13/01/2014

Menace sur les mesures d'accompagnement

L’UDC le martèle: Non, elle ne souhaite pas «totalement» supprimer l’immigration, ne serait-ce que pour que MM. Fattebert, Jenny, Fehr ou Stamm continuent à pouvoir engager du petit personnel bon marché. Ce que demande son initiative «contre l’immigration de masse» c’est de supprimer la libre circulation des personnes. L’immigration doit rester possible, même si c’est au prix d’une bureaucratie insensée et dont le passé à démontré l’inefficacité. Mais ce que veut l’UDC, c’est aussi supprimer toute protection des salaires, toute barrière à la sous-enchère salariale. Car qui dit suppression de la libre circulation des personnes dit aussi: caducité des mesures d’accompagnement.

Effet domino

En effet, la loi sur les travailleurs détachés (LDét), qui contient une grande partie des mesures d’accompagnement (obligation d’appliquer les CCT étendues aux travailleurs détachés, mesures contre la «fausse indépendance», responsabilité solidaire, sanctions pénales), est formellement liée à l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). L’art. 15 al. 2 LDét le précise sans ambigüité: «[la LDét] a effet aussi longtemps que l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, sur la libre circulation des personnes».

Il est en outre fort possible que cette caducité s’étende aux autres mesures d’accompagnement (application des CCT étendues aux travailleurs temporaires, extension facilitée des CCT en cas de sous-enchère, surveillance du marché du travail, possibilité de fixer des salaires minimaux obligatoires en cas de sous-enchère), car ces règles ont été introduites par l’Annexe de la LDét. Bref, en cas d’acceptation de l’initiative anti-immigration, l’ALCP devra être dénoncé. Et avec lui tomberont les mesures d’accompagnement. Quelle que soit la forme que prendra l’immigration après cette catastrophe, elle aura lieu sans la moindre mesure de protection des salaires.

L’UDC, ennemie de la protection des salaires

Cet engagement contre les mesures de protection des salaires a une longue tradition. Ainsi, lorsqu’il s’est agit d’introduire la plus récente – et probablement l’une des plus efficaces, la responsabilité solidaire, devinez qui était contre? Bingo, l’UDC. Et dans quel groupe parlementaire siègent MM. Rösti (BE) et Aeschi (ZG), dont l’un dénonce les «coûts» des mesures d’accompagnement et l’autre veut tout simplement rendre plus difficile l’extension des CCT, donc la lutte contre la sous-enchère salariale? Gagné, encore l’UDC! Et c'est encore de l'UDC dont est membre le président du mouvement de jeunesse de l'ASIN, qui déclarait vendredi soir à «Arena» que les mesures de protection des salaires sont «de la bureaucratie».

Perfectibles, mais indispensables

Certes, les mesures d’accompagnement sont encore perfectibles, ne serait-ce que parce que les contrôles sont encore trop peu nombreux ou parce que le partenariat social est inefficace pour plus de 60% des salariés, non-couverts par des CCT étendues avec salaires minimaux. Il faudrait notamment un salaire minimum légal valable pour toutes les branches afin de palier aux lacunes des CCT. Mais cela ne veut pas dire qu’il faille jeter le bébé avec l’eau du bain: les mesures d’accompagnement sont efficaces, leur renforcement régulier a accru cette efficacité et, sans elles, la pression sur les travailleurs suisses et étrangers pourrait devenir intenable.

La défense de ces indispensables mesures de protection des salaires passe donc par un NON résolu à l’initiative destructrice de l’UDC.

06/01/2014

Supprimer libre circulation des personnes ne diminuerait pas la sous-enchère. Au contraire.

S’il n’y avait pas de réels problèmes de sous-enchère salariale, l’initiative de l’UDC «contre l’immigration de masse» ne soulèverait pas un débat aussi nourri. Sur le fond, une proposition aussi peu sérieuse ne mériteraient en effet pas qu’on s’y attarde: les «solutions» qu’elle préconise (suppression de la libre circulation des personnes, retour aux contingents de main d’œuvre) sont simplistes, bureaucratiques, ont montré leur inefficacité par le passé et, surtout, menacent directement des accords économiques vitaux pour notre pays: l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), et, à cause de la «clause guillotine», l’entier des accords bilatéraux avec l’Union Européenne.

Malgré ces défauts rédhibitoires, elle met cependant le doigt sur le fait que la libre circulation des personnes pose certains problèmes en matière de salaire ou de logement, problèmes très aigus dans certaines régions frontalières. Il est indéniable que cette situation exige une réponse étatique vigoureuse et décidée, comme le demandent d’ailleurs PS et syndicats depuis longtemps. Mais as le retour aux contingents n’est certainement une solution appropriée.

Plus de bureaucratie, pas moins d’immigration

Car les contingents sont totalement inefficaces pour réguler l’immigration, qui était au moins aussi forte sous ce régime qu’elle ne l’est aujourd’hui. En outre, les contingents font peser une lourde charge bureaucratique sur les entreprises, les poussant bien souvent à délocaliser pour aller trouver la main d’œuvre qualifiée qu’elles ne trouvent pas en Suisse et qu’il est trop difficile de faire venir. Concrètement, la suppression de la libre circulation des personnes ferait peser un fort risque sur l’emploi.

Mais qui sont les vrais coupables?

Quoi qu’il en soit, les vrais responsables de la pression sur les salaires ou de la saturation du marché du logement ne sont pas les migrants concernés. Par exemple, personne n’accepte de son plein gré, un salaire qui ne correspond pas à la valeur du travail fourni ou un logement au loyer surévalué. Les responsables sont plutôt ceux qui font jouer abusivement la concurrence entre travailleurs, pour arrondir leurs profits sur le dos des uns, en espérant que les autres, apeurés par ces pratiques, se tiennent cois. Ces dégâts ne se limitent d’ailleurs pas aux seuls travailleurs, suisses ou migrants; au nombre des victimes, on trouve aussi les autres entrepreneurs, adeptes, eux, de la concurrence loyale. Troisièmes victimes: la collectivité et les contribuables, qui doivent au final payer pour les lacunes d’assurances sociales ou les arriérés de salaires ou de cotisations.

Nul n’est d’ailleurs besoin de rappeler que les figures le plus célèbres de la sous-enchère salariale ou du travail au noir sont toutes des élus UDC: Jean Fattebert (VD), ancien vice-président du parti national, Hans Fehr (ZH), directeur de sa succursale ASIN ou This Jenny (GL), conseiller aux Etats.

Mesures d’accompagnement: des failles à combler

En plus de cette clique qui méprise assez le droit pour le violer ouvertement, on trouve malheureusement des entrepreneurs peu scrupuleux qui profitent des failles de la législation pour sous-payer leur personnel. En effet, dans les branches sans CCT de force obligatoire avec salaires minimaux, payer des salaires plus bas que la norme est autorisé, pour autant que cette sous-enchère ne soit pas «abusive et répétée». Or, la combinaison de cette notion très restrictive avec celle, peu claire, de «salaire usuel» permet, dans les branches sans salaires minimaux obligatoires, de sous-payer son personnel (suisse ou étranger) sans la moindre sanction. Grâce aux efforts constants des adversaires du partenariat social pour éviter la conclusion de telles CCT ou en empêcher l’extension, ces branches sans filet de sécurité salarial emploient malheureusement la grande majorité des salariés (61%). Les cantons et la Confédération pourraient y remédier en édictant des salaires minimaux légaux (par le biais de contrats-type de travail), mais ils ne font que rarement usage de cette possibilité. Inutile de rappeler que l’UDC est généralement opposée à ce que l’on applique tout simplement la loi.

Et, même dans les branches qui ont une CCT qui permet d’éviter la sous-enchère, il n’y a pas assez de contrôles pour débusquer tous les tricheurs. A nouveau, lorsqu’il s’agit d’engager plus de contrôleurs ou de renforcer l’effet dissuasif des sanctions, l’UDC s’y oppose. Peut-être est-elle contre «l’immigration de masse», mais elle est systématiquement de ceux qui en profitent.

Alors, que faire?

La seule réponse aux problèmes de sous-enchère est le renforcement des mesures d’accompagnement: plus de contrôles, plus de sanctions, et, surtout, un salaire minimum légal dans toutes les branches et dans tout le pays pour boucher les trous des CCT de force obligatoires. Un «oui» à l’initiative de l’UDC entraverait ces objectifs, car elle entraînerait la dénonciation de l’ALCP… et donc la caducité des mesures d’accompagnement, qui lui sont liées (nous y reviendrons).

Pour empêcher que les travailleurs se retrouvent sans défense face à une sous-enchère salariale qui ne diminuerait pas, le «non» s’impose.

21/03/2013

Clause de sauvegarde: un faux-fuyant qui détourne des vraies mesures

Disons-le tout net: même si elle a grandement contribué au succès économique de la Suisse, la libre circulation crée des problèmes de sous-enchère. Ceux-ci ne peuvent être passés sous silence. Mais l’activation de la «clause de sauvegarde» (la réintroduction unilatérale de contingents de main d’œuvre) n’est certainement pas le moyen approprié. Pire, cela risque de détourner des vraies enjeux en matière de marché de l’emploi: les mesures d’accompagnement en matière de droit du travail et en faveur du logement. L’activation de la clause de sauvegarde n’est pas une bonne idée d’abord parce que cela n’aurait que des effets marginaux et de courte durée. En effet, cette «clause» ne permettrait que de diminuer de 2000 le nombre d’étrangers issus de l’UE sur une immigration totale de 80'000 personnes. En outre, les travailleurs migrants issus des Etats membres de l’UE pourraient continuer à affluer, mais avec d’autres types de permis de travail (p. ex. des permis de courte durée, dont le nombre a fortement augmenté depuis l’application de la clause de sauvegarde aux nouveaux Etats membres). Enfin, la Suisse ne peut appliquer cette clause unilatéralement que… pendant un an au maximum (soit jusqu’au 31 mai 2014). Autant dire donc que son effet serait très très limité.

En outre, l’introduction de contingents temporaires laisserait entendre que les contingents sont une mesure efficace contre la sous-enchère, alors que c’est totalement faux. En effet, même à l’époque des contingents de main d’œuvre, la sous-enchère et le travail au noir existaient. Et, parmi qui prônent le retour aux contingents (l’UDC et son initiative «contre l’immigration de masse» qui vise à abroger les accords bilatéraux) se trouvent surtout les adversaires de toutes mesures permettant de contrer efficacement le fléau des bas salaires: conventions collectives de travail de force obligatoire, contrats-types de travail avec salaires minimaux obligatoires, salaire minimum légal en général. Car ces gens-là ne veulent pas le bien des salariés. Non, ils veulent que les employeurs puissent continuer à faire venir la main d’œuvre dont ils ont besoin, mais sans qu’elle bénéficie des mêmes droits que les travailleurs suisses, en particulier en matière de conditions de travail. Limiter quantitativement l’immigration n’empêche en rien certains employeurs peu scrupuleux de sous-payer leur personnel (suisse ou étranger), d’abuser de la sous-traitance ou de refuser la négociation collective.

Pour le Conseil fédéral, l’application de la clause de sauvegarde serait une sorte d’oreiller de paresse qui lui éviterait de renforcer encore les mesures d’accompagnement, notamment en matière de logement. Il a déjà fallu passablement lui forcer la main pour introduire la responsabilité solidaire en matière de sous-traitance, car le gouvernement a tendance à penser que parce que, globalement, le marché du travail se porte bien malgré la croissance de l’immigration, les problèmes ponctuels dans certaines branches et régions peuvent être négligés. Ou alors réglés avec des instruments aussi inefficaces que la clause de sauvegarde.

La seule réponse en matière sous-enchère salariale, c’est le renforcement des mesures d’accompagnement et l’introduction d’un salaire minimum, ce qui éviterait la sous-enchère dans toutes les branches et pas seulement dans celles qui ont une CCT de force obligatoire avec salaires minimaux.