26/05/2015

Festival de bobards à propos de l’impôt sur les successions

Les adversaires de l’initiative pour une réforme de la fiscalité successorale qui vise à imposer les successions de plus de 2 millions de francs en faveur de l’AVS font preuve d’une agressivité sans bornes. Les initiants sont accusés, pêle-mêle, de haïr les riches, d’exproprier les familles de la classe moyenne, de ruiner les PME, de vouloir la peau des entreprises familiales et de détruire 12'000 emplois. Les opposants ne reculent en outre devant aucune contre-vérité. Voici donc une petite mise au point, basée sur quelques-uns des « arguments » qu’ils distillent.

  • « L’initiative ponctionne la classe moyenne. » : FAUX (indépendamment de la définition de la classe moyenne) La franchise de 2 millions de francs de fortune nette garantit que la classe moyenne sera épargnée par cet impôt. Dans certains cantons comme Vaud, la classe moyenne paiera même moins d’impôt (cf. cet article du magazine « bon à savoir »). En effet, selon les chiffres des administrations cantonales des impôts, moins de deux contribuables sur cent (1,9%) sont concernés dans tout le pays. Comme c’est la fortune nette qui est déterminante, celui qui hérite d’une maison valant 2,5 millions, mais est grevée d’une hypothèque pour 600'000.—Fr. ne paie pas d’impôt ! Et comme la part successorale du conjoint est exonérée, les enfants d’un couple possédant une maison valant 4 millions de francs n’ont rien à payer non plus (2 mio vont à l’époux-se survivant-e et sont exonérés, les 2 mio restants qui vont aux enfants sont exonérés aussi). Enfin, même si la fortune nette vaut plus que 2 millions, les 20% ne s’appliquent qu’à la tranche qui dépasse cette limite. Donc, celui qui hérite de 2,1 mio ne paie que… 20'000.—Fr. (20% sur les 100'000.—Fr. dépassant 2 mio).
  • « Si un père donne 25'000.—Fr. à son fils pour ses études, il sera taxé à 20% (variante : il sera ponctionné aussi s’il donne 50'000 à sa fille pour qu’elle achète un appartement) ». Cet exemple est DOUBLEMENT FAUX. D’une part, parce que le soutien aux études est une obligation des parents (art. 277 CC) et n’est donc pas considéré comme une donation. Mais surtout, le texte de l’initiative (que ses opposants n’ont souvent pas lu complètement) précise que, si le donataire est un héritier du donateur, c’est la franchise de 2 millions qui s’applique (cf. art. 129a al. 3 du texte de l’initiative) et non celle de 20'000.—Fr., qui ne s’applique qu’aux donataires qui ne sont pas héritiers, autant dire peu de monde. Voilà qui rassurera le père qui veut donner 50'000.—Fr. à sa fille pour qu’elle s’achète un bien immobilier.
  • « L’initiative va ruiner les PME ». ARCHI-FAUX. En cas de oui à l’initiative, le mandat du législateur est clair : il a l’obligation de prévoir des règles pour préserver l’emploi dans les entreprises (cf. art. 129a al. 5 du texte de l’initiative). Les initiants se sont donc engagé à ce que la franchise pour les entreprises ne soit pas de 2 millions, mais de 50 ! Et le taux ne sera pas de 20%, mais de 5%. Cette promesse sera tenue, car on voit mal la majorité de droite du parlement fédéral, qui se dit « favorable aux PME », ne pas voter une telle règle. Dans le canton de Berne, l’administration cantonale a fait ses calculs: avec une pareille franchise, ZERO ENTREPRISE, serait concernée. Au niveau national, seul 1% des entreprises vaut plus de 50 millions. Parmi lesquelles, on trouve celles d’héritiers qui pourraient sans problèmes payer un impôt sur les successions sans se trouver appauvri ni devoir supprimer des emplois pour autant : Martullo-Blocher, Oeri, Bertarelli, etc. Enfin, une étude de l’USS a démontré que dans les cantons qui ont aboli l’impôt sur les successions, l’emploi dans les PME ne se porte pas mieux que dans ceux qui l’ont conservé (c’est même plutôt l’inverse). D’ailleurs, lorsque les cantons ont supprimé l’imposition sur les successions en ligne directe, l’argument des « PME » n’a pratiquement pas été évoqué (il s’agissait surtout d’attiser la néfaste concurrence fiscale), ce qui en dit long sur son importance réelle.
  • « L’initiative va pousser les entreprises familiales à se vendre (et à perdre leur caractère familial) ». FAUX. Il est d’abord intéressant de constater que parmi les « entreprises familiales » mises en avant par les opposants dans la campagne, on trouve des… holdings en main d’actionnaires non familiaux comme Visilab. Mais surtout, la franchise de 50 millions prévue pour les entreprises exclut de facto la quasi-totalité des entreprises familiales de l’impôt. En outre, certains taux en vigueur dans certains cantons pour l’impôt sur les successions en ligne indirecte (p. ex. neveux et nièces) sont plus élevés que les 20% prévue par l’initiative : avec la situation actuelle, un entrepreneur qui veut transmettre sa PME à des membres de sa familles qui ne sont pas ses enfants paie donc beaucoup plus qu’en cas de oui ! Enfin, le fait qu’une entreprise soit détenue par les héritiers des fondateurs n’est pas une garantie de préservation des emplois, par exemple quand on voir comment la famille Burkhardt brade ce fleuron industriel qu’est SIKA…
  • « L’initiative va ruiner les exploitations agricoles ». Le directeur de l’Union Suisse des Paysans a bien dû avouer que c’est FAUX. D’une part, parce qu’aucune exploitation agricole (estimée à la valeur de rendement) ne vaut plus de 2 mio. Et même si c’était le cas, la franchise de 50 mio prévue pour les PME pourrait aussi s’appliquer.
  • « L’initiative va détruire 12'000 emplois ». GROTESQUE : Cette « étude » de complaisance ne se base pas sur la franchise de 50 millions pour les PME prévue par les initiants, mais sur des chiffres farfelus.
  • « Le deuxième pilier sera taxé ». MENSONGE. Mon collègue Hans Egloff (UDC/ZH), par ailleurs président des associations de propriétaires fonciers prétend sans rougir que l’avoir de prévoyance du deuxième pilier entre dans la masse successorale est serait donc taxé. Or c’est ARCHI-FAUX (et cela vaut aussi pour les 1er et 3ème piliers).
  • « On impose plusieurs fois le même franc ». FAUX. Dans une économie où l’argent circule, chaque franc (pour autant qu’il soit identifiable) est imposé plusieurs fois, c’est-à-dire à chaque fois qu’il est un revenu pour un contribuable. Mais, en matière d’impôt sur les successions, les contribuables sont différents : le défunt a peut-être payé un impôt sur sa fortune de son vivant (mais ne nous emballons pas, les taux vont de max. 1%... à 0,1% dans certains cantons), mais ce n’est pas lui qui paie l’impôt sur les successions, car sont ses héritiers. Et même si on veut se triturer l’esprit à essayer de trouver une double-imposition, l’important c’est ce qui reste à la fin. Peu importe qu’il y a un, deux ou trois passages du fisc : quand on hérite sans le moindre effort de la somme colossale de 10 millions de francs et que l’on peut disposer librement de 8,4 millions, on n’est pas à plaindre.
  • « La rétroactivité, c’est interdit ». LA BONNE BLAGUE. Quand ils prônent une « amnistie fiscale » (pour éviter aux tricheurs fiscaux d’être punis comme la loi le prévoit), les opposants à l’initiative la veulent… rétroactive (un délit commit il y a plusieurs années n’est rétroactivement plus puni). Bref, il s’agit d’un argument dont on se sert que quand il nous intéresse.
  • « Le taux de 20% est confiscatoire ». RIDICULE. Il n’est pas rare que les revenus courants soient imposés à plus de 20%, même sans compter les cotisations aux assurances sociales. Ainsi, dans le canton de Neuchâtel, un contribuable marié sans enfants avec un revenu de 150'000.—Fr. par an paie déjà plus de 20%. A Lausanne, un contribuable seul sans enfants avec un revenu dès 200'000.—Fr. paie 23% d’impôt. Par ailleurs, de nombreux cantons connaissent des impôts sur les successions dont les taux marginaux sont beaucoup plus élevés que 20% (p. ex. VD : 50%, BS : 45%, AG : 35%). Et quoi qu’il en soit, celui qui touche sans effort (grâce à un héritage ou une donation) la somme colossale de 10 millions de francs et peut en conserver la somme tout aussi colossale de 8,4 millions ne saurait décemment se plaindre de « confiscation » !
  • « L’initiative est une atteinte au fédéralisme et une violation de la souveraineté des cantons ». HYPOCRITE. D’une part, les cantons ne sont « souverains » que dans la mesure où la Constitution fédéral n’en dispose pas autrement ( 3 Cst.). Or, l’initiative modifiera… la Constitution ! Par ailleurs, l’AVS étant une assurance fédérale, il est logique que son financement soit fédéral. Enfin, ceux qui défendent le fédéralisme dans le débat qui nous occupe sont les même qui veulent le supprimer en matière de planification hospitalière ou d’horaires d’ouverture des commerces. Encore un argument que l’on ne sort que quand il nous intéresse !

12/03/2014

Les spécialistes de l’insertion professionnelle soutiennent le salaire minimum!

Le réseau Œuvre Suisse d’Entraide Ouvrière (OSEO) fait partie des spécialistes de l’insertion professionnelle et de l’économie sociale et solidaire. Dans 10 régions, nous organisons depuis plus de 75 ans des mesures d’insertion en lien avec l’assurance-chômage, l’aide sociale, l’intégration des migrant-e-s ou l’assurance invalidité. Ces programmes s’adressent notamment aux jeunes avec ou sans formation professionnelle initiale, aux personnes peu ou pas qualifiées, aux chômeurs âgés, aux personnes restées longtemps en dehors du marché du travail et mêmes aux cadres chômeurs de longue durée. Parmi ses programmes, il y a de nombreuses entreprises sociales d’insertion, qui fournissent de vraies prestations sur le libre marché. En matière d’insertion professionnelle, nous savons donc de quoi nous parlons. Et c’est parce que nous connaissons bien l’insertion professionnelle que nous appelons à soutenir l’initiative pour un salaire minimum. Le réseau OSEO soutient un salaire minimum décent, car c’est un instrument en parfaite adéquation avec nos valeurs fondatrices. Il s’agit notamment de garantir à chacun-e un salaire décent, de combattre le phénomène des travailleurs pauvres (working poors) et de valoriser la formation professionnelle. Qui travaille à 100% doit pouvoir entretenir décemment sa famille. Et qui investit plusieurs années de sa vie dans une formation doit être correctement rémunéré ensuite.

Le salaire minimum renforce la formation professionnelle

Les OSEO réfutent l’argument des adversaires du salaire minimum selon lequel ce dernier pousserait à privilégier un emploi non-qualifié à une formation. Actuellement, on pourrait déjà penser que les personnes qui souhaitent entrer sur le marché du travail, en particulier les jeunes, renonceraient à entreprendre une formation (sans salaire ou pour un salaire de quelques centaines de francs par mois) au profit d’un emploi non-qualifié bien mieux rémunéré. Or, il n’en est rien, malgré la nette différence entre un salaire d’apprenti (ou une indemnité journalière dans une mesure du marché du travail) et certains salaires pour des travaux non-qualifiés (parfois supérieurs à 22.—Fr/h resp. 4000.—Fr./mois). Nous constatons que les jeunes et les personnes pas ou peu qualifiées souhaitent se former et que seule une petite minorité y renonce de son plein gré.

En revanche, il est évident qu’une formation doit en valoir la peine. Selon nous, il est scandaleux que des personnes qui investissent 3 à 4 années dans un CFC n’en retirent, au final, qu’un salaire largement insuffisant pour vivre dignement. Le succès de notre pays repose notamment sur la qualité de sa formation professionnelle, laquelle ne peut que pâtir d’une situation où un CFC ne permet pas d’obtenir un salaire décent.

Le salaire minimum n’entrave pas l’intégration des plus faibles

Il n’est pas exact de prétendre que l’initiative aurait pour effet de menacer l’intégration des personnes à capacité de travail réduite parce qu’elles deviendraient «trop chères». L’initiative prévoit en effet des exceptions pour les «rapports de travail particuliers», notamment les personnes en formation ou les entreprises et programmes d’insertion (cf. al. 3 et 5 du texte de l’initiative). Le législateur pourra donc tenir compte de la situation particulière de certains travailleurs, notamment sur le «second marché du travail».

Il est aussi erroné de prétendre qu’un salaire minimum légal est, de manière générale, une barrière aux nouveaux entrants sur le marché du travail (p. ex. les jeunes). Dans les branches suisses qui connaissent déjà un salaire minimum légal (CCT de force obligatoire) plus élevé que celui préconisé par l’initiative, aucun effet de ce type n’a été constaté.

L’OSEO soutient le salaire minimum en tant que partenaire social

Il est enfin totalement faux de prétendre qu’un salaire minimum légal serait une attaque contre le partenariat social. En effet, même s’il y a un salaire minimum légal, qui n’est qu’un socle minimal, les partenaires sociaux conservent la latitude de négocier des échelles de salaires précises, tenant compte de la formation, de l’expérience et de la situation de la branche, mais aussi d’autres conditions de travail, comme sa durée, les vacances, la prévoyance professionnelle, la formation continue ou la participation du personnel.

Partenaire social signataire d’une CCT qui règle bien plus que la seule question des salaires, l’OSEO ne se sent pas «attaqué» par un salaire minimum légal. Quand nous parlons de partenariat social, nous savons de quoi nous parlons, ce qui est loin d’être le cas de tous les adversaires du salaire minimum.

Contrairement à ce que beaucoup colportent, l’initiative va renforcer le partenariat social et les CCT: elle demande aux autorités d’encourager la conclusion de CCT (cf. al. 2 du texte de l’initiative). Cela permettra d’augmenter le taux de couverture des CCT afin que tous les salariés bénéficient réellement de la meilleure protection que leur garantit la négociation collective.

03/03/2014

Le salaire minimum suisse n’est pas le SMIC

Les adversaires du salaire minimum n’ont qu’un seul exemple à la bouche lorsqu’ils tentent de faire croire que le salaire minimum tire tous les salaires vers le bas. «Voyez la France!» clament-ils, «son taux de chômage astronomique!», «ses conflits sociaux!», «son marasme économique!», «le pays où tout le monde est au SMIC!» (n’exagérons tout de même pas: même si c’est une part importante, il ne s’agit que de 15% des salariés). Bref, à les entendre, le SMIC est responsable de tous les maux de la France, et, en cette période ou le «Hollande-bashing» et le mépris anti-français font recette, ils espèrent induire les électeurs en erreur en leur faisant croire que l’initiative pour un salaire minimum ne vise qu’à importer en Suisse le modèle du SMIC. Ils vont jusqu’à utiliser carrément le mot «SMIC» dans leurs slogans de campagne en lieu et place de «salaire minimum».

Ô SMIC tant honnis!

Il faut dire que tous les autres pays qui connaissent le salaire minimum ont fait en règle générale des expériences positives avec cet instrument pour garantir des salaires décents. En outre, comme les pires craintes des théoriciens (destructions massives d’emploi, nivellement des salaires par le bas) ne se sont pas réalisées dans les autres pays (et restent donc… théoriques), quelle n’est pas leur joie de dénicher UN exemple qui leur permet d’attribuer au salaire minimum tous les maux possibles et imaginables. Mais, manque de chance, cet unique exemple est particulièrement mal choisi, car SMIC et salaires minimaux tels qu’ils existent en Suisse (p. ex. les salaires minimaux des CCT ou des CTT obligatoires) ne sont pas comparables. Voici deux différences fondamentales:

1. L’exonération des charges sociales. Le SMIC français est en grande partie exonéré de charges sociales. Par exemple, pour les très petites entreprises de moins de 20 salariés, l’exonération est totale. Ce qui incite fortement les employeurs à avoir un maximum d’employés au SMIC et c’est une des explications de la grande part de salariés français dont le salaire stagne à ce niveau. Or, un salaire minimum suisse ne pourrait pas être pareillement exonéré. En effet, tout salaire supérieur à 2300.—Fr. par an est obligatoirement soumis aux cotisations sociales. Dans certaines branches (économie domestique, activités artistiques), les charges sociales sont mêmes dues dans tous les cas (art. 34d RAVS). Prendre pour exemple le SMIC français pour prétendre que «tout salaire minimum légal» nivelle les salaires par le bas, relève donc de l’escroquerie intellectuelle.

2. Le mécanisme d’indexation. Le SMIC français a été augmenté beaucoup plus vite que le salaire médian depuis son introduction. Il est donc logique que la part de bénéficiaire du SMIC soit importante, étant donné que le SMIC «rattrape» régulièrement les catégories de salaires les plus basses. Ainsi, durant ses 15 premières années d’existence, le SMIC français a augmenté de 40% de plus que le salaire médian. En Suisse, de telles revalorisations supérieures à l’augmentation du salaire médian seraient impensables. L’initiative pour un salaire minimum prévoit le même mécanisme d’indexation que les rentes AVS (indice mixte, qui tient compte… de l’évolution des autres salaires!). Il n’y a donc pas de risque de «trappe à bas salaire» comme avec le SMIC français, car le salaire minimum légal suivrait l’évolution générale des prix et des salaires. Là encore, les adversaires du salaire minimum font des comparaisons abusives.

Bref, quand les adversaires des salaires décents peignent le diable du SMIC sur la muraille, ils comparent des prunes et des poires. Et montrent surtout qu’ils n’ont guère d’arguments, à part peut-être jouer sur le sentiment anti-français ambiant.

Le 18 mai, OUI à la protection des salaires, OUI aux salaires décents, OUI au salaire minimum!