07/10/2019

Finances communales : la « facture sociale » se joue à Berne

Bon nombre de communes vaudoises connaissent une situation financière compliquée. Notamment à cause de la fameuse « facture sociale ». Le PLR et l’UDC n’ont donc de cesse de conspuer ces dépenses sociales dont la croissance « sans fin », « étoufferait les communes » et « accablerait les contribuables ». Et tout ça pour des prestations sociales si « généreuses », si « luxueuses » qu’elles « inciteraient au laisser-aller » et ne feraient qu’aggraver les problèmes sociaux. Rien que ça. Et je caricature à peine. La solution que préconise la droite : baisser les prestations sociales. Et tant pis pour les plus faibles de notre société, dont la situation est déjà critique. Pourtant, si l’on examine la situation d’un peu plus près c’est bien la droite, par le truchement de ses élus fédéraux, qui est responsable de la croissance des dépenses sociales à la charge du Canton et des communes.

Ces dernières années, le PLR et l’UDC n’ont en effet pas cessé de couper dans les assurances sociales. Il a y eu les coupes dans l’assurance-invalidité, aussi multiples que brutales. Puis le durcissement de l’accès à l’assurance-chômage pour les jeunes. Puis la suppression de la prolongation des indemnités de chômage pour les chômeurs âgés. Et la suppression de la prolongation des indemnités dans les cantons très touchés par le chômage (Vaud était concerné). A chaque fois, ces coupes n’ont pas permis de faire des économies, car des assurés sont arrivés brutalement en fin de droits et les coûts ont été reporté sur l’aide sociale ou les prestations complémentaires… et donc sur la « facture sociale » (cf. illustration). Ainsi, l’entrée en vigueur des derniers durcissements de l’assurance-chômage a débouché presque immédiatement sur une hausse des personnes au bénéfice de l’aide sociale. Au niveau national, la baisse du nombre des rentes AI a, entre 2005 et 2018, mené à une augmentation presque équivalente (environ 40'000 personnes) des bénéficiaires de l’aide sociale.

capture-decran-2019-10-04-a-09-40-55                         (Source de l’illustration : rapport social vaudois 2017)

Des mesures pour diminuer les dépenses sociales ? Niet !

Par ailleurs, la droite refuse toutes les propositions qui permettrait d’améliorer un tant soit peu les revenus des moins bien lotis ou de boucher les trous du filet social. Voici les mesures auxquelles le PLR et l’UDC se sont dernièrement opposés, bien qu’elles auraient permis de réduire les dépenses sociales et donc d’endiguer la croissance de la « facture sociale » :

  • mesures contre le travail précaire (notamment l’interdiction du travail sur appel), introduction d’un salaire minimum,
  • généralisation de l’assurance perte de gain en cas de maladie, assurance générale du revenu,
  • rentes-ponts pour les chômeurs âgés, prestations complémentaires pour les familles (deux mesures de lutte contre la pauvreté qui ont pourtant fait leurs preuves dans le canton de Vaud),
  • amélioration du droit aux prestations de l’assurance-chômage pour les travailleurs qui reprennent pied sur le marché du travail après une longue maladie,
  • mesures de protection et de réinsertion des chômeurs de plus de 55 ans, qui n’ont souvent aucune chance de retrouver un emploi.

Ces refus ont pour conséquence que des travailleurs précaires doivent faire appel à l’aide sociale (financée par la « facture sociale ») parce que leur revenu est trop bas pour vivre dignement ou s’ils subissent une longue maladie. D’autres travailleurs, notamment les plus âgés, ne retrouvent jamais d’emploi décent, voire d’emploi tout court. Et cette situation perdure une fois à la retraite : comme elles n’ont pas assez cotisé, toutes ces personnes doivent faire appel aux prestations complémentaires (financées par la « facture sociale ») pour pallier leurs lacunes de prévoyance.

Une guerre contre les pauvres qui coûtera cher aux communes vaudoises

Le pire est que ça continue. Ces derniers mois, le PLR et l’UDC ont voté plusieurs mesures qui vont encore augmenter les dépenses sociales à la charge des cantons et des communes :

  • baisse de 25% des rentes pour enfants de l’AI, ce qui augmentera les dépenses des prestations complémentaires (financées par la « facture sociale ») de près de 50 millions de francs par an ! ;
  • accueil à bras ouverts des plateformes numériques comme Uber ou Batmaid qui n’assurent pas leur personnel… et les poussent tout droit vers l’aide sociale (financée par la « facture sociale ») puis les prestations complémentaires (financées par la « facture sociale ») ;
  • restriction du droit de contester un loyer abusif, ce qui entraînera une hausse des loyers et poussera de nombreuses familles vers les prestations à charge de la « facture sociale ».

Heureusement, aucune de ces décisions n’est encore définitive. Mais pour qu’elles ne le deviennent jamais, il faut absolument que le PLR et l’UDC perdent leur majorité au Conseil national. Dans l’intérêt de la population. Et des finances communales.

19/09/2018

La réponse de la droite à la précarité ? Encore plus de précarité !

La majorité de droite du Conseil national vient d’accepter un postulat PLR qui veut répondre à l’« ubérisation » des rapports de travail. Ce phénomène est généré par des plates-formes comme Uber, Batmaid ou Upwork qui prétendent uniquement « mettre en relation clients et prestataires de services ». Elles refusent donc d’être les employeurs de ces prestataires (quoi qu’en dise le droit en vigueur dans les pays où elles déploient leurs activités). Cette méthode vise surtout à exonérer les plates-formes de toutes les règles de protection des travailleurs, notamment leur assujettissement aux assurances sociales. Ce n’est rien d’autre que de la sous-enchère et de la concurrence déloyale, car ces travailleurs précaires ont souvent des revenus très très bas (16.- bruts/h pour les chauffeurs Uber !), ne serait-ce qu’à cause des marges exorbitantes prélevées par la plateforme qui les emploie et, parce que cette dernière refuse de payer les charges sociales, ils ont souvent d’importantes lacunes d’assurances sociales. En cas d’accident, de chômage, de maladie, d’invalidité… ou d’atteinte de l’âge de la retraite, ils seront donc mal couverts. Au final, c’est la collectivité qui paiera la note en leur versant aide sociale et prestations complémentaires, pendant que les plates-formes encaissent les bénéfices. Tout le monde est perdant : les travailleurs concernés, qui vivent dans la misère ; les concurrents de ces plates-formes, qui, parce qu’ils paient leur dû, sont moins concurrentiels ; leurs travailleurs, dont l’emploi est menacé ; et les contribuables, qui ramassent les pots cassés.

La solution ? Appliquer le droit en vigueur !

Cette situation est inadmissible. La solution est pourtant simple : il suffit d’appliquer le droit du travail et des assurances sociales en vigueur. C’est d’ailleurs ce que fait la SUVA, qui considère à juste titre les employés d’Uber comme des travailleurs et exige que la plateforme verse les cotisations sociales en retard, ce qu’Uber conteste devant les tribunaux, par peur de voir tout un modèle d’affaire basé sur le non-respect des règles s’effondrer. En la matière, le droit suisse du travail et des assurances sociales est plutôt bien fait (c’est assez rare pour le relever !) : les règles pour définir qui est salarié et qui est indépendant sont claires et peuvent s’appliquer sans problèmes aux travailleurs des plateformes. Mais encore faut-il le vouloir.

La « solution » du PLR ? Encore plus d’ubérisation !

Malgré cette solution évidente, le PLR en propose une autre, qui ne manquera pas d’encourager l’ubérisation et d’aggraver la précarité : créer une nouvelle catégorie de travailleurs, les « travailleurs de plateforme », qui « offrira une certaine couverture sociale, mais (…) sera moins favorable que celle d'un salarié. » Le PLR, qui fait décidément preuve d’un libéralisme de plus en plus radical, propose donc de répondre aux tentatives des plateformes d’affaiblir la protection des travailleurs… par un affaiblissement de cette protection. D’ailleurs, dans cette histoire, c’est certainement son objectif ultime.

 

13/06/2017

Restructurations, délocalisations : il faut renforcer la protection contre les licenciements collectifs

Le licenciement collectif annoncé chez Bombardier à Villeneuve n’est que la suite d’une longue série (Galenicare, Syngenta, Bell, Nissan, Tamoil, etc...). Le tissu industriel du canton de Vaud, et est d’ailleurs particulièrement touché. Si certaines de ces restructurations sont la conséquence de la surévaluation du Franc face à l’Euro, d’autres, et cela semble être le cas de Bombardier, sont surtout des « licenciements boursiers », c’est-à-dire motivés uniquement par la volonté de faire grimper le cours de l’action et de verser davantage de dividendes aux actionnaires (sans oublier les juteux bonus des managers qui procèdent aux licenciements, ni les non moins juteux honoraires des consultants qui les ont « conseillés »).

Même si la protection contre les licenciements collectifs a été récemment renforcée avec l’introduction de l’obligation de négocier un plan social dans les grandes entreprises (un des premiers gros dossiers que j’ai eu à défendre au Conseil national), elle reste insuffisante, ne serait-ce qu’en raison du seuil élevé pour appliquer cette obligation (250 travailleurs, soit 0,3% des entreprises), ou en raison des trop faibles sanctions contre les employeurs qui sont pas de bonne foi au moment d’un licenciement collectif.

Voici donc les pistes que je préconise pour renforcer la protection des travailleurs en cas de restructurations ou de délocalisations :

  • Abaisser à 100 travailleurs le seuil de l’obligation de négocier un plan social en cas de licenciement collectif. Cette proposition fait l’objet de la motion de ma future ex-collègue et conseillère d’Etat élue Cesla Amarelle. Grâce à cette proposition, plus d’entreprises seraient obliger non pas seulement de consulter leur personnel en cas de licenciement collectif, mais de négocier des vraies mesures pour sauver des emplois et atténuer la rigueur des licenciements inévitables. Comme ce plan social serait arrêté par un tribunal arbitral en cas d’échec des négociations, les travailleurs concernés auraient la garantie de ne pas repartir les mains vides.
  • Augmenter la sanction contre les employeurs qui ne mènent pas de bonne foi la procédure de consultation ou la négociation en cas de licenciement collectif. Cette sanction est actuellement de deux mois de salaire au maximum, une sanction si faible qu’elle n’a pas le moindre effet dissuasif, notamment sur les grosses entreprises, à plus forte raison si elles licencient pour faire plaisir à leurs actionnaires. Cette proposition fait l’objet d’une motion déposée par votre serviteur en même temps que la précédente.
  • Restreindre la possibilité d’employer des temporaires. Le cas Bombardier a montré à quel point l’abus du travail temporaire peut être choquant : sur un seul site, il y a des centaines de temporaires et il y en a bien plus que des employés « fixes ». Ce n’est rien d’autre que la précarité organisée et un report du risque d’entreprise sur ces travailleurs, qui font office de variable d’ajustement conjoncturelle. Lors d’un licenciement collectif, le recours en masse au travail temporaire permet à l’employeur principal (qui n’est pas l’employeur des temporaires) de se défausser de sa responsabilité. Cette précarité a des conséquences terribles pour les travailleurs concernés, qui doivent affronter salaires misérables, lacunes de prévoyance sociale et impossibilité de planifier leur vie privée et professionnelle. Pour la collectivité, cela a aussi un coût : les travailleurs précaires bénéficient souvent d’aides publiques (p. ex. subsides LAMAL), quand ils ne finissent pas à l’aide sociale. Le travail temporaire est trop peu régulé en Suisse, ce qui mène à ces abus. Il est donc une socialisation des pertes, un report des charges sur la collectivité et cette dernière serait légitimée à le limiter.