30/01/2017

RIE3: Dire non au NID ? Quelle bonne idée !

S’il y a bien une des astuces fiscales de la RIE3 qui crée le plus de controverse, c’est bien la déduction des intérêts notionnels (NID). Pensez-donc, ce tour de passe-passe permet aux entreprises qui possèdent beaucoup de capital propre, qui sont donc en très très bonne santé financière, de déduire de leur impôts des intérêts fictifs qu’elles n’ont jamais payé! C’est un peu comme si un riche contribuable qui n’a pas eu besoin d’emprunter pour acheter sa maison pouvait quand même déduire une dette hypothécaire fictive. C’est très choquant. Mais le NID, ce n’est pas seulement choquant. Le NID, c’est aussi :

  • Très coûteux. La plupart des pays qui l’ont introduit y ont finalement renoncé. La Belgique est en train de supprimer le NID, parce que les pertes fiscales ont été beaucoup plus importantes que prévu. Même le Luxembourg, pourtant prédateur fiscal notoire, y a renoncé.
  • Générateur de nouvelles inégalités entre les entreprises. Les entreprises qui veulent profiter du NID et qui peuvent prêter de l’argent à leurs filiales peuvent déduire le taux effectif. Donc, pour maximiser cette astuce, il suffit de créer des filiales qui se prêteront de l’argent entre elles avec un intérêt de 5%. Quant aux entreprises qui n’ont pas de filiales à qui prêter fictivement de l’argent, elles devront se contenter du taux des obligations à 10 ans de la Confédération, autant dire pratiquement rien.
  • Donner les pleins pouvoirs à Ueli Maurer. Actuellement, personne ne connaît les détails du NID. Or, ils seront déterminants pour le montant des pertes fiscales que la classe moyenne devra éponger ensuite. Mais la loi soumise au vote populaire prévoit que c’est le département de M. Maurer, et non le Conseil fédéral, qui sera compétent pour régler ces détails. Ueli Maurer, c’est l’homme du fiasco du Gripen et dont le successeur Guy Parmelin doit stopper l’un après l’autre les projets aussi coûteux que foireux.
  • Un cadeau-bonus pour les conseiller fiscaux. Il est quasiment impossible de comprendre ce qu’il y a vraiment dans les bases légales consacrées au NID. A moins d’être un conseiller fiscal hors de prix et dont les conseils sont inaccessibles aux PME. PME à qui le NID n’est de toute façon pas destiné. D’ailleurs, un des dirigeants de KPMG appelle à soutenir la RIE3 aujourd’hui dans la presse alémanique… Un soutien trèèèèès intéressé.
  • Un piège à PME. Si la RIE3 passe, le NID sera obligatoirement introduit au niveau fédéral. Mais pour qu’il soit introduit au niveau cantonal, les cantons seront obligés d’augmenter l’imposition des propriétaires de PME… Inutile de dire que les partisans de la RIE3 ne se vantent pas de cette subtilité…

Et d’ailleurs, le NID, personne n’en veut. Pour Pierre Maudet, Conseiller d’Etat PLR genevois en charge de l’économie, le NID est « dérangeant ». Et pour le président de l’USAM, l’UDC Jean-François Rime, « le NID est une erreur ». Le seul moyen d’éviter cette « erreur dérangeante » (et coûteuse), c’est de dire NON à la RIE3 !

16/01/2017

Le mythe de la RIE3 « favorable » aux PME

Entre leurs mensonges et autres manipulations de photos (et la violation du droit d’auteur qui va avec), les partisans de la RIE3 ne semble avoir qu’un seul argument sérieux : « la RIE3 profitera aux PME » répètent-ils à l’envi. C’est vrai que les PME, c’est sacré. Si vous voulez faire passer/couler* un projet, dites que c’est « bon/mauvais* pour les PME » et le tour sera joué. A vue de nez, on pourrait se dire qu’une baisse massive des impôts des entreprises serait une bonne chose pour ces chères PME. Parce que ce sont des entreprises. Mais, à y regarder de plus près, la RIE3 ne sera d’aucune utilité pour l’immense majorité des PME. Et ne les aidera ni à créer, ni à maintenir des emplois.

Pas de bénéfices = pas d’impôt !

D’une part, parce que la baisse du taux d’imposition des entreprises ne bénéficiera qu’aux entreprises… qui paient des impôts. Or, comme l’a démontré mon collègue Roger Nordmann (économiste de formation), 81% des PME n’en paient pas ou presque pas. 52% n’en paient pas du tout et ne profiteront tout simplement pas d’une baisse, car soustraire un montant de zéro n’est pas possible en fiscalité. Quant à celles qui en paient, la plupart ne paie que quelques centaines de francs par an. En effet, 29% des entreprises font moins de 50'000.—Fr. de bénéfice net et ne paient en moyenne que 1141.—Fr. d’impôt fédéral direct par an. Pour elles, la baisse sera donc pratiquement invisible. Les vraies bénéficiaires de la RIE3 seront plutôt les sociétés qui font plus d’un million de francs de bénéfice. C’est-à-dire… 3% d’entre elles. Ce sont leurs actionnaires qui se réjouissent d’avance. Or, comme le démontrait récemment le Blick, ces derniers sont très majoritairement étrangers, comme le fonds souverain du Qatar, principal actionnaire de Crédit Suisse. L’argent des cadeaux fiscaux de la RIE3 ne restera donc même pas en Suisse…

Step-up, patent box, NID ; c’est pas pour les PME

Restent les nouvelles niches fiscales prévues par le RIE 3 (détail ici, ou, en images, ). Ces astuces fiscales sont, on s’en doutait, destinées aux très grandes entreprises, qui peuvent se permettre d’engager les coûteux conseillers fiscaux qui les aideront à les mettre en œuvre. En outre, pour bénéficier par exemple du NID, il faut être une entreprise très capitalisée disposant de beaucoup de capital propre. Ce que ne sont en général pas les PME. Enfin, la possibilité d’un abattement allant jusqu’à 80% du bénéfice imposable ne concerne… que les entreprises qui font du bénéfice. Donc, cela ne concerne pas non plus les PME (cf. paragraphe précédent).

 

Les autres contribuables paieront la note… Les PME aussi !

Cela dit, il faudra bien que quelqu’un paie les 4 milliards (au minimum) que la RIE3 fera perdre aux collectivités publiques. Outre les personnes physiques, qui verront certainement leurs impôts augmenter et leurs prestations se réduire, les PME souffriront aussi. Voici un exemple : dans le cadre de ses mesures d’austérité, la Confédération compte des postes de douanes. Des PME craignent à juste titre que cela ne les pénalise en rallongeant les temps de trajets et en augmentant le temps passé en douane. Et quand les collectivités publiques n’auront plus assez de moyens pour investir dans les infrastructures et la formation, les PME (et les autres entreprises aussi, d’ailleurs) seront aussi perdantes.

Le 12 février, ce sera donc non à une RIE3 coûteuse et mal ficelée.

 

 

 

* : biffer ce qui ne convient pas

26/05/2015

Festival de bobards à propos de l’impôt sur les successions

Les adversaires de l’initiative pour une réforme de la fiscalité successorale qui vise à imposer les successions de plus de 2 millions de francs en faveur de l’AVS font preuve d’une agressivité sans bornes. Les initiants sont accusés, pêle-mêle, de haïr les riches, d’exproprier les familles de la classe moyenne, de ruiner les PME, de vouloir la peau des entreprises familiales et de détruire 12'000 emplois. Les opposants ne reculent en outre devant aucune contre-vérité. Voici donc une petite mise au point, basée sur quelques-uns des « arguments » qu’ils distillent.

  • « L’initiative ponctionne la classe moyenne. » : FAUX (indépendamment de la définition de la classe moyenne) La franchise de 2 millions de francs de fortune nette garantit que la classe moyenne sera épargnée par cet impôt. Dans certains cantons comme Vaud, la classe moyenne paiera même moins d’impôt (cf. cet article du magazine « bon à savoir »). En effet, selon les chiffres des administrations cantonales des impôts, moins de deux contribuables sur cent (1,9%) sont concernés dans tout le pays. Comme c’est la fortune nette qui est déterminante, celui qui hérite d’une maison valant 2,5 millions, mais est grevée d’une hypothèque pour 600'000.—Fr. ne paie pas d’impôt ! Et comme la part successorale du conjoint est exonérée, les enfants d’un couple possédant une maison valant 4 millions de francs n’ont rien à payer non plus (2 mio vont à l’époux-se survivant-e et sont exonérés, les 2 mio restants qui vont aux enfants sont exonérés aussi). Enfin, même si la fortune nette vaut plus que 2 millions, les 20% ne s’appliquent qu’à la tranche qui dépasse cette limite. Donc, celui qui hérite de 2,1 mio ne paie que… 20'000.—Fr. (20% sur les 100'000.—Fr. dépassant 2 mio).
  • « Si un père donne 25'000.—Fr. à son fils pour ses études, il sera taxé à 20% (variante : il sera ponctionné aussi s’il donne 50'000 à sa fille pour qu’elle achète un appartement) ». Cet exemple est DOUBLEMENT FAUX. D’une part, parce que le soutien aux études est une obligation des parents (art. 277 CC) et n’est donc pas considéré comme une donation. Mais surtout, le texte de l’initiative (que ses opposants n’ont souvent pas lu complètement) précise que, si le donataire est un héritier du donateur, c’est la franchise de 2 millions qui s’applique (cf. art. 129a al. 3 du texte de l’initiative) et non celle de 20'000.—Fr., qui ne s’applique qu’aux donataires qui ne sont pas héritiers, autant dire peu de monde. Voilà qui rassurera le père qui veut donner 50'000.—Fr. à sa fille pour qu’elle s’achète un bien immobilier.
  • « L’initiative va ruiner les PME ». ARCHI-FAUX. En cas de oui à l’initiative, le mandat du législateur est clair : il a l’obligation de prévoir des règles pour préserver l’emploi dans les entreprises (cf. art. 129a al. 5 du texte de l’initiative). Les initiants se sont donc engagé à ce que la franchise pour les entreprises ne soit pas de 2 millions, mais de 50 ! Et le taux ne sera pas de 20%, mais de 5%. Cette promesse sera tenue, car on voit mal la majorité de droite du parlement fédéral, qui se dit « favorable aux PME », ne pas voter une telle règle. Dans le canton de Berne, l’administration cantonale a fait ses calculs: avec une pareille franchise, ZERO ENTREPRISE, serait concernée. Au niveau national, seul 1% des entreprises vaut plus de 50 millions. Parmi lesquelles, on trouve celles d’héritiers qui pourraient sans problèmes payer un impôt sur les successions sans se trouver appauvri ni devoir supprimer des emplois pour autant : Martullo-Blocher, Oeri, Bertarelli, etc. Enfin, une étude de l’USS a démontré que dans les cantons qui ont aboli l’impôt sur les successions, l’emploi dans les PME ne se porte pas mieux que dans ceux qui l’ont conservé (c’est même plutôt l’inverse). D’ailleurs, lorsque les cantons ont supprimé l’imposition sur les successions en ligne directe, l’argument des « PME » n’a pratiquement pas été évoqué (il s’agissait surtout d’attiser la néfaste concurrence fiscale), ce qui en dit long sur son importance réelle.
  • « L’initiative va pousser les entreprises familiales à se vendre (et à perdre leur caractère familial) ». FAUX. Il est d’abord intéressant de constater que parmi les « entreprises familiales » mises en avant par les opposants dans la campagne, on trouve des… holdings en main d’actionnaires non familiaux comme Visilab. Mais surtout, la franchise de 50 millions prévue pour les entreprises exclut de facto la quasi-totalité des entreprises familiales de l’impôt. En outre, certains taux en vigueur dans certains cantons pour l’impôt sur les successions en ligne indirecte (p. ex. neveux et nièces) sont plus élevés que les 20% prévue par l’initiative : avec la situation actuelle, un entrepreneur qui veut transmettre sa PME à des membres de sa familles qui ne sont pas ses enfants paie donc beaucoup plus qu’en cas de oui ! Enfin, le fait qu’une entreprise soit détenue par les héritiers des fondateurs n’est pas une garantie de préservation des emplois, par exemple quand on voir comment la famille Burkhardt brade ce fleuron industriel qu’est SIKA…
  • « L’initiative va ruiner les exploitations agricoles ». Le directeur de l’Union Suisse des Paysans a bien dû avouer que c’est FAUX. D’une part, parce qu’aucune exploitation agricole (estimée à la valeur de rendement) ne vaut plus de 2 mio. Et même si c’était le cas, la franchise de 50 mio prévue pour les PME pourrait aussi s’appliquer.
  • « L’initiative va détruire 12'000 emplois ». GROTESQUE : Cette « étude » de complaisance ne se base pas sur la franchise de 50 millions pour les PME prévue par les initiants, mais sur des chiffres farfelus.
  • « Le deuxième pilier sera taxé ». MENSONGE. Mon collègue Hans Egloff (UDC/ZH), par ailleurs président des associations de propriétaires fonciers prétend sans rougir que l’avoir de prévoyance du deuxième pilier entre dans la masse successorale est serait donc taxé. Or c’est ARCHI-FAUX (et cela vaut aussi pour les 1er et 3ème piliers).
  • « On impose plusieurs fois le même franc ». FAUX. Dans une économie où l’argent circule, chaque franc (pour autant qu’il soit identifiable) est imposé plusieurs fois, c’est-à-dire à chaque fois qu’il est un revenu pour un contribuable. Mais, en matière d’impôt sur les successions, les contribuables sont différents : le défunt a peut-être payé un impôt sur sa fortune de son vivant (mais ne nous emballons pas, les taux vont de max. 1%... à 0,1% dans certains cantons), mais ce n’est pas lui qui paie l’impôt sur les successions, car sont ses héritiers. Et même si on veut se triturer l’esprit à essayer de trouver une double-imposition, l’important c’est ce qui reste à la fin. Peu importe qu’il y a un, deux ou trois passages du fisc : quand on hérite sans le moindre effort de la somme colossale de 10 millions de francs et que l’on peut disposer librement de 8,4 millions, on n’est pas à plaindre.
  • « La rétroactivité, c’est interdit ». LA BONNE BLAGUE. Quand ils prônent une « amnistie fiscale » (pour éviter aux tricheurs fiscaux d’être punis comme la loi le prévoit), les opposants à l’initiative la veulent… rétroactive (un délit commit il y a plusieurs années n’est rétroactivement plus puni). Bref, il s’agit d’un argument dont on se sert que quand il nous intéresse.
  • « Le taux de 20% est confiscatoire ». RIDICULE. Il n’est pas rare que les revenus courants soient imposés à plus de 20%, même sans compter les cotisations aux assurances sociales. Ainsi, dans le canton de Neuchâtel, un contribuable marié sans enfants avec un revenu de 150'000.—Fr. par an paie déjà plus de 20%. A Lausanne, un contribuable seul sans enfants avec un revenu dès 200'000.—Fr. paie 23% d’impôt. Par ailleurs, de nombreux cantons connaissent des impôts sur les successions dont les taux marginaux sont beaucoup plus élevés que 20% (p. ex. VD : 50%, BS : 45%, AG : 35%). Et quoi qu’il en soit, celui qui touche sans effort (grâce à un héritage ou une donation) la somme colossale de 10 millions de francs et peut en conserver la somme tout aussi colossale de 8,4 millions ne saurait décemment se plaindre de « confiscation » !
  • « L’initiative est une atteinte au fédéralisme et une violation de la souveraineté des cantons ». HYPOCRITE. D’une part, les cantons ne sont « souverains » que dans la mesure où la Constitution fédéral n’en dispose pas autrement ( 3 Cst.). Or, l’initiative modifiera… la Constitution ! Par ailleurs, l’AVS étant une assurance fédérale, il est logique que son financement soit fédéral. Enfin, ceux qui défendent le fédéralisme dans le débat qui nous occupe sont les même qui veulent le supprimer en matière de planification hospitalière ou d’horaires d’ouverture des commerces. Encore un argument que l’on ne sort que quand il nous intéresse !