16/12/2010

Codes et directives vestimentaires: Quel(s) habit(s) l’employeur peut-il prescrire ou proscrire?

Tant UBS que la Radio Télévision Suisse viennent d’édicter de nouvelles directives vestimentaires plutôt détaillées (celles de l'UBS en pdf). La première a été commentée par la presse internationale (du «Times» britannique à «l’Humanité» française, en passant par le wall street journal ou encore the australian), la seconde a été révélée par l’hebdomadaire satirique «Vigousse». Ces directives contiennent des détails plutôt intimes, allant jusqu’à conseiller ou interdire certains types de sous-vêtement ou de décolletés. En outre, en cette période des fêtes de fin d’année, nombreux sont les commerces à vouloir affubler leur personnel de costumes de circonstance, p. ex. de Père Noël. Il est donc utile de rappeler les règles du droit du travail concernant l’habillement des salariés et sur ce que l’employeur peut leur imposer ou interdire. More...
Lorsqu’il exige de porter des vêtements de travail (p. ex. blouse pour personnel soignant, tablier de cuisine, uniforme) et autres équipements spéciaux (p. ex. de sécurité), l’employeur doit rembourser tous les fais (Art. 327-327a CO), y compris ceux de nettoyage et d’entretien. Chacun devant, en principe, se vêtir pour se rendre à son travail (mais aussi pour la plupart des activités qui ont lieu en dehors de son lieu de travail), l’employeur n’est donc pas obligé de rembourser les frais d’habillement pour des vêtement « normaux ». L’obligation de remboursement ne vaut que lorsque qu’il est impossible d’effectuer son travail avec ses vêtements usuels, par exemple en raison de règles d’hygiène. Il faut aussi noter que cette règle légale n’est malheureusement pas impérative et peut être modifiée, y compris au détriment du travailleur, par un simple accord.

Mais jusqu’où l’employeur peut-il aller lorsqu’il souhaite imposer une certaine tenue vestimentaire (p. ex. tailleur pour les femmes, complet-cravate pour les hommes), sans que cette dernière soit considérée comme vêtement de travail ? En principe, le droit de l’employeur de donner des directives (art. 321d CO) comprend celui d’imposer une certaine tenue vestimentaire. Ce droit est d’autant plus étendu que l’employé est amené à être en contact avec la clientèle, les fournisseurs ou les partenaires commerciaux ou à exercer une fonction de représentation de son entreprise. Le droit d’imposer des tenues vestimentaires sera aussi plus étendu en fonction du standing de l’entreprise et des usages de la branche. Il pourra même s’étendre à d’autres éléments de style que l’habillement, tels que piercing et tatouages (pour autant qu’ils soient visibles), mais seulement dans les cas où de tels attributs sont réellement à même de nuire à l’image de l’entreprise concernée.

Mais le droit de l’employeur de donner des directives est limité par son obligation de protéger la personnalité de ses employés (art. 328 CO). Il ne peut notamment pas donner d’instructions chicanières ou portant atteinte à la personnalité de son personnel. En matière d’habillement, des prescriptions de tenue vestimentaires destinées à du personnel sans contact avec la clientèle, sans fonction de représentation ou dans une branche sans usage vestimentaire ne seront donc qu’exceptionnellement acceptables. En outre, des instructions trop détaillées ou portant sur des détails trop intimes, p. ex. les sous-vêtements, ne sont pas acceptables non plus, même pour les personnes amenées à représenter leur entreprise ou travaillant dans une branche aux standards vestimentaires stricts. Imposer un déguisement, même lorsqu’il se rapporte à la période de l’année (Noël, Pâques, Halloween), n’est pas possible sans l’accord de chaque travailleur, sauf si ce dernier a été expressément engagé pour produire une prestation artistique ou pour des tâches d’animation exigeant le port d’un déguisement.

Enfin, l’employeur doit respecter l’égalité entre femmes et hommes. Il ne peut donc pas imposer des règles de tenues vestimentaires détaillées à l’un des deux sexe si l’autre n’a que peu de règles à respecter. Par exemple, la récente directive d’UBS n’ordonnant qu’aux femmes de veiller, si elles ont les cheveux décolorés, à ce que les racines soient «toujours impeccables», n’est pas acceptable étant donné qu’aucune règle similaire ne s’applique aux hommes. Il faut en outre rejeter catégoriquement l’argument comme quoi certaines tenues, en particulier féminines, «encourageraient le harcèlement sexuel» et pourraient donc être interdites par l’employeur au titre de son obligation de prévenir ces comportements. En effet, ce sont les coupables de harcèlement qu’il faut punir. Les victimes ne peuvent en aucun cas être considérées comme «co-responsables» parce qu’elles portent une tenue aguichante.


22/05/2010

L'UDC rejoint le PLR dans la défense des abuseurs

Le parti de M. Blocher vient donc de tourner casaque sur l’accord Suisse-USA en faveur de l’UBS: Désormais, elle le soutient, avec les libéraux-radicaux. Que M. Blocher soit du côté des banques n’est guère étonnant, lui qui avait en son temps rêvé d’entrer au conseil d’administration de l’UBS ou qui avait soutenu son ami Martin Ebner dans ses multiples attaques spéculatives contre l’industrie. Mais il vaut la peine de se pencher sur la condition que l’UDC met à son revirement, plus surprenante quand on connaît son soutien à l’initiative «Minder» sur les rémunérations abusives: D’accord de servir la soupe aux grande banques, mais à condition qu’il n’y ait pas d’impôt sur les bonus excessifs.
Le parti d’extrême-droite prend donc clairement position en faveur des mécanismes qui ont provoqué la crise. Il apporte son soutien aux rémunérations abusives et souhaite donc que la loi de la jungle continue à régner dans le secteur bancaire. Il refuse que l’Etat, qui sera pourtant tôt ou tard appelé à nouveau pour sauver la mise des établissements à la taille disproportionnée, puisse fixer des conditions pour éviter que la crise ne recommence. Il est d’accord que les contribuables paient la note, mais souhaite laisser filer les vrais coupables, qui pourront continuer à s’enrichir de manière scandaleuse.
Une fois de plus, l’UDC fait le choix de privilégier d’une petite minorité, qui plus est une minorité aux agissements dangereux. Elle privilégie les intérêts des dirigeants de la place financière aux dépens de ceux du peuple. Fort heureusement, ce dernier aura la possibilité de désavouer la droite et de mettre le holà aux rémunérations abusives en acceptant l’initiative «Minder» et celle de la jeunesse socialiste «1 à 12».

20/08/2009

Il paraît que qui paie commande...

Ça devient une manie. Investir des milliards de fonds publics pour sauver une entreprise privée de la débâcle où l’avait plongé la seule incompétence de ses managers néolibéraux, puis s’en désengager le plus rapidement possible. Sans avoir ne serait-ce que tenté d’exercer la moindre once d’influence, ni fait usage des droits que pourtant chaque investisseur mettant de telles sommes sur la table n’aurait de cesse d’exiger (en appliquant, lui, le slogan «qui paie commande»).

Il y a d’abord eu Swissair, dont le sauvetage – ou plutôt l’atterrissage un peu moins brutal que si on avait laissé faire le marché – a coûté 2 milliards de francs. Socialisation des pertes. L’on s’est ensuite empressé de céder à bas prix la compagnie qui lui a succédé à Lufthansa, pour que ce soit cette dernière qui encaisse les premiers profits. Privatisation des bénéfices.

Et voilà que ça recommence avec UBS. Plusieurs dizaines de milliards dépensés en quelques heures, pas le moindre début d’une volonté de veiller à ce que la banque utilise à bon escient l’argent public en ne retombant pas dans ses travers de course effrénée aux risques et aux boni, puis revente la plus rapide possible, avec pour seul argument que l’Etat n’a pas à détenir des participations dans le secteur privé. La revente dégage cette fois un petit bénéfice, certes, mais sans garantie qu’une nouvelle intervention publique au secours de la banque ne sera pas nécessaire d’ici quelques mois (intervention dont la probabilité sera d’autant plus élevée si – hors de tout contrôle public – UBS recommence à jouer au casino). Comme si l’idéologie néolibérale n’avait pas fait assez de dégâts ces derniers temps…