03/03/2013

Mieux concrétiser les promesses de l’initiative «contre les rémunérations abusives», démocratiser les sociétés anonymes!

Peuple et cantons ne se sont donc pas laissés embobiner par les millions d'economiesuisse et peuvent célébrer une magnifique victoire contre les salaires abusifs et contre la cupidité malsaine d'une poignée de managers. Cette votation a une valeur symbolique forte; le peuple a clairement dit «ça suffit!». Elle a en outre démontré que, quand elle peint le diable de la récession sur la muraille, economiesuisse n'est tout simplement pas crédible.

Pendant la campagne, les avis ont été clairs: ce n'est pas la démocratie actionnariale que les électeurs ont plébiscité (pour cela, ils pouvaient se contenter du contre-projet indirect). Ce que les gens veulent, ce sont des mesures concrètes et efficaces pour limiter les salaires abusifs. Ils ont fait un premier pas en choisissant l'initiative, qui interdit strictement les pires formes de rémunérations, comme les parachutes dorés. Mais l'initiative ne suffira pas, tout le monde en convient. Elle n'est que le début d'une grande réforme de la politique salariale qui doit mener notre pays vers une répartition plus équitable des richesses, vers un meilleur partage des revenus créés non pas par quelques dirigeants d'entreprises, mais par des milliers de salariés. C'est pourquoi le PS va s'engager pour pour d'autres initiatives qui permettront d'atteindre ces objectifs: 1 à 12, salaire minimum (et renforcement des conventions collectives), impôts sur les grandes successions en faveur de l'AVS, suppression des forfaits fiscaux. Il va aussi s'engager pour renforcer l'arsenal pour limiter les rémunérations abusives, en particulier dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. La révision du droit de la société anonyme a été gelée jusqu’à la votation populaire 3 mars 2013 (à l’exception du droit comptable, qui est sous toit). Le PSS exgie que ces travaux reprennent rapidement, afin d’une part de remplir encore mieux les promesses faites par le titre de l’initiative «contre les rémunérations abusives» et d’autre part démocratiser les sociétés anonymes non pas du seul point de vue de la «démocratie actionnariale», mais de la démocratie en général.

1. Reprendre les bons éléments du contre-projet indirect:

Le CPI est incontesté (il a été accepté à la quasi-unanimité du Parlement) et même les adversaires de la lutte contre les salaires abusifs n’ont eu de cesse de chanter ses louanges tout au long de la campagne. Il serait donc fort peu crédible qu’ils refusent de reprendre ses dispositions, temporisent à nouveau ou tentent de les diluer.

Parmi les dispositions qu’il convient de reprendre dans la révision du droit de la SA:

Action en restitution: Cette action, indispensable pour toute législation d’application de l’initiative, doit être ouverte aux travailleurs, car ces derniers sont souvent les principales victimes des rémunérations abusives de la direction ou du conseil d’administration, notamment parce que ces dernières captent les gains de productivité au profit des organes dirigeants et au détriment des autres salariés.

Règlement de rémunération : Ces règlements devront obligatoirement contenir des règles précises pour limiter les rémunérations abusives, notamment en fonction de la situation économique de l’entreprise et du risque encouru. Il s’agira notamment d’interdire les rémunérations supérieures à 1 million de francs en cas de pertes ou de suppressions d’emplois. Les parts variables des rémunérations devront être limitées, voire supprimées en cas de mauvaises affaires. La part variable ne devra pas dépasser 50% du montant total de la rémunération. Elle devra aussi dépendre de critères objectifs, en lien avec la performance économique et la politique de risque. Si elle dépasse 20% de la rémunération totale son versement devra être différé (p. ex. versé sur un compte bloqué pendant quelques années) et, en cas de pertes lors d’exercices ultérieurs, elle devra être réduite. Ces règles s’inspirent des règles en matière de rémunération édictées par la FINMA pour les banques à risque systémique (« too big to fail »).

2. Nouveaux éléments:

Imposition des bonus: Lors de la campagne, il a été regretté que ni l’initiative, ni le contre-projet ne contiennent un plafond de rémunération. Le PS demande donc que les rémunérations supérieures à 1 million de francs ne puissent plus être déduites en tant que charges d’exploitation justifiées par l’usage commercial, mais soient imposées comme ce qu’elles sont en réalité: de la distribution de bénéfice. Une proposition de ce type a déjà trouvé un majorité devant le conseil des Etats et n’a finalement échoué devant le national que de très peu, suite à un revirement de dernière minute des verts libéraux.

Démocratiser les grandes entreprises: Les conseil d’administration doivent comprendre au moins 40% de personne de chaque sexe. Les salariés de l’entreprise doivent y être représentés. Le double mandat président du CA-directeur général ne doit plus être possible.

Supprimer les actions au porteur: Comme le recommande le GAFI en matière de lutte contre le blanchiment, il convient de ne prévoir que des actions nominatives. Les actionnaires qui se font connaître à l’entreprise et participent à l’assemblée générale doivent recevoir un dividende plus élevé, pour les inciter à se faire connaître et à faire usage de leur droit de vote.

L’AVS doit utiliser ses droits de vote : A l’instar de ce que prévoit l’initiative pour les caisses de pensions, l’AVS doit faire usage de ses droits de vote dans les entreprises dont elle détient des actions.

(Texte présenté lors de la conférence de presse du 25 février 2013, dont le résumé et la prise de position détaillée se trouvent ici).

12/02/2013

Initiative «Minder»: réponse aux arguments des opposants

Les adversaires de l’initiative contre les rémunérations abusives ne font pas que gaspiller leur argent dans des films-catastrophe d’un goût douteux, acheter des noms de domaines sur internet ou rémunérer des étudiants pour truquer les commentaires en ligne. Ils n’ont aussi de cesse de marteler des arguments parfois à la limite du mensonge. En voici un petit florilège commenté:

  • «L’initiative ne limite pas le montant des rémunérations.» Personne ne prétend le contraire. En revanche, et c'est un point décisif en sa faveur, l’initiative interdit sans ambigüités les formes les plus choquantes de rémunérations abusives: parachutes dorés, primes de bienvenue, primes en cas de vente d’entreprise, mandats de complaisance au sein du même groupe de sociétés. Le contre-projet indirect ne limite pas non plus les rémunérations, et, en plus, il ne pose pas de limites strictes aux parachutes dorés et autres primes de bienvenue. Au contraire, il permet toutes sortes d’échappatoires.
  • «Le contre-projet entrera en vigueur plus vite que l’initiative.» Faux. Si aucun référendum n’est lancé contre lui (il n’existe aucune garantie que tel ne sera pas le cas), le contre-projet pourrait entrer en vigueur au plus tôt au 1.1.2014. Et comme il prévoit un délai d’adaptation de deux ans, il ne déploierait tous ses effets qu’en 2016. En revanche, selon l’initiative, le conseil fédéral devrait édicter des dispositions d’application au plus tard un an après son acceptation par le peuple et les cantons. Ces dispositions seront assez faciles à édicter: il suffit de prendre pour base le contre-projet, d’en expurger les exceptions et autres possibilités d’échappatoire et de rajouter les quelques règles manquantes.
  • «Le contre-projet combat plus efficacement les rémunérations abusives.» Quand on sait que le contre-projet prévoit des exceptions à l’interdiction des parachutes dorés ou primes de bienvenue, ou qu’il prévoit que le vote sur les salaires de la directions (là où il y a les plus gros abus salariaux) ne peut être que consultatif, on comprend que cet argument ne pèse pas lourd.
  • «L’initiative menace des emplois.» Pure spéculation. Aucune entreprise concernée n’a menacé de quitter la Suisse ou la bourse en cas de oui. P. ex., Syngenta a tout simplement avoué que délocaliser en cas de oui «n’a pas été évoqué». D’ailleurs, ça fait 5 ans que l’initiative est sur le tapis avec de bonnes chances d’être acceptée et il y a eu quand même de nombreuses installations d’entreprise en Suisse ou cotations à la bourse suisse. La preuve que l’initiative n’est pas une «menace» si terrible.
  • «L’initiative concerne les PME.» Faux. L’initiative ne s’applique qu’aux entreprises cotées en bourse. Vous connaissez beaucoup de PME cotées en bourse? En revanche, certaines dispositions du contre-projet s’appliquent à toutes les SA, même non cotées. Donc aux PME qui ont cette forme juridique…
  • «L’initiative est «bureaucratique.» Le contre-projet indirect ne l’est pas moins (cf. ce billet). Et dans tous les cas, c’est de la «bureaucratie» nécessaire, car les rémunérations abusives sont un vrai fléau.
  • «Sans rémunérations abusives, les grandes entreprises suisses auront du mal à trouver du personnel qualifié pour les diriger, car les managers concernés ne voudront plus venir.» Il y a suffisamment d’exemples de dirigeants qui font très bien leur travail sans forcément gagner des millions pour démontrer qu’il est tout à fait possible de recruter du personnel qualifié sans rémunérations déraisonnables. Et puis, mettons les points sur les «i»: si les Vasella et consorts n'acceptent pas le résultat d'un vote démocratique et partent, tant mieux! La Suisse a tout à gagner à se débarrasser des ces managers dont la cupidité n’est pas forcément gage de compétence.
  • «Les actionnaires ne sont pas assez compétents ou intéressés pour se prononcer sur des choses aussi complexes que les salaires de la direction.» Ce sont quand même les propriétaires de l’entreprise. En outre, les adversaires de l’initiative veulent que les actionnaires se prononcent sur un «règlement de rémunération» beaucoup plus complexe que les règles simples et claires de l’initiative. C’est bien la preuve qu’ils les trouvent assez compétents et intéressés.
  • «Les dispositions pénales sont catastrophiques pour les entreprises, les managers auront en permanence un pied en prison.» Si ces dispositions pénales font peur, c’est qu’elles auront l’effet dissuasif souhaité. Les entreprises respecteront donc les règles à la lettre.
  • «Le contre-projet laisse les actionnaires libres de s’organiser.» Il les laisse surtout libres de tolérer parachutes dorés, primes de bienvenue et prime en cas de vente d’entreprise. Il les laisse aussi libres de ne pas se prononcer sur les salaires de la direction. Autant de portes ouvertes aux rémunérations abusives.
  • «Les caisses de pensions devront demander l’avis de chaque assuré pour chaque vote, ce sera bureaucratique.» Faux, l’initiative ne dit rien de tel. Elle demande simplement que les caisses de pensions votent dans l’intérêt de leurs assurés et communiquent leur vote. Ce qui peut se faire sans demander l’avis de chaque assuré.
  • «Les caisses de pensions gaspilleront l’argent des assurés pour se faire conseiller avant de voter.» Faux, l’initiative demande simplement qu’elles déterminent ce qui est le mieux pour leurs assurés avant d’utiliser leurs droits de vote. C’est le bon sens pur.
  • «Les caisses de pensions voteront pour le profit à court terme». Faux, car ce ne serait pas dans l’intérêt des assurés. Cet intérêt doit plutôt viser un horizon d’investissement à 50, 60 ans.
  • «La démocratie actionnariale encourage les actionnaires «prédateurs» et les OPA hostiles.» Le risque est le même avec le contre-projet, qui, sur la question de la démocratie actionnariale, n’a que peu de différence avec l’initiative. En outre, comportements prédateurs et OPA hostiles sont possibles déjà aujourd’hui. Il est par exemple assez facile de révoquer des administrateurs, même si leur mandat dure trois ans.
  • «Un mandat d’un an pour les administrateurs c’est encourager la politique du court terme.» Pas forcément. On a vu des entreprises dont les administrateurs ont un mandat de trois ans mener des politiques à courte vue. Il y a aussi des entreprises dont les administrateurs ont aujourd’hui déjà un mandat d’un an seulement et qui mènent une politique durable. En outre, si les administrateurs ne sont pas à la hauteur, il faut pouvoir s’en séparer rapidement sans devoir leur verser des honoraires élevés jusqu’à la fin d’un mandat de trois ans.
  • «Les médias soutiennent outrageusement l’initiative». Ce n’est pas l’impression que donne la lecture du «Temps», de «l’AGEFI» ou du dernier commentaire de la RTS sur son blog «signature». Une anecdote: lors de la conférence de presse des syndicats opposés à l’initiative, il y avait foule et il y a eu de nombreux articles. En revanche, lors de celle de la gauche et des syndicats favorable à l’initiative (j’y étais), il n’y avait que peu de journalistes et la conférence de presse n’a pratiquement eu aucun écho...
  • La meilleure pour la fin: «Nous aussi, nous sommes contre les salaires excessifs», clament les adversaires de l’initiative. C’est un peu difficile à croire, quand on sait avec quelle énergie la plupart d’entre eux ont tenté de couler, de diluer, puis de retarder le contre-projet. En outre, lors de chaque débat sur le sujet que j’ai fait, au moins un des adversaires de l’initiative, qui a pourtant déclaré être «contre les salaires excessifs», a fini par admettre que «les parachutes dorés ou les primes de bienvenue, ça peut être nécessaire». Bref, ils ne sont pas contre tous les salaires excessifs. Ou alors, ils ne sont contre que le temps de la campagne.

Le 3 mars, oui à l’initiative «Minder»!

01/02/2013

Pourquoi les salarié-e-s ont intérêt à voter Oui à Minder

Ces dernières années, il n’y a pas que les rémunérations des top-managers qui ont explosé: il y a aussi l’écart salarial. Que l’on parle de grande multinationale comme Novartis ou d’entreprise typiquement suisse comme Lindt & Sprüngli, les directions s’octroient des salaires plus de 200 fois supérieurs au salaire le plus bas de l’entreprise. Les rémunérations abusives ne sont donc pas uniquement le symptôme de la cupidité sans bornes de quelques dirigeants, il s’agit aussi d’une vaste opération de redistribution des richesses vers le haut. Ce sont les salarié-e-s qui en font les frais: La grande masse doit se partager une part toujours plus restreinte des bénéfices, pendant que les dirigeants se servent sur la bête, sans pour autant garantir la pérennité des emplois et du savoir-faire.

L’initiative «contre les rémunérations abusives» est une première étape contre ces dérives. Les étapes suivantes sont bien entendu l’initiative 1/12, l’initiative pour un salaire minimum et l’initiative pour un impôt sur les grandes successions. Certes, l’initiative «contre les rémunérations abusives» n’est pas une baguette magique (aucune initiative ne l’est, d’ailleurs!), car ce n’est pas en renforçant les droits des actionnaires que l’on renforce ceux des salarié-e-s. Mais elle n’en contient pas moins plusieurs instruments qui sont efficaces contre les formes les plus choquantes de rémunérations abusives :

  • interdiction stricte des parachutes dorés;
  • interdiction stricte des primes de bienvenue («golden hellos»);
  • interdiction stricte des primes en cas de vente d’entreprise (Il convient de relever que ces trois formes de rémunérations sont utilisées en particulier lors d’assainissements, de faillites, ou de reprises, c’est-à-dire quand de nombreux salariés perdent leur emploi. Elles permettent alors aux managers de quitter les poches pleines un navire en perdition.);
  • interdiction stricte des mandats annexes (souvent de complaisance) au sein du même groupe;
  • obligation pour les actionnaires de se prononcer sur les salaires de la direction (c’est là que se trouvent les abus les plus criants).

Il faut noter que c’est justement sur les mesures les plus efficaces contre les formes les plus choquantes de rémunérations abusives que le contre-projet indirect va moins loin que l’initiative. C’est justement sur ces dispositions centrales qu’il prévoit exceptions et autres échappatoires, dont les abuseurs (Abzocker) ne manqueront pas de faire rapidement usage si l’initiative est rejetée et que le contre-projet entre en vigueur.

L’initiative oblige en outre les caisses des pensions à voter dans l’intérêt de leurs assurés. Cette disposition, qui est saluée par les associations qui défendent les représentants des salariés au sein des caisses de pension comme l’ARPIP, permet d’éviter qu’un représentant de caisse de pension vote contre ce qui a été décidé par les assurés (la caisse de pension de la Poste a fait cette amère expérience). Elle poussera aussi les caisses de pensions – sans bureaucratie inutile – à utiliser le formidable potentiel qu’elles détiennent grâce à leurs participations, potentiel aujourd’hui par trop négligé. Elle les poussera enfin à investir de manière pérenne, avec un horizon à 50 ou 60 ans, car c’est là que se trouve le véritable intérêt de leurs assurés.

Demeure la problématique des actionnaires-prédateurs qui dépècent les entreprises comme des essaims de criquets (Heuschrecken). C’est un risque important pour l’emploi et la place industrielle suisse et les syndicats ont raison de mettre le doigt dessus. Mais cela ne justifie pas de rejeter l’initiative. En effet, ni l’initiative, ni le contre-projet indirect ne changeront rien au fait qu’aujourd’hui déjà, un actionnaire minoritaire dispose de tous les instruments pour convoquer une assemblée générale extraordinaire ou demander la révocation d’administrateurs. Il convient aussi de relever qu’en ce qui concerne la démocratie actionnariale, initiative et contre-projet indirect ne se différencient guère.