16/05/2016

L’initiative sur le service public ne baissera pas les salaires que l’on croit

L’initiative prétendument « en faveur du service public » contient un point intéressant (même s’il ne justifie en aucun cas que l’on accepte cette initiative trompeuse) : la limitation des salaires des employés des entreprises publiques. Le texte de l’initiative dit : « La Confédération veille à ce que les salaires et les honoraires versés aux collaborateurs de ces entreprises ne soient pas supérieurs à ceux versés aux collaborateurs de l’administration fédérale. ». Le but est d’éviter que les dirigeants de swisscom, de la Poste ou des CFF ne gagnent plus qu’un conseiller fédéral. Cela part d’une bonne intention, car il n’y a pas de raison valables, d’une part pour que ces salaires soient si élevés (1,8 million pour le directeur de swisscom, environ 1 million pour les dirigeants des CFF et de la Poste) et d’autre part pour que ces gens gagnent autant qu’un membre du gouvernement fédéral devant assumer des responsabilités bien plus importantes. Mais cette disposition, mis à part le fait qu’elle ne prévoit pas qu’un dirigeant d’entreprise publique gagne moins qu’un conseiller fédéral, pourrait avoir des effets pervers, qui justifient encore plus que l’on vote non.

  1. Privatisation = explosion des salaires des managers

Le principal problème de l’initiative est qu’elle encouragera les privatisations d’entreprises publiques. En effet, séparer les parties rentables des parties non-rentables incite à la privatisation des premières (privatisation des bénéfices) et au maintien des secondes à la charge des contribuables (socialisation des pertes). La droite PLR et UDC n’a d’ailleurs pas attendu l’initiative pour exiger la privatisation totale de swisscom, démontrant si besoin était que cette menace est bien réelle. Or, qu’arrive-t-il toujours en cas de privatisation ? Baisse de la qualité des prestations, suppression de services à la popuulation, dégradation des conditions de travail et… explosion des salaires des managers ! Une acceptation de cette initiative pourrait donc avoir l’effet inverse de celui souhaité par les initiants, à savoir une juteuse augmentation salariale pour les dirigeants des entreprises ex-publiques du service public.

  1. Baisses de salaire pour les employés de base ?

Même si le débat se concentre sur les salaires des dirigeants des entreprises publiques, une lecture attentive du texte de l’initiative (cf. extrait plus haut) montre qu’en réalité, des milliers d’employés des entreprises détenues par la Confédération risquent une baisse de salaire, car le texte vise tous les salaires des entreprises publiques. Une étude publiée par le « Tages-Anzeiger » montre en effet que, pour aligner tous les salaires sur ceux de la Confédération, les entreprises détenues par cette dernière devraient baisser leur masse salariale de plus de 127 millions de francs. Et cette baisse toucherait environs 8000 employés beaucoup plus bas dans la hiérarchie. Bref, là encore, le texte de l’initiative qui s’avère décidément peu réfléchi, aurait des conséquences allant bien au-delà des intentions réelles des initiants.

  1. Entrave au partenariat social et aux CCT

A ces effets que les initiants n’avaient visiblement pas prévus s’ajoute une attaque contre le partenariat social et les conventions collectives de travail. Tant la Poste que les CFF et swisscom ont une CCT. Or, une obligation de baisser plusieurs milliers de salaires en les alignant sur les barèmes de la Confédération priverait les partenaires sociaux du droit de négocier non seulement lesdits salaires, mais aussi les autres, car les « négociations » salariales devraient désormais s’aligner sur la politique salariale de la Confédération, qui est un acte avant tout unilatéral de l’Etat-employeur. Les syndicats des travailleurs concernés (notamment Syndicom et le SEV) ne s’y sont pas trompés : tous recommandent le non à l’initiative !

En conclusion, plus l’on étudie attentivement le texte de l’initiative dite « en faveur » du service public, plus on se rend compte qu’elle n’est pas en sa faveur et qu’il convient de la rejeter.

20/07/2013

Les touchantes inquiétudes des adversaires de «1 à 12»… et de l’AVS

Les milieux patronaux, décontenancés par leur déculottée lors du vote sur l’initiative «contre les rémunérations abusives» et probablement en train de perdre les pédales face au fort soutien de la population à «1 à 12» et aux exemples d’abus salariaux qui continuent à faire la une, prétendent avoir trouvé le talon d’Achille l’initiative des jeunes socialistes: Comme «1 à 12» fera baisser les salaires des grands patrons, l’AVS aurait moins de rentrées. De quoi inquiéter cette équipe de grands anxieux qui répètent depuis plus de 10 ans que l’AVS est ruinée, bien que la plus solide de nos assurances sociales affiche, année après année (et contrairement à leurs prédictions farfelues), un bénéfice conséquent.

Il est vrai que baisser les salaires abusifs aura un impact sur les cotisations AVS. En effet, qui gagne moins, cotise moins. Sauf qu’il ne faut pas considérer ces salaires isolément: Ce qui compte c’est la masse salariale totale. Or, il y a peu de risque de voir celle-ci baisser en cas d’acceptation de «1 à 12». Elle sera juste répartie différemment.

Quoi qu’il en soit, les craintes des adversaires de l’initiative pour plafonner les salaires abusifs ne sont que larmes de crocodiles. D’une part parce que, quand ça les arrange, ils ne se soucient guère de la santé de l’AVS. Et d’autre part, parce qu’ils font tout, feront tout et ont tout fait pour affaiblir le premier pilier.

 Où étaient ces fringants défenseurs de l’AVS lors des votes qui allaient lui coûter cher?

Il était par exemple avéré que la «réforme de l’imposition des entreprises II», qui n’a été accepté par le peuple que suite à une tromperie dénoncée, mais malheureusement pas annulée, par le Tribunal fédéral, coûte chaque année plusieurs dizaines de millions de francs à l’AVS (selon le Conseiller fédéral Merz: 150 millions), car elle incite les entreprises à verser des dividendes plutôt que des salaires. Lors de la campagne, le PS et les syndicats avaient tiré la sonnette d’alarme. Mais les partisans de ces cadeaux fiscaux dont on n’a pas encore vu l’utilité n’ont pas bronché, passant l’AVS par pertes et profis. Or, ils se trouvent être aussi les adversaires de «1 à 12». Leurs jérémiades apitoyées sur le sort de l’AVS ne sont donc que pur opportunisme, vu le peu d’empressement qu’ils ont à défendre l’AVS lorsqu’elle est vraiment privée de moyens.

Une stratégie d’affaiblissement systématique de l’AVS

Cette posture n’est finalement guère étonnante. Car, ces dernières années, les adversaires de «1 à 12» ont aussi déployé d’innombrables efforts pour affaiblir l’AVS: limitation de l’indexation des rentes, hausse de l’âge de la retraite, «frein à l’endettement» pour baisser les rentes sans recours au peuple, refus explicite des mesures qui permettraient à l’AVS de remplir son mandat constitutionnel de couvrir les besoins vitaux, campagnes paniquées prétendant que la ruine menace, etc. Fort heureusement, le peuple ne s’est jusqu’à présent pas laisser berner. Mais ils reviendront. Non pas qu’ils aient à cœur de défendre les retraites. Mais plutôt parce que, dans l’intérêt de leurs mécènes de l’assurance-vie, il faut que le premier pilier, qui échappe bêtement à la course au profit d’entreprises privées, soit le plus faible possible, histoire d’inciter les travailleurs inquiets pour leur pension à cotiser au 3ème pilier, avec en perspective des bénéfices intéressants.

Les craintes pour l’AVS en cas d’acceptation de «1 à 12» sont donc aussi peu crédibles que ceux qui les émettent. C’est donc sans arrière-pensée que l’on pourra, le 24 novembre prochain, voter un «oui» décidé à une mesure efficace contre les abus salariaux.

03/03/2013

Mieux concrétiser les promesses de l’initiative «contre les rémunérations abusives», démocratiser les sociétés anonymes!

Peuple et cantons ne se sont donc pas laissés embobiner par les millions d'economiesuisse et peuvent célébrer une magnifique victoire contre les salaires abusifs et contre la cupidité malsaine d'une poignée de managers. Cette votation a une valeur symbolique forte; le peuple a clairement dit «ça suffit!». Elle a en outre démontré que, quand elle peint le diable de la récession sur la muraille, economiesuisse n'est tout simplement pas crédible.

Pendant la campagne, les avis ont été clairs: ce n'est pas la démocratie actionnariale que les électeurs ont plébiscité (pour cela, ils pouvaient se contenter du contre-projet indirect). Ce que les gens veulent, ce sont des mesures concrètes et efficaces pour limiter les salaires abusifs. Ils ont fait un premier pas en choisissant l'initiative, qui interdit strictement les pires formes de rémunérations, comme les parachutes dorés. Mais l'initiative ne suffira pas, tout le monde en convient. Elle n'est que le début d'une grande réforme de la politique salariale qui doit mener notre pays vers une répartition plus équitable des richesses, vers un meilleur partage des revenus créés non pas par quelques dirigeants d'entreprises, mais par des milliers de salariés. C'est pourquoi le PS va s'engager pour pour d'autres initiatives qui permettront d'atteindre ces objectifs: 1 à 12, salaire minimum (et renforcement des conventions collectives), impôts sur les grandes successions en faveur de l'AVS, suppression des forfaits fiscaux. Il va aussi s'engager pour renforcer l'arsenal pour limiter les rémunérations abusives, en particulier dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. La révision du droit de la société anonyme a été gelée jusqu’à la votation populaire 3 mars 2013 (à l’exception du droit comptable, qui est sous toit). Le PSS exgie que ces travaux reprennent rapidement, afin d’une part de remplir encore mieux les promesses faites par le titre de l’initiative «contre les rémunérations abusives» et d’autre part démocratiser les sociétés anonymes non pas du seul point de vue de la «démocratie actionnariale», mais de la démocratie en général.

1. Reprendre les bons éléments du contre-projet indirect:

Le CPI est incontesté (il a été accepté à la quasi-unanimité du Parlement) et même les adversaires de la lutte contre les salaires abusifs n’ont eu de cesse de chanter ses louanges tout au long de la campagne. Il serait donc fort peu crédible qu’ils refusent de reprendre ses dispositions, temporisent à nouveau ou tentent de les diluer.

Parmi les dispositions qu’il convient de reprendre dans la révision du droit de la SA:

Action en restitution: Cette action, indispensable pour toute législation d’application de l’initiative, doit être ouverte aux travailleurs, car ces derniers sont souvent les principales victimes des rémunérations abusives de la direction ou du conseil d’administration, notamment parce que ces dernières captent les gains de productivité au profit des organes dirigeants et au détriment des autres salariés.

Règlement de rémunération : Ces règlements devront obligatoirement contenir des règles précises pour limiter les rémunérations abusives, notamment en fonction de la situation économique de l’entreprise et du risque encouru. Il s’agira notamment d’interdire les rémunérations supérieures à 1 million de francs en cas de pertes ou de suppressions d’emplois. Les parts variables des rémunérations devront être limitées, voire supprimées en cas de mauvaises affaires. La part variable ne devra pas dépasser 50% du montant total de la rémunération. Elle devra aussi dépendre de critères objectifs, en lien avec la performance économique et la politique de risque. Si elle dépasse 20% de la rémunération totale son versement devra être différé (p. ex. versé sur un compte bloqué pendant quelques années) et, en cas de pertes lors d’exercices ultérieurs, elle devra être réduite. Ces règles s’inspirent des règles en matière de rémunération édictées par la FINMA pour les banques à risque systémique (« too big to fail »).

2. Nouveaux éléments:

Imposition des bonus: Lors de la campagne, il a été regretté que ni l’initiative, ni le contre-projet ne contiennent un plafond de rémunération. Le PS demande donc que les rémunérations supérieures à 1 million de francs ne puissent plus être déduites en tant que charges d’exploitation justifiées par l’usage commercial, mais soient imposées comme ce qu’elles sont en réalité: de la distribution de bénéfice. Une proposition de ce type a déjà trouvé un majorité devant le conseil des Etats et n’a finalement échoué devant le national que de très peu, suite à un revirement de dernière minute des verts libéraux.

Démocratiser les grandes entreprises: Les conseil d’administration doivent comprendre au moins 40% de personne de chaque sexe. Les salariés de l’entreprise doivent y être représentés. Le double mandat président du CA-directeur général ne doit plus être possible.

Supprimer les actions au porteur: Comme le recommande le GAFI en matière de lutte contre le blanchiment, il convient de ne prévoir que des actions nominatives. Les actionnaires qui se font connaître à l’entreprise et participent à l’assemblée générale doivent recevoir un dividende plus élevé, pour les inciter à se faire connaître et à faire usage de leur droit de vote.

L’AVS doit utiliser ses droits de vote : A l’instar de ce que prévoit l’initiative pour les caisses de pensions, l’AVS doit faire usage de ses droits de vote dans les entreprises dont elle détient des actions.

(Texte présenté lors de la conférence de presse du 25 février 2013, dont le résumé et la prise de position détaillée se trouvent ici).