12/03/2014

Les spécialistes de l’insertion professionnelle soutiennent le salaire minimum!

Le réseau Œuvre Suisse d’Entraide Ouvrière (OSEO) fait partie des spécialistes de l’insertion professionnelle et de l’économie sociale et solidaire. Dans 10 régions, nous organisons depuis plus de 75 ans des mesures d’insertion en lien avec l’assurance-chômage, l’aide sociale, l’intégration des migrant-e-s ou l’assurance invalidité. Ces programmes s’adressent notamment aux jeunes avec ou sans formation professionnelle initiale, aux personnes peu ou pas qualifiées, aux chômeurs âgés, aux personnes restées longtemps en dehors du marché du travail et mêmes aux cadres chômeurs de longue durée. Parmi ses programmes, il y a de nombreuses entreprises sociales d’insertion, qui fournissent de vraies prestations sur le libre marché. En matière d’insertion professionnelle, nous savons donc de quoi nous parlons. Et c’est parce que nous connaissons bien l’insertion professionnelle que nous appelons à soutenir l’initiative pour un salaire minimum. Le réseau OSEO soutient un salaire minimum décent, car c’est un instrument en parfaite adéquation avec nos valeurs fondatrices. Il s’agit notamment de garantir à chacun-e un salaire décent, de combattre le phénomène des travailleurs pauvres (working poors) et de valoriser la formation professionnelle. Qui travaille à 100% doit pouvoir entretenir décemment sa famille. Et qui investit plusieurs années de sa vie dans une formation doit être correctement rémunéré ensuite.

Le salaire minimum renforce la formation professionnelle

Les OSEO réfutent l’argument des adversaires du salaire minimum selon lequel ce dernier pousserait à privilégier un emploi non-qualifié à une formation. Actuellement, on pourrait déjà penser que les personnes qui souhaitent entrer sur le marché du travail, en particulier les jeunes, renonceraient à entreprendre une formation (sans salaire ou pour un salaire de quelques centaines de francs par mois) au profit d’un emploi non-qualifié bien mieux rémunéré. Or, il n’en est rien, malgré la nette différence entre un salaire d’apprenti (ou une indemnité journalière dans une mesure du marché du travail) et certains salaires pour des travaux non-qualifiés (parfois supérieurs à 22.—Fr/h resp. 4000.—Fr./mois). Nous constatons que les jeunes et les personnes pas ou peu qualifiées souhaitent se former et que seule une petite minorité y renonce de son plein gré.

En revanche, il est évident qu’une formation doit en valoir la peine. Selon nous, il est scandaleux que des personnes qui investissent 3 à 4 années dans un CFC n’en retirent, au final, qu’un salaire largement insuffisant pour vivre dignement. Le succès de notre pays repose notamment sur la qualité de sa formation professionnelle, laquelle ne peut que pâtir d’une situation où un CFC ne permet pas d’obtenir un salaire décent.

Le salaire minimum n’entrave pas l’intégration des plus faibles

Il n’est pas exact de prétendre que l’initiative aurait pour effet de menacer l’intégration des personnes à capacité de travail réduite parce qu’elles deviendraient «trop chères». L’initiative prévoit en effet des exceptions pour les «rapports de travail particuliers», notamment les personnes en formation ou les entreprises et programmes d’insertion (cf. al. 3 et 5 du texte de l’initiative). Le législateur pourra donc tenir compte de la situation particulière de certains travailleurs, notamment sur le «second marché du travail».

Il est aussi erroné de prétendre qu’un salaire minimum légal est, de manière générale, une barrière aux nouveaux entrants sur le marché du travail (p. ex. les jeunes). Dans les branches suisses qui connaissent déjà un salaire minimum légal (CCT de force obligatoire) plus élevé que celui préconisé par l’initiative, aucun effet de ce type n’a été constaté.

L’OSEO soutient le salaire minimum en tant que partenaire social

Il est enfin totalement faux de prétendre qu’un salaire minimum légal serait une attaque contre le partenariat social. En effet, même s’il y a un salaire minimum légal, qui n’est qu’un socle minimal, les partenaires sociaux conservent la latitude de négocier des échelles de salaires précises, tenant compte de la formation, de l’expérience et de la situation de la branche, mais aussi d’autres conditions de travail, comme sa durée, les vacances, la prévoyance professionnelle, la formation continue ou la participation du personnel.

Partenaire social signataire d’une CCT qui règle bien plus que la seule question des salaires, l’OSEO ne se sent pas «attaqué» par un salaire minimum légal. Quand nous parlons de partenariat social, nous savons de quoi nous parlons, ce qui est loin d’être le cas de tous les adversaires du salaire minimum.

Contrairement à ce que beaucoup colportent, l’initiative va renforcer le partenariat social et les CCT: elle demande aux autorités d’encourager la conclusion de CCT (cf. al. 2 du texte de l’initiative). Cela permettra d’augmenter le taux de couverture des CCT afin que tous les salariés bénéficient réellement de la meilleure protection que leur garantit la négociation collective.

05/04/2012

Violente offensive de la droite contre le partenariat social

Lors de la campagne sur l’initiative «6 semaines de vacances pour tous», la droite patronale a porté aux nues le partenariat social, accusant les initiants de vouloir «le supprimer». Or, la campagne n’était pas finie que ses représentants aux Chambres fédérales ont lancé une offensive frontale contre le partenariat social dans les deux conseils.

Au Conseil national, Ruedi Noser (PLR/ZH) a déposé, au nom de son groupe, une interpellation urgente (!) s’insurgeant contre la déclaration de force obligatoire (l’extension) de la convention collective nationale de travail (CCNT) de l’hôtellerie-restauration. Le même texte a été déposé par Hannes Germann (UDC/SH) aux Conseil des États. Il concerne une des plus importantes CCT du pays, car le nombre de personnes qui lui est assujetties est très élevé, qui plus est dans une branche dont les conditions de travail sont souvent précaires et qui est très menacée par la sous-enchère.

Bon nombre d’élu(e)s proches des milieux patronaux sont ainsi montés au front pour s’en prendre à l’application de la CCNT aux restaurants ouverts au public d’entreprises d’autres branches, par exemple les hôpitaux ou les maisons de retraite, arguant que la Confédération avait abusivement étendu la CCNT à ces entreprises. Visiblement, il ne plaît pas à certains que les partenaires sociaux représentatifs d’une branche puissent édicter des règles contraignantes qui empêchent sous-enchère et concurrence déloyale. Le Conseiller fédéral Johannes Schneider-Amman a courageusement contré les adversaires de la négociation collective, parmi lesquels se trouvaient beaucoup de ses camarades de parti, en démontrant que le Conseil fédéral, lorsqu’il accorde la force obligatoire à une convention collective de travail (CCT), le fait dans le plus strict respect de la loi. Il a aussi rappelé l’importance des CCT de force obligatoire dans le contexte de la libre circulation des personnes.

Toujours au Conseil des États, This Jenny, entrepreneur UDC glaronnais tristement célèbre pour sa condamnation pour sous-enchère salariale, sonne lui aussi la charge contre les syndicats. Il a déposé une initiative pour qu’il soit possible de passer outre l’avis des syndicats lors de la procédure d’extension des CCT, en recueillant les signatures individuelles des travailleurs. Lors du conflit dans le secteur principal de la construction, les entrepreneurs avaient tenté de faire accepter une CCT au rabais en la faisant «signer» par leurs employé(e)s. Parallèlement, des lettre-type de démission d’Unia circulaient, parfois même sur du papier à en-tête de l’entreprise! Or, en droit Suisse, la négociation se fait entre partenaires sociaux aptes à négocier (Tariffähigkeit). Du côté des travailleurs et travailleuses, seul un syndicat représentatif, légitime, démocratique et indépendant est apte à conclure valablement une CCT.

En proposant que les employeurs puissent valablement «négocier», puis «conclure» un «accord» sur la base de signatures individuelles de travailleurs et travailleuses, le député Jenny ouvre la porte à un «partenariat social» inégal, dont un des «partenaires» ne peut s’organiser collectivement pour faire valoir ses intérêts et n’a donc pas d’autre choix que la docilité. Visiblement, certains patrons n’acceptent pas d’avoir en face d’eux des partenaires qui peuvent discuter d’égal à égal. Quant à la liberté syndicale, qui contient le droit pour tous les salarié(e)s de négocier collectivement leurs conditions de travail, ils n’en font semble-t-il guère de cas, même s’il s’agit d’un droit fondamental reconnu par la Constitution fédérale et de nombreuses conventions internationales.

La première escarmouche de Messieurs Noser et Germann a fait long feu, malgré les rodomontades de la droite à la tribune du Conseil national, cependant qu’aux États, une mise du point du président de l’USS Paul Rechsteiner a permis de calmer ces ardeurs dérégulatrices. Quant à l’attaque de Monsieur Jenny, elle finira très probablement aux oubliettes des idées de bistrot sans lendemain. Il n’en demeure pas moins qu’il est très inquiétant de voir plusieurs représentants de la droite patronale s’en prendre frontalement aux principes du partenariat social et afficher ouvertement des positions hostiles à la négociation collective. Leurs grands discours sur le dialogue social n’en sonnent que plus creux.

27/11/2011

Novembre 2011: mauvais mois pour la liberté syndicale

Rarement on aura vu, au cours d’un même mois, autant d’attaques contre la liberté syndicale. Or, c’est là un droit garanti par la constitution fédérale, à son article 28, ainsi que par de nombreuses conventions internationales. Ces attaques contre la liberté syndicale, auxquelles assistons ces derniers temps, se caractérisent par leur violence et par le mépris du partenariat social dont ont fait montre leurs auteurs. Les syndicats se battront avec détermination pour que la liberté syndicale – condition sine qua non du partenariat social – soit toujours respectée.

Membres de la commission du personnel licenciés sur un prétexte bidon

Dans le canton de Vaud, Tesa et Edipresse ont montré le peu de cas qu’elles font de la négociation entre partenaires sociaux. Chez Edipresse, un membre féminin de la commission du personnel a été licencié pour «motifs économiques», en violation de la CCT. Ce cas fait suite au licenciement du président de la commission du personnel du «Tages-Anzeiger» (dont le propriétaire, Tamedia, vient de racheter les activités suisses d’Edipresse) juste avant le début de négociations sur un plan social et dont le cas est toujours pendant devant le Tribunal fédéral. Chez Tesa, deux membres de la commission du personnel ont été licenciés juste après des négociations ardues, lors desquelles la commission s’était opposée avec succès à une augmentation du temps de travail sans compensation. L’employeur a donné un prétexte bidon pour justifier le licenciement immédiat et contourner ainsi la CCT. La raison invoquée (une pétition) est non seulement fausse, mais elle ne permettrait pas de justifier légalement une telle mesure de rétorsion. De nombreux chefs d'entreprises (Novartis, Bobst) ont condamné les pratiques de Tesa, les jugeant à juste titre incompatibles avec la paix du travail et la liberté d'expression. La situation n’a, pour l’heure, par encore trouvée d’issue. Au Tessin, une entreprise industrielle a annoncé au président de la commission du personnel lors d’un rencontre dédiée aux négociations salariales annuelles… son intention de le licencier! Ces abus montrent à quel point le renforcement de la protection des délégués du personnel contre le licenciement abusif est nécessaire.

La diffamation contre la grève

Aux Hôpitaux universitaires genevois, plusieurs mouvements de grève sont en cours ou viennent de se terminer: transporteurs et transporteuses de patient(e)s, aides-soignantes, laborantin(e)s, nettoyeurs et nettoyeuses. Les grévistes protestent notamment contre la dégradation du service public due à des coupes budgétaires et le blocage des réévaluations salariales. La direction de l’hôpital, pour terroriser le personnel, jeter le discrédit sur les grévistes et imposer abusivement un «service minimum» qui n’existe dans aucune loi, a carrément prétendu dans la presse que «la grève a mis des vies humaines en danger» et déposé plainte pénale. Ces accusations erronées ne sont rien d’autre qu’une attaque en règle contre le droit de grève. Même grévistes, les salarié(e)s appliquent scrupuleusement leur éthique professionnelle et veillent à ce que leurs actions ne portent pas atteinte à la santé des patient(e)s.

Basse vengeance après le succès d’une grève

Le personnel de Barbey SA dans le canton de Vaud a, grâce à une grève en mai 2010, obtenu de nombreuses améliorations de ses conditions de travail. En outre, tous les salarié(e)s qui avaient fait valoir leurs droits devant les tribunaux ont obtenu gain de cause. Mauvaise perdante et décidément peu respectueuse des lois, l’entreprise a déposé une plainte abusive en dommages-intérêts de 3,5 millions de francs contre le syndicat Unia. Elle a en outre obtenu la condamnation pénale pour diffamation d’un secrétaire syndicale, dont les propos se basaient pourtant sur des témoignages de salarié(e)s concernés. Ces pratiques scandaleuses montrent que certains employeurs n’hésitent pas à criminaliser le mouvement syndical pour avoir les coudées franches et des salarié(e)s dociles.

Lueur d’espoir: un syndicat a le droit de dire qu’un employeur qui abuse… abuse

Heureusement, un tribunal fribourgeois a montré que le bon sens existe encore. Le Tribunal de police de la Broye a levé toute les accusations contre le syndicat et les travailleurs qui avaient dénoncé publiquement et de bonne foi les agissements clairement abusifs de l’agence de location de services OK personnel SA. Une victoire pour les libertés d’expression et syndicale.