10/05/2011

La bonne vielle ficelle des prestations «exportables»

Le projet de loi est très clair sur le sujet: ni les PC familles, ni les rentes-pont ne sont exportables à l’étranger. Pourtant, les opposants à des conditions de vie décentes pour les familles de travailleurs pauvres et les chômeurs âgés persistent à clamer sur leurs multiples affiches et annonces que le contraire serait vrai. L’UDC est bien entendu à la pointe de ce combat, elle qui n’en est pas à son coup d’essai de faire croire qu’une prestation sociale profite avant tout aux étrangers, pour mieux inciter les Suisses à la refuser, ou, on l’a vu dans le cas de la loi sur l’assurance-chômage, à l’affaiblir. Remettons les choses au point.More...

Selon la loi sur les PC familles et les rentes-pont (art. 3 al. 1 et 16 al. 1 LPCFam), il faut être domicilié dans le canton depuis au moins trois ans pour pouvoir en bénéficier (art. LPCFam). Voilà qui est on ne peut plus clair. «Domicilié dans le canton» ne signifie pas autre chose que celui qui habite hors de Suisse n’a pas droit aux prestations. Point final. Quant aux «trois ans», ils permettent d’éviter le «tourisme social» de celui qui ne viendrait habiter le canton que pour bénéficier d’une rente-pont ou des PC familles. Enfin, pour bénéficier des PC familles ou des rentes-pont, il faut un titre de séjour valable. Voilà qui devrait faire taire les fantasmes que l’UDC tente de faire naître.
Certes, comme souvent en droit, il n’existe aucune garantie à 100%. L’exposé des motifs du Conseil d’Etat, afin d’être parfaitement honnête, évoque ce risque. Tout en stipulant qu’il est très limité, voir carrément inexistant. En effet, il est fort peu probable qu’un ressortissant d’un Etat de l’UE puisse invoquer l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et sa clause de non-discrimination (Art. 2 ALCP). En effet, une «discrimination» fondée sur le lieu de résidence et non pas sur la nationalité, comme dans le cas de la LPCFam, appelée aussi «discrimination indirecte» est autorisées à ces certaines conditions par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Il faut d’ailleurs ajouter que si les référendaires suivent jusqu’au bout leur propre argumentation comme quoi PC familles et rentes-pont seraient «un impôt», il ne peuvent que parvenir à la conclusion que ces prestations ne sont pas exportables, car seules sont éventuellement exportables les prestations d’assurance-sociale et pas celles qui relèvent des impôts.
Dans tous les cas, ce risque reste marginal, pour ne pas dire théorique. En effet, le Tessin, canton qui connaît aussi une forte population immigrée, n’a pas connu un seul cas de demande d’exportation de ses PC familles traité en justice. Or, ce système y existe depuis… 14 ans!
Bref, en invoquant un argument totalement infondé mais qui joue sur les peurs xénophobes, les référendaires montrent que, malgré leurs moyens de campagnes presque illimités (1 million de francs), ils arrivent au bout de leurs arguments.

Ceux qui souhaitent soutenir les chômeurs âgés et encourager les familles de travailleurs pauvres à retrouver du travail votent oui aux rentes-pont et aux PC familles le 15 mai!

05/05/2011

Rentes-pont: la dignité pour les chômeuses et chômeurs âgés

Les personnes qui perdent leur emploi à un âge avancé ont peu de chance d’en retrouver. Le taux de chômage des plus de 60 ans est en effet beaucoup plus élevé que celui des autres classes d’âge. Même s’ils refusent toute forme de retraite flexible, les employeurs ont plutôt tendance à ne pas engager les travailleurs de plus de 55 ans. Souvent parce qu’il privilégient la productivité à l’expérience, ou craignent des coûts de 2ème pilier plus élevés. Or, les assurances sociales n’offrent qu’une protection très lacunaire aux chômeurs âgés.More...

Des trous dans les assurances sociales
L’assurance-chômage ne permet de prolonger la durée d’indemnisation des chômeurs de plus de 55 ans que de 120 jours, ce qui est bien souvent largement insuffisant pour atteindre l’âge de l’AVS. Et, malheureusement, les conditions pour avoir droit à ce supplément ont été durcies par la révision de la LACI, refusée par les vaudois, mais accepté par le peuple suisse. Elle a surtout été soutenue par les actuels adversaires des rentes-ponts et des PC familles, pour qui la dignité des chômeurs âgés ne semble décidément pas peser beaucoup de poids.
Pour bénéficier du coup de pouce de l’assurance-chômage, il faut désormais avoir cotisé 24 mois sans interruption. Or, de nombreux travailleurs âgés ne retrouvent plus que des emplois temporaires, ont donc des lacunes de cotisation et beaucoup n’auront pas accès à cette prestation de l’assurance-chômage.
Du côté de l’AVS, ce n’est pas mieux. En effet, on ne peut anticiper sa rente que de deux ans et cela coûte très cher. Chaque année d’anticipation ampute la rente de 6,8%, à vie. Ce qui peut réduire le pouvoir d’achat des retraités de plusieurs centaines de francs par mois pour le reste de leur vie.

Seule issue: l’aide sociale?
Pour les chômeurs concernés, il n’y a donc pas d’autre solution que le recours à l’aide sociale. Ce recours est dramatique sur le plan personnel. En effet, de pour de nombreuses personnes, il signifie que l’on achève sa carrière professionnel en tant qu’assisté. Une vie entière de travail n’est pas couronnée de reconnaissance, mais par une procédure où il s’agit de mettre sa situation financière à nu. Sur le plan financier, c’est une situation difficile: avant de bénéficier de l’aide sociale, il faut en effet épuiser (presque) toutes les économies patiemment amassée pendant une vie entière et parfois même liquider son deuxième pilier. Cette fin de carrière n’est pas digne.

La solution: les rentes-pont
Les rentes-ponts, attaquées en référendum par les milieux patronaux, sont une excellente solution à ce grave problème. Au lieu de l’aide sociale, les chômeurs à deux ans de l’âge de l’AVS qui ont épuisé leurs droits à l’assurance-chômage et sont domiciliés dans le canton depuis au moins 3 ans toucheront une préretraite calquée sur les prestations complémentaires AVS/AI. Cela permettra à environ 600 retraités d’éviter l’aide sociale, de conserver la majeure partie des économies de toute une vie, d’éviter de devoir liquider leur avoir de caisse de pension et surtout, de terminer leur carrière professionnelle dans la dignité.

Le référendum vise aussi les rentes-ponts
Les référendaires se sont aperçus que s’attaquer aux prestations en faveur des chômeurs âgés n’est guère populaire à un moment où la révision de la LACI en pousse des centaines à l’aide sociale. Ils prétendent donc que le référendum ne vise pas les rentes-ponts. Mais il n’en demeure pas moins qu’au Grand Conseil, ils se sont aussi opposés aux rentes-ponts. Ils n’ont pas non plus demandé que PC familles et rentes-ponts soient scindés en deux lois, afin de ne pouvoir attaquer que les PC familles. Enfin, ils n’ont pas hésité une seconde à lancer un référendum qui, en cas de «non», condamne les rentes-pont pour les chômeurs âgés.
Le 15 mai, oui aux PC familles et aux rentes-pont, un projet raisonnable et solidaire pour réduire la pauvreté des familles et des chômeurs âgés!