07/06/2018

Vrais enjeux de la LJar : l’accès au marché suisse et la libéralisation des jeux d’argent

La votation sur la nouvelle loi sur les jeux d’argent (LJar) a déclenché un débat nourri. Il faut dire que les circonstances même du lancement du référendum ont de quoi interpeller : En effet, ce sont des entreprises étrangères, des casinos en ligne basés à Malte ou Gibraltar, qui ont rendu cette votation possible en finançant la récolte de signatures. Et, pendant la phase d’élaboration de la loi comme pendant la campagne référendaire, tous les lobbies en présence (favorables comme opposés à la LJar) ont été offensifs jusqu’au malaise. Au-delà des questions récurrentes sur le financement de la politique en Suisse et sur l’absence totale de règles pour empêcher ces dérives, cela montre que cette votation est surtout une affaire de gros sous et que les forces en présence sont prêtes à tout pour récupérer leur part du gâteau.

Mais il n’y a pas que les circonstances de la votation qui suscitent le débat. Il faut dire aussi que les jeux d’argent – et c’est une bonne chose – ne laissent personne indifférent. Certains, comme les anciens élus fédéraux Pascal Couchepin et Jacques Neyrinck, ont même cru que cette votation était une occasion de se prononcer pour ou contre les jeux d’argent. Ce raisonnement est plutôt naïf, voire témoigne d’une méconnaissance complète de la loi. En effet, la LJar vise à (enfin) fixer des règles pour les jeux d’argent en ligne. Or, ces règles sont presque totalement inexistantes à l’heure actuelle, ce qui laisse le champ libre aux casinos en ligne étrangers pour, d’une part, éviter de financer l’utilité publique et, d’autre part, ne pas protéger les joueurs pathologiques contre l’addiction. La nouvelle LJar vise aussi à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent ou contre le truquage des paris sportifs. Bref il n’est pas très cohérent de refuser la LJar parce qu’on est contre les jeux d’argent.

L’enjeu réel de la votation se situe plutôt au niveau de l’accès au marché suisse des jeux d’argent en ligne. En 2012, le peuple et les cantons ont validé un principe fondamental : le bénéfice des jeux d’argent doit aller à l’utilité publique. Pour les casinos, cela signifie qu’au minimum 40% du bénéfice (avant impôt) doit aller à l’AVS. L’article constitutionnel plébiscité en 2012 prévoit par ailleurs un système de concessions et s’applique explicitement au jeu sur Internet. Mais, si les loteries et paris sportifs doivent reverser la totalité de leur bénéfice au sport, à la culture ou à l’action sociale, les casinos peuvent conserver une partie du leur. Comme toutes les entreprises, ils doivent payer des impôts, mais peuvent garder leur bénéfice net. C’est à qu’interviennent les casinos en ligne étrangers. Ils veulent leur part du gâteau. Actuellement, les bénéfices qu’ils tirent du marché suisse des jeux en ligne vont, selon les estimations, de 150 à 250 millions de francs chaque année. Ces montants colossaux échappent totalement au fisc suisse et à l’AVS, en toute illégalité.

D’ailleurs, un seul argument n’a pas varié du côté des principaux opposants à la LJar : ils veulent une nouvelle loi « libérale », qui ne soit pas « protectionniste ». Les choses sont claires : ce que veulent les principaux opposants, ce n’est pas protéger les joueurs ou la liberté sur Internet, c’est libéraliser le marché des jeux d’argent. Ce n’est pas parce que la prévention du jeu pathologique est insuffisante dans la LJar ; sinon, les milieux de la prévention n’y seraient pas favorables (or, ils soutiennent la loi). Ce n’est pas pour empêcher le blocage des sites internet ; sinon, les opposants ne parleraient pas sans arrêt du Danemark… qui pratique le blocage des sites illégaux. Certains opposants à la LJar sont d’ailleurs favorables au blocage lorsqu’il permet de protéger leurs affaires. Non, derrière le référendum contre la LJar se cache surtout une vision libérale des jeux d’argent. Une simple question permet de s’en assurer : cui bono ? A qui profite le « crime » ? S’ils n’avaient pas beaucoup à gagner dans cette votation, les casinos en ligne n’auraient pas largement financé ni la récolte des signatures, ni la campagne.

En 2012, le peuple et les cantons n’ont pas décidé sans raison de soustraire les jeux d’argent au libre marché. Les jeux d’argent sont dangereux, ils causent des problèmes sociaux et sont souvent utilisés comme moyen de blanchir de l’argent. Dans ces conditions, et à défaut de les interdire, il faut au moins que leurs bénéfices aillent à l’utilité publique et que l’on renforce la prévention du jeu pathologique ainsi que la lutte contre le blanchiment. C’est justement ce que prévoit la LJar, à laquelle j’ai voté OUI.

18/05/2018

Loi sur les jeux d’argent : réponse aux arguments des opposants

Les opposants à la nouvelle loi sur les jeux d’argent (LJar) répandant pas mal de contrevérités assez gratinées. Voici quelques éléments de réponses à leurs principaux arguments:

Le blocage des sites, c’est de la censure ! La censure, c’est interdire de publier et diffuser des opinions, p. ex. politiques et religieuses. C’est une arme des dictatures contre les opposants politiques ou contre les minorités. Ce n’est pas interdire à un joueur d’aller perdre ses sous (et éventuellement en gagner un peu) sur un site illégal. Bloquer un site illégal d’un casino en ligne étranger, c’est une entrave (justifiée, cf. plus bas) à la liberté économique, certes, mais ce n’est pas de la censure. Les vraies victimes de vraie censure dans des pays peu ou pas démocratiques apprécieront certainement la comparaison avec les joueurs frustrés de ne pas pouvoir visiter le site de leur casino préféré.

Et puis d’ailleurs, les opposants ne sont pas si opposés au blocage des sites que ça. Ils n’ont en effet de cesse de donner l’exemple du Danemark… qui pratique le blocage des sites !

Le blocage des sites de jeux d’argent est le premier pas vers d’autres blocages ! En Suisse, le seul autre blocage d’internet existant concerne la pédopornographie. Il n’y a en pas d’autres, même à l’état de projet. Le Conseil fédéral caressait l’idée d’en introduire un en matière de droits d’auteurs, mais y a finalement renoncé dans le projet qu’il a soumis au Parlement. La LJar n’est donc pas le prélude à d’autres blocages, pour la simple et bonne raison qu’aucun autre blocage n’est prévu. Et s’il devait y avoir des autres propositions, il serait toujours possible de s’y opposer par référendum.

Le blocage des sites, ça ne marche pas ! 17 pays utilisent le blocage en matière de jeux d’argent. Et ça marche. Donc acte. Le Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation des compétitions sportives prévoit du reste que les sites de paris sportifs illégaux soient bloqués.

D’ailleurs, le Danemark, pays cité en exemple par les opposants à la loi… pratique le blocage des sites !

Le blocage des sites, c’est facilement contournable, p. ex. avec un VPN ! Bon, alors où est le problème ? Plus sérieusement, on n’empêchera jamais celui qui veut absolument aller perdre ses sous sur un site illégal de le faire. En revanche, le joueur qui arrive sur une page illégale bloquée avec un lien vers l’offre légale ira dans l’immense majorité des cas vers cette dernière. Ne serait-ce que parce qu’il veut être sûr de toucher ses éventuels gains, ce qu’un site illégal ne sera jamais en mesure de garantir.

Au lieu de bloquer les sites illégaux, c’est les transactions financières qu’il fallait bloquer ! La commission (dont j’étais alors le président) a passé beaucoup de temps à plancher sur des alternatives au blocage, dont celui des transactions financières. Comme ce serait totalement impraticable, ne serait-ce que parce qu’il suffirait de faire recours à un intermédiaire financier légal dans un autre pays pour le contourner, l’idée a été abandonnée. Elle est si peu sérieuse que personne, pas même les opposants à la LJar ne l’ont soumise au vote du plénum ! La preuve que les référendaires ne croient même pas à leur propres arguments…

La LJar est un dictat du lobby des casinos ! … disent ceux dont la campagne référendaire est payée par… le lobby des casinos en ligne étrangers ! Plus sérieusement, le parlement devait choisir entre deux types de casinos (et loteries) :

  • ceux qui se trouvent en Suisse, qui y paient des impôts et y emploient du personnel, qui sont soumis à des règles strictes en matière de lutte contre la fraude et la dépendance au jeu et, surtout, qui versent tout ou partie de leurs bénéfices à l’utilité publique comme l’exige la Constitution;
  • et les casinos en ligne étrangers, qui ne font pas tout ça, qui ne sont pas soumis aux mêmes règles… et qui sont basés dans des paradis fiscaux comme Malte ou Gibraltar, notoirement peu regardant en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le crime organisé.

Entre ces deux types de casinos et loteries, mon choix était vite fait !

La LJar est une catastrophe en matière de prévention contre la dépendance au jeu ! Ce n’est pas l’avis des organisations de prévention… qui soutiennent la nouvelle loi ! La nouvelle loi améliore la prévention, même s’il est vrai qu’il aurait été possible de faire mieux (mais, que voulez-vous, le PLR et l’UDC ont la majorité absolue au Conseil national).

Le bénéfice de la Loterie Romande a augmenté ces dernières années, donc il n’y a pas de menace des casinos en ligne ! C'est vrai, mais ça ne veut pas dire que ça va rester ainsi. Ces dernières années, les casinos et loteries en ligne étrangers gagnent sans cesse des parts de marché. Il faut dire que, comme ils ne sont soumis à aucune des règles que doivent respecter les jeux d’argent helvétiques, ils ont la tâche plutôt facile. Comme Internet gagne en poids en matière de jeux d’argent, si rien n’est fait pour endiguer la concurrence déloyale des casinos en ligne étrangers, les bénéfices de la Loterie Romande et consorts finiront par baisser. Et avec eux les montants redistribués au sport, à la culture et aux œuvres sociales.

Quant aux casinos, victimes de la concurrence déloyale des casinos en ligne étrangers, leur bénéfice baisse régulièrement, et avec lui les montants reversés à l’AVS (p. ex. -19 millions entre 2013 et 2014). En 2013, quelques les casinos en ligne étrangers ont réalisé un bénéfice d’environ 300 millions en Suisses, sans reverser le moindre centime à l’AVS. Il faut inverser cette tendance !

La LJar est protectionniste ! Ben oui, lorsque le peuple et les cantons, par plus de 87% de oui ont accepté le nouvel article constitutionnel sur les jeux d’argent en 2012, ils ont sciemment voulu que les jeux d’argent ne soient pas un marché libre et ouvert. Car les jeux d’argent, ce n’est pas une activité économique comme un autre. En Suisse, en matière de jeux d’argent, nous avons donc un modèle protectionniste qui prévoit que pour exploiter un casino (en vrai ou en ligne), il faut une concession (barrière d’accès au marché). En outre, l’attribution des bénéfices est réglementée : les casinos doivent payer au minimum 40% de leur bénéfice à l’AVS et les loteries et paris sportifs affecter la totalité de leurs bénéfices au sport, à la culture et à l’action sociale.

Jouer à un site de jeux en ligne qui n’est pas en Suisse, ce n’est pas jouer en Suisse. La loi suisse ne doit donc pas s’appliquer ! La territorialité sur internet est quelque chose de compliqué. Souvent, un Etat applique sa loi à ce qui se passe sur internet parce qu’il l’a souverainement décidé ainsi. P. ex. diffamer quelqu’un sur un réseau social étranger dont les données ne sont pas stockées en Suisse est soumis à la loi suisse. Autre exemple : La Belgique a réussi à traduire Yahoo en Justice non pas parce que l’action litigieuse se déroulait en Belgique (les serveurs de Yahoo ne s’y trouvent pas et Yahoo n’y a pas de succursale), mais parce que le site en question proposait des services à la clientèle belge. Jouer sur un site étranger depuis la Suisse est donc soumis aux règles suisses, ne serait-ce qu’à cause de l’art. 106 al. 4 de la Constitution qui prescrit que les règles en matière de concession et de répartition des bénéfices des jeux d’argent s’appliquent aussi aux jeux d'argent exploités par le biais d'un réseau de communication électronique. Si la Suisse refuse d’appliquer ses propres lois à des actions qui la concernent, mais qui ont lieu sur Internet, elle perdra rapidement sa souveraineté.

Il est possible de voter une autre loi avec de meilleures mesures de prévention ! Soyons réalistes : le PLR et l’UDC ont la majorité absolue au Conseil national. Ils se sont opposés à toute amélioration de la prévention du jeu excessif. Par ailleurs, les opposants de droite promettent une autre loi « plus libérale », donc avec moins de contrainte. Y a-t-il encore quelqu’un pour croire qu’une nouvelle mouture de la LJar serait plus protectrice pour les joueurs pathologiques ???

Les casinos et les loteires utilisent l'argent dévolu à l'utilité publique pour financer la campagne du oui! C'est faux, les 3 millions investis dans la campagne le sont sous le contrôle de la COMLOT, l'autorité de surveillance de jeux d'argent. Pas un franc destiné à l'utilité publique, en particulier à l'AVS, n'est dépensé dans cette campagne. A mon avis, les opposants feraient mieux de ne pas amener le débat sur ce terrain-ci. En effet, leur campagne est payée par le lobby des casinos en ligne étrangers... qui n'est, lui, pas soumis au contrôle des autorités suisses.

Le 10 juin, défendons l’utilité publique, l’AVS, le sport, la culture et l’action sociale ! Calmons les appétits des casinos en ligne étrangers ! Oui à la loi sur les jeux d’argent !