24/06/2013

Enfin une obligation de conclure des plans sociaux!

Les chambres fédérales viennent de combler – en tout cas partiellement – une des lacunes importantes du droit suisse du travail en introduisant l’obligation de conclure un plan social en cas de licenciement collectif dans les entreprises dès 250 salariés. Jusqu’à présent, une grande entreprise pouvait licencier un très grand nombre de collaborateurs sans leur devoir le moindre centime: le droit du licenciement collectif ne prévoit en effet qu’une obligation de consulter la représentation du personnel et si ces exigences de formes sont remplies, les licenciements sont valables sans que l’employeur n’ait à payer quoi que ce soit. Et s’il commet une erreur pendant la procédure, les licenciements sont certes abusifs, mais les victimes n’ont droit qu’à au maximum 2 mois de salaire. Autant dire rien. Elles se retrouvent pourtant nombreuses en même temps sur le même marché du travail, ce qui réduit leurs chances de retrouver rapidement un emploi.

Pas de restructuration sans protection

Cette facilité à restructurer à la hussarde ne désavantage pas que les travailleurs concernés. C’est aussi un problème pour le savoir-faire industriel. En effet, lorsqu’une multinationale doit restructurer, elle commence souvent par ses sites où il est le plus facile de le faire. Or, la Suisse a souvent été victime de restructurations la frappant non pas parce que les sites suisses étaient moins rentables, mais parce que c’est là qu’il était le moins cher de licencier. L’obligation de conclure un plan social en cas de licenciement collectif aura donc le mérite non seulement de diminuer les conséquences négatives pour les personnes qui perdent leur emploi, mais encore d’inciter à préserver la substance de notre place industrielle.

Et le partenariat social?

Les adversaires de ce progrès social n’ont eu de cesse de seriner tout au long des débats que les plans sociaux doivent rester l’affaire des partenaires sociaux. En théorie, ils n’ont pas tort: Beaucoup de CCT prévoient une obligation de négocier, voire carrément de conclure un plan social en cas de licenciement collectif. Mais il n’est pas inutile de rappeler que ce n’est pas le cas de toutes les CCT, et qu’un salarié sur deux ne bénéficie de toute façon pas d’une CCT. Les CCT sont en outre attaquées de toute part, des fous furieux ultralibéraux d’avenirsuisse, aux UDC partisans de la loi de la jungle sur le marché du travail, en passant par les nombreux employeurs rétifs à la négociation collective par principe (souvent parce que l’école de St. Gall leur a inculqué que c’est une «entrave au laisser-faire libéral»). Ce constat d’échec du partenariat social justifie donc que l’Etat fixe quelques règles, judicieusement qualifiées par le Conseil fédéral de «minimum de la décence».

Ces règles restent simples et flexibles: la loi ne dit pas ce que doit contenir le plan social, mais force syndicats et employeurs à se mettre d’accord, faute de quoi, un tribunal arbitral (un instrument prisé des partenaires sociaux) arrêtera le plan social de manière contraignante. Et, pendant les négociations, l’employeur devra mettre les chiffres sur la table, car le tribunal arbitral traitera à n’en pas douter sévèrement celui qui tente de camoufler en déboires conjoncturels une envie de profits ou qui prétend qu’un site n’est pas rentable sur la base d’arguments farfelus (on se souvient du fameux rapport de consultants qui avançait que le site Novartis de Prangins, finalement sauvé, n’était «pas rentable»…).

Conséquences: Plus d’échappatoire pour les patrons-voyous qui ne licencient non pas parce que la situation économique les y force, mais parce que leurs profits sont trop bas à leur goût (ou celui de leurs actionnaires).

Le prix à payer

Cette innovation n’a toutefois pas été obtenue sans contrepartie. Elle a été décidée dans le cadre de la révision du droit de l’assainissement, qui se base sur un compromis et contient une couleuvre que la gauche et les syndicats ont finalement accepté d’avaler: Le repreneur d’une entreprise en faillite ne devra plus reprendre tout le personnel, ce qui est un coup dur pour les travailleurs concernés mais qui pourrait favoriser le sauvetage d’emplois. Les chambres ont malheureusement refusé de revenir sur la jurisprudence du tribunal fédéral (ATF 129 III 335) qui supprime la responsabilité solidaire du repreneur, malgré les risques de faillites abusives en chaînes. C’est une question que le Conseil fédéral devra toutefois examiner dans le cadre de sa réponse à une motion visant à limiter ces terribles abus. Quoi qu’il en soit, l’obligation de reprise en cas de faillite était fort contestée en doctrine et il était loin d’être sûr que le tribunal fédéral ne finisse pas par trancher là-aussi en défaveur des travailleurs. Un autre arrêt du TF (ATF 136 III 552) avait déjà d’ailleurs ouvert une brèche assez importante dans cette disposition en autorisant un employeur qui souhaite être repris par une autre entreprise à restructurer «préventivement» en vue du transfert. L’employeur prévoyant pouvait donc déjà faire en sorte que seule une partie des salariés ne soit reprise par l’acquéreur.

Stratégie habile et payante des socialistes

Il faut enfin relever que le groupe PS au conseil national a fort habilement manœuvré pour obtenir les plans sociaux. Face au risque de les voir purement et simplement biffés, il a fait en sorte que le Conseil national n’entre pas en matière, fixant ainsi clairement le tarif: Le nouveau droit de l’assainissement (rendu nécessaire par la débâcle de Swissair) ne passerait pas s’il se faisait au détriment des seuls salariés. Suite à ce blocage initial, tous les acteurs qui ont plaidé pour l’aboutissement de cette importante réforme de la loi sur les poursuites et faillites ont insisté sur le fait qu’elle devait être équilibrée. Et que l’obligation de conclure un plan social était une partie intangible de cet équilibre. La fermeté initiale de la gauche a donc payé.

Perspectives

Certes, l’obligation de conclure un plan social n’est qu’un début. La limite de 250 salariés restreint sa portée pratique, car elle ne concerne que moins d’1% des entreprises (mais tout de même plus de 30% des salariés). Mais sa portée symbolique est conséquente: Désormais, en Suisse, on ne pourra plus licencier des dizaines de personnes sans assumer une certaine responsabilité. Les licenciements boursiers ne seront certes pas interdits, mais ne seront plus gratuits. Les employeurs et les actionnaires devront avoir toujours à l’esprit que, derrière une restructuration, il y a des personnes, des familles, dont l’avenir est compromis. Plus question de les laisser en plan en espérant que la «main invisible» du marché leur viendra en aide.

Quant aux syndicats, ils n’auront plus besoin de remuer ciel et terre pour forcer l’employeur à entrer en négociation et se concentrer sur leur objectif: obtenir plans sociaux plus protecteurs pour les victimes du licenciement collectif.

07/06/2012

Loi sur les faillites – plans sociaux: progrès social majeur ou pilule amère?

Le projet de révision de la loi sur la poursuite pour dette et la faillite (LP) doit faciliter l’assainissement des entreprises, afin d’éviter autant que possible les faillites. Cet important chantier est ouvert depuis l’affaire «swissair», soit plus d’une décennie. Il pourrait permettre une avancée sociale majeure, pour laquelle les socialistes se sont battus depuis des années, mais contient une pilule très amère pour les salariés. Le conseil fédéral propose en effet d’introduire enfin l’obligation de négocier et de conclure un plan social dans les grandes entreprises. Mais il propose aussi – c’est le revers de la médaille – de supprimer l’obligation pour le repreneur d’une entreprise en faillite de reprendre tous ses salariés, laissant le choix audit repreneur de choisir les salariés qu’il réengage.

Plans sociaux: progrès social

L’obligation de négocier et de conclure un plan social dans les grandes entreprises peut être considéré comme un progrès social important. Comme de nombreux progrès sociaux en Suisse, il a d’abord été expérimenté avec succès grâce aux conventions collectives de travail. Plusieurs d’entre elles prévoient en effet une obligation de négocier, plus rarement de conclure un tel plan, qui doit permettre d’atténuer la rigueur d’un licenciement collectif, soit en sauvant des emplois, soit en prévoyant des mesures pour les salariés qui perdront le leur (reclassement, indemnités de licenciement, formation, retraites anticipées). Malheureusement, en l’absence d’obligation de négocier (ou de conclure la négociation), bien des entreprises en bonne santé restructurent sans scrupules pour augmenter les bénéfices distribués aux actionnaires (et le bonus des managers), laissant des dizaines de salariés sur le carreau, sans la moindre sanction légale. L’exemple actuel de Merck-Serono, qui annonce des centaines de licenciements malgré d’énormes bénéfices montre que ce genre de pratique n’est pas rare en ces temps où la «shareholder value» est portée aux nues.

La proposition du conseil fédéral est minimale: elle ne s’applique en effet qu’aux entreprises de 250 salariés au minimum (soit 0,37% des entreprises et environ un tiers des salariés). Lors des débats au Conseil des Etats, elle a été qualifiée de «minimum de la décence». Mais elle n’en demeure pas moins un progrès social d’envergure, qui existe dans tous les pays voisins depuis longtemps. Au Conseil national, la majorité de droite de la commission avait supprimé cette obligation, entraînant le rejet de l’entrée en matière des élus socialistes, qui avaient été suivis par la majorité de la chambre du peuple. Car, dans ces conditions, la suppression sans contrepartie de l’obligation de reprendre tous les salariés en cas de faillite était inacceptable.

Il faut dire que la suppression de cette obligation est une attaque particulièrement dure contre les intérêts des salariés. L’obligation de reprendre tous les salariés lorsqu’on reprend une entreprise est en effet une des garanties majeures du droit du travail, même s’il faut relever qu’une nouvelle jurisprudence du tribunal fédéral en a amoindri la portée. Elle permet d’éviter que le repreneur d’une entreprise ne fasse son «shopping» en sélectionnant les parties rentables de l’entreprise (p. ex. les immeubles ou la propriété intellectuelle) et ne dépèce l’entreprise rachetée sur le dos de ses salariés.

Un bon compromis

Malgré l’atteinte aux droits des salariés, cette révision de la LP peut être à mon avis considérée comme un compromis acceptable, à condition que l’équilibre proposé par le Conseil fédéral (plans sociaux en échange de la suppression de reprise des contrats de travail en cas de faillite) tienne jusqu’au bout. Si le Conseil national devait, sous la pression des milieux patronaux, refuser d’ancrer les plans sociaux dans la législation, les socialiste n’auraient alors pas d’autre choix que de couler définitivement une révision qui serait alors totalement contraire aux intérêts des salariés.