10/05/2011

La bonne vielle ficelle des prestations «exportables»

Le projet de loi est très clair sur le sujet: ni les PC familles, ni les rentes-pont ne sont exportables à l’étranger. Pourtant, les opposants à des conditions de vie décentes pour les familles de travailleurs pauvres et les chômeurs âgés persistent à clamer sur leurs multiples affiches et annonces que le contraire serait vrai. L’UDC est bien entendu à la pointe de ce combat, elle qui n’en est pas à son coup d’essai de faire croire qu’une prestation sociale profite avant tout aux étrangers, pour mieux inciter les Suisses à la refuser, ou, on l’a vu dans le cas de la loi sur l’assurance-chômage, à l’affaiblir. Remettons les choses au point.More...

Selon la loi sur les PC familles et les rentes-pont (art. 3 al. 1 et 16 al. 1 LPCFam), il faut être domicilié dans le canton depuis au moins trois ans pour pouvoir en bénéficier (art. LPCFam). Voilà qui est on ne peut plus clair. «Domicilié dans le canton» ne signifie pas autre chose que celui qui habite hors de Suisse n’a pas droit aux prestations. Point final. Quant aux «trois ans», ils permettent d’éviter le «tourisme social» de celui qui ne viendrait habiter le canton que pour bénéficier d’une rente-pont ou des PC familles. Enfin, pour bénéficier des PC familles ou des rentes-pont, il faut un titre de séjour valable. Voilà qui devrait faire taire les fantasmes que l’UDC tente de faire naître.
Certes, comme souvent en droit, il n’existe aucune garantie à 100%. L’exposé des motifs du Conseil d’Etat, afin d’être parfaitement honnête, évoque ce risque. Tout en stipulant qu’il est très limité, voir carrément inexistant. En effet, il est fort peu probable qu’un ressortissant d’un Etat de l’UE puisse invoquer l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et sa clause de non-discrimination (Art. 2 ALCP). En effet, une «discrimination» fondée sur le lieu de résidence et non pas sur la nationalité, comme dans le cas de la LPCFam, appelée aussi «discrimination indirecte» est autorisées à ces certaines conditions par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Il faut d’ailleurs ajouter que si les référendaires suivent jusqu’au bout leur propre argumentation comme quoi PC familles et rentes-pont seraient «un impôt», il ne peuvent que parvenir à la conclusion que ces prestations ne sont pas exportables, car seules sont éventuellement exportables les prestations d’assurance-sociale et pas celles qui relèvent des impôts.
Dans tous les cas, ce risque reste marginal, pour ne pas dire théorique. En effet, le Tessin, canton qui connaît aussi une forte population immigrée, n’a pas connu un seul cas de demande d’exportation de ses PC familles traité en justice. Or, ce système y existe depuis… 14 ans!
Bref, en invoquant un argument totalement infondé mais qui joue sur les peurs xénophobes, les référendaires montrent que, malgré leurs moyens de campagnes presque illimités (1 million de francs), ils arrivent au bout de leurs arguments.

Ceux qui souhaitent soutenir les chômeurs âgés et encourager les familles de travailleurs pauvres à retrouver du travail votent oui aux rentes-pont et aux PC familles le 15 mai!

10/04/2011

Le travail doit en valoir la peine

Bien des travailleurs pauvres ont un revenu disponible à peine supérieur à celui qu’ils auraient s’ils ne travaillaient pas du tout et dépendaient entièrement de l’assistance publique. Ce qui signifie qu’une personne dépendant de l’aide sociale qui fait le choix de se réinsérer dans le monde du travail n’améliorera pas sa situation financière. Bref, à ce tarif, le travail n’en vaut guère la peine.
Pour les personnes concernées, c’est extrêmement problématique, car rester à l’aide sociale diminue les chances de retrouver un jour un emploi. L’Etat en subit aussi les inconvénients, car les bénéficiaires l’aide sociale n’ont pas intérêt à en sortir. Or, elle coûte de plus en plus cher : ses dépenses ont été multipliées par 3,5 en 15 ans et ce n’est pas la révision de la LACI, qui a expédié à l’aide sociale plusieurs centaines de personnes d’un seul coup, qui va améliorer la situation.More...
C’est là qu’interviennent les prestations complémentaires pour familles (PC familles), soumises au vote le 15 mai. Il s’agit d’un complément de revenu d’au maximum 33'000.—Fr. par an (en moyenne 7'800.—Fr. par famille concernée) versé aux travailleurs pauvres avec enfants de moins de 16 ans. Contrairement à l’aide sociale, qui diminue avec la croissance du revenu d’un éventuel emploi (ce qui fait que le revenu disponible stagne), les PC familles s’ajoutent au revenu du travail, dans le but d’encourager la reprise d’une activité lucrative sans diminuer le revenu disponible. Dans ce cas, plus les personnes concernées travaillent, plus leur revenu disponible augmente, alors que tel n’est pas le cas avec le système actuel. Bref, travailler en vaut de nouveau la peine. En outre, les PC familles sont bien plus adaptées à la situation des personnes qui travaillent que l’aide sociale, en particulier parce qu’elles n’ont pas besoin de mesures de réinsertion.
Comme les familles de travailleurs pauvres sont encouragées à retrouver du travail grâce aux PC familles, elles ont moins, voire plus du tout besoin de l’aide sociale. 900 familles (2'600 personnes) pourraient ainsi en sortir et les dépenses d’aide sociale à la charge des contribuables du canton et des communes diminueraient d’environ 48 millions par an. La «facture sociale» à la charge des communes diminuerait d’environ 13 millions. Certes, ces diminutions ne suffisent pas à financer complètement les PC familles. Le surcoût est donc financé par une cotisation paritaire minime sur les salaires d’à peine 0,06%, ce qui correspond à seulement 3.—Fr. par mois pour un revenu annuel de 50'000.—Fr.
Le PC familles sont un progrès social indispensable pour soutenir les familles de travailleurs pauvres (1 actif sur 10!). Elles soutiennent efficacement ceux qui veulent s’en sortir et encouragent les personnes à l’aide sociale à retrouver un travail. Le 15 mai, oui aux PC familles!

23/03/2010

Les casseurs de prix allemands pris au piège de la sous-enchère

En Allemagne, la question des salaires minimaux a longtemps été taboue, y compris du côté syndical. L’opinion dominante était alors que l’Etat n’avait pas à se mêler du partenariat social, grâce auquel patronat et syndicats garantissaient des salaires minimaux de branche convenables. Puis est venue la montée en force du travail précaire (souvent encouragée par des réformes sociales peu pertinentes), la perte d’influence syndicale et l’augmentation du nombre de salariés non-couverts par des conventions collectives. La question des salaires minimaux est donc arrivée en force et a reçu un soutien syndical décidé. Elle vient de recevoir un autre soutien, plus inattendu: celle du casseur de prix du commerce de détail Lidl.
Pourtant, Lidl (de même que son comparse Aldi) n’est pas connu pour être favorable à ses employés. Au contraire, c’est avant tout sur leur dos qu’il casse les prix: bas (voire très bas) salaires, contrats précaires, surveillance constante – par vidéo jusque dans les toilettes, harcèlement, non-respect de la liberté syndicale, aucune négociation, etc. Et ces pratiques détestables ont malheureusement fait tache d’huile dans l’entier de la branche (et menacent aussi notre pays, où Lidl et Aldi s’implantent). Conséquence: si les prix dans le commerce de détail ont effectivement baissé, c’est au prix de conditions de travail inacceptables et, si création d’emplois il y a eu, ce sont surtout des travailleurs pauvres (ou working poors), dépendants de l’assistance publique. A tel point que la spirale de sous-enchère est devenue intenable, même pour ceux qui l’ont sciemment provoqué.
Les casseurs de prix ont donc été pris à leur propre piège. Au point d’abandonner un des dogmes les plus tenaces de la politique néolibérale de l’emploi, à savoir que l’Etat n’aurait pas à se mêler des rapports de travail, en particulier de la politique salariale. Dogme qui ne résiste décidément pas à la réalité actuelle du monde du travail.