12/06/2014

La droite sabote les règles anti-blanchiment du GAFI… et la réputation de la place financière

Le secret bancaire est mort, il ne permettra plus de couvrir la soustraction fiscale. Les banques doivent mettre un terme définitif à un modèle d’affaire qui reposait sur l’argent non-déclaré. La pression des USA et de l’OCDE y a contribué. Plus le temps passe, moins communauté internationale tolère les transferts opaques dans les paradis fiscaux. Pendant des décennies, le PS s’est battu pour une place financière propre, qui mise sur la qualité de ses prestations plutôt que sur l’argent non-déclaré. Ces récentes évolutions lui donnent raison. La Suisse doit maintenant mettre rapidement en œuvre les nouveaux standards contre l’évasion fiscale. En font partie les nouveaux standards de l’OCDE sur l’échange automatique d’informations et les les recommandations 2012 du Groupe d’Action Financière (GAFI) et du Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Ces nouveaux standards révisés en 2012 font des délits fiscaux graves des infractions préalables au blanchiment et visent à créer la transparence sur les ayants-droit économiques des personnes morales.

Un quarteron de nostalgiques tente de freiner des quatre fers. D’une part avec une initiative populaire qui veut sauver le secret bancaire en Suisse en en faisant carrément un droit fondamental à frauder le fisc. D’autre part, ils ne ménagent pas leurs efforts pour ralentir l’entrée en vigueur de l’échange automatique et torpiller la mise en œuvre des recommandations du GAFI.

Les Etats suivent le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral, par son message du 13 décembre 2013, propose de mettre en œuvre les recommandations 2012 du GAFI dans le droit suisse.

Le projet de révision du droit des sociétés, de la loi sur le blanchiment d’argent, de la loi sur les faillites et du Code pénal contient notamment :

  • l’identification de tous les ayant-droit économiques, notamment en cas d’action au porteur ;
  • des restrictions du paiement en espèces ;
  • ainsi que l’introduction des délits fiscaux graves en tant qu’infraction préalables au blanchiment.

Le projet a passé plus ou moins sans encombre le cap du Conseil des Etats, conscient que notre pays n’a pas d’autre choix que de s’aligner sur ces importants standards internationaux s’il veut conserver sa réputation (éviter les «listes noires») et rétablir celle de sa place financière.

Démontage en règle en commission du national

Cependant, en commission du Conseil national, la droite, s’est livré à un démontage systématique du projet. Les nouvelles règles de transparence financière ont été en grande partie vidées de leur substance:

Le seuil pour l’identification de l’ayant-droit économique des actions au porteur n’est valable qu’à partir d’un capital de 250'000 pour les SA (50'000 pour les SàRL) et non dès le premier franc. Les interdictions de payer en espèce ont été supprimées, même lors de ventes immobilières, alors qu’il s’agit d’un terreau très fertile pour les blanchisseurs, qui peuvent rapidement et à bon compte remettre des sommes importantes dans le circuit légal. En outre, quiconque négligera de respecter les nouvelles obligations d’identifier les ayant-droit économiques des actions au porteur… ne sera pas sanctionné, la majorité ayant tout simplement biffé les dispositions pénales.

Quant à la définition des délits fiscaux graves en tant qu’infraction préalables au blanchiment, il s’en est fallu de peu pour qu’elle ne soit valable qu’en cas de délit répété sur deux années consécutives: Les conséquences auraient été qu’une fraude fiscale d’1 million sur un an n’aurait pas été punissable, alors que 600'000.—Fr. sur deux ans le seraient. De même, un délit fiscal commis les seules années paires ne serait jamais reconnu en tant qu’infraction préalable au blanchiment. La majorité étant ténue (voix prépondérante du président), il est possible que cette étape supplémentaire du démontage l’emporte au plénum.

Toutes ces modifications créent autant de niches pour les tricheurs, qui auront beau jeu de calibrer leurs «investissements» de telle manière qu’ils n’auront pas à identifier les ayant-droit économiques, ni risquer de commettre une infraction préalable au blanchiment. La réputation de notre place financière en prendrait un coup et il y a fort à parier que ces règles vidées de leur substance ne satisfassent pas aux nouveaux standards internationaux.

La cerise sur le gâteau: de nouveaux privilèges pour les parlementaires

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, les banques ont l’obligation d’appliquer un devoir de diligence accru lorsqu’elles traitent avec des «personnalités exposées politiquement» (PEP). Ces règles, qui n’étaient jusqu’alors valables que pour les relations avec l’Etranger, doivent, selon le GAFI, s’appliquer désormais aussi à l’intérieur des frontières. Le projet du Conseil fédéral propose donc à raison de considérer les membres de l’Assemblée fédérale en tant que PEP.

Mais la majorité de la commission propose d’accorder un privilège aux parlementaires suisses, en les sortants de la liste des PEP, alors que les parlementaires de tous les autres pays y restent. Le fait d’avoir un PEP comme client exige un devoir de diligence accru de la part des intermédiaires financiers, afin d’éviter autant que faire se peut que de l’argent provenant de corruption ne soit blanchi. Il est normal que les parlementaires fassent partie de cette catégorie. Non pas pour des questions d’ego (comme on va le voir plus loin, le fait d’être un PEP n’a que des inconvénients), mais parce qu’il est évident que des parlementaires sont plus susceptibles d’être corrompus que le commun des mortels. Certes, en Suisse, de nombreux parlementaires se disent miliciens et la corruption y est fort heureusement plutôt rare. Mais il n’en demeure pas moins que les parlementaires helvétiques ont un pouvoir équivalent à celui de leurs homologues étrangers, si ce n’est plus important. Il est donc logique qu’ils soient eux-aussi considérés comme des PEP.

Se sortir de la liste des PEP est un privilège, car ce qualificatif n’entraîne que des inconvénients. Comme la plupart des banques, sans attendre la législation, considèrent d’ors et déjà les parlementaires comme des PEP, elles les surveillent déjà de près… voire refusent de les avoir pour clients, car ce genre de clientèle coûte «plus cher» en terme de règles à respecter et de devoir de diligence à appliquer. Certains de nos collègues, dont les comptes ont été clos contre leur gré, en ont fait l’amère expérience. Il n’en demeure par moins que la cohérence exige que, si l’on décide que les parlementaires sont des PEP, tous doivent l’être, y compris les Suisses. En s’octroyant le privilège de ne pas être PEP, la majorité de la commission montre surtout qu’elle est prête à faire usage de n’importe quel prétexte pour refuser toute amélioration de la transparence…

Le PS pose d’autres revendications pour améliorer la transparence

Le PS exige plus de transparence. Nous revendiquons donc notamment la suppression des actions au porteur. La majorité oppose un refus net à cette revendication, montrant qu’elle n’a pas tiré les leçons des pressions actuelles sur notre pays et qu’elle continu à croire, contre l’avis de la principale intéressée, à une place financière dont le modèle d’affaires serait l’opacité et la fraude. La proposition de créer un registre des ayant-droit économiques, autre moyen de savoir qui se cache réellement derrière une société sera débattue cette semaine par la Commission.

Augmenter la transparence est aussi indispensable dans le milieu de l’immobilier. Il serait notamment important de connaître le montant de toutes les transactions. Les bulles immobilières peuvent en effet, comme le montre l’exemple du canton de Genève, être un indice de blanchiment d’argent.

Le plénum du Conseil national, et le cas échéant, le Conseil des Etats devront opérer des corrections sévères par rapport aux propositions de la majorité de la commission, sous peine de voir l’adoption de nouveaux standards en matière de transparence financière tourner à l’exercice alibi. La réputation de notre pays et de sa place financière ainsi que la crédibilité de leurs engagements en seraient les premières victimes.

(Texte co-rédigé avec Susanne Leutenegger-Oberholzer paru dans le service de presse du PSS)

 

04/01/2013

«Facture sociale»: communes vaudoises spoliées?

Depuis les débats budgétaires et fiscaux dans les conseils communaux, c’est devenu le refrain de la nouvelle année: Les «pauvres» communes vaudoises seraient «tondues» et «spoliées» par un canton aussi avide que vorace. Et les associations de communes, majoritairement dirigées par la droite, d’entonner leur traditionnel couplet contre la «facture sociale», qui a le double défaut d’être établie par un gouvernement à majorité de gauche et de financer des dépenses qui, en règle générale ne plaisent guère aux partis bourgeois. Il faut dire que pour de nombreuses communes, la facture est salée et les budgets 2013 déficitaires. Pourtant, les communes oublient un peu vite que 1, ce système de répartition des charges, elles l’ont voulu et 2, elles se sont bien gardées de combattre les vraies causes de l’augmentation de la «facture sociale».

Un système de péréquation voulu par les communes

La péréquation a été révisée de fond en comble il n’y a pas si longtemps (en 2010). Le projet proposé par le conseil d’Etat d’alors (à majorité de droite, lui), avait été conjointement élaboré avec les associations de communes (UCV et AdCV). Entendues par la commission chargée d’étudier le projet, ces dernières ont notamment déclaré «qu’un accord a été trouvé et approuvé dans le cadre d’un sondage auprès des communes membres. Le système choisi et proposé est plus juste et plus équitable que celui qui est appliqué actuellement. Il est aussi plus clair et plus transparent. L’influence du taux d’imposition est fortement réduite. L’arrangement trouvé entre les associations faîtières donne satisfaction.» (extrait du rapport de la commission, p. 3). Dans une lettre adressée aux députés, les deux associations ont ensuite réitéré leurs louanges envers: «l’équilibre et la cohérence du système de péréquation proposé à l’acceptation du Grand Conseil, équilibre qui résulte de négociations longues et délicates dont le résultat a été accepté par plus de 90% des membres des deux associations de communes UCV et AdCV.»

C’est à l’unanimité que la commission (dans laquelle je siégeais) a recommandé au Grand conseil d’accepter cette nouvelle péréquation, ce que le Grand conseil a fait, sans avis contraires (et 4 abstentions), le 15 juin 2010. Le projet de loi initial du Conseil d’Etat (et des associations de communes) n’a été que très peu modifié, essentiellement pour des aspects de forme. Le parlement n’a notamment pas touché au cœur du dispositif péréquatif. Bref, avant de s’en prendre à la péréquation et à la répartition de la «facture sociale», les communes devraient plutôt se demander qui a voulu et conçu ce système.

Les vraies causes de l’augmentation de la «facture sociale»

Mais le cœur du débat n’est pas là. En effet, certaines autorités communales, la droite en tête, se plaignent de l’augmentation «incessante» des dépenses sociales. Or, force est de constater que ces élus communaux n’ont pas levé le petit doigt pour éviter cette augmentation lorsqu’elles ont eu, en tant que citoyens, la possibilité de s’exprimer à leur sujet. Quant aux partis de droite, ils ont carrément tout fait pour que les dépenses sociales à la charge de communes explosent.

En effet, la principale raison de l’augmentation des dépenses sociales, c’est le démantèlement progressif des assurances sociales. Ces 15 dernières années, les prestations de l’assurance-chômage et de l’AI ont été réduites plusieurs fois. Presqu’à chaque fois, le peuple a été appelé à se prononcer. Et à chaque fois, la droite s’est prononcée en faveur de la baisse des prestations. Quant aux communes (hormis les grandes villes), on ne les a tout simplement pas entendues, même si les référendaires ont, à chaque fois, averti que couper dans les assurances sociales ne faisait que reporter les charges sur l’aide sociale, et donc sur les cantons… et les communes. Dernier exemple en date, la révision de la Loi sur l’assurance-chômage (LACI) de 2010: la diminution des indemnités de chômage, en particulier la suppression des 120 jours supplémentaires pour les cantons très touchés par le chômage – dont Vaud fait partie, a eu pour effet une explosion du nombre des bénéficiaires de l’aide social à l’entrée en vigueur de la nouvelle LACI. Bref, il n’y a pas eu de réelle économie, vu que les charges ont tout simplement été reportées plus loin. L’ancienne majorité de droite du conseil d’Etat ne s’en était d’ailleurs pas formalisé, puisqu’elle avait publiquement soutenu cette révision de la LACI qui allait provoquer le report de charges… dont se plaint aujourd’hui la droite.

Si l’augmentation de la «facture sociale» préoccupait autant que ça les autorités communales, elles se seraient vigoureusement opposées aux causes réelles de cette augmentation. Mais prenons-les au mot; d’autres votes populaires auront bientôt lieu sur des diminution de prestations des assurances sociales (AVS, 2ème pilier, AI, etc.). Si elles sont cohérentes, les associations de communes les combattront avec autant de vigueur qu’elles protestent aujourd’hui.

04/06/2012

Epargne-logement: Non et encore non à un cadeau fiscal inutile et injuste

Les partisans d’une baisse d’impôt pour les futurs propriétaires ont visiblement envie que le peuple ait à se répéter. Ils ne se sont donc pas contentés d’une initiative sur «l’épargne-logement», mais font convoquer le peuple à nouveau, quelques mois à peine après le net rejet d’une proposition assez similaire. Et, à nouveau, ils tentent de faire passer une baisse d’impôts destinées aux contribuables aisés qui ont les moyens d’investir dans l’immobilier comme «un coup de pouce aux locataires de la classe moyenne», alors que ces derniers seraient les grands perdants si leur proposition fallacieuse venait à l’emporter.

L’épargne-logement coûte cher

Estimations de l’administration fédérale: 70 millions de recettes fiscales en moins pour la Confédération, 275 millions pour les cantons et les communes. Soutenir les futurs propriétaires aisés coûte donc plutôt cher. D’ailleurs, ces chiffres pourraient être beaucoup plus élevés, en témoigne la réponse du Conseil d’Etat vaudois à une interpellation, dans laquelle il s’avoue bien incapable de chiffrer exactement le coût du cadeau. Mais il souligne aussi qu’un «oui» à l’initiative «compliquerait le système fiscal» et occasionnerait un surcroît de travail au sein de l’administration. Plus de bureaucratie, donc.

Quoi qu’il en soit, ces sommes seront énormes et ne manqueraient pas d’entraver la réalisation d’importants investissements, qui, eux, profiteraient à l’entier de la population et pas seulement à une minorité aisée.

On a vu politique publique plus intelligente que soutenir l’accession à la propriété

Certains Etats (USA, Espagne) on misé énormément sur le soutien à l’accession à la propriété. Avec les résultats catastrophiques que l’on sait. Certes, la Constitution fédérale prévoit un certain soutien à l’accession à la propriété, soutien déjà réalisé en pratique. Mais notre texte fondateur contient un autre principe, celui de l’imposition en fonction de la capacité contributive. Or, l’initiative, qui profite avant tout aux contribuables aisés, bat en brèche ce principe, pourtant nécessaire à la cohésion sociale.

En outre, encourager l’accession à la propriété ne résoudrait en rien la crise du logement: Ce dont nous avons actuellement besoin, c’est de logement à louer bon marché. Or, encourager les contribuables aisés à devenir propriétaire ne peut qu’encourager la spéculation foncière, déjà inquiétante, et provoquer une hausse des loyers. Au détriment des locataires de la classe moyenne. Qui n'ont, eux, aucune chance de bénéficier de l'épargne-logement!

Seuls les contribuables aisés profitent de l’épargne-logement…

Epargner 10'000.—Fr. par an (le double pour un couple), il faut en avoir les moyens. Ce n’est pas le cas de la majorité de la population, et certainement pas de la classe moyenne. En effet, selon l’office fédéral de la statistique, un ménage avec un revenu de 93'000.—Fr par an n’épargne en moyenne que 5688.—Fr.  Or, cette somme peut déjà être placée dans un pilier 3a, lui aussi fiscalement favorisé (jusqu’à un maximum de 6682.—Fr/an, resp. 13'364 pour un couple). Ne profiteront donc de l’épargne-logement que ceux qui peuvent épargner beaucoup plus. Il s’agit donc de contribuables aisés, lesquels n’ont en général aucun problème à devenir propriétaire. Les contribuables plus modestes ne pourront donc pas épargner assez pour bénéficier de l’épargne-logement, mais subiront de plein fouet les coûts d’une réforme, qui, rappelons-le, aura de gros effets négatifs sur les finances publiques et sur le prix des loyers.

…dont ils n’ont d’ailleurs pas besoin pour devenir propriétaires

Dans le canton où elle existe, Bâle-Campagne (où il n’y a d’ailleurs pas plus de propriétaires qu’en moyenne…), l’épargne-logement provoquer surtout un «effet d’aubaine»: 78% des bénéficiaires avaient de toute façon décidé de devenir propriétaire et en avaient les moyens indépendamment de l’existence du cadeau fiscal. Dépenser autant pour favoriser ce qui aurait de toute façon eu lieu, c’est tout de même un peu cher!

Bref, ce système aussi inutile qu’injuste doit être rejeté. Espérons que le «non» sera encore plus massif qu’en mars.