17/11/2009

La droite contre les salarié-e-s, les locataires… et contre une justice efficace et rapide

Les débats de cet après-midi au Grand Conseil sur la réforme de la procédure civile vaudoise ont permis de montrer que les partis bourgeois s’opposent systématiquement aux intérêts des salarié-e-s et des locataires. «Réforme de la procédure civile», le titre est un peu rébarbatif et sonne assez technique. Pourtant, les questions de procédure sont essentielles, car, sans procédure, impossible de faire valoir ses droits, si étendus soient-ils. More...Par exemple, grâce aux tribunaux de prud’hommes, auxquels sont associés les partenaires sociaux, permettent aux salariés de faire valoir leurs droits gratuitement, rapidement et sans devoir faire appel à un avocat, car les secrétaires syndicaux peuvent les y représenter.
Malheureusement, si un salarié a été lésé de plus de 30'000.—Fr. par son employeur, il ne peut plus s’adresser à un tribunal de prud’homme, mais à un tribunal normal, sans assesseurs issus des organisations syndicales et patronales, et sans possibilité de se faire représenter par le syndicat. Or, cette somme est vite atteinte quand on sait que le salaire médian dépasse 5800.—Fr. par mois et qu’une indemnité pour licenciement abusif, par exemple, peut se monter à 6 mois de salaire. Ou que les créances salariales des 5 dernières années peuvent être exigées en justice. Pour pouvoir bénéficier de la rapidité et du savoir-faire des tribunaux de prud’hommes, bien des salariés réduisent donc leurs prétentions, afin de ne pas dépasser cette limite fatidique, même s’ils auraient en théorie le droit d’exiger une somme plus importante.

Un coup contre les salarié-e-s
C’est pour cela que la gauche proposait d’augmenter la compétence des tribunaux de prud’hommes aux litiges d’une valeur jusqu’à 100'000.—Fr., pour que les salariés n’aient plus à hésiter avant de s’adresser à ces tribunaux proches de la pratique et dont la compétence est unanimement reconnue. Malheureusement, la droite s’y est opposée et a obtenu gain de cause en premier débat, montrant par là qu’elle ne souhaite pas que les salariés puissent efficacement faire valoir leurs droits et qu’elle se méfie de ces tribunaux, auxquels sont pourtant associés les organisations patronales.

Un coup contre les locataires
Après les salariés, la droite vaudoise s’est attaquée, là encore avec succès, aux locataires. Qui subissent pourtant déjà les affres de la pénurie de logements et des nombreuses hausses de loyers injustifiées qui en découlent. Les radicaux-libéraux-UDC et la majorité de l’alliance du centre ont ainsi purement et simplement supprimé la gratuité du tribunal des baux. Désormais, les locataires qui voudront contester un loyer initial ou une hausse de loyer abusifs devront faire une avance de frais, ce qui risque d’en décourager plus d’un. Conséquences: Les loyers pourront continuer à augmenter, souvent de manière illégale, sans que personne ne le conteste. Les arguments de la droite pour supprimer la gratuité ont été variés: du farfelu «c’est la gratuité du tribunal des baux qui est la cause de la pénurie de logements», au mensonger «les locataires abusent et contestent trop souvent», en passant par des chiffres erronés «il y a eu jusqu’à 10% de taux de logements vacants dans le canton» (chiffre tellement farfelu qu'un autre député de droite s'est empressée de le corriger, par un chiffre... moins faux - 5% - mais faux quand même), rien ne nous a été épargné.
Mais l’ASLOCA a d’ors et déjà annoncé un référendum contre la suppression de la gratuité du tribunal des baux (obtenue… en votation populaire!) si elle passe le cap du 2ème débat.