10/05/2011

La bonne vielle ficelle des prestations «exportables»

Le projet de loi est très clair sur le sujet: ni les PC familles, ni les rentes-pont ne sont exportables à l’étranger. Pourtant, les opposants à des conditions de vie décentes pour les familles de travailleurs pauvres et les chômeurs âgés persistent à clamer sur leurs multiples affiches et annonces que le contraire serait vrai. L’UDC est bien entendu à la pointe de ce combat, elle qui n’en est pas à son coup d’essai de faire croire qu’une prestation sociale profite avant tout aux étrangers, pour mieux inciter les Suisses à la refuser, ou, on l’a vu dans le cas de la loi sur l’assurance-chômage, à l’affaiblir. Remettons les choses au point.More...

Selon la loi sur les PC familles et les rentes-pont (art. 3 al. 1 et 16 al. 1 LPCFam), il faut être domicilié dans le canton depuis au moins trois ans pour pouvoir en bénéficier (art. LPCFam). Voilà qui est on ne peut plus clair. «Domicilié dans le canton» ne signifie pas autre chose que celui qui habite hors de Suisse n’a pas droit aux prestations. Point final. Quant aux «trois ans», ils permettent d’éviter le «tourisme social» de celui qui ne viendrait habiter le canton que pour bénéficier d’une rente-pont ou des PC familles. Enfin, pour bénéficier des PC familles ou des rentes-pont, il faut un titre de séjour valable. Voilà qui devrait faire taire les fantasmes que l’UDC tente de faire naître.
Certes, comme souvent en droit, il n’existe aucune garantie à 100%. L’exposé des motifs du Conseil d’Etat, afin d’être parfaitement honnête, évoque ce risque. Tout en stipulant qu’il est très limité, voir carrément inexistant. En effet, il est fort peu probable qu’un ressortissant d’un Etat de l’UE puisse invoquer l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et sa clause de non-discrimination (Art. 2 ALCP). En effet, une «discrimination» fondée sur le lieu de résidence et non pas sur la nationalité, comme dans le cas de la LPCFam, appelée aussi «discrimination indirecte» est autorisées à ces certaines conditions par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Il faut d’ailleurs ajouter que si les référendaires suivent jusqu’au bout leur propre argumentation comme quoi PC familles et rentes-pont seraient «un impôt», il ne peuvent que parvenir à la conclusion que ces prestations ne sont pas exportables, car seules sont éventuellement exportables les prestations d’assurance-sociale et pas celles qui relèvent des impôts.
Dans tous les cas, ce risque reste marginal, pour ne pas dire théorique. En effet, le Tessin, canton qui connaît aussi une forte population immigrée, n’a pas connu un seul cas de demande d’exportation de ses PC familles traité en justice. Or, ce système y existe depuis… 14 ans!
Bref, en invoquant un argument totalement infondé mais qui joue sur les peurs xénophobes, les référendaires montrent que, malgré leurs moyens de campagnes presque illimités (1 million de francs), ils arrivent au bout de leurs arguments.

Ceux qui souhaitent soutenir les chômeurs âgés et encourager les familles de travailleurs pauvres à retrouver du travail votent oui aux rentes-pont et aux PC familles le 15 mai!

17/04/2011

Un projet sans nouvel «effet de seuil»

Tous s’accordent à dire qu’en matière de politique sociale, il convient d’éliminer les «effets de seuil». Ils sont induits par des limites de revenu dans les barèmes qui conditionnent l’octroi des prestations et ont pour conséquence négative que les personnes dont le salaire dépassent le seuil se retrouvent dans une situation financière moins bonne qu’avant, même si leur revenu est censé être supérieur.
A peine les effets de seuil ont-ils été éliminés dans l’aide sociale vaudoise que les milieux patronaux souhaitent en introduire de nouveau.More...
A grand coup de slogans accrocheurs auxquels il est impossible d’échapper tant ils mettent de moyens pour faire campagne, ils revendiquent que les prestations complémentaires pour familles (PC familles) ne soient accordées qu’à partir d’un certain taux d’activité. Or, le projet soumis au vote le 15 mai prévoit heureusement que les PC familles pourront être versées quelque soit le taux d’activité salariée, dans le but d’encourager les personnes à l’aide sociale de retrouver du travail, même à un taux réduit. Car il vaut en effet mieux que ces personnes travaillent, restent insérées, paient des cotisations aux assurances sociales, etc. au lieu d’être entièrement à la charge de la collectivité.


Taux minimum = effet de seuil
Exiger un taux d’activité minimum ne ferait rien d’autre que créer un nouvel effet de seuil: Avant le seuil, il serait plus avantageux de ne dépendre que de l’aide sociale, et donc de ne pas travailler. Examinons un peu quels en seraient les effets néfastes:
Imaginons que le taux minimaux d’activité pour bénéficier des PC familles soit, comme à Genève, de 40% pour une famille monoparentale et prenons l’exemple d’une mère de famille élevant seule ses enfants, dont le revenu n’est pas suffisant pour subvenir aux besoins de sa famille (elle touche donc l’aide sociale) et qui, faute de solution de garde, ne peut travailler qu’à 40% au maximum. Si elle a un emploi à 40% (pour autant qu’elle en trouve un), pas de problème, elle peut toucher les PC famille et donc sortir de l’aide sociale grâce à son travail. Mais si elle doit baisser son taux d’activité à 30% pour une raison ou pour une autre (p. ex. parce que son employeur doit réduire ses effectifs), elle n’aurait plus droit aux PC famille telles que les souhaitent les référendaires. Elle devrait donc dépendre à nouveau de l’aide sociale et n’aurait plus intérêt à travailler, car son revenu disponible stagnerait. Au lieu de subvenir elle-même à une partie de ses besoins avec un coup de pouce des PC familles, elle serait entièrement à la charge de la collectivité!
Corsons encore un peu l’exemple: Admettons qu’elle trouve un nouvel emploi à 30% mieux payé que son emploi actuel à 40%. Elle serait donc censée gagner mieux sa vie. Mais, faute de taux d’activité suffisant, elle n’aurait pas droit aux PC familles. Ainsi, à cause de l’effet de seuil, même en ayant trouvé un emploi mieux rémunéré (ce dont même les milieux patronaux devraient se réjouir), elle devrait tout de même demander l’aide sociale. C’est tout simplement absurde!

Encore faut-il trouver un emploi au bon taux!
Enfin, dans tous les cas, les personnes qui ne trouvent pas d’emploi ou ne peuvent travailler au taux exigé par le seuil (p. ex. parce qu’elles doivent garder leurs enfants) ne bénéficieraient pas des PC familles et devraient faire appel à l’aide sociale. Avec l’effet de seuil qu’ils souhaitent introduire, les référendaires préfèrent donc que des gens touchent l’aide sociale et ne travaillent pas au lieu de travailler à un taux d’activité réduit. Bref, ils préfèrent des assistés à des gens qui bossent pour s’en sortir. Leurs affichent qui refusent de «subventionner ceux qui ne travaillent qu’à 20%» occultent totalement que celui qui ne travaille pas et dépend de l’aide sociale est aussi soutenu par l’Etat, et que ce soutient coûte fort cher.

Dans tous les cas, mieux vaut le travail que l'aide sociale
Le projet de PC familles du Conseil d’Etat, soutenu par la gauche, les syndicats, mais aussi de nombreux élus cantonaux et communaux radicaux et UDC est intelligemment construit, car il ne contient pas d’effet de seuil. Toute personne qui souhaite travailler pour se sortir de l’aide sociale, ne serait-ce qu’un petit peu, voit son revenu disponible augmenter grâce à son travail. Alors qu’avec le système actuel, une personne à l’aide sociale qui travaille voit son revenu stagner. Le 15 mai, oui aux PC familles!

10/04/2011

Le travail doit en valoir la peine

Bien des travailleurs pauvres ont un revenu disponible à peine supérieur à celui qu’ils auraient s’ils ne travaillaient pas du tout et dépendaient entièrement de l’assistance publique. Ce qui signifie qu’une personne dépendant de l’aide sociale qui fait le choix de se réinsérer dans le monde du travail n’améliorera pas sa situation financière. Bref, à ce tarif, le travail n’en vaut guère la peine.
Pour les personnes concernées, c’est extrêmement problématique, car rester à l’aide sociale diminue les chances de retrouver un jour un emploi. L’Etat en subit aussi les inconvénients, car les bénéficiaires l’aide sociale n’ont pas intérêt à en sortir. Or, elle coûte de plus en plus cher : ses dépenses ont été multipliées par 3,5 en 15 ans et ce n’est pas la révision de la LACI, qui a expédié à l’aide sociale plusieurs centaines de personnes d’un seul coup, qui va améliorer la situation.More...
C’est là qu’interviennent les prestations complémentaires pour familles (PC familles), soumises au vote le 15 mai. Il s’agit d’un complément de revenu d’au maximum 33'000.—Fr. par an (en moyenne 7'800.—Fr. par famille concernée) versé aux travailleurs pauvres avec enfants de moins de 16 ans. Contrairement à l’aide sociale, qui diminue avec la croissance du revenu d’un éventuel emploi (ce qui fait que le revenu disponible stagne), les PC familles s’ajoutent au revenu du travail, dans le but d’encourager la reprise d’une activité lucrative sans diminuer le revenu disponible. Dans ce cas, plus les personnes concernées travaillent, plus leur revenu disponible augmente, alors que tel n’est pas le cas avec le système actuel. Bref, travailler en vaut de nouveau la peine. En outre, les PC familles sont bien plus adaptées à la situation des personnes qui travaillent que l’aide sociale, en particulier parce qu’elles n’ont pas besoin de mesures de réinsertion.
Comme les familles de travailleurs pauvres sont encouragées à retrouver du travail grâce aux PC familles, elles ont moins, voire plus du tout besoin de l’aide sociale. 900 familles (2'600 personnes) pourraient ainsi en sortir et les dépenses d’aide sociale à la charge des contribuables du canton et des communes diminueraient d’environ 48 millions par an. La «facture sociale» à la charge des communes diminuerait d’environ 13 millions. Certes, ces diminutions ne suffisent pas à financer complètement les PC familles. Le surcoût est donc financé par une cotisation paritaire minime sur les salaires d’à peine 0,06%, ce qui correspond à seulement 3.—Fr. par mois pour un revenu annuel de 50'000.—Fr.
Le PC familles sont un progrès social indispensable pour soutenir les familles de travailleurs pauvres (1 actif sur 10!). Elles soutiennent efficacement ceux qui veulent s’en sortir et encouragent les personnes à l’aide sociale à retrouver un travail. Le 15 mai, oui aux PC familles!