22/05/2016

Le coût réel (et astronomique) de l’initiative sur le service public

L’initiative prétendument « en faveur » du service public veut interdire aux entreprises du service public de viser un but lucratif. Cela part d’une bonne intention, mais enfonce aussi des portes ouvertes en ce qui concerne les CFF, qui réinvestissent déjà tous leurs bénéfices et ne distribuent pas de dividende. Mais, concrètement, cela pourrait surtout avoir des conséquences importantes sur les finances publiques en provoquant des baisses importantes de recettes et des dépenses extraordinaires colossales.

Baisse de recette : 1,2 milliard

Les entreprises détenues par la Confédération ont versé en 2013 quelques 390 millions de francs d’impôts à la Confédération (110 MioCHF), aux cantons et aux communes. En cas d’abandon du but lucratif, nul doute que ces sommes fonderaient comme neige au soleil. Il en irait de même pour les 830 millions de dividendes encaissés par la Confédération en 2013. Les initiants, qui n’ont visiblement pas réfléchi à cette éventualité, n’ont jusqu’à présent pas présenté la moindre alternative à cette baisse de recettes d’environ 1,2 milliard de francs. L’initiative qui veut « supprimer les impôts déguisés » nous conduirait donc probablement… à une hausse d’impôt, sans pour autant que la qualité du service public ne soit améliorée.

Indemnités colossales aux actionnaires minoritaires ou privatisation totale

Parmi les entreprises concernées par l’initiative anti-service public, on trouve swisscom, entreprise cotée en bourse et dont la Confédération ne détient pas la totalité du capital. Or, si cette entreprise se voyait interdire de viser un but lucratif, nul doute que ses actionnaires (parmi lesquels de nombreuses caisses de pension !) se sentiraient floués, eux qui ont investit pour que cet investissement soit profitable. Peu importe de ce que l’on pense de cette situation, qu’on la trouve déplorable ou pas (à titre personnel, je trouve plutôt stupide d’avoir ouvert le capital de swisscom), c’est un fait dont il faut tenir compte. En cas de oui à l’initiative prétendument « en faveur du service public », il y aurait deux « solutions » pour swisscom : 1. la privatiser totalement pour la « libérer » de l’interdiction de viser un but lucratif prescrite par l’initiative, ou 2. retirer la cotation en bourse et… indemniser les actionnaires minoritaires, ce qui coûterait environ 20 milliards de francs (valeur en bourse des parts minoritaires : env. 12 milliards ; dettes nettes : env. 8 milliards, source : chiffres-clef de swisscom 2015). La variante 1 (privatisation complète), déjà exigée par les idéologues du PLR et de l’UDC, serait probablement tentée en premier. Certes, un référendum serait possible, mais la perspective de devoir payer pour appliquer la très chère variante 2. en cas d’échec dans les urnes pèserait à n’en pas douter sur la campagne de votation.

Finances publiques en situation précaire

Or, les finances de la Confédération, des cantons et des communes sont déjà passablement mises à mal par l’accumulation des cadeaux fiscaux aux actionnaires ou aux riches agriculteurs que la nouvelle majorité du Parlement n’a de cesse d’accorder, sans vraiment réfléchir à leurs conséquences. Une nouvelle baisse de recettes pérenne de rentrées d’environ 1,2 milliard de francs, couplée à une indemnisation aux actionnaires minoritaires de swisscom pouvant aller jusqu’à 20 milliards de francs aggraveraient une situation financière qui risque déjà de devenir critique. Avec pour conséquences soit une hausse d’impôt pour les personnes physiques (notamment la classe moyenne), soit une baisse des prestations publiques, soit un mélange des deux. Bref, une nouvelle raison de rejeter cette initiative trompeuse anti-service public !

11/04/2016

« Pro service public » : non à l’arnaque publicitaire !

Le service public est un élément déterminant du succès du modèle suisse, de la cohésion nationale et de la redistribution des richesses. Mais alors, pourquoi refuser une initiative intituée « en faveur du service public » ? Parce qu’elle a tout de la publicité mensongère. Elle n’est en effet rien d’autre qu’un coup marketing des magazines « K-Tipp » et « Bon à savoir », qui ont abusé des droits populaires attirer l’attention. En outre, comme toute publicité, elle a l’air très attrayante. Mais c’est ce qui la rend mensongère, car, malgré son nom, elle n’a rien de favorable au service public. Le Parlement ne s’est d’ailleurs pas laissé arnaquer : c’est à l’unanimité qu’il recommande le rejet de l’initiative.

Cette initiative demande trois choses : 1. la limitation des salaires dans les entreprises détenues par la Confédération au niveau de celui des membres du Conseil fédéral, 2. l’interdiction du subventionnement croisé dans le service public et 3. l’interdiction pour la Confédération (et les entreprises qu’elle détient) de faire du bénéfice avec ces prestations. Si la première exigence est intéressante (et correspond à une revendication de longue date du PS), les deux autres font peser une grave menace sur les prestations à la population. En effet, interdire les « subventionnements croisés » risque de condamner toutes les prestations non-rentables, car leurs déficits ne pourraient plus être compensés par les prestations rentables. Même si les prestations de service public n’ont en principe pas à viser la rentabilité, nos entreprises publiques sont en général bien gérées (la plupart du temps beaucoup mieux que des entreprises privées) et dégagent des bénéfices, en tout cas pour certaines de leurs prestations, ce qui leur permet d’en maintenir d’autres, mais aussi d’innover. L’interdiction du subventionnement croisé, prise au pied de la lettre, pourrait par exemple empêcher que les lignes ferroviaires bénéficiaires (p. ex. Lausanne-Genève) ne « subventionnent » les lignes régionales déficitaires, notamment en montagne. Ce serait la fin de la solidarité territoriale, un des piliers de notre pays. Les régions excentrées, les emplois et les conditions de travail seraient les premières victimes de cette initiative.

Le même raisonnement s’appliquerait à toutes les autres prestations. Cela accélérerait notamment la suppression des postes des villages et quartiers (dont les déficits ne pourraient plus être compensés par les bénéfices des autres services de la Poste), la concentration des hôpitaux, ainsi que l’abandon des filières de formation peu demandées par le marché. Les entreprises publiques devraient être scindées, prélude à une privatisation des parties bénéficiaires (sans pour autant freiner la socialisation des pertes). L’interdiction de faire des bénéfices avec des prestations de service public mènerait au même résultat, tout en empêchant d’investir et d’innover, et tant pis pour les nouveaux besoins que pourrait avoir la population ! Les initiants semblent s'être aperçu un peu tard que leur texte est mal ficelé et promettent qu'ils ne veulent pas interdire les investissements... mais leur texte ne le dit pas et, lorsque l'on vote sur une initiative, on se prononce d'abord sur le texte soumis au vote.

Il convient donc de ne pas se laisser avoir par le titre enjôleur de cette initiative et lui opposer un NON ferme et convaincu.

Il ne faut cependant pas oublier les autres menaces qui planent sur notre service public, par exemple lorsque la Poste ferme ses offices sans tenir compte de l'avis de la population ou de ses autorités, lorsque le département de Madame Leuthard recommande la privatisation des trains régionaux, lorsque PLR et UDC exigent la privatisation totale de Swisscom ou la vente des barrages. Il y a aussi les nouvelles règles de la planification hospitalière qui poussent à privatiser les hôpitaux publics et les met en concurrence avec les cliniques privées, une concurrence dont on sait qu'elle engendre plutôt des coûts pour les contribuables et les assurés, ainsi qu'une forte pression sur les conditions de travail (sur ce sujet...).

Mais il y a aussi les menaces futures: les accords de libre-échange comme TISA ou le « Traité transatlantique » TTIP, qui considèrent le service public et les monopoles publics comme des « entraves à l'importation » devant être supprimées, au seul bénéfice d’une poignée de multinationales.

 

14/07/2014

Privatisations: le grand retour

Les années 90 ont vu le triomphe du néolibéralisme et la défaite de l’intérêt général. La plupart des gouvernements ont privatisé à tour de bras. Partout, la population a subit baisse des prestations et hausse des tarifs. Les employés des services publics ont vu leurs conditions de travail se dégrader et leur pouvoir d’achat baisser, quand ils n’ont pas purement et simplement dû aller timbrer au chômage. Et, partout, les seuls bénéficiaires ont été les investisseurs privés, dont les affaires ont été d’autant plus juteuses que l’adage «privatisation des bénéfices, socialisation des pertes» a été rigoureusement appliqué: à chaque fois qu’un service privatisé a été en difficulté, l’Etat et les contribuables n’ont pas tardé à voler à son secours.

Cette vague a fait des ravages partout… sauf en Suisse. Car dans notre pays, le peuple, qui est beaucoup plus malin que la poignée de technocrates néolibéraux qui ont lancé cette mode, a dit non à chaque fois qu’il a pu se prononcer sur une privatisation ou libéralisation. Libéralisation du marché de l’électricité? Refusée. Privatisation de la Banque Cantonale Vaudoise? Rejetée. Privatisation du service vaudois des automobiles et de la navigation? Balayée. Projet de Nestlé Waters de racheter des sources d’eau potable dans le canton de Neuchâtel? Retiré suite à la grogne populaire. Privatisation totale de Swisscom? Coulée au Parlement fédéral suite aux menaces de référendum. Privatisation de l ‘éducation grâce aux «bons scolaires» ou «chèques éducation»? En échec dès le stade de la récolte de signatures. Quant aux velléités des cercles ultralibéraux à l’origine du funeste «livre blanc» de privatiser les CFF et d’autres services publics, elles ont été rapidement enterrées face au risque de débâcle majeure dans les urnes.

Mais même gravement blessée, la bête bouge encore. Voilà qu’une nouvelle salve de tentatives de privatisations est lancée. Elle est encore plus stupide que la précédente, car, avec le recul, l’échec total de la plupart privatisations est encore plus évident. Quant aux tentatives de privatiser à tout-va pour tenter de rétablir les finances publiques dans certains pays (p. ex. la Grèce, où l’on tente actuellement de libéraliser le bétonnage du littoral et d’en privatiser l’accès), les conséquences dramatiques pour la population sont immédiatement visibles. Malgré ces évidences, les milieux libéraux repartent à l’offensive. Ils visent surtout trois domaines du service public:

Notre santé

Les partisans des privatisations, les assureurs-maladie en tête, ont malheureusement réussi un coup de maître pour libéraliser le marché de la santé, en particulier les soins hospitaliers stationnaires. La nouvelle planification hospitalière, imposée aux cantons même s’il s’agit d’une de leurs compétences exclusives (ce qui bat en brèche le mythe comme quoi la droite défendrait le fédéralisme…), a pour objectif de mettre les hôpitaux en concurrence… tout en permettant aux assureurs-maladie de faire de juteuses économies pour leur clients des assurances complémentaires. Ces derniers verront en effet une partie de leur facture prise en charge par les contribuables lorsqu’ils se font soigner dans une clinique privée admise sur une «liste LAMAL» cantonale (cf. ce petit rappel des débats vaudois sur le sujet). Cette mise en concurrence, totalement absurde du point de vue de la santé publique parce qu’elle empêche les cantons de réguler l’offre en soins, donc les coûts de la santé, fera pression sur la qualité des soins (on a déjà vu des patients renvoyés trop tôt de l’hôpital parce qu’ils commençaient à coûter trop cher) et sur les conditions de travail du personnel.

Mais cette nouvelle planification hospitalière a aussi pour objectif camouflé d’affaiblir les hôpitaux publics… histoire qu’ils soient privatisés et rachetés par des groupes privés. Hirslanden, multinationale aux mains d’un fonds d’investissement sud-africain et qui s’intéresse de très près aux profits que notre santé peut lui générer, a ainsi ouvertement déclaré son intention de racheter un hôpital cantonal. A Zurich, l’hôpital de Winterthour serait potentiellement concerné. Les 100'000 habitants de cette ville (sans compter ceux de sa périphérie) peuvent commencer à se faire du souci pour la qualité de leurs soins.

Nos transports ferroviaires

Contrairement à la santé, où les tentatives de privatiser sont indirectes et s’appuient sur une législation dont tel n’était pas l’objectif affiché, l’attaque contre le transport ferroviaire est frontale. Samedi, un papier de travail de l’Office Fédéral des Transport a été rendu public. Il vise à encourager les privatisations des compagnies régionales de chemin de fer, en forçant les cantons à mettre au concours leurs lignes pour les livrer à la concurrence du privé, tout en incitant les pouvoirs publics à vendre leurs participations dans lesdites compagnies régionales. Depuis la fin des années 1990, il n’y avait plus eu pareille attaque frontale venant d’un office fédéral, qui a en outre suffisamment de boulot pour éviter de perdre son temps à rédiger pareils délires.

Conséquences des cette proposition absurde: détérioration du service sur les lignes peu rentables, hausse de tarifs pour arrondir les profits des actionnaires privés (notamment par la suppression de la validité du ½-tarif ou de l’AG sur les portions de ligne rentables, comme c’est p. ex. déjà le cas aux Rochers-de-Naye), économies sur le dos de la sécurité, licenciements pour faire pression sur les marges, etc. Bref, un service fonctionnant actuellement à satisfaction serait chamboulé non pas pour l’améliorer (ce serait le contraire qui se produirait), mais pour permettre à des actionnaires de s’enrichir sur le dos de la population. Et, au moindre problèmes, nul doute que les compagnies privatisées devraient appeler les contribuables à l’aide. Ce sera d’ailleurs le cas dès qu’il faudra investir dans les infrastructures: en effet, les compagnies actuellement privées ne sont pas en mesures d’investir pour assurer leur pérennité… voire carrément garantir leurs prestations. La CGN est un exemple très parlant: la compagnie lémanique est majoritairement en mains privées et les privés y ont renforcé leur influence par le biais des augmentations successives de capital. Mais, quand il s’agit d’acheter de nouveaux bateaux ou de rénover les anciens, la facture est pour les contribuables!

Notre énergie

Le marché de l’énergie est à nouveau sur la sellette. Mme Leuthard a ainsi annoncé son intention de le libéraliser complètement, sous prétexte d’un hypothétique accord avec l’UE. Or, ce marché est le symbole de la défaite des ultralibéraux. Contre toute attente, le peuple suisse avait refusé une première tentative de libéralisation en 2002, stoppant net la vague dérégulatrice. Plusieurs années plus tard, notre industrie gourmande en énergie doit une fière chandelle à cette décision populaire, car la libéralisation du marché de l’énergie a toujours été suivie d’une hausse des prix.

Mais les ultralibéraux n’en ont cure. Engoncés dans leurs certitudes selon lesquelles le marché serait «toujours plus efficace que l’Etat» (la bonne blague!), ils font fi de toutes les catastrophes provoquées par les privatisations et libéralisations. La vigilance reste donc de mise et il faut certainement se préparer à de nouveaux combats référendaires pour défendre le service public.