09/10/2011

Managed care: contrainte et rationnement pour les assurés, liberté totale pour les assureurs

Récemment adopté par la majorité de droite du Parlement fédéral, soutenue par la majorité du groupe des verts, les réseaux de soins intégrés (managed care) sont vantés par beaucoup comme étant LA mesure qui va faire baisser les coûts de la santé. Or, c’est un piège qui restreindra drastiquement la liberté des assurés (en particulier le libre choix du médecin) tout en favorisant le rationnement des soins. Pour le plus grand bénéfice des caisses-maladies, lesquelles continueront à jouir d’une liberté quasi-totale.

A la base, le principe des réseaux de soin est bon. L’USS préconise par exemple l’introduction d’un interlocuteur personnel de santé, soignant de premier recours (généraliste, pédiatre, infirmier spécialisé) à qui les assurés devraient s’adresser en premier, afin d’éviter le recours inutile à un spécialiste coûteux. Les réseaux de soins partent sur la même base, mais l’interprétation qu’en ont fait les chambres fédérales est désastreuse. Et entièrement à l’avantage des caisses-maladie (qui ne stipendient pas autant de parlementaires bourgeois pour rien…).

Contrainte pour les assurés

A coup d’augmentation de la quote-part (de 700 à 1000.—Fr. par an, de 10 à 15% par prestation) pour ceux qui ne rejoignent pas de réseau, les assurés seront fortement incités à rejoindre un réseau (pour autant qu’il y en ait un près de chez eux, voir plus bas). Et la facture pour les «récalcitrants» risque de s’alourdir bien vite, car ces plafonds pourront être augmentés facilement par le Conseil fédéral, sans passer par le parlement.

Qui rejoint un réseau y sera lié jusqu’à 3 ans, à des conditions que fixeront les caisses-maladie. Il ne sera possible d’en sortir que si les conditions d’assurance ont changé ou si les primes ont augmenté plus que la moyenne cantonale. En l’absence de ces conditions, quitter un réseau ne sera possible qu’en payant une prime de sortie. Le Parlement a même biffé la condition comme quoi quitter un réseau serait possible si la qualité des prestations venait à se dégrader. Bref, les assurés seront pieds et poings liés. Une fois pris dans les mailles du filet d’un réseau, ils y resteront prisonniers. Et, une fois dans le réseau, il perdent le libre choix de leur médecin.

Vers le rationnement des soins?

La «coresponsabilité budgétaire» (négociation entre réseau et caisse) introduite par le managed care est un instrument qui, à terme pourrait entraîner un rationnement des soins. En effet, s’il y a un bénéfice ou un déficit, il sera partagé entre le réseau… et la caisse-maladie! Bref, les acteurs auront donc tout intérêt à ce que les prestations coûtent moins cher que prévu. Ils seront donc tentés d’inciter leurs patients, en particulier les malades chroniques, à moins consommer de soins. C’est une grande nouveauté: alors qu’elles n’ont actuellement pas le droit de faire des bénéfices avec l’assurance de base (en théorie du moins), les caisses-maladie pourront désormais en faire… à condition que leurs assurés consomment moins. Par exemple en renonçant à des prestations.

Les assureurs libres comme l’air

Alors que les assurés seront accablés de contraintes, les assureurs, eux, n’en auront aucune. Ils pourront librement décider s’ils contractent avec les réseaux ou pas. Les assurés n’ont plus le libre choix du médecin, alors que les caisses-maladie, peuvent, elles, décider avec qui elles travaillent. Et choisir d’exclure les réseaux qui coûtent plus cher que la moyenne, par exemples parce qu’ils comptent parmi leurs patients de nombreux malades chroniques ou âgés. La sélection des «bons risques» va donc s’aggraver, aux dépens de la couverture générale en soins de base.

Les caisses ne seront en outre pas obligées de proposer des réseaux dans toutes les régions. Les assurés seront presque obligés de rejoindre un réseau (à moins d’avoir les moyens de payer une quote-part plus élevée), mais ne seront pas sûr que tous les assureurs leur en proposeront un près de chez eux. Certains pourraient être obligés de faire de longs trajets pour éviter de voir leur quote-part augmenter drastiquement. Ou alors conserver des soins de proximité, mais les payer beaucoup plus cher. Certes, la loi donne au Conseil fédéral la possibilité d’imposer aux caisses de proposer des réseaux dans toutes les régions, mais il ne s’agit que d’une possibilité, valable en cas de grave déficit de couverture, pas d’une obligation. Les régions périphériques ou celles dont la structure démographique laisse entendre que les coûts de la santé y seront plus élevés (p. ex. à cause de la pyramide des âges), seront prétéritées et risquent fort de n’intéresser aucune caisse-maladie, qui se concentreront sur les régions plus lucratives.

Signez le référendum!

Le managed care n’est au fond rien d’autre qu’une prise de pouvoir supplémentaire des caisses-maladie sur notre système de santé, même si ce cadeau empoisonné a été bien emballé dans un concept à la mode. Or, les caisses n’ont qu’un seul intérêt: que la palette de prestations à rembourser soit la plus petite possible et pousse le plus possible d’assurés vers les complémentaires, sur lesquelles elles peuvent faire du bénéfice, sélectionner les assurés rentables et donc elles peuvent exclure les «mauvais risques».

Les syndicats soutiennent le référendum lancé par les organisations de médecins, de patients et de retraités. Signons-le pour éviter une dégradation supplémentaire du droit à la santé! Et, pour se libérer enfin de la mainmise coûteuse des caisses sur notre système de santé, passons au plus vite à la caisse unique et publique!

Le site de soutien au référendum (la version finale de la loi n’ayant pas encore été publiée, les feuilles de signatures ne seront disponibles que dans quelques jours).

30/05/2010

Les assureurs-maladies sont-ils intègres lorsqu'ils prônent les soins intégrés?

Battus à plate couture lors du vote du 1er juin 2008 sur l’article constitutionnel «qualité et efficacité économique dans l’assurance-maladie», contre-projet à une initiative populaire de l’UDC souhaitant réduire les prestations de l’assurance-maladie obligatoire, les assureurs sont revenus à la charge. La mesure-phare de ce contre-projet était la «liberté de contracter», permettant aux caisses-maladie de choisir les prestataires de soins qu'elles remboursent. Les opposants à cette proposition avaient à juste titre averti que cela ne pouvait que mener à une médecine à deux (ou plusieurs) vitesses, les prestataires de soins coûtant le plus cher parce qu'ils prennent en charge beaucoup de malades âgés ou chroniques ayant toutes les chances de se faire exclure – et leur patients avec eux – du remboursement par l’assurance de base.More...

A peine sonnés par une défaite devant le peuple et les cantons pourtant très lourde (près de 70% de non et aucun canton), les assureurs n’ont pas baissé les bras et tentent à nouveau de limiter le cercle des prestataires remboursés et donc de faire de substantielle économies en ne contractant pas avec les prestataires de soins qui ont la mauvaise idée de soigner les «mauvais risques». Cette fois, les assureurs misent sur un concept à la mode, les «soins intégrés», ou «managed care». Selon cette méthode, l’assuré, au lieu de recourir à plusieurs spécialistes indépendants les uns des autres, adhère à un réseau de soins comprenant plusieurs fournisseurs de prestations qui collaborent et coordonnent sa prise en charge médicale. L’idée n’est pas mauvaise en soi, au contraire. Dans bien des cas, le recours (coûteux) à des spécialistes pourrait être évité si les patients s’adressaient en premier à un interlocuteur de santé unique (p. ex. un médecin de famille), lequel les réoriente si nécessaire vers d’autres professions médicales. L'USS et diverses organisations de patients et du personnel de la santé proposent d'ailleurs d'introduire un «interlocuteur personnel de santé», référent de premier recours permettant d'éviter que l'on s'adresse d'entrée de jeu à un spécialiste. Mais les soins intégrés tels que les souhaitent les assureurs-maladie visent surtout augmenter les frais à la charge des assurés qui n’y font pas recours et de  pouvoir choisir au sein de ces réseaux ceux avec qui ils collaborent, en application du principe de la «liberté de contracter». Pour que cette liberté soit intéressante et permette de baisser les coûts (du point de vue des assureurs), les réseaux tels que voulus par les caisses devraient être autorisés à fournir des prestations différentes. Les assurés, qui n’ont aujourd’hui le «choix» qu’entre des caisses obligées de fournir toutes les mêmes prestations, devraient alors renoncer à certaines prestations ou limiter drastiquement leur liberté de choix s’ils veulent voir leur primes baisser. Quant à ceux qui ne souhaitent ou ne peuvent pas adhérer à un réseau, par exemple parce qu’il n’y en a pas dans leur région qui corresponde à leurs besoins, ils seraient pénalisés par une augmentation de leurs primes. Les assureurs qui, bien conscients que la «concurrence» à laquelle ils se livrent aujourd’hui n’est qu’un simulacre, souhaitent «déplacer la concurrence vers les prestations». Ils obtiendraient enfin ce qu’ils recherchent depuis plusieurs années: pouvoir choisir les prestataires les moins onéreux, donc ceux qui offrent les prestations les moins étendues ou ne traitent que des patients peu coûteux. Le système suisse d'assurance-maladie se rapprocherait encore un peu plus du système (encore) en vigueur aux USA, plus concurrentiel, mais aussi (et surtout) plus cher et plus inégalitaire... Il est d'ailleurs à ce propos intéressant de constater que, plus un système de santé publique est tourné vers la concurrence, plus il est cher et plus il génère d'inégalités, ce qui bat en brèche toutes les belles théories que l'on nous assène sur la concurrence et le libre marché...

Lors de la présentation de ses revendications censées faire baisser les coûts de la santé, la faîtière des assureurs-maladie, santésuisse, s’est bien gardée de dire qu’elle a, portée par son armée de lobbyistes siégeant au Parlement, déjà obtenu gain de cause sur bien des points. Ainsi, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a décidé que les assureurs seraient certes obligés de prévoir une offre de soins intégrés, mais qu’ils pourraient choisir les réseaux avec lesquels ils souhaitent contracter. A part des exigences minimales fixées par le Conseil fédéral, ces réseaux pourraient offrir des prestations différenciées, laissant les assurés dans l’incertitude quant à l’étendue réelle des prestations remboursées. Les assurés qui rejoindraient ses réseaux en seraient captifs pour trois ans au minimum (en échange d’une ristourne sur leurs primes) et ceux qui, pour continuer à bénéficier du libre choix des prestataires et du remboursement complet de leurs soins, ne les rejoindraient pas verraient leur quote-part passer à 20% au lieu de 10%. Les ingrédient d'un nouveau référendum contre la politique anti-sociale de la majorité bourgeoise sont en train d'être réunis.