30/10/2018

L’initiative de l’UDC ne peut rien contre les véritables « juges étrangers »

Comme cela fait longtemps que je suis le dossier des nouveaux accords de libre-échange (TISA, TTIP, CETA, etc.) et des tribunaux arbitraux de « protection des investisseurs »  (investor state dispute settlement, ISDS), plusieurs personnes opposées comme moi à ces traités internationaux m’ont demandé si l’initiative anti-droits humains de l’UDC serait une solution à cette problématique. En effet, ces tribunaux arbitraux sont de véritables juges étrangers, qui n’appliquent pas le droit des pays concernés. De tels « tribunaux » ont condamné des Etats condamnés à verser à des multinationales des dommages et intérêts se chiffrant en centaines de millions de francs parce qu’ils ont appliqué leur droit ou l’ont modifié dans un sens qui « nuisait aux perspectives de profits » de ces entreprises. Ça a été par exemple le cas de l’Allemagne, qui a dû indemniser le fournisseur d’énergie suédois Vattenfall, parce qu’elle lui avait interdit d’implanter une centrale à charbon dans une réserve naturelle. D’autres Etats ont été condamnés parce qu’ils ont modifié leur droit dans un but d’intérêt public, par exemple l’Egypte, qui a dû indemniser Veolia pour avoir augmenté le salaire minimum légal. Cela pourrait arriver de nouveau à l’Allemagne (toujours elle !), que Vattenfall (toujours lui !) traîne devant un tribunal arbitral, parce que ce pays a décidé (comme la Suisse) de sortir du nucléaire... et lui réclame 4 milliards d’Euros parce qu’il ne pourrait plus lui vendre d’énergie nucléaire. A chaque fois, ces tribunaux arbitraux n’appliquent pas le droit du pays concerné, mais s’appuient sur de vagues notions de « protection des investisseurs » ou de « perspectives de profits déçues » que les traités internationaux qui les contiennent ne définissent pas précisément, afin de laisser un maximum de marge de manœuvre aux arbitres. A cela s’ajoute le fait que ces tribunaux ne respectent pas les règles élémentaires d’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment parce qu’ils siègent à huis clos, ne publient pas les motifs de leurs décisions, n’ont pas d’instance de recours ni de règles contre les conflits d’intérêts (de nombreux arbitres officient en parallèle en tant que conseils d’autres multinationales qui souhaitent attaquer d’autres Etats…). La Suisse n’a par bonheur pas encore été attaquée devant un de ces tribunaux, mais elle a signé de nombreux traités qui le permettraient. Et, sait-on jamais, peut-être que d’ici quelques années, un de ces « tribunaux » pourrait la condamner à « indemniser » une multinationale qui se sentirait lésée par un vote populaire. Voilà qui serait une sacrée atteinte à notre souveraineté !

L’initiative de l’UDC n’est pas une solution.

Cette situation est intolérable, mais l’initiative anti-droits humains de l’UDC n’y changera rien. Car, même si cette dernière veut faire primer le droit national sur les traités internationaux, elle n’empêchera pas la Suisse de devoir payer les dommages-intérêts, si elle se fait condamner par un de ces tribunaux parce qu’elle a changé son droit. Elle aura beau arguer que son propre droit a changé et que ce dernier prime sur l’accord international qui autorise le tribunal arbitral à statuer, ce dernier pourra tout de même la condamner et notre pays devra payer la somme réclamée. Car ces tribunaux ont justement pour objectif de faire payer les Etats qui changent leur droit dans un sens qui déplaît aux entreprises. Et même si la Suisse venait à dénoncer l’accord international en question (pour éviter d’avoir à payer une deuxième fois, par exemple), le principe de non-rétroactivité lui imposerait de payer la somme exigée avant la dénonciation de l’accord.

L’UDC est favorable aux « juges étrangers » des traités « de protection des investisseurs »

En outre, il ne faut pas oublier que l’UDC est favorable à ces tribunaux arbitraux et à ces accords de libre-échange qui détruisent notre souveraineté. Elle a notamment approuvé tous les accords de libre-échange qui les prévoient, même lorsque le PS a contesté leurs clauses « de protection des investisseurs ». Et le groupe UDC au Conseil national a accepté presqu’à l’unanimité la proposition d’adhérer au TTIP (alors que cet accord n’aurait concerné que les USA et l’UE), traité qui prévoyait de tels tribunaux arbitraux ! Pourtant, je l’avais avertie à la tribune qu’elle s’apprêtait à soutenir des juges étrangers.

Conclusion : l’UDC se fiche donc pas bien mal qu’un tribunal arbitral illégitime applique à la Suisse un droit qui n’est pas du droit suisse… du moment que cela sert les intérêts des grandes entreprises.

Tout cela démontre qu’avec son initiative, l’UDC s’attaque surtout à la protection de nos droits fondamentaux, garantie dans des accords internationaux comme la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ce qu’elle veut en réalité, c’est la fin de l’Etat de droit et des liberté individuelles, c’est une « démocratie illibérale » comme en Pologne ou en Hongrie, c’est-à-dire un système politique ou certes la population peut voter, mais où ses droits sont réduits à néant par un système judiciaire aux ordres du pouvoir. Le 25 novembre, je déposerai un NON décidé à cette initiative dangereuse.

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Pour en savoir plus sur les tribunaux arbitraux…

D’autres exemples de pays condamnés par ces tribunaux (en anglais)

08/05/2015

« Inflation législative » : ceux qui s’en plaignent sont ceux qui la créent

UBS vient de rejoindre avenir.suisse dans son offensive contre la démocratie et le Parlement. Déplorant l’« inflation législative », la grande banque et la boîte-à-idée ultralibérale proposent de soumettre les lois votées par le Parlement à un « contrôle qualité », piloté par des « experts », ainsi qu’un « frein à la législation » (sur le modèle du frein à l’endettement). Le tout s’inscrit dans la croisade menée par le PLR et l’USAM contre la « bureaucratie », qui cache surtout une aversion viscérale contre les règles d’intérêt public protégeant entre autres les travailleurs, la santé ou l’environnement.

Ces attaques contre le travail des parlementaires témoignent d’un profond mépris pour les institutions démocratiques, dont il faut bien avouer qu’elle travaillent moins vite, contrôlent plus étroitement l’exécutif et prennent des décisions moins favorables aux grandes entreprises que la plupart des dictatures et autres régimes autoritaires. Mais elles montrent aussi la méconnaissance qu’ont leurs auteurs du travail parlementaire. Qui, s’ils s’y intéressaient un peu, constateraient que « l’inflation législative » et les « lois bureaucratiques » sont surtout le fait… des élus de droite proches des grandes entreprises ou d’avenir.suisse (voire des deux).

 

Deux exemples d’inflation législative causés par la droite

La récente adoption des normes du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment d’argent a produit deux exemples éloquents de ce double discours. Le GAFI exigeait (à raison) que notre pays 1. permette l’identification des ayant-droit économiques des sociétés avec action au porteur et 2. évite que le paiement de très grosses sommes en espèces n’encourage le blanchiment d’argent. Deux solutions simples auraient pu régler la question en deux coups de cuillère à pot : 1. supprimer les actions au porteur (comme le proposait naguère un certain M. Blocher) et 2. interdire les paiement en espèce de plus de 100'000.—Fr. Pour mettre en œuvre ces propositions, il aurait fallu dans un cas alléger le code des obligations (donc diminuer le volume des textes légaux comme le souhaitent UBS et avenir.suisse) et, dans l’autre, une seule ligne de texte législatif aurait suffit.

Mais voilà, sur fond de « respect de la liberté économique », la droite a préféré imposer des demi-mesures extrêmement compliquées. En ce qui concerne les ayant-droit économiques, l’action au porteur est conservée, mais les sociétés concernées doivent engager régulièrement une procédure compliquée pour les identifier et le cas échéant les priver de leurs droits sociaux (nouveaux art. 697i, 697j, 697k, 697l, 697m, 704a, 718, 747, 790, 790a, 814, 837, 898 CO ainsi que 3 articles aux dispositions transitoires). Quant au paiement en espèces, les négociants qui souhaitent en accepter régulièrement pour des montants importants doivent soit faire appel à un intermédiaire financier, soit appliquer eux-mêmes une longue procédure de diligence (nouveaux art. 2, 4, 6, 8a, 15 et 38 LBA), procédure dont il faudra bien entendu contrôler le respect. Durant les débats parlementaires, la complexité de ces deux « solutions » a été évoquée, déplorée, mais la droite a préféré la voie de la bureaucratie inutile à des règles plus simples et plus efficaces. Comprenne qui pourra.

Attention aux nouveaux accords de libre-échange !

Les tentatives de limiter la marge de manœuvre des parlementaires en les faisant cornaquer par des « experts » pourraient s’aggraver en cas d’adoption des nouveaux accords de libre-échange comme le « traité transatlantique » TTIP. Le projet d’accord prévoit en effet de contraindre les Etats à une coopération législative (regulatory cooperation) avec les entreprises privées. Ce mécanisme a pour objectis de permettre à des cénacles d’experts non élus et sans la moindre légitimité de modifier un projet de loi qui ne serait pas compatible avec les intérêts économiques des entreprises. Cette expertocratie pourrait même être dotée du pouvoir de stopper les projets de lois qui n’auraient pas l’heur de plaire aux multinationales, non pas par référendum comme en Suisse, mais avant ou pendant la procédure parlementaire (bien entendu sans décision desdits parlementaires). Ces entreprises pourraient par ailleurs attaquer les lois qui ne leur conviennent pas non pas devant des tribunaux ordinaires, mais devant des tribunaux arbitraux secrets et sans voie de recours, par exemple au prétexte que l’« environnement législatif » aurait changé, par exemple suite à… des élections suivies d’un changement de gouvernement. L’objectif de ces procédures appelées « règlement des différends entre Etats et investisseurs (Investor State Dispute Settelment, ISDS), a pour objectif le retrait des législations litigieuses… ou le paiement régulier de centaines de millions de francs de dommages-intérêts (quelques exemples…).

Le combat pour défendre la démocratie et ses institutions va donc devoir s’intensifier !