13/06/2017

Restructurations, délocalisations : il faut renforcer la protection contre les licenciements collectifs

Le licenciement collectif annoncé chez Bombardier à Villeneuve n’est que la suite d’une longue série (Galenicare, Syngenta, Bell, Nissan, Tamoil, etc...). Le tissu industriel du canton de Vaud, et est d’ailleurs particulièrement touché. Si certaines de ces restructurations sont la conséquence de la surévaluation du Franc face à l’Euro, d’autres, et cela semble être le cas de Bombardier, sont surtout des « licenciements boursiers », c’est-à-dire motivés uniquement par la volonté de faire grimper le cours de l’action et de verser davantage de dividendes aux actionnaires (sans oublier les juteux bonus des managers qui procèdent aux licenciements, ni les non moins juteux honoraires des consultants qui les ont « conseillés »).

Même si la protection contre les licenciements collectifs a été récemment renforcée avec l’introduction de l’obligation de négocier un plan social dans les grandes entreprises (un des premiers gros dossiers que j’ai eu à défendre au Conseil national), elle reste insuffisante, ne serait-ce qu’en raison du seuil élevé pour appliquer cette obligation (250 travailleurs, soit 0,3% des entreprises), ou en raison des trop faibles sanctions contre les employeurs qui sont pas de bonne foi au moment d’un licenciement collectif.

Voici donc les pistes que je préconise pour renforcer la protection des travailleurs en cas de restructurations ou de délocalisations :

  • Abaisser à 100 travailleurs le seuil de l’obligation de négocier un plan social en cas de licenciement collectif. Cette proposition fait l’objet de la motion de ma future ex-collègue et conseillère d’Etat élue Cesla Amarelle. Grâce à cette proposition, plus d’entreprises seraient obliger non pas seulement de consulter leur personnel en cas de licenciement collectif, mais de négocier des vraies mesures pour sauver des emplois et atténuer la rigueur des licenciements inévitables. Comme ce plan social serait arrêté par un tribunal arbitral en cas d’échec des négociations, les travailleurs concernés auraient la garantie de ne pas repartir les mains vides.
  • Augmenter la sanction contre les employeurs qui ne mènent pas de bonne foi la procédure de consultation ou la négociation en cas de licenciement collectif. Cette sanction est actuellement de deux mois de salaire au maximum, une sanction si faible qu’elle n’a pas le moindre effet dissuasif, notamment sur les grosses entreprises, à plus forte raison si elles licencient pour faire plaisir à leurs actionnaires. Cette proposition fait l’objet d’une motion déposée par votre serviteur en même temps que la précédente.
  • Restreindre la possibilité d’employer des temporaires. Le cas Bombardier a montré à quel point l’abus du travail temporaire peut être choquant : sur un seul site, il y a des centaines de temporaires et il y en a bien plus que des employés « fixes ». Ce n’est rien d’autre que la précarité organisée et un report du risque d’entreprise sur ces travailleurs, qui font office de variable d’ajustement conjoncturelle. Lors d’un licenciement collectif, le recours en masse au travail temporaire permet à l’employeur principal (qui n’est pas l’employeur des temporaires) de se défausser de sa responsabilité. Cette précarité a des conséquences terribles pour les travailleurs concernés, qui doivent affronter salaires misérables, lacunes de prévoyance sociale et impossibilité de planifier leur vie privée et professionnelle. Pour la collectivité, cela a aussi un coût : les travailleurs précaires bénéficient souvent d’aides publiques (p. ex. subsides LAMAL), quand ils ne finissent pas à l’aide sociale. Le travail temporaire est trop peu régulé en Suisse, ce qui mène à ces abus. Il est donc une socialisation des pertes, un report des charges sur la collectivité et cette dernière serait légitimée à le limiter.

28/03/2016

Violentes attaques contre la protection des travailleurs

On savait que les travailleurs allaient être parmi les premiers à subir les conséquences du triomphe électoral du PLR et de l’UDC et du glissement à droite du PDC induit par ledit triomphe. On n’a pas eu à attendre longtemps. Et ce n’est même pas des rangs de la droite dure qu’est venue l’attaque : le Conseiller aux Etats PDC/LU Konrad Graber a déposé une initiative parlementaire pour vider de sa substance plusieurs normes importantes de protection de la santé des travailleurs. De quoi faire passer pour mollassonne même sa très droitière collègue Karin Keller-Suter (PLR/SG), la quelle se « contente » de saborder l’accord des partenaires sociaux en matière de saisie du temps de travail.

M. Graber veut ainsi supprimer, pour de nombreux travailleurs, plusieurs règles pourtant élémentaires, telle que la durée maximale hebdomadaire du travail, la compensation du travail supplémentaire, la durée du repos ou l’interdiction de travailler la nuit. Pour des branches entières, la durée maximale hebdomadaire du travail doit être purement et simplement supprimée et remplacée par un temps de travail annualisé, lequel est bureaucratique, car difficile à contrôler (on ne peut vérifier que plusieurs mois plus tard que les travailleurs n’ont pas mis leur santé en danger en dépassant les horaires). Pour ces branches, il veut aussi réduire de 11 à 8 heures le temps de repos minimum entre deux journées de travail. Là encore, une durée plus longue ne doit être respectée qu’en moyenne sur plusieurs semaines, ce qui est aussi très difficile à contrôler, puisque, là encore, les éventuels dépassements ne sont constatable que plusieurs jours, voire semaines plus tard. Or, les études médicales sont unanimes : une durée du travail qui dépasse régulièrement 10 heures par jour porte cause des atteintes graves à la santé.

Pour justifier ce démontage en règle de la protection des travailleurs, M. Graber ne se foule pas. Il nous ressort les sempiternels mantras libéraux lénifiants, fondés sur le mythe qu’un droit du travail flexible serait gage d’un taux de chômage faible et d’une compétitivité accrue. Ces arguments éculés sont régulièrement démontés par les faits : par exemple, l’Allemagne, dont le droit du travail est beaucoup plus contraignant, même que le tant honni droit français connaît un taux de chômage comparable au nôtre. Dans certains Länder comme le Bade-Würtemberg ou la Bavière, il est même inférieur à ce paradis du droit du travail libéral qu’est la Suisse. Le véritable but de M. Graber n’est donc pas de préserver la compétitivité, mais de permettre aux employeurs d’arrondir leurs profits sur le dos de leurs employés en les faisant travailleurs plus et, pourquoi pas, en partie gratuitement (c’est ce que provoque p. ex. l’abandon de la saisie du temps de travail). C’est aussi simple que cela.

Mais le principal défaut de ces propositions n’est pas de reposer sur de seules considérations idéologiques : elles pourraient avoir des effets dévastateurs sur la santé publique ainsi que sur la vie sociale et familiale des travailleurs concernés. Limiter le temps de travail, fixer la durée minimale des pauses et du repos entre deux jours de travail, interdire le travail nocturne, ce n’est pas pour embêter les patrons ; c’est pour protéger la santé des travailleurs. C’est pour éviter que la collectivité n’ait à supporter augmentation des coûts de la santé et des accidents de travail. Rien que le stress au travail coûte 10 milliards de francs chaque année à l’économie. Les propositions de M. Graber ne vont certainement pas alléger ce fardeau.

05/10/2015

Protéger les salariés âgés : pour le droit de finir dignement sa carrière

Il est paradoxal qu'en Suisse, un pays à l'économie florissante, l'une des principales craintes de la population soit le chômage. Cette crainte témoigne notamment de l'attachement des Suisses et des Suissesses au travail. Il ne s'agit pas uniquement de la volonté d’assurer sa subsistance et celle de sa famille mais aussi de contribuer, dans la mesure de ses moyens, à la prospérité du pays.

Mais cette crainte, notamment par sa constance, montre surtout que le chômage n’est pas vu comme un mal passager dont il est facile de rebondir. C’est celle d’un chômage durable, qui entraîne une perte d’indépendance financière, voire de statut social. Elle est symptomatique des interrogations de la classe moyenne, qui voit sa situation se dégrader cependant qu’une minorité aisée capte une part importante des fruits de la croissance économique. De plus en plus de chômeurs ne parviennent plus à se réinsérer dans leur branche à l’issue de leur délai-cadre et doivent donc se contenter d’un emploi moins qualifié, moins bien payé, qui ne correspond que peu, voire pas à leurs qualifications et à leur formation, quand ils ne doivent pas carrément renoncer au « premier marché du travail » et s’annoncer à l’aide sociale. Pour ces salariés, cette période sans emploi n’est pas qu’un accroc facile à surmonter, mais signifie l’abandon d’une carrière.

Mauvaises perspectives pour les plus âgés

Certes, la plupart des chômeurs parviennent à se réinsérer et à retrouver la même satisfaction au travail ou le même revenu, mais tous redoutent que la perte d’emploi les contraigne à un reclassement professionnel. Ces craintes sont renforcées par une assurance-chômage qui ne permet guère de véritable reconversion et qui pousse à accepter le premier emploi jugé « convenable », même s’il ne correspond pas vraiment aux aspirations personnelles. En outre, le seuil du « convenable » diminue au fil de la période de chômage.

Ces craintes sont particulièrement vives chez les salariés de plus de 50 ans, qui savent que leurs chances de retrouver un emploi sont mauvaises, même s’ils sont qualifiés et motivés. Ils devront dans bien des cas terminer leur vie active avec des « petits boulots », souvent précaires, souvent sans rapport avec la formation et l’expérience acquise. Cette diminution de revenu sera durable, car leur deuxième pilier sera moins bien fourni et une retraite anticipée contrainte leur coûtera cher. Quant aux moins chanceux qui devront faire appel à l’aide sociale, ils devront d’abord épuiser les réserves de leur deuxième pilier, liquider leurs économies et éventuellement vendre leur maison ou leur appartement. Ce n’est certainement pas ainsi que l’on envisage la fin de sa carrière !

Ce que les responsables politiques peuvent faire

Que peut faire la politique pour garantir à tous les salariés une carrière digne, en particulier sur la fin ? Il faut d’une part renforcer l’employabilité tout au long de la carrière. La formation continue et les possibilités de reconversion doivent être garanties pour tous les salariés, indépendamment de l’âge, de la fonction ou de l’employeur.

Pour ce faire, l’assurance-chômage doit intervenir et s’inspirer du modèle danois, qui permet une véritable reconversion, quitte à indemniser sur une longue durée les assurés qui entament une nouvelle formation. Cela pourrait également constituer une solution à la pénurie de main d’œuvre qualifiée.

En outre, les assurances sociales doivent mieux couvrir le risque de ne pas retrouver d’emploi en raison de l’âge. Il conviendrait, par exemple, de généraliser les rentes-ponts qui permettent aux salariés plus âgés de terminer dignement leur carrière sans passer par l’aide sociale. Ce système fait déjà ses preuves dans le canton de Vaud. Il faudrait également réviser le financement du deuxième pilier pour éviter qu’il faille compter principalement sur ses dernières années actives pour se constituer un avoir de prévoyance suffisant.

Enfin, les employeurs doivent également faire preuve de responsabilité sociale envers leurs salariés âgés. Si les licenciements sans motif impérieux devaient augmenter, une protection légale contre le licenciement au-delà de 50 ans s’imposerait.

 

Texte paru dans « Quelques orientations pour la Suisse – Regards sur l'avenir politique du pays avec le Baromètre des préoccupations du Credit Suisse »