exigeait, dans le « Matin Dimanche » du 7.12 : « Il ne faut pas hésiter par exemple, à ne pas payer le salaire des grévistes, envoyer des avertissements pour abandon de poste (…) nous vivons dans un Etat de droit » ! D’autres, comme mon collègue Fathi Derder (PLR/VD), qui a l’excuse de ne pas être juriste, vont jusqu’à proposer d’interdire le droit de grève et les syndicats (supra RTS forum du 8.12.14). Il faut dire que, d’une manière générale, les médias n’ont pas manqué d’attiser la haine du public contre les grévistes, les taxant qui de « privilégiés » qui d’« irresponsables », comme si notre pays allait tout à coup sombrer par la faute d’une poignée de syndicalistes radicaux.

Un petit rappel s’impose donc sur le droit de grève en Suisse, sur ses conséquences et sa pratique, ainsi que sur les différences avec d’autres pays (en particulier la France que tous semblent redouter).

Le droit de grève, un droit fondamental garanti par les conventions internationales

Le droit de grève et la liberté syndicale (ou liberté de coalition) ne viennent pas de nulle part. Conquis de haute lutte par le mouvement ouvrier, ils ont donné aux travailleurs le poids de négocier d’égal à égal avec les employeurs. Par exemple, le Tribunal fédéral du travail allemand a déclaré que, sans droit de grève, le droit de négocier collectivement ses conditions de travail (donc de conclure des CCT), ne serait qu’un « droit de mendicité collective ». Sans le moyen de pression de dernier recours qu’est la grève, les salariés n’auraient souvent pas obtenu d’accord collectif. Sans cette menace, qui n’a en général pas besoin d’être mise à exécution, il serait souvent impossible d’amener les employeurs à la table des négociations. Le succès de la grève des TPG parle d’ailleurs pour lui : une grève ciblée, de courte durée a permis aux travailleurs de ramener les partenaires sociaux à la table des négociations et au final d’obtenir gain de cause sur toute la ligne. D’autres grèves récentes (Merck Serono, Novartis, secteur principal de la Construction en faveur de la retraite anticipée, ateliers CFF de Bellinzone, etc.) ont aussi donné des résultats spectaculaires… qui restent probablement dans la gorge des adversaires des travailleurs.

D’une manière générale, sans liberté syndicale, qui contient aussi le droit de négociation collective, il n’y aurait ni CCT, ni syndicat pour défendre les salariés. La loi sur le travail serait celle de la jungle, ou plutôt celle du « libre marché » comme aiment à l’appeler certains. Or, les mécanismes du « libre marché » ne sont que rarement favorables aux travailleurs. En se posant en adversaire de ce droit fondamental, la droite dure se range aux côtés des dictatures dont un des premiers soucis est, en général, de mettre les travailleurs au pas en muselant ou en interdisant les syndicats.

Droit de grève et liberté syndicale font donc logiquement partie des droits humains fondamentaux, et même l’OMC en admet le caractère universel et inaliénable. Ils sont avant tout codifiés dans les conventions fondamentales de l’OIT, organisation sise à Genève et qui fonctionne de manière tripartite : Etat, syndicats et organisations patronales ont toujours leur mot à dire lorsque cette importante organisation prend des décisions. N’en déplaise aux fanatiques anti-droit de grève, ce dernier a donc été élaboré avec la collaboration et l’assentiment… des organisations patronales !

La grève, un droit constitutionnel

Mais le droit de grève n’est pas qu’une obligation internationale de notre pays. C’est un droit ancré d’abord dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, puis dans la Constitution fédérale (art. 28). Le droit de grève fait donc, en Suisse aussi, partie intégrante des règles de l’Etat de droit. Ce serait plutôt ne pas respecter le droit de grève et la liberté syndicale qui serait contraire aux principes de l’Etat de droit.

Mais le droit de grève n’est pas seulement ancré dans la Constitution, ses limites y sont aussi clairement posées. Ainsi, la grève n’est licite que si elle est organisée par un syndicat, porte sur les conditions de travail et est un moyen de dernier recours, quand toutes les tentatives de négociations et de conciliation ont échoué. Ces conditions sont importantes et font qu’une pratique de la grève « à la française » ne serait tout simplement pas licite en Suisse. Par ailleurs, le TF a rajouté une condition, même si le Constituant l’avait expressément rejetée : selon notre Haute Cour, une grève doit respecter le principe de la proportionnalité pour être licite. Là encore, c’est une condition qui empêche tant les grèves « sauvages » qu’une « culture de la grève permanente ».

Cela dit, même si une grève est licite, ce n’en demeure pas moins un acte difficile pour les salariés, qui perdent leur droit au salaire (ce que semblent ignorer ceux qui exigent à grands cris que « les grévistes ne soient pas payés »…). Par ailleurs, une grève licite n’est jamais un « abandon de poste » comme semble le croire Me Lüscher, étant donné que, de par la loi, la grève suspend l’obligation de travailler en même temps que le droit au salaire. Enfin, si le licenciement d’un travailleur qui participe à une grève licite est abusif, la trop faible sanction en cas de licenciement abusif n’a souvent aucun effet dissuasif sur les employeurs.

Les causes de l’augmentation des grèves

Il n’en demeure pas moins que, même avec des conditions aussi restrictives, les grèves sont en augmentation depuis une bonne quinzaine d’années en Suisse. Si on examine attentivement les causes de cette augmentation, on s’aperçoit rapidement qu’il ne s’agit pas vraiment des effets d’une néfaste influence française par ailleurs totalement chimérique. On constate plutôt que l’augmentation du nombre de grèves coïncide avec la montée en puissance du capitalisme financier et des nouveaux managers formés aux écoles ultralibérales. Pour ces dirigeants et ces actionnaires, pérenniser les places de travail passe souvent au second plan, seule compte la rentabilité à court terme. Face à un employeur qui n’a plus pour objectif de développer son entreprise pour la transmettre à ses héritiers, le partenariat social devient plus difficile, car employés et employeurs n’ont plus d’intérêts communs. En effet, comment négocier une amélioration des conditions de travail ou la sauvegarde des emplois quand le propriétaire de l’entreprise ne veut que valoriser les actifs et se fiche totalement des places de travail, de la motivation des salariés ou de leurs conditions de travail ?

Jours de grève 1911-2005

 Jours de grève pour 1000 salarié-e-s en CH 1911-2005. (Source : USS)

Vers une situation à la française ?

Dès qu’une menace de grève est évoquée, médias et partis bourgeois préviennent que notre pays ne va pas tarder à se « transformer en France » ! Mais tant les faits que le contenu du droit de grève montrent que cette prédiction relève du fantasme. En effet, le droit de grève français ne connaît pas la condition d’avoir un syndicat qui organise la grève, ni celle du respect de la proportionnalité. Or, la première de ces conditions a un influence déterminante sur la propension à faire grève : s’il suffit d’un seul autre collègue pour déclencher une grève, sans concertation, sans large soutien au sein de l’entreprise, sans décision démocratique des travailleurs concernés, on peut facilement se douter qu’il y aura plus souvent des grèves. En outre, si la condition du rapport aux conditions de travail existe formellement en droit français, elle n’est en pratique guère respectée, car la grève y est souvent utilisée à des fins politiques, par exemple pour faire pression sur le gouvernement. Mais surtout, les faits montrent qu’une comparaison avec la France n’est tout simplement pas sérieuse, tant le nombre de jours de grève reste faible de ce côté-ci du Jura (cf. le graphique ci-après).

Bref, la comparaison entre droit de grève en France et droit de grève en Suisse revient à comparer des poires et des pommes. Mais il y en a qui ne s’attardent pas à ce genre de détail! Streiktage im Vergleich

Jours de grève pour 1000 salarié-e-s (Source : OCDE, Mercer, tagesanzeiger.ch)

05/04/2012

Violente offensive de la droite contre le partenariat social

Lors de la campagne sur l’initiative «6 semaines de vacances pour tous», la droite patronale a porté aux nues le partenariat social, accusant les initiants de vouloir «le supprimer». Or, la campagne n’était pas finie que ses représentants aux Chambres fédérales ont lancé une offensive frontale contre le partenariat social dans les deux conseils.

Au Conseil national, Ruedi Noser (PLR/ZH) a déposé, au nom de son groupe, une interpellation urgente (!) s’insurgeant contre la déclaration de force obligatoire (l’extension) de la convention collective nationale de travail (CCNT) de l’hôtellerie-restauration. Le même texte a été déposé par Hannes Germann (UDC/SH) aux Conseil des États. Il concerne une des plus importantes CCT du pays, car le nombre de personnes qui lui est assujetties est très élevé, qui plus est dans une branche dont les conditions de travail sont souvent précaires et qui est très menacée par la sous-enchère.

Bon nombre d’élu(e)s proches des milieux patronaux sont ainsi montés au front pour s’en prendre à l’application de la CCNT aux restaurants ouverts au public d’entreprises d’autres branches, par exemple les hôpitaux ou les maisons de retraite, arguant que la Confédération avait abusivement étendu la CCNT à ces entreprises. Visiblement, il ne plaît pas à certains que les partenaires sociaux représentatifs d’une branche puissent édicter des règles contraignantes qui empêchent sous-enchère et concurrence déloyale. Le Conseiller fédéral Johannes Schneider-Amman a courageusement contré les adversaires de la négociation collective, parmi lesquels se trouvaient beaucoup de ses camarades de parti, en démontrant que le Conseil fédéral, lorsqu’il accorde la force obligatoire à une convention collective de travail (CCT), le fait dans le plus strict respect de la loi. Il a aussi rappelé l’importance des CCT de force obligatoire dans le contexte de la libre circulation des personnes.

Toujours au Conseil des États, This Jenny, entrepreneur UDC glaronnais tristement célèbre pour sa condamnation pour sous-enchère salariale, sonne lui aussi la charge contre les syndicats. Il a déposé une initiative pour qu’il soit possible de passer outre l’avis des syndicats lors de la procédure d’extension des CCT, en recueillant les signatures individuelles des travailleurs. Lors du conflit dans le secteur principal de la construction, les entrepreneurs avaient tenté de faire accepter une CCT au rabais en la faisant «signer» par leurs employé(e)s. Parallèlement, des lettre-type de démission d’Unia circulaient, parfois même sur du papier à en-tête de l’entreprise! Or, en droit Suisse, la négociation se fait entre partenaires sociaux aptes à négocier (Tariffähigkeit). Du côté des travailleurs et travailleuses, seul un syndicat représentatif, légitime, démocratique et indépendant est apte à conclure valablement une CCT.

En proposant que les employeurs puissent valablement «négocier», puis «conclure» un «accord» sur la base de signatures individuelles de travailleurs et travailleuses, le député Jenny ouvre la porte à un «partenariat social» inégal, dont un des «partenaires» ne peut s’organiser collectivement pour faire valoir ses intérêts et n’a donc pas d’autre choix que la docilité. Visiblement, certains patrons n’acceptent pas d’avoir en face d’eux des partenaires qui peuvent discuter d’égal à égal. Quant à la liberté syndicale, qui contient le droit pour tous les salarié(e)s de négocier collectivement leurs conditions de travail, ils n’en font semble-t-il guère de cas, même s’il s’agit d’un droit fondamental reconnu par la Constitution fédérale et de nombreuses conventions internationales.

La première escarmouche de Messieurs Noser et Germann a fait long feu, malgré les rodomontades de la droite à la tribune du Conseil national, cependant qu’aux États, une mise du point du président de l’USS Paul Rechsteiner a permis de calmer ces ardeurs dérégulatrices. Quant à l’attaque de Monsieur Jenny, elle finira très probablement aux oubliettes des idées de bistrot sans lendemain. Il n’en demeure pas moins qu’il est très inquiétant de voir plusieurs représentants de la droite patronale s’en prendre frontalement aux principes du partenariat social et afficher ouvertement des positions hostiles à la négociation collective. Leurs grands discours sur le dialogue social n’en sonnent que plus creux.

27/11/2011

Novembre 2011: mauvais mois pour la liberté syndicale

Rarement on aura vu, au cours d’un même mois, autant d’attaques contre la liberté syndicale. Or, c’est là un droit garanti par la constitution fédérale, à son article 28, ainsi que par de nombreuses conventions internationales. Ces attaques contre la liberté syndicale, auxquelles assistons ces derniers temps, se caractérisent par leur violence et par le mépris du partenariat social dont ont fait montre leurs auteurs. Les syndicats se battront avec détermination pour que la liberté syndicale – condition sine qua non du partenariat social – soit toujours respectée.

Membres de la commission du personnel licenciés sur un prétexte bidon

Dans le canton de Vaud, Tesa et Edipresse ont montré le peu de cas qu’elles font de la négociation entre partenaires sociaux. Chez Edipresse, un membre féminin de la commission du personnel a été licencié pour «motifs économiques», en violation de la CCT. Ce cas fait suite au licenciement du président de la commission du personnel du «Tages-Anzeiger» (dont le propriétaire, Tamedia, vient de racheter les activités suisses d’Edipresse) juste avant le début de négociations sur un plan social et dont le cas est toujours pendant devant le Tribunal fédéral. Chez Tesa, deux membres de la commission du personnel ont été licenciés juste après des négociations ardues, lors desquelles la commission s’était opposée avec succès à une augmentation du temps de travail sans compensation. L’employeur a donné un prétexte bidon pour justifier le licenciement immédiat et contourner ainsi la CCT. La raison invoquée (une pétition) est non seulement fausse, mais elle ne permettrait pas de justifier légalement une telle mesure de rétorsion. De nombreux chefs d'entreprises (Novartis, Bobst) ont condamné les pratiques de Tesa, les jugeant à juste titre incompatibles avec la paix du travail et la liberté d'expression. La situation n’a, pour l’heure, par encore trouvée d’issue. Au Tessin, une entreprise industrielle a annoncé au président de la commission du personnel lors d’un rencontre dédiée aux négociations salariales annuelles… son intention de le licencier! Ces abus montrent à quel point le renforcement de la protection des délégués du personnel contre le licenciement abusif est nécessaire.

La diffamation contre la grève

Aux Hôpitaux universitaires genevois, plusieurs mouvements de grève sont en cours ou viennent de se terminer: transporteurs et transporteuses de patient(e)s, aides-soignantes, laborantin(e)s, nettoyeurs et nettoyeuses. Les grévistes protestent notamment contre la dégradation du service public due à des coupes budgétaires et le blocage des réévaluations salariales. La direction de l’hôpital, pour terroriser le personnel, jeter le discrédit sur les grévistes et imposer abusivement un «service minimum» qui n’existe dans aucune loi, a carrément prétendu dans la presse que «la grève a mis des vies humaines en danger» et déposé plainte pénale. Ces accusations erronées ne sont rien d’autre qu’une attaque en règle contre le droit de grève. Même grévistes, les salarié(e)s appliquent scrupuleusement leur éthique professionnelle et veillent à ce que leurs actions ne portent pas atteinte à la santé des patient(e)s.

Basse vengeance après le succès d’une grève

Le personnel de Barbey SA dans le canton de Vaud a, grâce à une grève en mai 2010, obtenu de nombreuses améliorations de ses conditions de travail. En outre, tous les salarié(e)s qui avaient fait valoir leurs droits devant les tribunaux ont obtenu gain de cause. Mauvaise perdante et décidément peu respectueuse des lois, l’entreprise a déposé une plainte abusive en dommages-intérêts de 3,5 millions de francs contre le syndicat Unia. Elle a en outre obtenu la condamnation pénale pour diffamation d’un secrétaire syndicale, dont les propos se basaient pourtant sur des témoignages de salarié(e)s concernés. Ces pratiques scandaleuses montrent que certains employeurs n’hésitent pas à criminaliser le mouvement syndical pour avoir les coudées franches et des salarié(e)s dociles.

Lueur d’espoir: un syndicat a le droit de dire qu’un employeur qui abuse… abuse

Heureusement, un tribunal fribourgeois a montré que le bon sens existe encore. Le Tribunal de police de la Broye a levé toute les accusations contre le syndicat et les travailleurs qui avaient dénoncé publiquement et de bonne foi les agissements clairement abusifs de l’agence de location de services OK personnel SA. Une victoire pour les libertés d’expression et syndicale.