03/03/2013

Mieux concrétiser les promesses de l’initiative «contre les rémunérations abusives», démocratiser les sociétés anonymes!

Peuple et cantons ne se sont donc pas laissés embobiner par les millions d'economiesuisse et peuvent célébrer une magnifique victoire contre les salaires abusifs et contre la cupidité malsaine d'une poignée de managers. Cette votation a une valeur symbolique forte; le peuple a clairement dit «ça suffit!». Elle a en outre démontré que, quand elle peint le diable de la récession sur la muraille, economiesuisse n'est tout simplement pas crédible.

Pendant la campagne, les avis ont été clairs: ce n'est pas la démocratie actionnariale que les électeurs ont plébiscité (pour cela, ils pouvaient se contenter du contre-projet indirect). Ce que les gens veulent, ce sont des mesures concrètes et efficaces pour limiter les salaires abusifs. Ils ont fait un premier pas en choisissant l'initiative, qui interdit strictement les pires formes de rémunérations, comme les parachutes dorés. Mais l'initiative ne suffira pas, tout le monde en convient. Elle n'est que le début d'une grande réforme de la politique salariale qui doit mener notre pays vers une répartition plus équitable des richesses, vers un meilleur partage des revenus créés non pas par quelques dirigeants d'entreprises, mais par des milliers de salariés. C'est pourquoi le PS va s'engager pour pour d'autres initiatives qui permettront d'atteindre ces objectifs: 1 à 12, salaire minimum (et renforcement des conventions collectives), impôts sur les grandes successions en faveur de l'AVS, suppression des forfaits fiscaux. Il va aussi s'engager pour renforcer l'arsenal pour limiter les rémunérations abusives, en particulier dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. La révision du droit de la société anonyme a été gelée jusqu’à la votation populaire 3 mars 2013 (à l’exception du droit comptable, qui est sous toit). Le PSS exgie que ces travaux reprennent rapidement, afin d’une part de remplir encore mieux les promesses faites par le titre de l’initiative «contre les rémunérations abusives» et d’autre part démocratiser les sociétés anonymes non pas du seul point de vue de la «démocratie actionnariale», mais de la démocratie en général.

1. Reprendre les bons éléments du contre-projet indirect:

Le CPI est incontesté (il a été accepté à la quasi-unanimité du Parlement) et même les adversaires de la lutte contre les salaires abusifs n’ont eu de cesse de chanter ses louanges tout au long de la campagne. Il serait donc fort peu crédible qu’ils refusent de reprendre ses dispositions, temporisent à nouveau ou tentent de les diluer.

Parmi les dispositions qu’il convient de reprendre dans la révision du droit de la SA:

Action en restitution: Cette action, indispensable pour toute législation d’application de l’initiative, doit être ouverte aux travailleurs, car ces derniers sont souvent les principales victimes des rémunérations abusives de la direction ou du conseil d’administration, notamment parce que ces dernières captent les gains de productivité au profit des organes dirigeants et au détriment des autres salariés.

Règlement de rémunération : Ces règlements devront obligatoirement contenir des règles précises pour limiter les rémunérations abusives, notamment en fonction de la situation économique de l’entreprise et du risque encouru. Il s’agira notamment d’interdire les rémunérations supérieures à 1 million de francs en cas de pertes ou de suppressions d’emplois. Les parts variables des rémunérations devront être limitées, voire supprimées en cas de mauvaises affaires. La part variable ne devra pas dépasser 50% du montant total de la rémunération. Elle devra aussi dépendre de critères objectifs, en lien avec la performance économique et la politique de risque. Si elle dépasse 20% de la rémunération totale son versement devra être différé (p. ex. versé sur un compte bloqué pendant quelques années) et, en cas de pertes lors d’exercices ultérieurs, elle devra être réduite. Ces règles s’inspirent des règles en matière de rémunération édictées par la FINMA pour les banques à risque systémique (« too big to fail »).

2. Nouveaux éléments:

Imposition des bonus: Lors de la campagne, il a été regretté que ni l’initiative, ni le contre-projet ne contiennent un plafond de rémunération. Le PS demande donc que les rémunérations supérieures à 1 million de francs ne puissent plus être déduites en tant que charges d’exploitation justifiées par l’usage commercial, mais soient imposées comme ce qu’elles sont en réalité: de la distribution de bénéfice. Une proposition de ce type a déjà trouvé un majorité devant le conseil des Etats et n’a finalement échoué devant le national que de très peu, suite à un revirement de dernière minute des verts libéraux.

Démocratiser les grandes entreprises: Les conseil d’administration doivent comprendre au moins 40% de personne de chaque sexe. Les salariés de l’entreprise doivent y être représentés. Le double mandat président du CA-directeur général ne doit plus être possible.

Supprimer les actions au porteur: Comme le recommande le GAFI en matière de lutte contre le blanchiment, il convient de ne prévoir que des actions nominatives. Les actionnaires qui se font connaître à l’entreprise et participent à l’assemblée générale doivent recevoir un dividende plus élevé, pour les inciter à se faire connaître et à faire usage de leur droit de vote.

L’AVS doit utiliser ses droits de vote : A l’instar de ce que prévoit l’initiative pour les caisses de pensions, l’AVS doit faire usage de ses droits de vote dans les entreprises dont elle détient des actions.

(Texte présenté lors de la conférence de presse du 25 février 2013, dont le résumé et la prise de position détaillée se trouvent ici).

01/02/2013

Pourquoi les salarié-e-s ont intérêt à voter Oui à Minder

Ces dernières années, il n’y a pas que les rémunérations des top-managers qui ont explosé: il y a aussi l’écart salarial. Que l’on parle de grande multinationale comme Novartis ou d’entreprise typiquement suisse comme Lindt & Sprüngli, les directions s’octroient des salaires plus de 200 fois supérieurs au salaire le plus bas de l’entreprise. Les rémunérations abusives ne sont donc pas uniquement le symptôme de la cupidité sans bornes de quelques dirigeants, il s’agit aussi d’une vaste opération de redistribution des richesses vers le haut. Ce sont les salarié-e-s qui en font les frais: La grande masse doit se partager une part toujours plus restreinte des bénéfices, pendant que les dirigeants se servent sur la bête, sans pour autant garantir la pérennité des emplois et du savoir-faire.

L’initiative «contre les rémunérations abusives» est une première étape contre ces dérives. Les étapes suivantes sont bien entendu l’initiative 1/12, l’initiative pour un salaire minimum et l’initiative pour un impôt sur les grandes successions. Certes, l’initiative «contre les rémunérations abusives» n’est pas une baguette magique (aucune initiative ne l’est, d’ailleurs!), car ce n’est pas en renforçant les droits des actionnaires que l’on renforce ceux des salarié-e-s. Mais elle n’en contient pas moins plusieurs instruments qui sont efficaces contre les formes les plus choquantes de rémunérations abusives :

  • interdiction stricte des parachutes dorés;
  • interdiction stricte des primes de bienvenue («golden hellos»);
  • interdiction stricte des primes en cas de vente d’entreprise (Il convient de relever que ces trois formes de rémunérations sont utilisées en particulier lors d’assainissements, de faillites, ou de reprises, c’est-à-dire quand de nombreux salariés perdent leur emploi. Elles permettent alors aux managers de quitter les poches pleines un navire en perdition.);
  • interdiction stricte des mandats annexes (souvent de complaisance) au sein du même groupe;
  • obligation pour les actionnaires de se prononcer sur les salaires de la direction (c’est là que se trouvent les abus les plus criants).

Il faut noter que c’est justement sur les mesures les plus efficaces contre les formes les plus choquantes de rémunérations abusives que le contre-projet indirect va moins loin que l’initiative. C’est justement sur ces dispositions centrales qu’il prévoit exceptions et autres échappatoires, dont les abuseurs (Abzocker) ne manqueront pas de faire rapidement usage si l’initiative est rejetée et que le contre-projet entre en vigueur.

L’initiative oblige en outre les caisses des pensions à voter dans l’intérêt de leurs assurés. Cette disposition, qui est saluée par les associations qui défendent les représentants des salariés au sein des caisses de pension comme l’ARPIP, permet d’éviter qu’un représentant de caisse de pension vote contre ce qui a été décidé par les assurés (la caisse de pension de la Poste a fait cette amère expérience). Elle poussera aussi les caisses de pensions – sans bureaucratie inutile – à utiliser le formidable potentiel qu’elles détiennent grâce à leurs participations, potentiel aujourd’hui par trop négligé. Elle les poussera enfin à investir de manière pérenne, avec un horizon à 50 ou 60 ans, car c’est là que se trouve le véritable intérêt de leurs assurés.

Demeure la problématique des actionnaires-prédateurs qui dépècent les entreprises comme des essaims de criquets (Heuschrecken). C’est un risque important pour l’emploi et la place industrielle suisse et les syndicats ont raison de mettre le doigt dessus. Mais cela ne justifie pas de rejeter l’initiative. En effet, ni l’initiative, ni le contre-projet indirect ne changeront rien au fait qu’aujourd’hui déjà, un actionnaire minoritaire dispose de tous les instruments pour convoquer une assemblée générale extraordinaire ou demander la révocation d’administrateurs. Il convient aussi de relever qu’en ce qui concerne la démocratie actionnariale, initiative et contre-projet indirect ne se différencient guère.

26/01/2010

Les arguments en faveur de la baisse des rentes sont «légers» et «trahissent la médiocrité»

Ce n’est pas le discours d’une responsable syndicale ou d’un défenseur des consommateur, mais celui de Michel Thétaz, patron de la société de gestion institutionnelle genevoise IAM, que l’on peut guère soupçonner d’accointance avec la gauche ou des organisations de consommateurs. Comme on peut le lire aujourd’hui dans «le Temps», M. Thétaz considère que les arguments avancés par les partis bourgeois et les milieux économiques sont aussi «réducteurs» et «axés sur le court terme», bref, injustifiés. En effet, pour garantir à long terme un taux de conversion de 6,8% (que les partisans du vol des rentes veulent baisser à 6,4%), un rendement de 4,9% est nécessaire (c’est même l’OFAS qui le dit). Or, ces 25 dernières années, le rendements moyen de l’indice LPP a été de 5,9%. Moralité: Contrairement à ce que prétendent les adversaires du pouvoir d’achat des futurs retraités, les rentes du deuxième pilier ne sont pas en danger (d’autant plus que le taux de conversion a déjà été adapté à la hausse de l’espérance de vie en 2003).

Un autre indice? Les grandes sociétés d’assurance, les mêmes qui osent que les rentes qu’elles servent ne sont plus garanties, annoncent à leur actionnaires des objectifs de rendement sur capital propre à deux chiffres. Par exemple, Zurich Financial Service leur promet un rendement de… 16%. Malgré les prétendues «difficultés» que connaît le deuxième pilier!
Que les choses soient claires: La baisse des rentes sur laquelle le peuple se prononce le 7 mars a pour objectif de protéger non pas le deuxième pilier, mais plutôt les bénéfices des assureurs privés.