18/07/2022

A quoi pourrait bien ressembler le nouveau statut « spécial Uber » réclamé par le PLR ?

En plus d’être aveuglé par cette licorne-disruptive-deux point zéro-super innovante qu’est Uber (c’est en tout cas l’avis de certaines personnes), le PLR a certainement vu dans l’arrivée de cette plateforme une aubaine pour déréguler le droit du travail. Probablement espérait-il que le modèle où la plateforme n’est qu’un intermédiaire entre clients et prestataires indépendants finirait par s’imposer (comme en rêvait Uber, mais aussi d’autres plateformes actives dans d’autres domaines comme Batmaid). Des milliers de travailleurs pseudo-indépendants auraient été poussés vers l’indépendance totale, ce qui aurait été désastreux pour leur protection sociale. Mais que voulez-vous, la disruption et l’innovation sont à ce ce prix !

Comme le Tribunal fédéral a – notamment grâce à la ténacité du Canton de Genève et des syndicats – confirmé que les employés d’Uber sont des salariés et non des indépendants, tout est à refaire pour les fans de dérégulation. Mais plutôt que d’exiger de la multinationale californienne et de ses consoeurs disruptives qu’elles adaptent leur modèle d’affaire, le PLR s’aplatit devant elles et propose de modifier notre droit pour créer un nouveau statut ni-complétement travailleur, ni-complétement indépendant (ci-après : statut « ni-ni »), taillé sur mesure pour les besoins des plateformes. Il s’agirait concrètement de créer un nouveau statut hybride pour les travailleurs de plateforme (qui ne seraient justement plus totalement des « travailleurs »), en s’inspirant du modèle du « worker » britannique ou du statut qu’Uber et sa concurrente Lyft sont parvenu à faire accepter par le corps électoral californien (grâce à une des campagnes politique les plus chères qu’ait vécu cet Etat). Selon ses auteurs, ce nouveau statut « ni-ni » devrait « être inscrit dans le code des obligations en tant que forme alternative au contrat de travail » et ne contiendrait qu’une protection contre « certains risques sociaux ». Mais pas tous. Et c’est justement l’intérêt du point de vue des plateformes. Une première mouture de cette proposition affichait d’ailleurs clairement la couleur : « Ce statut offrira une certaine couverture sociale, mais elle sera moins favorable que celle d'un salarié. ». Le PLR prétend aussi que ce nouveau statut permettrait une flexibilité que le contrat de travail n’a pas ; mais probablement n’a-t-il pas bien compris comment fonctionne le droit suisse du travail, car sinon, il saurait que cette flexibilité existe déjà, mais que c’est juste Uber & co. qui ont décidé de ne pas s’en servir.

Quoi qu’il en soit, c’est quand on examine ce que pourrait contenir – ou pas – ce nouveau statut « ni-ni » qu’on constate qu’en réalité, ce nouveau type de contrat n’aurait qu’une seule conséquence : reporter les risques (et leurs coûts) sur la collectivité. Pour s’en assurer, il suffit de comparer le statut de travailleur et celui d’indépendant en droit suisse. Sur la base de ces différences, on constate que certains risques sont assumés (et payés) par les employeurs s’ils concernent un travailleur, mais que, lorsqu’ils frappent un indépendant, c’est très souvent la collectivité qui finit par passer à la caisse. Et que ça peut lui coûter assez cher.

 

Les indépendants sont moins protégés contre les risques de la vie active

Examinons-donc les principales différences entre statut d’indépendant-e et de salarié-e. Une activité professionnelle (qu’elle soit salariée ou indépendante) ayant notamment pour objectif de fournir un revenu aux personnes actives, celles-ci doivent faire face à certains risques de perdre ce revenu à cause d’une incapacité de travail (comme une maladie ou un accident), le chômage, l’invalidité ou la vieillesse, mais aussi la sous-enchère et la concurrence déloyale. Les salariés sont en général assez bien couverts contre ces risques, qui sont à la charge de l’employeur pour certains ou des assurances sociales pour d’autres. En revanche, les indépendants doivent assumer seuls la plupart de ces risques ; par exemple, s’ils sont malades, ils n’ont droit à aucun revenu, à moins d’avoir conclu, à leurs frais, une assurance perte de gain souvent hors de prix. Ils n’ont pas le droit de s’assurer à l’assurance-chômage et se retrouvent donc sans revenu s’ils n’ont aucun client. L’assurance perte de gain en cas d’accident n’est pas obligatoire pour eux. Ils ne sont pas non plus obligés de cotiser à la prévoyance professionnelle : certes, lorsqu’ils cotisent, ils bénéficient d’avantages fiscaux non-négligeables, mais ceux-ci ne sont réellement intéressants que pour ceux qui ont de gros revenus à y consacrer. En effet, pour se faire un « bel étage », il faut avoir des moyens ! Les indépendants n’ont aussi pas droit à certaines prestations dont bénéficient les salariés grâce à la législation sur le travail ; par exemple, lorsqu’ils prennent des vacances, ils n’ont aucun revenu, alors que le salaire des travailleurs leur est dû pendant leurs vacances. Et les indépendants ne bénéficient pas de la durée maximale des horaires de travail, de l’obligation d’accorder des pauses, des limitations du travail supplémentaires, des règles du piquet, des compensations en cas de travail de nuit ou du dimanche, ou encore de congés payés lorsqu’ils doivent s’occuper de leurs enfants malades (une lacune que les mesures covid n’ont comblé que temporairement) ou d’autres proches à charge. En outre, les indépendants ne bénéficient pas des salaires minimaux cantonaux (ou des autres mesures édictées pour lutter contre la sous-enchère). Enfin, le principe de l’égalité salariale (à travail égal, salaire égal) ne s’applique pas à leur rémunération.

 

Que se passera-t-il si on supprime l’une ou l’autre de ces différences pour créer un statu « ni-ni » ?

Si l’on souhaite créer un nouveau statut « ni-ni », il faudrait logiquement supprimer certaines des différences qui existent entre le statut de travailleur et celui d’indépendant, étant donné que, selon la proposition du PLR, seuls « certains risques sociaux » devraient être couverts. Donc, si seuls certains risques sont couverts, d’autres ne le seraient pas du tout. Le tableau ci-après montre quelles seraient les conséquences probables de la suppression de ces différences :

 

Avantages des salarié-e-s que l’on pourrait supprimer pour créer un nouveau statut « ni-ni »

Conséquences pour les personnes concernées

Conséquences pour la collectivité

Qui paierait si on crée un nouveau statut « ni-ni » ?

Qui paie si les personnes concernées restent des salariées selon le droit en vigueur (comme l’a décidé le Tribunal fédéral) ?

Paiement du salaire en cas de maladie (ou une autre incapacité de travail comme un accident)

(Option 1) Les personnes malades ou accidentées n’ont aucun revenu pendant la durée de l’incapacité de travail. Une fois leurs économies épuisées, elles doivent s’adresser à l’aide sociale.

Hausse des coûts de l’aide sociale, baisse des recettes fiscales

Les cantons, les communes

Les plateformes employeuses

Paiement du salaire en cas de maladie (ou une autre incapacité de travail comme un accident)

(Option 2) Pour éviter de se retrouver sans revenu, les personnes malades continuent à travailler malgré leur incapacité et leur état de santé s’aggrave/leur guérison est retardée. Et si elles ne peuvent finalement plus travailler quand même, cf. option 1.

Hausse des coûts de la santé, donc des primes LAMal

Les assurés, les cantons

Les plateformes employeuses

Frais de guérison en cas d’accident

Si la personne n’est pas assurée contre les accidents (ce qui n’est pas obligatoire pour les indépendants), c’est son assurance de base LAMal qui prend en charge les frais de guérison (et pas un assureur-accident comme la SUVA).

Hausse des coûts de la santé, donc des primes LAMal

Les assurés, les cantons

Les plateformes employeuses

Vacances et congés payés

Parce qu’elles n’ont pas de revenu pendant leurs congés, les personnes concernées n’en prennent pas ou en prennent moins. Elles s’épuisent et leur santé en pâtit.

Hausse des coûts de la santé, donc des primes LAMal.

Les assurés, les cantons

Les plateformes employeuses

Assurance-chômage (AC)

Les indépendants n’ont pas le droit de s’assurer à l’AC. Comme elle n’ont pas de revenu si elles n’ont pas d’activité en raison de la conjoncture, les personnes concernées s’adressent à l’aide sociale une fois leurs économies épuisées.

Hausse des coûts de l’aide sociale, baisse des recettes fiscales

Les cantons, les communes

Les plateformes employeuses

Obligation de s’assurer à la prévoyance professionnelle (LPP)

Comme la prévoyance professionnelle n’est pas obligatoire, bon nombre d’indépendants avec de petits revenus ne s’assurent pas. Si un cas d’assurance survient (vieillesse, invalidité), elles n’ont que l’AVS/AI et c’est tout. Elles font donc appel aux prestations complémentaires (PC).

Hausse des dépenses des PC

Cantons, communes

Les plateformes employeuses

Limites maximales de l’horaire de travail, pauses obligatoires

Comme elle n’ont pas de limites d’horaires, les indépendants, notamment ceux qui ont de faibles revenus, travaillent beaucoup trop longtemps et s’épuisent. Leur état de santé en pâtit et le risque d’accident augmente.

Hausse des dépenses de santé et des accidents.

Assurés, cantons, SUVA et autres assureurs-accidents

Les plateformes employeuses

Travail de nuit

Le travail de nuit est dangereux pour la santé. Il cause notamment une hausse du risque de cancer, de trouble du sommeil, de la digestion ou du rythme cardiaque. Les indépendants peuvent travailler la nuit sans restrictions ni compensations et leur état de santé en pâtit. La fatigue augmente, et donc le risque d’accident.

Hausse des dépenses de santé et des accidents.

Assurés, cantons, SUVA et autres assureurs-accidents

Les plateformes employeuses

Salaire minimum / mesures contre la sous-enchère salariale

Les indépendants n’y ont pas droit. Ils ne peuvent donc pas forcément compter sur une rémunération décente. Si leur revenu est insuffisant, ils doivent faire appel aux subsides pour les primes d’assurance-maladie, aux bourses d’étude, à l’aide individuelle au logement, à d’autres subsides publics ou à l’aide sociale.

Hausse des dépenses en subsides (p. ex. pour primes LAMal), pour les bourses d’étude, d’aide individuelle au logement, d’aide sociale… Baisse des recettes fiscales

Confédération, cantons, communes

Les plateformes employeuses

 

Conclusion : Avec le droit actuel (application du droit du travail aux employés des plateformes comme l’a jugé le tribunal fédéral), les principaux risques que courent ces personnes sont assumés par les employeurs, donc par les plateformes. En revanche, une modification du droit du contrat de travail pour créer un statut à mi-chemin entre travailleur et indépendant aurait pour conséquence de reporter ces coûts sur la population, contribuables comme assurés. Ce n’est ni souhaitable, ni raisonnable. A moins d’être un fanatique de l’adage : « les profits pour les privés, les coûts pour la collectivité ».

 

 

 

PS : J’aimerais d’ailleurs bien entendre l’avis de la droite vaudoise sur cette volonté du PLR suisse de reporter les coûts sociaux sur la collectivité, elle qui est d’habitude si prompte à dénoncer l’augmentation de la « facture sociale », qui comprend, entre autres, les dépenses d’aide sociale, les PC et les subsides LAMal

 

20/06/2022

Le droit suisse du travail est-il aussi peu flexible que ne le dit Uber ?

Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé ce dont aucun spécialiste de droit du travail ne doutait : les employés d’Uber ne sont pas des indépendants et lui sont liés par un contrat de travail. Uber n’a pas manqué de protester, arguant que ses chauffeurs « ont clairement exprimé leur souhait de rester indépendants, de conserver leur flexibilité et d’être leur propre patron »*. Uber sous-entend ainsi que le droit du travail auquel sont soumis ses employés ne serait pas assez flexible et les empêcheraient de se sentir « leur propre patron ». Mais si on examine un peu les règles suisses en matière d’organisation du travail et le pouvoir de direction de l’employeur, on se rend compte qu’en réalité, notre droit permet de laisser une liberté énorme aux travailleurs.

Oui, le droit suisse est flexible… si l’employeur le veut bien

En effet, si notre droit du travail confère à l’employeur le droit de dicter l’organisation, le lieu, les outils et l’exécution du travail, les horaires, les vacances, le comportement et le code vestimentaire des travailleurs, il ne l’y oblige pas. Un employeur qui souhaite laisser ses employés s’organiser eux-mêmes, fixer leurs priorités et objectifs, travailler depuis chez eux (ou depuis n’importe quel autre endroit), prendre le chemin qu’ils souhaitent pour aller effectuer leurs tâches, refuser une tâche, choisir leurs horaires, eh bien, il le peut. Selon le droit suisse, un employeur peut très bien donner des directives détaillées comme ne pas en donner du tout. En outre, le droit suisse du travail connaît le « travail sur appel improprement dit », une forme de travail sur appel qui permet au travailleur de refuser une mission lorsque l’employeur veut lui en confier une. Difficile d’accorder une plus grande flexibilité !

Or, même s’il pourrait accorder une très grande liberté de choix et d’organisation à son personnel, Uber a fait le choix d’au contraire le soumettre à un corset de règles ultrastrictes, ainsi qu’à un contrôle continu et pointilleux. Ainsi, Uber donne à ses chauffeurs des directives extrêmement détaillées sur la façon dont le travail doit être exécuté : itinéraire, modèle de voiture, aspect du véhicule, façon de conduire, temps de réaction, etc. Tout fait l’objet de directives précises, dont le respect est scrupuleusement évalué… et sanctionné. Comme l’a établi le TF (mais aussi d’autres enquêtes dans d’autres pays, comme celle-ci), les chauffeurs Uber n’ont pas le droit de refuser des courses (ou ils sont virés), de se connecter trop rarement à l’application (ou ils sont virés), de s’écarter de l’itinéraire imposé (ou ils sont virés), ni de démarcher leur propre clientèle ou de fixer leurs tarifs (ou ils sont virés). Si Uber voulait de la liberté et de la flexibilité pour ses chauffeurs, eh bien elle n’aurait qu’à. Personne, et certainement pas le droit suisse du travail, n’oblige Uber à être aussi tatillonne et directive, mais elle a fait le choix de l’être quand même. Alors qu’elle ne vienne pas accuser le droit suisse !

Mais alors, me direz-vous, avec une pareille flexibilité, peut-on encore vraiment parler de salariés ? La réponse est sans équivoque oui. En effet, même si Uber utilisait toute la flexibilité dont elle peut disposer, ses chauffeurs travailleraient pour elle et pas pour compte propre, ne fixeraient pas leurs tarifs et continuerait à exécuter une tâche imposée par Uber : transporter des passagers d’un point a à un point b, en respectant certaines règles de conduite et de comportement. Par ailleurs tout cela se ferais sous la marque Uber (on ne dit d’ailleurs plus « Je commande un taxi », mais : « je commande un Uber »). Et si Uber voulait vraiment « employer » de vrais indépendants, elle devrait alors totalement renoncer à tout son arsenal de directives tatillonnes et de contrôles algorithmiques.

On ne transige pas avec la sécurité et la protection de la santé

En revanche, ce qui n’est pas flexible dans notre droit du travail (heureusement !), ce sont les règles de protection des travailleurs, de protection de la santé publique et qui concernent l’affiliation aux assurances sociales. Ces règles reposent sur un intérêt public qui l’emporte sur la liberté économique tant des employeurs, qui doivent traiter correctement leurs employés même si ça leur coûte cher, que de ces derniers, qui pourraient être frustrés de ne pas pouvoir « travailler plus pour gagner plus » et qui doivent parfois renoncer à leur « indépendance » contre leur gré. Parmi ces règles, il y en a plusieurs qui ont pour but d’éviter des dépenses sociales :

  • en garantissant une rémunération minimale des travailleurs (salaire minimum, remboursement des frais professionnels, paiement du salaire lors de travail sur appel),
  • en évitant qu’ils ne soient privés de revenu parce qu’ils sont dans l’incapacité de travailler (paiement du salaire en cas de maladie, assurance invalidité), au chômage (assurance-chômage) ou à la retraite (AVS, prévoyance professionnelle).

D’autres ont pour but d’éviter une explosion des coûts de la santé (repos, vacances). D’autres visent à protéger la population en limitant le nombre d’accidents (horaires de travail limités, pauses régulières, respect des règles de sécurité routière). Du point de vue d’Uber, ces règles n’ont qu’un défaut : elles coûtent cher. Mais elles permettent notamment à la collectivité de faire des économies. Et, dans tous les cas, ce ne sont pas ces règles-ci qui empêchent les chauffeurs de se sentir « leur propre patron ». Car un patron a aussi des responsabilités envers son entreprises, mais aussi envers la collectivité.

 

Cette histoire révèle deux choses à propos d’Uber.

  1. En réalité, ce qui dérange Uber, ce n’est pas le côté contraignant du droit du travail en matière d’organisation du travail et de liberté laissée aux employés. En effet, Uber aurait tout loisir de laisser beaucoup plus de flexibilité à ses chauffeurs et surtout à moins contrôler leurs moindres faits et gestes. Ce qui dérange vraiment Uber, c’est plutôt le côté contraignant pour l’employeur, qui doit rémunérer correctement ses employés, leur accorder vacances et congés payés, protéger leur santé et leur personnalité, les payer lorsqu’ils sont malades, les assurer correctement aux assurances sociales (et éviter ainsi que ce ne soit les contribuables qui passent à la caisse en cas de lacune de prévoyance nécessitant un recours à l’aide sociale ou aux prestations complémentaires…).
  2. Cette défaite devant le TF ne va pas seulement être couteuse pour Uber, qui va devoir payer d’énormes sommes à ses chauffeurs et aux assurances sociales. Elle a surtout pour défaut de faire s’effondrer son modèle d’affaire comme un château de carte. Car si Uber a eu autant de succès, c’est parce qu’elle a pu être plus flexible et moins chère que ses concurrents, qui, eux respectent la loi et paient ce qu’ils doivent, notamment aux assurances sociales et au fisc. En effet, le modèle d’affaire d’Uber repose essentiellement sur le non-respect des lois fiscale (en témoigne le montant d’impôt très faible payé en France l‘an passé), du travail, en matière d’assurance sociale ou de régulation des transports et sur le report sur la collectivité des coûts que cela génère. Quand on ne respecte pas les règles auquel ses concurrents sont soumis, il est facile d’être moins cher. Mais ces pratiques portent un nom : la concurrence déloyale.

On le voit, lorsqu’il s’agit de laisser une grande liberté d’organisation aux employés, le droit suisse du travail est suffisamment flexible. Il suffit que l’employeur le veuille. En revanche, lorsqu’un intérêt public commande de protéger les travailleurs, la santé publique et les finances publiques, il n’y a pas de raison de se plier aux désirs des entreprises, fussent-elles des licornes-disruptives-4.0-etc. comme Uber. La proposition du PLR de créer un nouveau contrat de pseudo-indépendant est donc aussi inutile que nuisible et ne peut en réalité n’avoir qu’une seule conséquence : diminuer la protection des personnes concernées et reporter les coûts sur la collectivité.

 

 

*Probablement que, lorsque les chauffeurs en question réaliseront que, parce qu’ils bénéficient d’un contrat de travail, ils pourront exiger d’Uber une rémunération conforme au salaire minimum genevois, un droit à des vacances, le droit au paiement de leur salaire en cas de maladie, le paiement de leur salaire pendant leur délai de congé, le remboursement de leurs frais professionnels (essence, amortissement, taxes et entretien de leur véhicule, etc.) et ce sur rétroactivement sur les cinq dernières années (10 ans pour les frais), ils se réjouiront qu’Uber leur doive autant d’argent. Ils se réjouiront aussi d’être assurés à l’assurance-chômage, ce qui est impossible en tant qu’indépendant.

19/09/2018

La réponse de la droite à la précarité ? Encore plus de précarité !

La majorité de droite du Conseil national vient d’accepter un postulat PLR qui veut répondre à l’« ubérisation » des rapports de travail. Ce phénomène est généré par des plates-formes comme Uber, Batmaid ou Upwork qui prétendent uniquement « mettre en relation clients et prestataires de services ». Elles refusent donc d’être les employeurs de ces prestataires (quoi qu’en dise le droit en vigueur dans les pays où elles déploient leurs activités). Cette méthode vise surtout à exonérer les plates-formes de toutes les règles de protection des travailleurs, notamment leur assujettissement aux assurances sociales. Ce n’est rien d’autre que de la sous-enchère et de la concurrence déloyale, car ces travailleurs précaires ont souvent des revenus très très bas (16.- bruts/h pour les chauffeurs Uber !), ne serait-ce qu’à cause des marges exorbitantes prélevées par la plateforme qui les emploie et, parce que cette dernière refuse de payer les charges sociales, ils ont souvent d’importantes lacunes d’assurances sociales. En cas d’accident, de chômage, de maladie, d’invalidité… ou d’atteinte de l’âge de la retraite, ils seront donc mal couverts. Au final, c’est la collectivité qui paiera la note en leur versant aide sociale et prestations complémentaires, pendant que les plates-formes encaissent les bénéfices. Tout le monde est perdant : les travailleurs concernés, qui vivent dans la misère ; les concurrents de ces plates-formes, qui, parce qu’ils paient leur dû, sont moins concurrentiels ; leurs travailleurs, dont l’emploi est menacé ; et les contribuables, qui ramassent les pots cassés.

La solution ? Appliquer le droit en vigueur !

Cette situation est inadmissible. La solution est pourtant simple : il suffit d’appliquer le droit du travail et des assurances sociales en vigueur. C’est d’ailleurs ce que fait la SUVA, qui considère à juste titre les employés d’Uber comme des travailleurs et exige que la plateforme verse les cotisations sociales en retard, ce qu’Uber conteste devant les tribunaux, par peur de voir tout un modèle d’affaire basé sur le non-respect des règles s’effondrer. En la matière, le droit suisse du travail et des assurances sociales est plutôt bien fait (c’est assez rare pour le relever !) : les règles pour définir qui est salarié et qui est indépendant sont claires et peuvent s’appliquer sans problèmes aux travailleurs des plateformes. Mais encore faut-il le vouloir.

La « solution » du PLR ? Encore plus d’ubérisation !

Malgré cette solution évidente, le PLR en propose une autre, qui ne manquera pas d’encourager l’ubérisation et d’aggraver la précarité : créer une nouvelle catégorie de travailleurs, les « travailleurs de plateforme », qui « offrira une certaine couverture sociale, mais (…) sera moins favorable que celle d'un salarié. » Le PLR, qui fait décidément preuve d’un libéralisme de plus en plus radical, propose donc de répondre aux tentatives des plateformes d’affaiblir la protection des travailleurs… par un affaiblissement de cette protection. D’ailleurs, dans cette histoire, c’est certainement son objectif ultime.