06/09/2021

Faillites abusives en chaîne : projet de loi décevant

Lorsque je siégeais au Conseil national, je me suis beaucoup battu contre les faillites abusives en chaîne. Dans le bâtiment et les arts et métiers, mais aussi dans d’autres secteurs, cette pratique est très fréquente : Un entrepreneur peu scrupuleux se déclare en faillite pour éviter d’avoir à payer salaires, assurances sociales et fournisseurs, puis crée une nouvelle entreprise active dans le même secteur, sous une raison sociale légèrement différente, parfois avec l’aide d’un homme ou d’une femme de paille (souvent un membre de sa famille). Cette nouvelle entreprise ne tarde pas à faire faillite à son tour, puis est remplacée par une autre, et ainsi de suite.

Ces pratiques abusives lèsent les salariés des entreprises concernées, mais aussi leurs fournisseurs, qui n’ont presque aucune chance de récupérer leurs créances, même si le failli reprend aussitôt son activité, à leur nez et à leur barbe serait-on tenté de dire. Les assurances sociales, en particulier l’assurance-insolvabilité subissent aussi un dommage considérable. Quant aux concurrents honnêtes, ils subissent une concurrence déloyale de la part d’une entreprise qui peut casser ses prix parce qu’elle sait d’avance qu’elle n’honorera pas ses dettes. La plupart du temps, ces « serial failer » vident même l’entreprise devant faire faillite de sa substance en transférant les actifs intéressants vers l’entreprise appelée à la remplacer (puis à faire faillite quelques mois plus tard). Pour l’instant, la loi n’offre aucune protection contre ces pratiques, qui ne sont souvent même pas des délits pénaux.

Le parlement voulait des mesures

C’est un dossier que j’ai suivi pendant toute ma carrière parlementaire. J’avais tout d’abord été rapporteur de la commission pour la motion Hess, qui préconisait des mesures pour mettre un terme à ces dérives et qui avait été acceptée par les deux conseils. Chargé de préparer un projet de loi, le Conseil fédéral avait tergiversé pendant des années, sans rien proposer de convaincant. Avec mes anciens collègues Corrado Pardini (PS/BE), Olivier Feller (PLR/VD) et Pirmin Schwander (UDC/SZ) nous avions donc décidé de prendre le taureau par les cornes. Proches des partenaires sociaux (côté syndical comme patronal), nous constations que cette situation causait un tort considérable aux entreprises et à leurs salariés, ainsi qu’aux collectivités publiques. Nous avions donc déposé 3 motions visant à instaurer des mesures efficaces et dissuasives contre les faillites abusives en chaînes. Ces propositions ne visaient ni à entraver nos procédures simples et rapides en matière de poursuites et faillites, ni à supprimer le « droit à une deuxième chance » des créateurs d’entreprises. En revanche, elles visaient à punir plus sévèrement ceux qui abusent et à les empêcher de recommencer. Le Conseil national les avait acceptées. $

Projet peu convaincant

Le Conseil fédéral a fini par présenter un projet de loi pour lutter contre les abus des faillites en chaîne. L’existence de ce projet a hélas servi de prétexte au Conseil des Etat pour enterrer les motions Pardini/Feller/Rime/Schwaab lors de sa dernière session. Pourtant force est constater qu’il est très insuffisant. Les seules mesures qu’il contient ne permettent pas d’empêcher à un « serial failer » de recommencer aussitôt la faillite prononcée. Ainsi, nos propositions d’interdire l’inscription au registre du commerce d’une nouvelle société après deux faillites au cours de la même année ou de renforcer la responsabilité des administrateurs n’ont pas été retenues. Le projet du Conseil fédéral se contente de mesures cosmétiques comme :

  • la limitation de la possibilité actuellement offerte aux entreprises de ne pas se soumettre au contrôle restreint de leurs comptes ;
  • un meilleur lien entre casier judiciaire et registre des poursuites ainsi que ;
  • la mention au registre du commerce qui des fonctions que la personne recherchée exerce ou exerçait, et dans quelle entreprise.

Comme il est rare qu’une faillite, même provoquée par un spécialiste des faillites en chaîne, débouche sur une condamnation pénale, le nouveau lien entre casier judiciaire et registre des poursuites ne sera guère utile. Quant à la transparence obligatoire des fonctions actuelles et anciennes, elle ne sert à rien en présence d’hommes et de femmes de pailles, un stratagème couramment utilisé pour tromper ses créanciers. Enfin, restreindre la possibilité de renoncer à un contrôle restreint de la comptabilité n’équivaut pas à la supprimer : l’entrepreneur peu scrupuleux qui souhaite échapper à tout contrôle pourra toujours choisir de ne pas s’y soumettre. Bref, tout cela est très insuffisant et j’espère vivement que le conseil national rectifiera le tir lors de la session d’automne.

 

 

12/07/2017

Défendons la neutralité du net

Aujourd’hui, la Toile se mobilise pour défendre la neutralité du net (net neutrality). En effet, la commission fédérale étatsunienne des communications (FCC) a décidé d’annuler sa précédente décision de principe instaurant ce principe vital. Mais qu’est-ce qui se cache derrière ce sabir technique que sont les termes « neutralité du Net » ? Rien de moins qu’un Internet libre, démocratique et innovant.

La neutralité du Net, que l’on peut résumer par la formule-choc lincolnienne « tous les bytes sont créés égaux en droits », c’est la garantie que toutes les données soient acheminées à la même vitesse par les fournisseurs d’accès à Internet. Corollaire, ceux-ci ne peuvent privilégier certains contenus par rapport à d’autres, par exemple parce que les éditeurs des premiers paient plus que ceux des seconds. Ils ne peuvent pas non plus bloquer des contenus légaux. Ainsi, il ne doit pas être possible d’accorder un meilleur débit à un service (p. ex. le moteur de recherche de Google) au détriment de ses concurrents (p. ex. celui de Yahoo). Si tel n’était pas le cas, un service privilégié par un fournisseur d’accès obtiendrait un avantage décisif sur des concurrents devenus moins attrayants car beaucoup plus lents. C’est un peu comme si, sur les autoroutes, seuls les véhicules de certaines marques avaient le droit de rouler à 120 km/h, alors que les autres étaient limité à 90. Nul doute que les premiers nommés ne tarderaient pas à évincer rapidement leurs concurrents. Récemment, Netflix a avoué que, sans neutralité du net, jamais ses services n’auraient pu percer et se faire une place sur le marché de la vidéo à la demande. Mais, aujourd’hui, après avoir acquis une position quasi-dominante sur ce marché, Netflix estime ne plus avoir besoin de neutralité. C’est un comportement qui caractérise bon nombre de ceux qui se disent « libéraux » : ils ne sont favorables au libre marché et à la concurrence que jusqu’à ce qu’ils ont obtenu un monopole, qu’ils tentent ensuite de défendre bec et ongle, même si c’est au prix du reniement de leurs idéaux libéraux.

Empêcher une sélection des contenus, c’est garantir un Internet libre et démocratique. Aucun fournisseur d’accès ne pourrait privilégier un contenu et en réduire d’autres au silence, p. ex. pour des raisons idéologiques ou politiques. Toutes les idées exprimées sur le Net auraient la chance d’être entendues… mais aussi de percer sur les marchés. Car la neutralité du Net, c’est aussi la garantie du bon fonctionnement de la concurrence. Internet est en effet l’instrument qui a permis à de petits challengers innovants de supplanter des prédécesseurs bien établis qui se reposaient sur leurs lauriers. Sur Internet, avoir une bonne idée peut suffire pour connaître le succès et les quasi-monopoles des grandes entreprises y sont encore moins gravés dans le marbre que dans l’économie « réelle ». Mais, sans neutralité du Net, plus besoin de veiller à rester innovant et compétitif : il suffit de payer les cablo-opérateurs pour que ces derniers privilégient les offres en place et ralentissent, voire bannissent celles d’un nouveau venu. Les entreprises à succès pourraient donc se maintenir au sommet non pas en continuant à innover, mais en payant pour barrer l’accès à de nouveaux concurrents. Voilà qui serait incompatible avec la notion même de concurrence. Quel tollé, par exemple, si Swisscom ou Cablecom ralentissaient le débit de Netflix dans le but de diriger les consommateurs vers leurs propres offres de vidéos à la demande !

Mais ne serait-il pas possible de forcer un fournisseur dominant le marché de faire une place à ses concurrents grâce à la loi sur les cartels ? En théorie oui, mais seulement en théorie. La disparition du navigateur Netscape montre les limites de l’exercice. Précurseur de la navigation sur Internet, Netscape a été tué par Microsoft, qui a abusé de sa position dominante sur les logiciels d’exploitation pour imposer Explorer, son propre navigateur. Quand les tribunaux antitrust ont condamné Microsoft (dont la taille lui permet de se rire du montant des amendes, même s’il paraît colossal au commun des mortels), Netscape avait disparu.

Les fournisseurs d’accès s’opposent à la neutralité du Net en arguant que cela nuirait aux investissements dans leurs réseaux. Certes, l’absence de neutralité leur permettrait d’arrondir leurs profits, mais la neutralité ne les priverait pas de la possibilité de faire payer l’accès aux réseaux aux usagers et donc de rentabiliser leurs investissements. Par ailleurs, vu son importance, l’accès aux réseaux doit être considéré comme un service public, ce qui légitime une régulation dans l’intérêt général.

Dans notre pays, la neutralité du Net n’est pas encore garantie. Une motion approuvée par le Conseil national a été rejetée par le Conseil des Etats. Or, il existe déjà de nombreuses tentatives des opérateurs de favoriser certains contenus, par exemple en forçant leurs abonnés à acheter des services supplémentaires (p. ex. TV à la demande) pour bénéficier de l’accès rapide à Internet, ce qui les avantage indument par rapport aux offres concurrentes. Les fournisseurs d’accès ont certes convenu d’un « code de conduite », mais il n’est pas contraignant… et rien ne garantit qu’il perdure à l’avenir, car une telle démarche dépend toujours du bon vouloir d’acteurs privés. Il convient donc de garantir rapidement ce principe essentiel au bon fonctionnement non seulement des télécommunications, mais aussi de la démocratie. Certes, il faut y fixer quelques limites, par exemple en faveur des services d’urgence ou pour bloquer des contenus illégaux (p. ex. pornographie infantile), mais il est capital qu’un pays ouvert, innovant et démocratique comme le nôtre fasse en sorte que tous les contenus aient la même chance d’être lus. Ensuite, aux citoyens de faire leur choix !

 

(Version actualisée d’un texte paru dans « Le Temps » et sur ce blog le 13 mars 2015)