14/11/2018

Surveillance dans la chambre à coucher : le mythe qui n’en est pas un

Les partisans de la surveillance généralisées des assurés par les assureurs, en particulier les caisses-maladies, n’ont de cesse de réfuter que la surveillance dans une chambre à coucher soit possible. Certains, comme Isabelle Chevalley aujourd’hui dans « 24 heures » parlent même de « mythe ». Et d’ailleurs, poursuit-elle, « l’intérieur du domicile ne peut faire l’objet d’aucune observation, tel en a décidé le Tribunal fédéral ».

Deux remarques à ce sujet. D’une part, il est impossible que le Tribunal fédéral (TF) se soit prononcé sur une loi qui n’est pas encore en vigueur, car la Suisse ne connaît pas de contrôle constitutionnel préalable des lois fédérales. Ce qu’a dit le TF, c’est que, selon la loi actuelle, l’observation dans une chambre à coucher est interdite. Mais c’est justement ce que veulent changer les assureurs et la droite du Parlement et c’est parce que le TF a mis le holà aux surveillance abusives qu’ils ont élaboré cette nouvelle loi.

D’autre part, il suffit de lire la loi soumise au vote du peuple pour vérifier qu’une surveillance est bel et bien possible à l’intérieur d’un appartement. En effet, selon l’art. 43a al. 4 P-LPGA, l’assuré ne peut être observé que si « il se trouve dans un lieu qui est librement visible depuis un lieu accessible au public ». Comme une chambre à coucher, un balcon ou un jardin visible depuis le trottoir d’en face. Et comme la loi ne le précise pas, un détective qui observe à l’aide d’un drône pourra probablement observer tout ce qu’il veut, du moment que c’est « depuis un lieu accessible au public ». Enfin, comme la loi n’interdit pas explicitement aux assureurs d’utiliser les informations recueillies illégalement (l’al. 6 n’interdit que leur utilisation « à d’autres fins » ou par « un autre assureur »), nul doute que les caisses-maladies utiliseront toutes les méthodes possibles et imaginables… et qu’elles finiront bien par trouver un petit détail qui justifiera que l’on rabote les prestations.

Si la loi n’est pas rejetée le 25 novembre, il sera donc bel et bien possible de mener des surveillance très invasives et donc très couteuses. Sur le dos des assurés… et à leur frais !

30/10/2018

L’initiative de l’UDC ne peut rien contre les véritables « juges étrangers »

Comme cela fait longtemps que je suis le dossier des nouveaux accords de libre-échange (TISA, TTIP, CETA, etc.) et des tribunaux arbitraux de « protection des investisseurs »  (investor state dispute settlement, ISDS), plusieurs personnes opposées comme moi à ces traités internationaux m’ont demandé si l’initiative anti-droits humains de l’UDC serait une solution à cette problématique. En effet, ces tribunaux arbitraux sont de véritables juges étrangers, qui n’appliquent pas le droit des pays concernés. De tels « tribunaux » ont condamné des Etats condamnés à verser à des multinationales des dommages et intérêts se chiffrant en centaines de millions de francs parce qu’ils ont appliqué leur droit ou l’ont modifié dans un sens qui « nuisait aux perspectives de profits » de ces entreprises. Ça a été par exemple le cas de l’Allemagne, qui a dû indemniser le fournisseur d’énergie suédois Vattenfall, parce qu’elle lui avait interdit d’implanter une centrale à charbon dans une réserve naturelle. D’autres Etats ont été condamnés parce qu’ils ont modifié leur droit dans un but d’intérêt public, par exemple l’Egypte, qui a dû indemniser Veolia pour avoir augmenté le salaire minimum légal. Cela pourrait arriver de nouveau à l’Allemagne (toujours elle !), que Vattenfall (toujours lui !) traîne devant un tribunal arbitral, parce que ce pays a décidé (comme la Suisse) de sortir du nucléaire... et lui réclame 4 milliards d’Euros parce qu’il ne pourrait plus lui vendre d’énergie nucléaire. A chaque fois, ces tribunaux arbitraux n’appliquent pas le droit du pays concerné, mais s’appuient sur de vagues notions de « protection des investisseurs » ou de « perspectives de profits déçues » que les traités internationaux qui les contiennent ne définissent pas précisément, afin de laisser un maximum de marge de manœuvre aux arbitres. A cela s’ajoute le fait que ces tribunaux ne respectent pas les règles élémentaires d’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment parce qu’ils siègent à huis clos, ne publient pas les motifs de leurs décisions, n’ont pas d’instance de recours ni de règles contre les conflits d’intérêts (de nombreux arbitres officient en parallèle en tant que conseils d’autres multinationales qui souhaitent attaquer d’autres Etats…). La Suisse n’a par bonheur pas encore été attaquée devant un de ces tribunaux, mais elle a signé de nombreux traités qui le permettraient. Et, sait-on jamais, peut-être que d’ici quelques années, un de ces « tribunaux » pourrait la condamner à « indemniser » une multinationale qui se sentirait lésée par un vote populaire. Voilà qui serait une sacrée atteinte à notre souveraineté !

L’initiative de l’UDC n’est pas une solution.

Cette situation est intolérable, mais l’initiative anti-droits humains de l’UDC n’y changera rien. Car, même si cette dernière veut faire primer le droit national sur les traités internationaux, elle n’empêchera pas la Suisse de devoir payer les dommages-intérêts, si elle se fait condamner par un de ces tribunaux parce qu’elle a changé son droit. Elle aura beau arguer que son propre droit a changé et que ce dernier prime sur l’accord international qui autorise le tribunal arbitral à statuer, ce dernier pourra tout de même la condamner et notre pays devra payer la somme réclamée. Car ces tribunaux ont justement pour objectif de faire payer les Etats qui changent leur droit dans un sens qui déplaît aux entreprises. Et même si la Suisse venait à dénoncer l’accord international en question (pour éviter d’avoir à payer une deuxième fois, par exemple), le principe de non-rétroactivité lui imposerait de payer la somme exigée avant la dénonciation de l’accord.

L’UDC est favorable aux « juges étrangers » des traités « de protection des investisseurs »

En outre, il ne faut pas oublier que l’UDC est favorable à ces tribunaux arbitraux et à ces accords de libre-échange qui détruisent notre souveraineté. Elle a notamment approuvé tous les accords de libre-échange qui les prévoient, même lorsque le PS a contesté leurs clauses « de protection des investisseurs ». Et le groupe UDC au Conseil national a accepté presqu’à l’unanimité la proposition d’adhérer au TTIP (alors que cet accord n’aurait concerné que les USA et l’UE), traité qui prévoyait de tels tribunaux arbitraux ! Pourtant, je l’avais avertie à la tribune qu’elle s’apprêtait à soutenir des juges étrangers.

Conclusion : l’UDC se fiche donc pas bien mal qu’un tribunal arbitral illégitime applique à la Suisse un droit qui n’est pas du droit suisse… du moment que cela sert les intérêts des grandes entreprises.

Tout cela démontre qu’avec son initiative, l’UDC s’attaque surtout à la protection de nos droits fondamentaux, garantie dans des accords internationaux comme la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ce qu’elle veut en réalité, c’est la fin de l’Etat de droit et des liberté individuelles, c’est une « démocratie illibérale » comme en Pologne ou en Hongrie, c’est-à-dire un système politique ou certes la population peut voter, mais où ses droits sont réduits à néant par un système judiciaire aux ordres du pouvoir. Le 25 novembre, je déposerai un NON décidé à cette initiative dangereuse.

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Pour en savoir plus sur les tribunaux arbitraux…

D’autres exemples de pays condamnés par ces tribunaux (en anglais)

17/08/2018

Série d’été sur le vote électronique (7ème et dernier épisode)

Tout au long de l’été, je décortique les mythes qui circulent à propos du vote par Internet. Aujourd’hui, le dernier épisode :

7. L’introduction généralisée du vote électronique est inéluctable (et ceux qui s’y opposent sont des dinosaures…)

Les opposants au e-voting sont régulièrement traités de dinosaures, de vieux schnoques, de résident d’EMS et j’en passe. On les accuse d’être rétifs à toute modernité et hostiles à l’innovation. De passer à côté des besoins de la population, en particulier de ceux des jeunes générations prétendument aussi expertes qu’avides des nouvelles technologies (c’est faux, mais ça sonne bien) ou de ceux des Suisses de l’étranger, dont on dit qu’ils veulent pouvoir voter coûte que coûte et quels que soient les dangers pour la fiabilité des scrutins. Et, de toute façon, les opposants au e-voting sont volontiers comparés à Don Quichotte se battant contre d’inarrêtables moulins à vent. Car, pour bon nombre de promoteurs du vote électronique, son avènement est inéluctable. Parce que, c’est bien connu, personne ne peut freiner l’essor des nouvelles technologies. Pas même les principes essentiels au bon fonctionnement de la démocratie.

Mais il ne faut pas tout confondre. S’il n’est guère possible, ni d’ailleurs souhaitable, d’entraver le développement des nouvelles technologies, cela ne veut pas dire qu’il faut jeter par dessus-bord toutes les règles qui ont fait leurs preuves, à plus forte raison si ces règles servent à préserver la démocratie. Ce n’est pas parce que le vote électronique est « moderne » qu’il justifie que l’on abandonne des principes aussi essentiels que le secret du vote, la fiabilité des résultats électoraux ou la possibilité pour tout citoyen de participer au dépouillement ou d’en surveiller le bon déroulement. A moins bien sûr de considérer que ces principes seraient obsolètes. Ce qui reviendrait à considérer comme telle la démocratie elle-même.

Quoi qu’il en soit, l’introduction généralisée du vote par Internet, n’est pas inéluctable. D’abord parce que de nombreux pays y ont renoncé à des stades plus ou moins avancés, vus les risques encourus. Les Pays-Bas, pays pionnier du vote électronique dès 1996, ont, en 2006, stoppé ce canal de vote (pourtant accessible à 99% du corps électoral) pour des raisons de sécurité. La Cour constitutionnelle allemande a jugé le vote par Internet incompatible avec les principes démocratiques en 2009. Et, en 2017, la France a supprimé la possibilité d’élire les députés des Français de l’étranger par Internet, au nom de la sécurité informatique. Certes, il y a quelques pays qui persévèrent malgré les erreurs et autres fraudes, notamment les USA, où même l’élection présidentielle de 2000 a été entachée d’irrégularité en raison de machines à voter. Pourtant, récemment, un enfant de 11 ans a pu falsifier un résultat électoral en Floride, heureusement dans le cadre d’un concours de hackers... et sur une réplique du vrai site !

En Suisse aussi, il serait tout à fait possible de renoncer définitivement au vote par Internet. D’une part, grâce à une initiative populaire en préparation qui souhaite l’interdire complètement, en tout cas tant que la technologie ne permet pas une vérifiabilité par n’importe quel citoyen sans connaissances particulières en informatique. En outre, si le Parlement fédéral décidait de pérenniser les actuels « essais » de vote électronique (qui concernent d’ailleurs beaucoup trop d’électeurs pour être vraiment traités d’essais, mais c’est une autre histoire) et donc d’introduire ce canal de vote à large échelle, il serait possible de lancer le référendum. Donc, si les citoyens refusent que l’on sacrifie la démocratie sur l’autel de la technique (et des intérêts financiers de ceux qui font vendent les systèmes de vote électronique…), ils pourront s’y opposer. Et ce seront eux qui auront le dernier mot.

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Ainsi se termine ma série d’été sur le vote électronique. Pour lire les autres billets sur le sujet, c’est par ici…