22/05/2016

Le coût réel (et astronomique) de l’initiative sur le service public

L’initiative prétendument « en faveur » du service public veut interdire aux entreprises du service public de viser un but lucratif. Cela part d’une bonne intention, mais enfonce aussi des portes ouvertes en ce qui concerne les CFF, qui réinvestissent déjà tous leurs bénéfices et ne distribuent pas de dividende. Mais, concrètement, cela pourrait surtout avoir des conséquences importantes sur les finances publiques en provoquant des baisses importantes de recettes et des dépenses extraordinaires colossales.

Baisse de recette : 1,2 milliard

Les entreprises détenues par la Confédération ont versé en 2013 quelques 390 millions de francs d’impôts à la Confédération (110 MioCHF), aux cantons et aux communes. En cas d’abandon du but lucratif, nul doute que ces sommes fonderaient comme neige au soleil. Il en irait de même pour les 830 millions de dividendes encaissés par la Confédération en 2013. Les initiants, qui n’ont visiblement pas réfléchi à cette éventualité, n’ont jusqu’à présent pas présenté la moindre alternative à cette baisse de recettes d’environ 1,2 milliard de francs. L’initiative qui veut « supprimer les impôts déguisés » nous conduirait donc probablement… à une hausse d’impôt, sans pour autant que la qualité du service public ne soit améliorée.

Indemnités colossales aux actionnaires minoritaires ou privatisation totale

Parmi les entreprises concernées par l’initiative anti-service public, on trouve swisscom, entreprise cotée en bourse et dont la Confédération ne détient pas la totalité du capital. Or, si cette entreprise se voyait interdire de viser un but lucratif, nul doute que ses actionnaires (parmi lesquels de nombreuses caisses de pension !) se sentiraient floués, eux qui ont investit pour que cet investissement soit profitable. Peu importe de ce que l’on pense de cette situation, qu’on la trouve déplorable ou pas (à titre personnel, je trouve plutôt stupide d’avoir ouvert le capital de swisscom), c’est un fait dont il faut tenir compte. En cas de oui à l’initiative prétendument « en faveur du service public », il y aurait deux « solutions » pour swisscom : 1. la privatiser totalement pour la « libérer » de l’interdiction de viser un but lucratif prescrite par l’initiative, ou 2. retirer la cotation en bourse et… indemniser les actionnaires minoritaires, ce qui coûterait environ 20 milliards de francs (valeur en bourse des parts minoritaires : env. 12 milliards ; dettes nettes : env. 8 milliards, source : chiffres-clef de swisscom 2015). La variante 1 (privatisation complète), déjà exigée par les idéologues du PLR et de l’UDC, serait probablement tentée en premier. Certes, un référendum serait possible, mais la perspective de devoir payer pour appliquer la très chère variante 2. en cas d’échec dans les urnes pèserait à n’en pas douter sur la campagne de votation.

Finances publiques en situation précaire

Or, les finances de la Confédération, des cantons et des communes sont déjà passablement mises à mal par l’accumulation des cadeaux fiscaux aux actionnaires ou aux riches agriculteurs que la nouvelle majorité du Parlement n’a de cesse d’accorder, sans vraiment réfléchir à leurs conséquences. Une nouvelle baisse de recettes pérenne de rentrées d’environ 1,2 milliard de francs, couplée à une indemnisation aux actionnaires minoritaires de swisscom pouvant aller jusqu’à 20 milliards de francs aggraveraient une situation financière qui risque déjà de devenir critique. Avec pour conséquences soit une hausse d’impôt pour les personnes physiques (notamment la classe moyenne), soit une baisse des prestations publiques, soit un mélange des deux. Bref, une nouvelle raison de rejeter cette initiative trompeuse anti-service public !

16/05/2016

L’initiative sur le service public ne baissera pas les salaires que l’on croit

L’initiative prétendument « en faveur du service public » contient un point intéressant (même s’il ne justifie en aucun cas que l’on accepte cette initiative trompeuse) : la limitation des salaires des employés des entreprises publiques. Le texte de l’initiative dit : « La Confédération veille à ce que les salaires et les honoraires versés aux collaborateurs de ces entreprises ne soient pas supérieurs à ceux versés aux collaborateurs de l’administration fédérale. ». Le but est d’éviter que les dirigeants de swisscom, de la Poste ou des CFF ne gagnent plus qu’un conseiller fédéral. Cela part d’une bonne intention, car il n’y a pas de raison valables, d’une part pour que ces salaires soient si élevés (1,8 million pour le directeur de swisscom, environ 1 million pour les dirigeants des CFF et de la Poste) et d’autre part pour que ces gens gagnent autant qu’un membre du gouvernement fédéral devant assumer des responsabilités bien plus importantes. Mais cette disposition, mis à part le fait qu’elle ne prévoit pas qu’un dirigeant d’entreprise publique gagne moins qu’un conseiller fédéral, pourrait avoir des effets pervers, qui justifient encore plus que l’on vote non.

  1. Privatisation = explosion des salaires des managers

Le principal problème de l’initiative est qu’elle encouragera les privatisations d’entreprises publiques. En effet, séparer les parties rentables des parties non-rentables incite à la privatisation des premières (privatisation des bénéfices) et au maintien des secondes à la charge des contribuables (socialisation des pertes). La droite PLR et UDC n’a d’ailleurs pas attendu l’initiative pour exiger la privatisation totale de swisscom, démontrant si besoin était que cette menace est bien réelle. Or, qu’arrive-t-il toujours en cas de privatisation ? Baisse de la qualité des prestations, suppression de services à la popuulation, dégradation des conditions de travail et… explosion des salaires des managers ! Une acceptation de cette initiative pourrait donc avoir l’effet inverse de celui souhaité par les initiants, à savoir une juteuse augmentation salariale pour les dirigeants des entreprises ex-publiques du service public.

  1. Baisses de salaire pour les employés de base ?

Même si le débat se concentre sur les salaires des dirigeants des entreprises publiques, une lecture attentive du texte de l’initiative (cf. extrait plus haut) montre qu’en réalité, des milliers d’employés des entreprises détenues par la Confédération risquent une baisse de salaire, car le texte vise tous les salaires des entreprises publiques. Une étude publiée par le « Tages-Anzeiger » montre en effet que, pour aligner tous les salaires sur ceux de la Confédération, les entreprises détenues par cette dernière devraient baisser leur masse salariale de plus de 127 millions de francs. Et cette baisse toucherait environs 8000 employés beaucoup plus bas dans la hiérarchie. Bref, là encore, le texte de l’initiative qui s’avère décidément peu réfléchi, aurait des conséquences allant bien au-delà des intentions réelles des initiants.

  1. Entrave au partenariat social et aux CCT

A ces effets que les initiants n’avaient visiblement pas prévus s’ajoute une attaque contre le partenariat social et les conventions collectives de travail. Tant la Poste que les CFF et swisscom ont une CCT. Or, une obligation de baisser plusieurs milliers de salaires en les alignant sur les barèmes de la Confédération priverait les partenaires sociaux du droit de négocier non seulement lesdits salaires, mais aussi les autres, car les « négociations » salariales devraient désormais s’aligner sur la politique salariale de la Confédération, qui est un acte avant tout unilatéral de l’Etat-employeur. Les syndicats des travailleurs concernés (notamment Syndicom et le SEV) ne s’y sont pas trompés : tous recommandent le non à l’initiative !

En conclusion, plus l’on étudie attentivement le texte de l’initiative dite « en faveur » du service public, plus on se rend compte qu’elle n’est pas en sa faveur et qu’il convient de la rejeter.

11/04/2016

« Pro service public » : non à l’arnaque publicitaire !

Le service public est un élément déterminant du succès du modèle suisse, de la cohésion nationale et de la redistribution des richesses. Mais alors, pourquoi refuser une initiative intituée « en faveur du service public » ? Parce qu’elle a tout de la publicité mensongère. Elle n’est en effet rien d’autre qu’un coup marketing des magazines « K-Tipp » et « Bon à savoir », qui ont abusé des droits populaires attirer l’attention. En outre, comme toute publicité, elle a l’air très attrayante. Mais c’est ce qui la rend mensongère, car, malgré son nom, elle n’a rien de favorable au service public. Le Parlement ne s’est d’ailleurs pas laissé arnaquer : c’est à l’unanimité qu’il recommande le rejet de l’initiative.

Cette initiative demande trois choses : 1. la limitation des salaires dans les entreprises détenues par la Confédération au niveau de celui des membres du Conseil fédéral, 2. l’interdiction du subventionnement croisé dans le service public et 3. l’interdiction pour la Confédération (et les entreprises qu’elle détient) de faire du bénéfice avec ces prestations. Si la première exigence est intéressante (et correspond à une revendication de longue date du PS), les deux autres font peser une grave menace sur les prestations à la population. En effet, interdire les « subventionnements croisés » risque de condamner toutes les prestations non-rentables, car leurs déficits ne pourraient plus être compensés par les prestations rentables. Même si les prestations de service public n’ont en principe pas à viser la rentabilité, nos entreprises publiques sont en général bien gérées (la plupart du temps beaucoup mieux que des entreprises privées) et dégagent des bénéfices, en tout cas pour certaines de leurs prestations, ce qui leur permet d’en maintenir d’autres, mais aussi d’innover. L’interdiction du subventionnement croisé, prise au pied de la lettre, pourrait par exemple empêcher que les lignes ferroviaires bénéficiaires (p. ex. Lausanne-Genève) ne « subventionnent » les lignes régionales déficitaires, notamment en montagne. Ce serait la fin de la solidarité territoriale, un des piliers de notre pays. Les régions excentrées, les emplois et les conditions de travail seraient les premières victimes de cette initiative.

Le même raisonnement s’appliquerait à toutes les autres prestations. Cela accélérerait notamment la suppression des postes des villages et quartiers (dont les déficits ne pourraient plus être compensés par les bénéfices des autres services de la Poste), la concentration des hôpitaux, ainsi que l’abandon des filières de formation peu demandées par le marché. Les entreprises publiques devraient être scindées, prélude à une privatisation des parties bénéficiaires (sans pour autant freiner la socialisation des pertes). L’interdiction de faire des bénéfices avec des prestations de service public mènerait au même résultat, tout en empêchant d’investir et d’innover, et tant pis pour les nouveaux besoins que pourrait avoir la population ! Les initiants semblent s'être aperçu un peu tard que leur texte est mal ficelé et promettent qu'ils ne veulent pas interdire les investissements... mais leur texte ne le dit pas et, lorsque l'on vote sur une initiative, on se prononce d'abord sur le texte soumis au vote.

Il convient donc de ne pas se laisser avoir par le titre enjôleur de cette initiative et lui opposer un NON ferme et convaincu.

Il ne faut cependant pas oublier les autres menaces qui planent sur notre service public, par exemple lorsque la Poste ferme ses offices sans tenir compte de l'avis de la population ou de ses autorités, lorsque le département de Madame Leuthard recommande la privatisation des trains régionaux, lorsque PLR et UDC exigent la privatisation totale de Swisscom ou la vente des barrages. Il y a aussi les nouvelles règles de la planification hospitalière qui poussent à privatiser les hôpitaux publics et les met en concurrence avec les cliniques privées, une concurrence dont on sait qu'elle engendre plutôt des coûts pour les contribuables et les assurés, ainsi qu'une forte pression sur les conditions de travail (sur ce sujet...).

Mais il y a aussi les menaces futures: les accords de libre-échange comme TISA ou le « Traité transatlantique » TTIP, qui considèrent le service public et les monopoles publics comme des « entraves à l'importation » devant être supprimées, au seul bénéfice d’une poignée de multinationales.