05/10/2013

1 à 12, initiative «pour» les familles et pertes fiscales: craintes à géométrie variable

Il toujours intéressant de constater que certaines pertes fiscales relativement peu importantes semblent donner une peur bleue aux partis bourgeois et aux milieux économiques, tandis que d’autres, pourtant colossales, ne les empêchent visiblement pas de dormir. Ainsi, toute la droite tire à boulet rouge contre l’initiative «1 à 12», accusée de «ruiner l’Etat», alors que l’UDC et la majorité du groupe PDC aux chambres fédérales ont soutenu l’initiative UDC dite «pour les familles», qui vise soit à supprimer la déduction pour frais de garde, soit à l’accorder aux parents qui… n’ont aucun de ces frais.

Or, selon la conférence des directeurs cantonaux des finances, l’initiative UDC entraînerait un manque à gagner de près de 400 millions de francs par an pour la Confédération… et d’au moins 1 milliard pour les cantons et les communes. On est loin, très loin, des pertes fiscales supposées qu’entraînerait «1 à 12», soumise au vote le même jour (!). Et pourtant, UDC et PDC font campagne contre la limitation des abus salariaux en mettant surtout en avant… des pertes fiscales. Cette contradiction est encore plus flagrante quand on regarde d’un peu plus près les études qui tentent de chiffrer les pertes qu’entraînerait «1 à 12». Laissons de côté le peu crédible scénario du pire à près de 4 milliards mis en avant par l’USAM, laquelle oublie fort à propos de préciser que l’étude qu’elle a elle-même commandité considère le scénario en question comme «irréaliste». Selon les scénarii jugés «réalistes» par l’étude que l’USAM a fait faire par l’université de St. Gall (dont on ne s’étonnera pas qu’elle défende les salaires abusifs, étant la première pourvoyeuse de managers cupides), les pertes fiscales en cas de oui à «1 à 12» se monteraient entre 190 et 250 millions de francs par an. On est loin des 1400 millions de l’initiative de l’UDC, que l’USAM ne semble guère combattre, peut-être en raison de l’appartenance partisane de son président Jean-François Rime (UDC/FR).

D’autres études ne sont pas aussi alarmistes. Par exemple, selon l’EPFZ, les pertes fiscales ne peuvent être chiffrées. Quant à une analyse menée par l’exécutif du canton de ZG, qui ne peut être soupçonné de sympathies pour «1 à 12», elle parvient à la conclusion… que les rentrées fiscales augmenteraient dans ce canton en cas de oui!

Cette peur panique face aux pertes fiscales somme toute assez négligeables de «1 à 12» alors que celles, bien plus importantes, de l’initiative «famille» de l’UDC, semblent être passées par pertes et profits permet de tirer une conclusion: Droite et milieux économiques se fichent pas bien mal des pertes fiscales qu’un projet peut engendrer. Le reproche qu’ils font à «1 à 12» n’a rien à voir avec une crainte de voir les rentrées fiscales baisser. Le même raisonnement vaut d’ailleurs pour les craintes qu’ils affichent pour l’AVS.

S’ils rejettent «1 à 12», c’est parce que cette limite aux excès salariaux remet en question une cupidité sans borne qu’ils ont érigé en système de valeur, voire, pis, en clef du succès de notre pays. Quand on voit de qui se compose la clique des bénéficiaires des salaires démesurés et des dégâts qu’ils ont fait subir à notre pays, à son économie et à ses emplois ces dernières années, on ne peut que constater le désarroi des adversaires de la justice salariale.

17/06/2012

N’en déplaise aux consommateurs impatients…

Ces dernières années, plusieurs des tentatives de libéraliser les horaires de travail sont venues de Zurich. Ainsi, c’est pour légaliser a posteriori le centre commercial «shopville» sis sous la gare centrale de Zurich que l’initiative Hegetschwiler pour libéraliser le travail dominical dans toutes les grandes gares a été déposée. Plus récemment, c’est parce que quelques échoppes (ou «shops») de stations-service zurichoises se sont fait interdire d’ouvrir la nuit par le tribunal fédéral (qui a, comme la loi l’exige, donné la priorité à la santé et à la vie familiale des travailleurs concernés) que l’initiative Lüscher a été lancée, afin qu’ils puissent ouvrir 24h/24 en faveur d’une petite minorité de consommateurs impatients. A chaque fois, on a l’impression que c’est la «grande ville moderne» qui veut faire tomber des législations «obsolètes» et «contraires aux intérêts des consommateurs». On en était presque à la lutte des urbains visionnaires contre les bouseux conservateurs.

Aujourd’hui 17 juin, les zurichois ont fait mentir ce cliché de la manière la plus nette qui soit en rejetant massivement l’initiative du PLR «le client est roi», qui souhaitait libéraliser complètement les horaires de travail de tous les commerces (et des branches à leur service, nettoyage, logistique, sécurité, etc.). Le même jour, le canton de Lucerne a lui aussi refusé d'étendre les horaires des commerces. Cette nette défaite des ultralibéraux montre que, contrairement à ce que l’on pourrait croire, les zurichois tiennent eux aussi à la santé des salariés et à la qualité de vie, qu’une prolongation des horaires des magasins n’aurait pas manqué de diminuer (trafic, bruits, attroupement, nuisances dues à l’alcool, etc.). Ce résultat est de très bon augure avant le référendum – très probable – contre le travail de nuit et du dimanche dans les échoppes de stations-service. A moins que le Conseil des Etats, qui va bientôt se saisir de l’initiative «Lüscher» ne prenne soudain conscience que le peuple, et ce n’est pas la première fois, n’est pas du côté de ceux qui veulent une société qui ne se repose jamais.

04/06/2012

Epargne-logement: Non et encore non à un cadeau fiscal inutile et injuste

Les partisans d’une baisse d’impôt pour les futurs propriétaires ont visiblement envie que le peuple ait à se répéter. Ils ne se sont donc pas contentés d’une initiative sur «l’épargne-logement», mais font convoquer le peuple à nouveau, quelques mois à peine après le net rejet d’une proposition assez similaire. Et, à nouveau, ils tentent de faire passer une baisse d’impôts destinées aux contribuables aisés qui ont les moyens d’investir dans l’immobilier comme «un coup de pouce aux locataires de la classe moyenne», alors que ces derniers seraient les grands perdants si leur proposition fallacieuse venait à l’emporter.

L’épargne-logement coûte cher

Estimations de l’administration fédérale: 70 millions de recettes fiscales en moins pour la Confédération, 275 millions pour les cantons et les communes. Soutenir les futurs propriétaires aisés coûte donc plutôt cher. D’ailleurs, ces chiffres pourraient être beaucoup plus élevés, en témoigne la réponse du Conseil d’Etat vaudois à une interpellation, dans laquelle il s’avoue bien incapable de chiffrer exactement le coût du cadeau. Mais il souligne aussi qu’un «oui» à l’initiative «compliquerait le système fiscal» et occasionnerait un surcroît de travail au sein de l’administration. Plus de bureaucratie, donc.

Quoi qu’il en soit, ces sommes seront énormes et ne manqueraient pas d’entraver la réalisation d’importants investissements, qui, eux, profiteraient à l’entier de la population et pas seulement à une minorité aisée.

On a vu politique publique plus intelligente que soutenir l’accession à la propriété

Certains Etats (USA, Espagne) on misé énormément sur le soutien à l’accession à la propriété. Avec les résultats catastrophiques que l’on sait. Certes, la Constitution fédérale prévoit un certain soutien à l’accession à la propriété, soutien déjà réalisé en pratique. Mais notre texte fondateur contient un autre principe, celui de l’imposition en fonction de la capacité contributive. Or, l’initiative, qui profite avant tout aux contribuables aisés, bat en brèche ce principe, pourtant nécessaire à la cohésion sociale.

En outre, encourager l’accession à la propriété ne résoudrait en rien la crise du logement: Ce dont nous avons actuellement besoin, c’est de logement à louer bon marché. Or, encourager les contribuables aisés à devenir propriétaire ne peut qu’encourager la spéculation foncière, déjà inquiétante, et provoquer une hausse des loyers. Au détriment des locataires de la classe moyenne. Qui n'ont, eux, aucune chance de bénéficier de l'épargne-logement!

Seuls les contribuables aisés profitent de l’épargne-logement…

Epargner 10'000.—Fr. par an (le double pour un couple), il faut en avoir les moyens. Ce n’est pas le cas de la majorité de la population, et certainement pas de la classe moyenne. En effet, selon l’office fédéral de la statistique, un ménage avec un revenu de 93'000.—Fr par an n’épargne en moyenne que 5688.—Fr.  Or, cette somme peut déjà être placée dans un pilier 3a, lui aussi fiscalement favorisé (jusqu’à un maximum de 6682.—Fr/an, resp. 13'364 pour un couple). Ne profiteront donc de l’épargne-logement que ceux qui peuvent épargner beaucoup plus. Il s’agit donc de contribuables aisés, lesquels n’ont en général aucun problème à devenir propriétaire. Les contribuables plus modestes ne pourront donc pas épargner assez pour bénéficier de l’épargne-logement, mais subiront de plein fouet les coûts d’une réforme, qui, rappelons-le, aura de gros effets négatifs sur les finances publiques et sur le prix des loyers.

…dont ils n’ont d’ailleurs pas besoin pour devenir propriétaires

Dans le canton où elle existe, Bâle-Campagne (où il n’y a d’ailleurs pas plus de propriétaires qu’en moyenne…), l’épargne-logement provoquer surtout un «effet d’aubaine»: 78% des bénéficiaires avaient de toute façon décidé de devenir propriétaire et en avaient les moyens indépendamment de l’existence du cadeau fiscal. Dépenser autant pour favoriser ce qui aurait de toute façon eu lieu, c’est tout de même un peu cher!

Bref, ce système aussi inutile qu’injuste doit être rejeté. Espérons que le «non» sera encore plus massif qu’en mars.