19/09/2018

La réponse de la droite à la précarité ? Encore plus de précarité !

La majorité de droite du Conseil national vient d’accepter un postulat PLR qui veut répondre à l’« ubérisation » des rapports de travail. Ce phénomène est généré par des plates-formes comme Uber, Batmaid ou Upwork qui prétendent uniquement « mettre en relation clients et prestataires de services ». Elles refusent donc d’être les employeurs de ces prestataires (quoi qu’en dise le droit en vigueur dans les pays où elles déploient leurs activités). Cette méthode vise surtout à exonérer les plates-formes de toutes les règles de protection des travailleurs, notamment leur assujettissement aux assurances sociales. Ce n’est rien d’autre que de la sous-enchère et de la concurrence déloyale, car ces travailleurs précaires ont souvent des revenus très très bas (16.- bruts/h pour les chauffeurs Uber !), ne serait-ce qu’à cause des marges exorbitantes prélevées par la plateforme qui les emploie et, parce que cette dernière refuse de payer les charges sociales, ils ont souvent d’importantes lacunes d’assurances sociales. En cas d’accident, de chômage, de maladie, d’invalidité… ou d’atteinte de l’âge de la retraite, ils seront donc mal couverts. Au final, c’est la collectivité qui paiera la note en leur versant aide sociale et prestations complémentaires, pendant que les plates-formes encaissent les bénéfices. Tout le monde est perdant : les travailleurs concernés, qui vivent dans la misère ; les concurrents de ces plates-formes, qui, parce qu’ils paient leur dû, sont moins concurrentiels ; leurs travailleurs, dont l’emploi est menacé ; et les contribuables, qui ramassent les pots cassés.

La solution ? Appliquer le droit en vigueur !

Cette situation est inadmissible. La solution est pourtant simple : il suffit d’appliquer le droit du travail et des assurances sociales en vigueur. C’est d’ailleurs ce que fait la SUVA, qui considère à juste titre les employés d’Uber comme des travailleurs et exige que la plateforme verse les cotisations sociales en retard, ce qu’Uber conteste devant les tribunaux, par peur de voir tout un modèle d’affaire basé sur le non-respect des règles s’effondrer. En la matière, le droit suisse du travail et des assurances sociales est plutôt bien fait (c’est assez rare pour le relever !) : les règles pour définir qui est salarié et qui est indépendant sont claires et peuvent s’appliquer sans problèmes aux travailleurs des plateformes. Mais encore faut-il le vouloir.

La « solution » du PLR ? Encore plus d’ubérisation !

Malgré cette solution évidente, le PLR en propose une autre, qui ne manquera pas d’encourager l’ubérisation et d’aggraver la précarité : créer une nouvelle catégorie de travailleurs, les « travailleurs de plateforme », qui « offrira une certaine couverture sociale, mais (…) sera moins favorable que celle d'un salarié. » Le PLR, qui fait décidément preuve d’un libéralisme de plus en plus radical, propose donc de répondre aux tentatives des plateformes d’affaiblir la protection des travailleurs… par un affaiblissement de cette protection. D’ailleurs, dans cette histoire, c’est certainement son objectif ultime.

 

17/08/2018

Série d’été sur le vote électronique (7ème et dernier épisode)

Tout au long de l’été, je décortique les mythes qui circulent à propos du vote par Internet. Aujourd’hui, le dernier épisode :

7. L’introduction généralisée du vote électronique est inéluctable (et ceux qui s’y opposent sont des dinosaures…)

Les opposants au e-voting sont régulièrement traités de dinosaures, de vieux schnoques, de résident d’EMS et j’en passe. On les accuse d’être rétifs à toute modernité et hostiles à l’innovation. De passer à côté des besoins de la population, en particulier de ceux des jeunes générations prétendument aussi expertes qu’avides des nouvelles technologies (c’est faux, mais ça sonne bien) ou de ceux des Suisses de l’étranger, dont on dit qu’ils veulent pouvoir voter coûte que coûte et quels que soient les dangers pour la fiabilité des scrutins. Et, de toute façon, les opposants au e-voting sont volontiers comparés à Don Quichotte se battant contre d’inarrêtables moulins à vent. Car, pour bon nombre de promoteurs du vote électronique, son avènement est inéluctable. Parce que, c’est bien connu, personne ne peut freiner l’essor des nouvelles technologies. Pas même les principes essentiels au bon fonctionnement de la démocratie.

Mais il ne faut pas tout confondre. S’il n’est guère possible, ni d’ailleurs souhaitable, d’entraver le développement des nouvelles technologies, cela ne veut pas dire qu’il faut jeter par dessus-bord toutes les règles qui ont fait leurs preuves, à plus forte raison si ces règles servent à préserver la démocratie. Ce n’est pas parce que le vote électronique est « moderne » qu’il justifie que l’on abandonne des principes aussi essentiels que le secret du vote, la fiabilité des résultats électoraux ou la possibilité pour tout citoyen de participer au dépouillement ou d’en surveiller le bon déroulement. A moins bien sûr de considérer que ces principes seraient obsolètes. Ce qui reviendrait à considérer comme telle la démocratie elle-même.

Quoi qu’il en soit, l’introduction généralisée du vote par Internet, n’est pas inéluctable. D’abord parce que de nombreux pays y ont renoncé à des stades plus ou moins avancés, vus les risques encourus. Les Pays-Bas, pays pionnier du vote électronique dès 1996, ont, en 2006, stoppé ce canal de vote (pourtant accessible à 99% du corps électoral) pour des raisons de sécurité. La Cour constitutionnelle allemande a jugé le vote par Internet incompatible avec les principes démocratiques en 2009. Et, en 2017, la France a supprimé la possibilité d’élire les députés des Français de l’étranger par Internet, au nom de la sécurité informatique. Certes, il y a quelques pays qui persévèrent malgré les erreurs et autres fraudes, notamment les USA, où même l’élection présidentielle de 2000 a été entachée d’irrégularité en raison de machines à voter. Pourtant, récemment, un enfant de 11 ans a pu falsifier un résultat électoral en Floride, heureusement dans le cadre d’un concours de hackers... et sur une réplique du vrai site !

En Suisse aussi, il serait tout à fait possible de renoncer définitivement au vote par Internet. D’une part, grâce à une initiative populaire en préparation qui souhaite l’interdire complètement, en tout cas tant que la technologie ne permet pas une vérifiabilité par n’importe quel citoyen sans connaissances particulières en informatique. En outre, si le Parlement fédéral décidait de pérenniser les actuels « essais » de vote électronique (qui concernent d’ailleurs beaucoup trop d’électeurs pour être vraiment traités d’essais, mais c’est une autre histoire) et donc d’introduire ce canal de vote à large échelle, il serait possible de lancer le référendum. Donc, si les citoyens refusent que l’on sacrifie la démocratie sur l’autel de la technique (et des intérêts financiers de ceux qui font vendent les systèmes de vote électronique…), ils pourront s’y opposer. Et ce seront eux qui auront le dernier mot.

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Ainsi se termine ma série d’été sur le vote électronique. Pour lire les autres billets sur le sujet, c’est par ici…

02/08/2018

Série d’été sur le vote électronique (6)

Tout au long de l’été, je décortique les mythes qui circulent à propos du vote par Internet. Aujourd’hui :

6. Personne n’aurait intérêt à falsifier une votation ou une élection suisse, car nous sommes un pays trop petit et trop insignifiant.

Pour frauder efficacement un scrutin papier, il faut une logistique importante, notamment beaucoup de complices, dans de nombreux partis ainsi que de bureaux de votes et de poste. Voire dans de nombreux cantons dans les cas où le scrutin exige une double majorité. En revanche, pour frauder un vote électronique, un seul pirate informatique doté de suffisamment de compétences et des infrastructures idoines peut organiser une fraude massive. Mais probablement cela coûte-t-il cher, très cher. Les personnes les mieux à même de tenter pareille fraude seraient plutôt à rechercher du côté des Etats dotés de capacités suffisantes pour mener des attaques informatiques de grande ampleur, comme celle, pilotée par la Russie, qu’a subi l’Estonie en 2007.

Il est vrai que les dernières tentatives d’utiliser les outils numériques, notamment les réseaux sociaux, pour influencer des résultats électoraux ont jusqu’ici eu plutôt lieu dans de grands pays influents sur la scène internationale. On pense à l’élection de M. Trump aux USA ou aux tentatives couronnées de succès d’influencer le résultat du vote sur le Brexit. Et on entend souvent que de telles attaques contre la démocratie ne pourraient jamais arriver dans ce petit pays qu’est la Suisse, car les enjeux n’y sont pas assez importants. Mais en est-on bien sûr ?

Il est en effet assez fréquent que les intérêts d’Etats puissants soient directement touchés par des votations helvétiques comme la récente votation sur l’achat d’un nouvel avion de combat. Mais on pourrait envisager d’autres objets de votations dont d’autres Etats pourraient avoir intérêt à fausser le résultat en leur faveur : accords bilatéraux avec l’UE, accords de libre-échange, décisions concernant la place financière ou l’approvisionnement en énergie, privatisations d’entreprises publiques, constructions de grandes infrastructures, etc. Et ce qui est valable pour les Etats l’est aussi – et peut-être surtout – pour de grandes entreprises privées, qui pourraient avoir intérêt à se mêler de nos votations lorsque leurs intérêts sont touchés. Récemment, par exemple, les casinos en ligne étrangers se sont –heureusement sans succès – acheté un référendum. Ils n’ont certes pas eu les moyens de fausser le résultat (ils n’en avaient probablement pas l’intention), car, avec notre système actuel qui repose essentiellement sur le papier et sur des bureaux de vote décentralisés, cela aurait nécessité une telle logistique sur sol suisse qu’une entreprise étrangère, ni un Etat d’ailleurs, n’aurait été en mesure de mettre sur pieds. En revanche, avec un scrutin se déroulant en grande partie sur Internet, quelques clics depuis Malte auraient pu suffire.

En généralisant le vote par Internet, notre pays ne ferait que se rendre plus vulnérable à ces prises d’influences étrangères. A plus forte raison si le vote électronique est introduit par le biais d’une entreprise étrangère, ce qui est la stratégie actuelle de la Poste.

 

Pour lire les autres billets sur le sujet, c’est par ici…