07/10/2019

Finances communales : la « facture sociale » se joue à Berne

Bon nombre de communes vaudoises connaissent une situation financière compliquée. Notamment à cause de la fameuse « facture sociale ». Le PLR et l’UDC n’ont donc de cesse de conspuer ces dépenses sociales dont la croissance « sans fin », « étoufferait les communes » et « accablerait les contribuables ». Et tout ça pour des prestations sociales si « généreuses », si « luxueuses » qu’elles « inciteraient au laisser-aller » et ne feraient qu’aggraver les problèmes sociaux. Rien que ça. Et je caricature à peine. La solution que préconise la droite : baisser les prestations sociales. Et tant pis pour les plus faibles de notre société, dont la situation est déjà critique. Pourtant, si l’on examine la situation d’un peu plus près c’est bien la droite, par le truchement de ses élus fédéraux, qui est responsable de la croissance des dépenses sociales à la charge du Canton et des communes.

Ces dernières années, le PLR et l’UDC n’ont en effet pas cessé de couper dans les assurances sociales. Il a y eu les coupes dans l’assurance-invalidité, aussi multiples que brutales. Puis le durcissement de l’accès à l’assurance-chômage pour les jeunes. Puis la suppression de la prolongation des indemnités de chômage pour les chômeurs âgés. Et la suppression de la prolongation des indemnités dans les cantons très touchés par le chômage (Vaud était concerné). A chaque fois, ces coupes n’ont pas permis de faire des économies, car des assurés sont arrivés brutalement en fin de droits et les coûts ont été reporté sur l’aide sociale ou les prestations complémentaires… et donc sur la « facture sociale » (cf. illustration). Ainsi, l’entrée en vigueur des derniers durcissements de l’assurance-chômage a débouché presque immédiatement sur une hausse des personnes au bénéfice de l’aide sociale. Au niveau national, la baisse du nombre des rentes AI a, entre 2005 et 2018, mené à une augmentation presque équivalente (environ 40'000 personnes) des bénéficiaires de l’aide sociale.

capture-decran-2019-10-04-a-09-40-55                         (Source de l’illustration : rapport social vaudois 2017)

Des mesures pour diminuer les dépenses sociales ? Niet !

Par ailleurs, la droite refuse toutes les propositions qui permettrait d’améliorer un tant soit peu les revenus des moins bien lotis ou de boucher les trous du filet social. Voici les mesures auxquelles le PLR et l’UDC se sont dernièrement opposés, bien qu’elles auraient permis de réduire les dépenses sociales et donc d’endiguer la croissance de la « facture sociale » :

  • mesures contre le travail précaire (notamment l’interdiction du travail sur appel), introduction d’un salaire minimum,
  • généralisation de l’assurance perte de gain en cas de maladie, assurance générale du revenu,
  • rentes-ponts pour les chômeurs âgés, prestations complémentaires pour les familles (deux mesures de lutte contre la pauvreté qui ont pourtant fait leurs preuves dans le canton de Vaud),
  • amélioration du droit aux prestations de l’assurance-chômage pour les travailleurs qui reprennent pied sur le marché du travail après une longue maladie,
  • mesures de protection et de réinsertion des chômeurs de plus de 55 ans, qui n’ont souvent aucune chance de retrouver un emploi.

Ces refus ont pour conséquence que des travailleurs précaires doivent faire appel à l’aide sociale (financée par la « facture sociale ») parce que leur revenu est trop bas pour vivre dignement ou s’ils subissent une longue maladie. D’autres travailleurs, notamment les plus âgés, ne retrouvent jamais d’emploi décent, voire d’emploi tout court. Et cette situation perdure une fois à la retraite : comme elles n’ont pas assez cotisé, toutes ces personnes doivent faire appel aux prestations complémentaires (financées par la « facture sociale ») pour pallier leurs lacunes de prévoyance.

Une guerre contre les pauvres qui coûtera cher aux communes vaudoises

Le pire est que ça continue. Ces derniers mois, le PLR et l’UDC ont voté plusieurs mesures qui vont encore augmenter les dépenses sociales à la charge des cantons et des communes :

  • baisse de 25% des rentes pour enfants de l’AI, ce qui augmentera les dépenses des prestations complémentaires (financées par la « facture sociale ») de près de 50 millions de francs par an ! ;
  • accueil à bras ouverts des plateformes numériques comme Uber ou Batmaid qui n’assurent pas leur personnel… et les poussent tout droit vers l’aide sociale (financée par la « facture sociale ») puis les prestations complémentaires (financées par la « facture sociale ») ;
  • restriction du droit de contester un loyer abusif, ce qui entraînera une hausse des loyers et poussera de nombreuses familles vers les prestations à charge de la « facture sociale ».

Heureusement, aucune de ces décisions n’est encore définitive. Mais pour qu’elles ne le deviennent jamais, il faut absolument que le PLR et l’UDC perdent leur majorité au Conseil national. Dans l’intérêt de la population. Et des finances communales.

17/09/2019

Questionnaires électoraux – pire que smartvote: vimentis (encore)

Il y a quatre ans, je prétendais que vimentis prenait les gens pour des imbéciles. Je maintiens. Contrairement à smartvote, ils n’ont rien amélioré. Pis, certaines erreurs sont si flagrantes que ça en devient franchement pathétique.

Il ne s’agit pas seulement, comme smartvote, de questions vagues ou imprécises, ni de blabla de café du commerce. Plusieurs des questions sont truffées de fautes grossières et ont manifestement été rédigées par des gens qui n’y connaissent rien. Ou qui ne se sont pas donné la peine de se renseigner. Voyons plutôt :

En cas d’actes délictueux, une détention provisoire doit davantage être prononcée plutôt qu’un travail d’intérêt général et des sanctions pécuniaires. En cas d’actes délictueux, un tribunal peut condamner à la détention. Mais pas la détention provisoire, qui intervient éventuellement avant le jugement. En plus, depuis la récente réforme du droit pénal, le travail d’intérêt général n’est plus une peine, mais une mesure d’exécution de la peine. Et enfin, les « sanctions pécuniaires » peuvent être une amende (qui s’ajoute à la peine de prison ferme ou avec sursis) ou des « jours-amendes », qui sont une peine pécuniaire (qui peut être prononcée avec ou sans sursis elle aussi) qui se transforme en détention en cas de non-paiement. Bref, vimentis confond tout et raconte n’importe quoi.

Davantage de personnes doivent avoir droit à une réduction des primes d’assurance-maladie. Pour ce faire, les cotisations fédérales et cantonales sont augmentées. Il ne s’agit pas de « cotisations », mais de « contributions ». Ce n’est pas le même type de financement et ça n’a pas le même but. Les cotisations sont en général payées par les assurés d’une assurance sociale et donnent droit à un prestation. Les contributions sont des moyens prélevés sur le budget d’une collectivité publique et sont en général à fond perdu. Mais bon, c’est vrai que dans les deux cas, on parle bien d’argent, alors pourquoi s’embêter avec les détails ?

Les critères d’admission aux écoles cantonales doivent être renforcés. L’école obligatoire étant gratuite et obligatoire, il n’y a pas de critères d’admission que l’on pourrait « renforcer ». Je me suis d’abord dit que peut-être que vimentis confondait entre « Kantonsschule » et école du secondaire II ? Car, dans certains cantons alémaniques, les écoles du secondaire II (gymnase ou lycée) s’appellent effectivement « Kantonsschule ». Mais en fait, ce n’est même pas une erreur de traduction, car la question suivante parle de « lycée » à propos du secondaire II (sans préciser toutefois qu’en Suisse romande, les écoles de ce type ne s’appelle pas « lycée » dans tous les cantons… pfff, c’est compliqué, la Suisse). 

Pour maintenir les mesures visant à protéger les salaires et les conditions de travail (appelées mesures d’accompagnement), la Suisse ne doit pas signer l’accord-cadre institutionnel et accepter que l’accord relatif aux obstacles techniques au commerce (MRA) ne soit pas renouvelé. Les mesures d’accompagnement sont liées à l’accord sur la libre circulation des personnes (qui ne doit pas être « renouvelé », mais peut être « dénoncé » ce qui n’est pas la même chose). Elles ne sont pas liées à celui sur les entraves techniques au commerce. D’ailleurs, que vient-il fait ici, celui-là ??? Vimentis réussit de confondre les accords internationaux à un moment où ceux-ci sont sous les feux de la rampe et où un peu de précision s’impose pour que l’on sache bien de quoi on parle… Enfin, lorsqu’on parle d’accords internationaux, le terme exact est « ratifier », et non « signer ».

 

Le même déséquilibre que smartvote

Au niveau de la répartition des sujets, vimentis ne fait pas mieux que smartvote, même s’ils traitent de certains sujets très actuels totalement négligés par celui-ci, comme l’accord-cadre avec l’UE et les mesures d’accompagnement (même si l’intitulé de la question est farfelu, cf. ci-dessus). Comme smartvote, vimentis pose aussi des questions assez hors-sujet : Il y a en effet de nombreuses questions sur l’école primaire, qui n’est pas un sujet de politique fédérale (mais cantonale) et sur lequel les futurs élus fédéraux n’auront pas à se prononcer. Enfin, vimentis oublie totalement le vote électronique… (ce que smartvote n’oublie pas, lui).

Quant à l’équilibre des thèmes des questions, il est encore plus mauvais que chez smartvote. Les questions liées à la migration sont surreprésentées : 9 questions sur 73 ! C’est aussi le cas de la sécurité/défense : 10 (dont 4 liées à la migration, ce qui laisse sous-entendre que vimentis conçoit la migration essentiellement en tant que problème de sécurité. Bref, on pourrait croire que ce questionnaire a été calibré pour l’UDC (alors que smartvote et ses nombreuses questions sur l’environnement semble plutôt calibré pour le PS et les verts).

Conclusions : les erreurs sont si monumentales et la conception du questionnaire si bâclée qu’on ne peut qu’en conclure que vimentis est encore moins sérieux que smartvote.

 

Le questionnaire de vimentis commençait très mal (mais a été corrigé entre-temps). Dès la page d’accueil du questionnaire de recommandation de vote, première bourde : on avait le choix entre « élection au conseil national » et… « élection au Conseil d’Etat ». Celle-là, il fallait la faire. Le « conseil d’Etat », dans certains cantons, c’est le gouvernement (exécutif). Alors que le 20 octobre, dans la plupart des cantons, on élit le Conseil des Etats. Un législatif. Montesquieu doit se retourner dans sa tombe. Et ça n’est certainement pas un problème de traduction, car, en Allemand, « Conseil des Etats » se dit « Ständerat », alors que « Conseil d’Etat », c’est « Regierungsrat » ou « Staatsrat » (allez, avec la deuxième formule, on admettra le risque de confusion, c’est presque les mêmes lettres).

09/09/2019

Une analyse critique du questionnaire « smartvote » 2019 (2/2)

Dans mon dernier billet, je vous avais promis une analyse détaillée de certaines des questions de smartvote. J’en ai choisi quelques-unes particulièrement mal posées, même si elles portent sur des sujets d’une grande importance qui mériteraient d’être un peu détaillés.

Les rentes de la caisse de pension doivent-elles être adaptées à l'allongement de l'espérance de vie (réduction du taux de conversion)? La formulation de cette question est tendancieuse et donc à des lieues de la prétendue neutralité qu’affiche smartvote. En effet, elle laisse entendre que l’espérance de vie serait le seul problème que doit affronter le deuxième pilier. Et que la seule solution à ce problème serait de baisser le taux de conversion. Or, la première affirmation est fausse : les problèmes de financement du deuxième pilier viennent aussi des mauvais rendements des marchés financiers. Et ces problèmes peuvent être résolus par d’autres mesures que la seule baisse des rentes. Mais smartvote n’est pas du genre à s’arrêter à ces détails.

Une initiative souhaite donner à la Confédération plus de compétences pour prendre des mesures permettant la diminution des coûts de la santé (introduction d'un frein aux coûts). Êtes-vous en faveur de cette proposition ? Ben oui, bien sûr. A condition de savoir quelles seraient ces fameuses « mesures permettant la diminution des coûts de la santé ». Car tant qu’on ne sait pas ce que c’est, impossible d’être contre. D’ailleurs, même les auteurs de l’initiative en question ne le savent pas, sinon, ils l’auraient écrit dans leur texte. Mais, là encore, ce genre de détail n’intéresse pas smartvote. Peut-être aurait-il été plus intelligent (pardon, plus « smart ») de poser la question sur l’initiative lancée par l’UDC qui souhaite supprimer l’assurance maladie universelle ? Voilà qui est probablement trop précis pour smartvote. Dommage que les parlementaires, eux, sont obligés de se prononcer sur des propositions précises. Et la hausse des franchises, à laquelle l’UDC n’a renoncé que parce que les élections approchaient ? Il serait intéressant de savoir ce qu’en pensent ses candidats… et donc ce qu’ils feront une fois élus ! Il n’est d’ailleurs pas inutile de rappeler que certains, notamment au PLR, prônent la franchise minimale à 1000.—Fr. Voilà une question précise, avec un impact majeur sur le pouvoir d’achat et la santé de la population qu’il aurait été très facile de poser. Cette question aurait eu aussi l’avantage de montrer nettement les différences entre partis et candidats. Elle aurait aussi permis de savoir si la reculade de l’UDC n’était qu’une manœuvre stratégique… Mais voilà, smartvote ne la pose pas. C’est que ça ne doit finalement pas être si important que ça.

Le concept de l'école intégrative prévoit que les enfants ayant des difficultés d'apprentissage ou des handicaps soient scolarisé·e·s dans des classes ordinaires. Soutenez-vous cette approche? Voilà une bonne question. Qui ne concerne pas la Berne fédérale, car elle relève de la compétence exclusive des cantons. Les futurs élus au Parlement fédéral n’auront donc pas à s’en occuper. En plus, il est tout simplement impossible de répondre à cette question tant qu’on ne peut pas garantir que les moyens nécessaires à cette intégration suivront. Je ne sais pas ce que smartvote connaît de cette problématique, mais moi, je la connais bien. Très bien même.

Ce ne sont d’ailleurs pas les seules questions qui touchent à la compétence exclusive des cantons (aide sociale, horaires d’ouverture des commerces, scolarité). Quand je pense que smartvote m’a répondu qu’ils ne pouvaient pas parler de harcèlement (notamment sexuel) faute de place (alors qu’il s’agit quand même d’un des thèmes majeurs du moment), ils feraient mieux de se concentrer sur ce qui relève de la politique fédérale.

La Suisse devrait-elle conclure un accord de libre-échange avec les Etats-Unis? Ça dépend du contenu d’un tel accord. S’il concerne l’agriculture, l’alimentation ou la santé publique, ce sera niet. De même s’il contient un mécanisme d’arbitrage entre Etats et investisseurs (ISDS). Mais impossible de le savoir, car cet accord (qui ne sera peut-être jamais conclu) n’en est qu’à un stade si préparatoire que personne n’est capable de dire ce qu’il contiendra exactement. Il est donc impossible de répondre à la question. Quant à l’accord de libre-échange, très actuel, lui, avec le Mercosur… smartvote n’en dit pas un mot !

Des mesures, des mesures, des mesures ! Oui ! des mesures !

De nombreuses questions sur toutes sortes de sujets se restreignent à ceci : Faut-il prendre des mesures, fixer des règles, etc. ? C’est bien joli, mais lesquelles ??? Tout le monde est pour faire quelque chose, mais c’est généralement au niveau du « que faut-il faire » que les désaccords surviennent. Et c’est justement sur le « comment » que les différences politiques, notamment entre la gauche et la droite, sont capitales.

Comme si ces questions n’étaient pas assez vagues, smartvote continue le festival des banalités, lieux communs et autres slogans de café du commerce à deux balles, sobrement intitulé « attitudes de valeurs » (quoi que ça puisse bien vouloir dire…). Mais lisez plutôt vous-même !

La semaine prochaine, je vous parlerai de vimentis, un autre questionnaire de « recommandation de vote ». Qui est bien pire que smartvote. Ce qui n’est hélas pas nouveau !